CHAPITRE PREMIER

SERVITUDES INSTITUÉES AUTOUR DES PLACES FORTES, POSTES MILITAIRES ET AUTRES OUVRAGES DE DÉFENSE.

Le soin de la défense du territoire a fait établir, sur les lignes des frontières de terre et de mer et sur plusieurs points de l'intérieur, des cita-

(1) Décret du 28 aTrll 1810. — Voyez le tableau de ces bâtiments annexé au décr.-l.

(!) Loi du 15 mai 1818, art. 40. — Ord. du 5 août 1818, art. 12 et 13.

(3) Instr. du min. de 1 intérieur du 15 mars 18*5.

(*) Instr.des2l octobre 18J6, 9 avril isî9. 10 août I83C et 9 août 1 8 iï .

délies, forts, et autres ouvrages militaires destinés à préserver le pays des malheurs des batailles et à repousser l'invasion. Ces ouvrages sont élevés sur des terrains appartenant à l'État ou qui doivent être acquis aux frais du trésor; ils font partie du domaine public (1), et lorsqu'il y a lieu de les étendre ou d'en construire de nouveaux, l'administration poursuit l'occupation des emplacements nécessaires, par la voie de l'expropriation, si elle n'a pu les acquérir à l'amiable.

D'un autre côté, ces ouvrages ne peuvent être défendus qu'autant que l'espace qui les entoure, dans un certain rayon,, reste à découverl sous les coups de l'artillerie; car tes constructions qu'on laisserait élever à l'approche des murs d'enceinte, deviendraient pour l'assiégeant autant de moyens d'attaque, et assureraient le succès du siège, en mettant l'ennemi à l'abri des feux et des sorties de la place. La loi a donc institué des prohibitions particulières auxquelles sont assujetties les propriétés qui entourent les ouvrages de défense (2).

| 1 r. Terrains et ouvrage» militaires.

Terrain militaire. — Rue militaire ou du rempart. — Elle est voie publique. — Sa largeur. < uniment elle se forme. — Formalité pour les constructions ei réparations.— Indemnité pour cession de terrain.— Emplacement des ouvrages de fortification.— Terrain militaire extérieur. — Bornage du terrain militaire. — Dégradation des ouvrages de défense— Produits des terrains mis en valeur et des canaux, fossés, etc., susceptibles d'être péchés.

Les emplacements sur lesquels sont élevées les fortifications, ou qui sont ménages à l'intérieur et à l'extérieur des places et postes, reçoivent la dénomination de terrain miïitaire.

Le terrain militaire à l'intérieur est destiné au passage de l'artillerie et sert de rue aux habitants ; la loi du 10 juillet 1791 le définit comme il suit (3) :

« Dans toutes les places de guerre et postes militaires, le terrain compris entre le pied du talus du rempart et une ligne tracée du côté de la place à quatre toises (7m,80) du pied dudit talus (4), et parallèlement à lui, ainsi que celui renferme dans la capacité des redants, bastions, vides, ou autres ouvrages qui forment l'enceinte, sera considéré comme terrain militaire national, et fera rue le long des courtines et des gorges des bastions ou redants. Dans les postes

(1) Loi du 10 juillet 1791, art. 13. — Code civil, art. 540.

- Voyez les lois des 10 juillet 1791 et 17 juillet 1X19; les ord. des 24 décembre 1 si 7 et 1er août 1821, et le-- instr. générales des 9 août 1821, 4 janvier 1824 et 15 février 1830.

(3) art. 15 et 16.

(4) Cette disposition s appliqae aussi au cas où le talus du rempart est remplacé par un mur de soutènement. La largeur du talus est alors de 4 toises et non de 5, comme M belalleau l'a dit dans son traité sur les «ervitudes défensives.

militaires qui n'ont point de remparts, mais un simple mur de clôture, la ligne destinée à limiter intérieurement le terrain militaire national, sera tracée à cinq toises (9tn,"'>) du parement intérieur du parapet ou mur de clôture et fera également rue.

« Si, dans quelques places de guerre et postes militaires, l'espace compris entre le pied du talus du rempart ou le parement intérieur du mur de clôture et les maisons ou autres établissements des particuliers, était plus considérable que celui prescrit par l'article précédent, il ne serait rien changé aux dimensions actuelles du terrain national. »

Il est essentiel de remarquer les termes de la loi : fera rue ; l'administration de la guerre avait d'abord considéré le terrain formant la rue militaire comme propriété privée, et elle s'opposait à ce qu'on y prît des jours et issues (1) ; mais, revenant à une plus large application des textes et des circonstances de fait, elle a reconnu définitivement qu'on pouvait ouvrir, sur la rue du rempart, des jours et issues, en se conformant aux règlements applicables à cette faculté relativement à la voie publique ordinaire. Toutefois, si la rue du rempart est, sous ce rapport, assimilée entièrement aux rues des villes, on ne saurait admettre que des jours pussent être ouverts sur le rempart même (2).

La rue militaire n'existe pas, dans son étendue régulière, autour de toutes les places; la loi du 10 juillet 1791 (3) ayant maintenu les constructions existant alors à l'intérieur des limites, ce n'est qu'à mesure des reconstructions que les bâtiments qui bordent la rue militaire prennent Falignement légal. On procède alors comme en matière de voirie; lorsqu'un particulier veut exécuter des réparations à des bâtiment? élevés en saillie sur le terrain militaire, il doit en faire la déclaration au chef du génie qui prescrit les conditions à remplir (4). Si, par suite d'une reconstruction, il y a cession d'une portion de terrain au domaine militaire, l'indemnité due pour cette cession est réglée soit à l'amiable, soit judiciairement (5). En cas de desaccord, c'est le jury qui fixe l'indemnité, comme en matière de voirie. La reconstruction sur les anciennes fondations d'un bâtiment tombé et qui formait saillie, ne peut avoir lieu, même quand sa chute ne serait qu'accidentelle et causée par les travaux du génie (6). Lorsque d'ailleurs le ministre permet des restrictions ou ajournements à la formation de la rue militaire, ses

(1) Instr. du 4 janvier 1824.

(î) Instr. du 8 septembre 1827.

(3) Art. 17.

(4) Ord. du 1er août 1821, art. 30. — Voyez l'aria du comité de la cueire du C. d'étal, da s août 1828.

(5) Ord. du l'r août 1821, art. 46, («) C. de eus. « avril 1834.

décisions à cet égard ne sont pas susceptibles d'être déférées au conseil d'état par la voie contentieuse(l).

La rue militaire qu'on appelle aussi rue du rempart, formant une voie communale, est le plus souvent soumise aux règlements de voirie urbaine, en même temps qu'aux lois militaires. Dans les villes donc où la largeur de la rue du rempart est portée à plus de 7m,80 (4 toises) pour les besoins de la circulation, ce n'est plus à l'autorité militaire, mais au maire qu'il convient de s'adresser d'abord, pour les permissions de bâtir ou de réparer. Il en est de même pour les parties de la rue du rempart qui seraient classées comme voie nationale ou départementale; il faut dans ce cas obtenir la permission du préfet (2). Il est toujours prudent, lorsque le double, intérêt se rencontre, de recourir aux deux autorités, militaire et civile.

Après la rue militaire et eu procédant de l'intérieur de la ville à l'extérieur, viennent les ouvrages de défense : le talus (3) et le terre-plein du rempart, le parapet, le mur d'escarpe, le fossé, le mur de contrescarpe ou le talus, et le chemin couvert (terre-plein et glacis). Après les ouvrages du corps de place, c'est-à-dire à partir du mur d'escarpe, commence le terrain militaire extérieur qui doit avoir 38"\98 (20 toises) au delà de la crête des chemins couverts, pour les cas ordinaires; et 29,n,24 à 58m,47 (15 à 30 toises), à compter de l'escarpe, dans les postes sans chemins couverts (4). Cette étendue peut être plus considérable si les besoins de la défense l'exigent, mais alors le département de la guerre ne peut se procurer les terrains nécessaires qu'au moyen d'acquisitions à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le terrain militaire appartenant à l'État doit être limité par des bornes plantées conlradictoirement avec les propriélaires des terrains limitrophes. Ces bornes sont rattachées à des points fixes, et rapportées sur un plan spécial de circonscription, dont une expédition est déposée à la sous-préfecture, afin que chacun puisse en prendre connaissance (5).

Les ouvrages militaires et leurs dépendances font partie, ainsi que nous l'avons dit, du domaine public; les dégradations qui y sont faites sont dénoncées par les agents n.iiitaires aux officiers civils chargés de la police, lesquels sont tenus de faire droit, suivant les circonstances et les caractères du délit (6). Dans le cas de dégradation des ouvrages militaires, la peine

(1) C. d'état 21 septembre 1827.

(2) Voyez C. d'état 23 juin 1841.

(3) Dans quelques postes le talus est remplacé par un mur d'enceinte.

(4) Loi du 10 juillet 1791. art. 20 et 21— In'lr. du 1S renier 1830.

(5) id. 17 juillet 1819, art. 2.

(6) id. 10 juillet 1791, art. 25.

encourue par les délinquants est d'un mois à deux années d'emprisonnement et de 100 à 500 fr. d'amende (1), sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et si le domaine militaire s'est constitué partie civile dans la poursuite. Il est défendu également d'émonder, extirper ou faire abattre les arbres plantés sur le terrain militaire, et de parcourir les diverses parties des fortifications, spécialement les parapets et banquettes; le terreplein du rempart du corps de place et les parties d'esplanades militaires qui ne sont point en valeur sont seuls livrés à la circulation du public (2). On ne peut non plus effectuer des dépôts de matériaux sur le terrain militaire intérieur (3).

Les dépendances des ouvrages militaires sont quelquefois susceptibles de produits Ainsi, le ministre de la guerre désigne ceux des terrains des fortifications qui peuvent être cultivés, ceux des fossés, canaux, flaques et étan-s qui peuvent être péchés. Les produits résultant de cette mise en valeur sont versés, au profit du trésor public, dans la caisse du domaine de l'État, et leur rentrée a lieu, à la diligence des agents de l'enregistrement et des domaines (4). Le bail ne peut, dans aucun cas, excéder neuf ans.

Les contestations qui peuvent s'élever sur la propriété des ouvrages de fortification sont de la compétence de l'autorité judiciaire; mais il n'appartient qu'à l'autorité administrative de déterminer le sens, la portée et les effets des actes émanés d'elle, soit en vertu de la loi du 10 juillet 1791, soit en exécution d'instructions spéciales données par le ministre de la guerre (5).

§ 2. Classement et déclassement des places et postes militaires <'i .

Ce qui avait lieu autrefois. — Les classements ei déclassements sont yciuellcineui prononcés par le chef de l'État. — Exception pour Paris.— Publication des ordonnances de ehissement. — Ces ordonnances peuvent être collectives.— L'application des servitudes ne peut-elle résulter que de l'acte de classement. — Dans quelle form;' a Lieu le déclassement.— Le changement de destination ne peut résulter que d'une ordonnance ou d'actes administratifs. — Prescription. — Aliénation des anciennes fortifications.

Avant de parler des dispositions qui régissent les propriétés comprises

(1) Co«l.- pénal, art. 257.

(2) Loi du 10 juillet 1791, art. 26 et 28. — Voyez, pour les peines encourues, les art. .14 et suivants du Code pénal.

(3) C. d'état 25 février 1841.

(4) Loi du 10 juillet 1791, art. 22, 25 et 27.— Règlement du 1er décembre 1*38, art. 196 et suivants. — lnstr. du 4 février 1828. — Décision du min. des linaiices du 3 mar> 184H — I m -tr - générale de l'enregistrement, n° 1694 —Voyez, pour l'affermage des terrains militaires, I instr. du 15 fructidor an XI (2 septembre 1801), et pour la surveillante des terrain-, Wilimeuis. empiècements ou é ablissemenls militaires non occupés, l'arrêté du 22 germinal an IV (11 avril ! "

(R) C. d'état 10 mars 1848.

(6) On distingue plusieurs sortes de classement* des places de guerre les uiiv ont pour objet

dans les zones ou esplanades de servitudes défensives, dispositions qui forment la partie la plus importante de la législation sur 1rs places fortes, nous devons dire comment ces ouvrages s'établissent et sont supprimés, comment ils sont classés et déclassés.

Sous l'ancien régime, il n'y avait pas, à proprement parler, de classement des places; les ouvrages jugés nécessaires pour la défense du territoire, étaient construits, eu vertu d'ordres royaux. La loi du 10 juillet I7!M exigea une loi pour la création ou la suppression des places ou postes de guerre (l); mais cette, disposition s'est trouvée virtuellement abrogée par les constitutions de l'Empire, ou au moins par la charte de 1814, qui ont remis le soin de la défense au pouvoir exécutif (2). Les tribunaux, dans l'application des anciens règlements aux servitudes militaires, doivent, si le classement n'est pas constant, requérir l'administration de la guerre de s'expliquer. Les décisions royales en vertu desquelles presque toutes uns places ont été établies, n'ayant pas été publiées, il n'y a guère que l'administration qui puisse rapporter la preuve de leur existence; mais lorsqu'il s'agitde l'application des lois de 1791 et de 1819, il ne peut y avoir aucune difficulté à cet égard, puisque les états de classement, joints à la première de ces lois, et l'ordonnance du 1er août 1821, rendue pour l'exécution de la seconde, ont déterminé, sauf quelques dispositions résultant d'ordonnances spéciales (3), les places et postes autour desquels s'exercent les prohibitions. On peut aussi consulter avec fruit l'état général des places annexé a l'ordonnance de décembre 1776 sur le corps du génie.

Actuellement les constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires, la suppression ou la démolition de ceux actuellement existants, les changements dans le classement ou dans l'étendue desdites places ou postes, sont ordonnés par le chef de l'État, et les effets qui résultent de ces mesures, dans l'application des servitudes imposées à la propriété, ne peuvent avoir lieu, qu'en vertu d'une ordonnance publiée dans les communes intéressées (4). Cette publication devait être faite dans les formes prescrites parla loi du 8 mars 1810; mais, comme quelques dispositions de

l'application des lois sur les servitudes défensives, les autres concernent le rang des officiers qui doivent commander ces places. C'est uniquement du premier de ces deux classements qu'il est question ici.

(1) Art. 4.

(2) C. d'appel de Metz, 5 juillet 1836. — Le même arrêt décide que l'article 4 de la loi du 10 juillet 1791 n'est pas applicable à la construction faite sur le terrain de la fortification, u'une simple lunette, en avant d'une place de guerre ou d'un poste militaire déjà existant.

(3) Voyez notamment celle du 6 décembre 1842.

(4) Loi du 17 juillet 1819, art. 1er.— Ord. du i" août 1821, art. 71 . — Il y a exception à cet égard pour la place do l'aris qui ne peut être classée que par une loi. (Loi du i avril 184), art, 7.J

cette loi ne pouvaient être appliquées à la matière, l'ordonnance du 1er août 182t a indiqué ces formes. 11 faut remarquer que cette ordonnance réglementaire contient deux mots qu'on ne lit point dans la loi, et dont le dernier au moins est l'interprétation rationnelle de l'esprit du texte : suivant l'article 71, les effets du classement ne peuvent résulter que il' une ordonnance spéciale, publiée et affichée dans les communes intéressées, et l'article 76 dispose particulièrement que le tahleau de classement, annexé à ladite ordonnance, sera affiché par extrait dans chaque commune. L'administration était disposée à se conformer à ces prescriptions (1) ; mais le conseil d'état ayant décidé que la publication et l'affiche dans la commune ne sont pas indispensables, et que l'insertion au Bulletin des lois est suffisante (2), l'administration de la guerre, entravée d'ailleurs qu'elle a été souvent par la négligence des préfets à se conformer à ses instructions, n'observe pas toujours le mode de publicité réglé par l'ordonnance (3). Il faut pourtant reconnaître que la marche suivie semble peu en harmonie avec l'intention du législateur; il est donc fâcheux que l'administration ait abandonné, pour l'application des servitudes, une mesure qu'elle juge nécessaire et qu'elle accomplit chaque jour, en matière d'expropriation. Quant à la spécialité de l'ordonnance de classement, le conseil d'état a jugé qu'elle n'était pas exigée, et que des places pouvaient être classées par une ordonnance collective (4). Nous partageons sur ce point l'avis du conseil d'état : la doctrine contraire ne saurait être fondée, ni sur aucun des termes de la loi, ni sur la raison. En effet, la loi, en exigeant la spécialité de l'ordonnance, n'a pas entendu qu'il y aurait une ordonnance par place ; elle a voulu seulement qu'il fût spécifié dans l'ordonnance que le classement était fait dans le but d'imposer des servitudes à la propriété, afin qu'on ne confondit plus, comme on l'avait fait quelquefois avec le classement dont il s'agit, celui qui concerne les commandants de place.

L'établissement des fortifications de Paris a soulevé la question de savoir si la construction des ouvrages d'une nouvelle place de guerre suffit, pour que l'administration soit fondée à réclamer l'exercicedes servitudes défensives, ou si le droit aux servitudes ne peut être revendiqué légalement par elle, qu'après l'acte de classement et les opérations de mesurage qui eu sont la suite. Posée ainsi d'une manière générale, la question ne saurait être

(1) Iusir. (lu 9 août 1821.

(2) C. délai 31 septembre 1827, i* décembre 1828, 19 et 2ô août, 2 septembre 1329, 6 janvier, 9 juin, 15 octobre et 26 décembre 1830, 6 août 1840.

(3) loslr. du 15 février 1830. — Toutefois, pour les nouveaui classements, l'administration de la guerre recommande aux préfets d'accomplir les formalités de publication prescrites par l'ordouuance du 1er août 1821.

f.) C detni 1* août 1»2>.

douteuse; il est certain, en effet, que d'après la loi du 17 juillet 1819, l'application des servitudes défensives ne peut résulter que des actes que cette loi a prescrits, et conséquemment de l'ordonnance de classement qui doit les précéder. Mais, spécialement pour les fortifications de Paris, la solution offre plus de difficultés. A l'appui du système qui consiste à soutenir que le fait seul de l'existence des ouvrages régulièrement ordonnés donne naissance à l'exercice des servitudes, on fait observer que la loi du 3 avril 1841 a déterminé une zone unique de 250 mètres et prescrit un mode spécial de mesurage de la distance. On en conclut que du moment où les ouvrages sont édiliés et parachevés, il ne reste plus qu'à planter des bornes pour fixer sur le terrain la position des propriétés particulières. On ajoute que, suivant ce qui a été expliqué dans le rapport fait à la chambre des pairs par M. Mounier 1), l'article 7 de la loi du ?> avril 1811 qui exprime que la ville de Paris ne pourrait être classée parmi les places de guerre, qu'en vertu d'une loi spéciale, aurait eu seulement pour but d'empêcher qu'en vertu du décret du 24 décembre 1811, un acte du Gouvernement pût mettre Paris en état de siège ; que la loi ayant fixé à l'avance l'étendue de la zone et la manière de la déterminer, l'acte de classement n'y pourrait rien changer, et qu'en conséquence, il suffit de l'achèvement des ouvrages pour que l'administration ait le droit de réclamer le bornage et l'application des servitudes défensives. Mais on objecte que les prescriptions de la loi relatives à la zone de défense et au mode de la déterminer n'impliquent nullement que le législateur ait entendu déroger à la règle commune; que la loi générale du 17 juillet 1819 dit formellement que les effets qui résulteraient de la construction d'une place dans l'application des servitudes, ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance publiée dans la commune et qui n'est autre que l'acte de classement; que, jusqu'à ce que cet acte soit intervenu, les ouvrages qui constituent la fortification n'ont qu'une existence matérielle qui ne saurait entraîner aucune, conséquence légale vis-à-vis des tiers; que si l'on a voulu empêcher que Paris ne pût être déclaré en état de siège par une simple ordonnance, cette pensée et les expressions employées par le législateur révèlent l'intention de s'en référer à la loi générale, et de faire découler ainsi de l'acte de classement les autres conséquences susceptibles d'affecter la propriété; qu'en conséquence il ne devrait être procédé au bornage et à l'application des servitudes qu'après la loi de classement de la place de Paris.

En fait, l'administration de la guerre a fait procéder au mesurage de la zone de défense dans le périmètre de tous les ouvrages composant le sys-

(1) Moniteur du 1" mars 1841.

tème de défense de Paris, et, bien que nous croyions que l'on eût agi plus régulièrement, en ne déterminant la zone de défense qu'après l'acte de classement promis par la loi du 3 avril 1841, la question, délicate peut-être au point de vue du droit, ne nous paraît pas avoir un grand intérêt au fond, car il est certain qu'il ne se rencontrera aucun propriétaire disposé à se fonder sur l'inobservation de certaines formes pour tenter d'élever, dans la distance légale, des édifices qui ne pourraient, en tous cas, y être maintenus. Si, par impossible, des propriétaires tentaient d'établir dans le rayon des 250 mètres, quelques ouvrages peu importants, mais qui sont pourtant frappés de prohibition, des procès-verbaux seraient dressés contre eux par les gardes du génie, et les tribunaux administratifs seraient appelés à juger si les faits reprochés constituent des contraventions aux lois existantes et peuvent motiver l'application de leurs dispositions pénales.

Le déclassement des places ou des autres ouvrages militaires doit être prononcé, comme le classement, par un acte du chef de l'État. Cependant le ministre de la guerre ayant été institué, par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1791, conservateur du domaine militaire, il semble résulter de cette disposition, qu'une décision ministérielle ou un procès-verbal de remise aux corps administratifs suffit pour opérer un changement de nature et de destination ; mais, en aucun cas, la possession d'un tiers ne peut avoir les mêmes effets, attendu que les ouvrages de défense font partie du domaine public, et sont comme tels imprescriptibles (1). Il est toutefois entendu que jamais l'imprescriptibilité ne peut couvrir les fortifications supprimées (2 .

Les anciennes enceintes et les terrains des fortifications supprimées sont la propriété de l'État, tant qu'ils n'ont été ni aliénés ni prescrits 3). L'aliénation de ces propriétés publiques est irrévocable, lorsqu'elle est justifiée par titres valables ou par arrêt du conseil ou par une possession publique et paisible de quarante ans, pourvu qu'il y ait été fait des établissements quelconques, ou qu'elles aient été mises en valeur (4). Sont également irrévocables les ventes nationales des terrains militaires, lorsqu'elles ont été consommées avec les formalités prescrites pour la vente des propriétés domaniales (5).

Nous n'avons parlé jusqu'à présent que du terrain domanial qui est la

(1) C. de cass. 3 mars 1828.— C. d'état 16 Juillet 1829. (î) Voyez C. ciTil, art. 541.

(3) Ëdit de décembre 1681.— Loi do. l'r décembre 1T90, art. 5.

(4) Loi du 14 ventôse an vit, art. 4 et S, § 5.

(5) C. d'état 14 avril 1831.— On peut citer deux ordonnances contraire*, celles des II décembre 18?; et 22 juillet 1829.

propriété de l'Étal ; nous allons exposer ce qui est relatif aux zones de prohibition qui demeurent propriétés privées.

§ 3. Servitudes imposées à la propriété pour la défense des places et

postes.

Zones de prohibition.— Première zone- Son étendue. — Ce qu'il est défendu ou permis d'\ faire.— Seconde zone. — Son étendue. -Ce qu'il est défendu ou permis d'y faire. — l'.xcppiioi! pour 1rs places Se troisième classe et pour les postes.— Troisième zone— S'in étendue.— Ce qu'il est défendu ou permis d'y faire. — Rayon des ouvrages détachés.— Rayon des citadelles el châteaux.— 11 peut être réduit do cote des villes. — Kxivpiions : moulins et usines. — Autres constructions.— Détermination du terrain d« tolérance.— Soumissions des parties intéressées.

Il y a trois zones ou esplanades (1) de prohibition qui forment ensemble et au maximum une étendue de !)7 { mètres (2\

Autour des places de guerre et des postes militaires, la première zone doit avoir 250 mètres. Dans ce rayon, il ne peut être bâti aucune maison ni clôture de construction quelconque, à l'exception des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie. Les reconstructions totales de maisons, clôtures et autres bâtisses, sont également prohibées dans la même zone, quelle qu'ait pu ou que puisse être la cause de leur destruction (3). La prohibition comprend la construction d'un hangar couvert en planches (4) ou d'un appentis en charpente, couvert d'ardoises (5), l'établissement d'une couverture en planches supportée par des poutres et des chevrons sur une vieille maçonnerie (6), d'une clô- Uiiv en pierres sèches superposées sans régularité et de peu d'élévation (7), enfin, d'un barrage sur un cours d'eau (8). On ne tolère pas même le renouvellement partiel des haies vives dont l'existence remonte à une époque antérieure à la loi de 1819, ou le rétablissement d'ouvrages en bois mort entourés de bois vivaces (9) Mais, en revanche, pour faciliter la culture des jardins, l'administration permet de placer dans la première zone des baraques en bois sur roulettes; ces baraques doivent être assez légères pour

(1) Il faut distinguer les esplanades de servitudes oa de prohibition, des esplanades militaires. Ces dernières sont la propriété de l'F.tat (Loi du 10 juillet 1791, art. 13); les autres sont des propriétés particulières grevées de certaines servitudes militaires. (Instr. des 31 juillet et 4 décembre 1812.)

(2) Pour les fortifications de Paris, il y a une zone unique de 250m .(Loi da3avrJU841, art. 8.)

(3) Loi du 17 juillet 1819, art. 4.— Ord. du 1er août 1821, art. 1".

(4) C. d'état 27 octobre 1837.

(3) id. 8 juin 1832.

13 juin 1830.

31 décembre 1838.

o février 1841.

S mai 1837.

id.

id.

id.

id.

quedeux hommes puissent aisément les mouvoir 'l). L'ordonnance du 9 décembre 1713 autorisait à bâtir, à chacune des portes et principales avenues des places , à 200 toises des palissades du chemin couvert ou avantchemin couvert, et dans l'endroit jugé le moins préjudiciable à la sûreté, un cabaret destiné aux voyageurs qui arrivent après la fermeture des portes. Bien que cette disposition n'ait point été maintenue par les lois de 1791 et de 1819, l'auteur du Traité des servitudes des places de guerre exprime l'opinion qu'elle est encore en vigueur, et il s'appuie précisément sur le silence de ces lois; nous sommes d'avis contraire par la même raison : la nouvelle législation, qui est venue remplacer l'ancienne, n'a maintenu de cette dernière que ce qu'elle a déterminé positivement. On ne saurait admettre, en conséquence, que l'ordonnance du 9 décembre 1713 puisse être appliquée à des cas postérieurs à la loi de 1791, et qu'il puisse être permis d'établir des cabarets et auberges à deux cents toises des places; nous savons au contraire qu'eu aucune circonstance le ministre de la guerre n'a autorisé et n'autorise ces sortes de constructions. L'administration ne tolère aux portes des places d'autres établissements que ceux affectés à des services publics, tels que les ponts à bascule, et les bureaux d'octroi et de douane.

Dans l'éteudue delà seconde zone, qui est de 487 mètres, il ne peut être bâti ni reconstruit aucune maison ni clôture de maçonnerie; mais il est permis d'y élever des bâtiments et clôtures en bois et en terre, sans employer a ces constructions des pierres et briques, même de la chaux ou du plâtre, autrement qu'en crépissage et avec la condition de les démolir immédiatement, et d'enlever les décombres et matériaux sans indemnité, à la première réquisition de l'autorité militaire, dans le cas où la place, déclarée en état de çiuerre, serait menacée d'hostilité 2). Néanmoins, dans les bâtiments en bois, l'administration tolère la maçonnerie strictement nécessaire pour l'établissement des fours et des cheminées (3) ; elle a pensé aussi que la loi qui autorise les constructions en bois, dans la deuxième zone, n'avait pu y proscrire les haies vives (4). Elle tolère encore le remplacement des couvertures en bardeaux ou en chaume, par des toitures légères en ardoises (5 . Mais elle prohibe les bâtisses en pisé, bien que la jurisprudence du conseil d'état assimile ce genre de construction aux édifices en terre que la loi permet (6).

(1) Déci-ions min. des 2 août 1S26 et 10 octobre 1S29.

(2) Loi du 10 juillet 1791, art. 31.— Ord. du 1" août 18»'., art. !. Instr. du 4 janvier 1824.

"I. du » «p'.enibre 18*8.

Décision de principe relative à la plate de î»alin? - O. d'état 31 juillet 18«S;

Autour des places de troisième classe et des postes militaires, il peut être permis d'élever des bâtiments et clôtures de construction quelconque, au delà de la distance de 250 mètres. Toutefois, si ces places et postes étaient déclarés en état de guerre, les démolitions qui seraient jugées nécessaires, à la distance de 487 mètres, ne donnent lieu à aucune indemnité en faveur des propriétaires (1).

La troisième zone a sou rayon extrême tracé à 974 mètres (500 toises) pour les places, et 584 mètres (300 toises) pour les postes. Dans cette étendue il ne peut être fait aucun chemin, levée, chaussée, ni creusé aucun fossé, sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec les officiers du génie; et d'après ce concert, le ministre de la guerre détermine, et, au besoin, propose au chef de l'État de déterminer les conditions auxquelles ces divers travaux doivent être assujettis, dans chaque cas particulier, afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l'industrie, de l'agriculture et du commerce (2).

Dans la même étendue, les décombres, provenant des bâtisses et autres travaux quelconques, ne peuvent être déposés que dans les lieux indiqués par les officiers du génie. Sont exceptés de cette disposition ceux des détriments qui peuvent' servir d'engrais, pourvu qu'on évite de les entasser (3). On comprend que la permission à demander à l'officier du génie ne puisse être accordée que s'il existe des emplacements susceptibles de recevoir les dépôts sans inconvénients, et que cet officier ne saurait être tenu d'indiquer, dans tous les cas, un emplacement pour le dépôt, dans l'étendue fixée. Sont considérés comme contraventions, les dépôts de pavés destinés au pavage des rues, même lorsque ces dépôts ont été effectués par ordre du maire (4); ceux de houille ou de cendres fossiles (5), et enfin ceux de bois de menuiserie, lors même que ces bois seraient vendus jour par jour et par partie (6;. Cette interprétation, quoique sévère, est à coup sur dans l'esprit de la loi ; mais elle pourrait apporter de bien gênantes entraves au commerce des villes; il appartient à l'administration de procéder avec prudence dans les divers cas qui se présentent, et de ne faire qu'un usage utile et modéré du pouvoir exorbitant qui lui est dévolu.

Enfin, dans ladite étendue de 974m, ou de 584m, suivant le cas, il est

{lj Loi du 10 juillet 1791, art. 32.— Ord. du 1" août 1821, art. 3.

(2) id. art. 29. — id art. 4. — Voyez ce que nous disons des travaux mixtes.

(3) Loi du 10 juillet 1791, art. 34. — Règlement du 22 germinal an IV. — Ord. do 1er août 1 S21 , art. 4.

(4) C d'état 10 juillet 1838.

(5) id 28 juillet 1824.

(6) id. 13 novembre l»3S.

défendu d'exécuter aucune opération de topographie, sans le consentement de l'autorité militaire; ce consentement ne peut être refusé, lorsqu'il ne s'agit que d'opérations relatives à l'arpentage des propriétés (1).

Les ouvrages détachés, c'est-à-dire les ouvrages de fortification qui se trouvent à plus de250m de la place à laquelle ils appartiennent, et dans la même distance, les digues qui servent à soutenir les inondations d'une place, lorsque ces digues ont en même temps un but et des formes défensifs, ont sur leur pourtour, suivant leur degré d'importance et les localités, des rayons égaux, soit au rayon de l'enceinte des places et des ouvrages qui en dépendent immédiatement, soit à ceux des simples postes militaires. Cette fixation est déterminée par le chef du Gouvernement, pour chaque localité 2 ;. Pour l'exercice des servitudes défensives, il est nécessaire que les ouvrages détachés soient portés au tableau de classement, soit explicitement, soit comme dépendance (3\ En outre, les citadelles et les châteaux ont à l'extérieur les mêmes limites de prohibition que celles des places fortes dont les unes et les autres font partie. Toutefois, les limites de leurs esplanades, du côté des villes, peuvent être réduites, selon les localités, par des fixations spéciales arrêtées par le pouvoir exécutif, sur la proposition du ministre de la guerre 4 . Il faut donc appliquer spécialement à ces ouvrages les dispositions qui déterminent les zones de prohibition ■") . Cette application doit être faite aussi à une lunette ajoutée aux fortifications d'une place, antérieurement à l'ordonnance du 1er août 1821, et qui se trouvait comprise dans les dépendances mentionnées en l'acte de classement (6).

Ces règles sévères sont tempérées par quelques exceptions : le ministre de la guerre permet la construction de moulins et autres semblables usines en bois et même en maçonnerie, à la condition quelesdites usines ne soient composées que d'un rez-de-chaussée, et à la charge, par les propriétaires, de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre. Les permissions de cette nature ne peuvent toutefois être accordées qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire ont reconnu de concert, et constaté par procès- verbal, que l'usine qu'on se propose

(1) Loi du 10 juillet 1791. art. Vl. — Voyez, pour les peines relatives aux plans des fortifications livrés a l'ennemi ou à l'étranger, les dispositions des articles 81 et 82 du Code pénal et l'ordonnance du 31 décembre 1776, lit. V, art. 59 et 60. — Toute publication de plans à l'intérieur, même sans coupable intention, est sévèrement interdite.

(2) Loi du 17 juillet 1819, art. 5.— Ord. du 1" août 1821, art. 5.— Voyez C. d'étal 1« juillet 1838.

(3) C. d'état 27 mai 1839 et 13 avril 1842. (i) Ord. du 1" août 1821, art 6.

(«) C. d'état 17 août 1825, il octobre 1833, 30 juillet 1840 et 18 janvier I8»i. (t>) id. 2 septembre 1829 et 18 décembre 1839.

de construire est d'utilité publique, et que son emplacement est déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer ailleurs (1). 11 faut observer que l'autorisation du ministre de la guerre n'est donnée, qu'en ce qui concerne les intérêts de la défense, et qu'elle ne dispense pas de l'accomplissement des formalités exigées généralement pour l'établissement des usines (2 . Cette tolérance peut, lorsqu'il n'en doit résulter aucun inconvénient pour la défense, s'étendre à toute espèce de bâtiments ou clôtures situés hors des places ou postes, ou sur l'esplanade des citadelles ou châteaux, aux conditions déterminées par le chef du Gouvernement, relativement à la nature et à la dimension des constructions; mais l'exception ne peut être appliquée qu'aux terrains désignes par lui, pour chaque place ou poste, selon les localités, et qui sont limités par des bornes (3). L'administration seule est juge de la question de savoir si des constructions élevées sur le terrain de tolérance sont nuisibles à la défense; le conseil de préfecture est incompétent à cet égard (4). Les cas spéciaux, résultant des articles 7 et 8 de l'ordonnance du l-1 août 1821, font l'objet de décisions du ministre de la guerre; mais les constructions, autorisées conditionnellement par les articles 1, 2 et 3 de la même ordonnance, peuvent être élevées, d'après un certificat du chef du génie, constatant que les conditions desquelles résulte ladite autorisation sont remplies. Ces différentes autorisations ne peuvent avoir leur effet, qu'après que les parties intéressées se sont engagées, daus une soumission, à remplir les conditions qui seront prescrites, et notamment celle de démolir les constructions autorisées, ou d'en supporter la démolition sans indemnité (5). Les administrations sont assujetties, comme les simples particuliers, à la nécessité de souscrire de telles soumissions. La démolition doit avoir lieu à la première réquisition, et les matériaux doivent être enlevés en cas d'hostilité ; faute par les intéressés de le faire, l'administration peut les détruire, même au moyen de l'incendie (6). Les soumissions dont nous venons de parler doivent être conformes au modèle annexé à l'ordonnance de 1821 ; elles sont écrites en triple expédition, sur papier timbré, et enregistrées moyennant le droit fixe de 1 fr. (7). La signature du soumissionnaire est légalisée par le maire, et celle du maire par le sous-préfet (8). Les expéditions de ces soumissions

(i) Loi du 10 juillet 1791, art. 30. — Ord.du 1er août 1821, art. 7.

(2) Iostr. du min. de la guerre du 4 janvier 1821. — Inslr. du directeur général des ponts ei chaussées du 30 janvier 1822.

(3) Loi du 17 juillet 1819, art. 3. — Ord. du 1er août 1821, art. 8.

(4) C. d'état 27 août 1833.

(5) Loi du 17 juillet 1819, art. 10.— Ord. du 1er août 1821, art. 9, 10 et il.

(6) C. d'état 15 mai, 15 et 22 juin 1825 et 7 février 1834.

(7) Loi du 17 juillet 1819, art. 10.— Ord. du lw août 1821, «rt. 10.

(8) Instr. du 4 janvier 182*.

destinées au ministre de la guerre, ne lui sont adressées que tous les trois mois, sauf les cas particuliers (1).

Tous les biens sans exception, même ceux d'origine nationale, sont soumis aux servitudes défensives. Le conseil d'état a jugé que ces servitudes font partie des servitudes actives et passives mentionnées dans tous les actes de vente des biens nationaux (2). Il résulte aussi des principes généraux de la jurisprudence, que ces biens sont assujettis aux servitudes militaires, quand même les actes de vente ne contiendraient aucune réserve relativement aux servitudes en général. Les servitudes défensives sont exercées ndépendamment des questions de propriété, et nonobstant toute revendication de la part des tiers contre l'État (3).

§ 4. Mode de détermination des zones.

Choix des capitales. — Bornage des limites.— Doit-il être exécuté pour la troisième zone.

— Procès-verbaux de bornage. — Observations du maire. — Plan d'essai. — Plan de circonscription.— Etat descriptif.— Notification des détails du plan cl de l'état descriptif.

— Délai de trois mois. — Réclamations. — Décision du conseil de préfecture. — Opération du bornage. — Homologation définitive du plan de circonscription et de l'état descriptif.

Les distances qui déterminent les zones de prohibition sont comptées à partir de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés, ou des murs de clôture, lorsqu'il n'y a pas de chemins couverts, ou enfin, lorsqu'il n'y a ni chemins couverts ni murs de clôture, à partir de la crête intérieure du parapet des ouvrages (4). Ces distances sont mesurées sur les capitales de l'enceinte et des dehors (5 . Leurs points extrêmes, pour celle de250m, comme pour celle de 487"\ sont fixés par des bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, servent de limites extérieures aux terrains soumis aux prohibitions respectivement déterminées pour ces deux distances. Les capitales sur lesquelles sont prises ces mesures, sont choisies de manière que les lignes qui réunissent leurs extrémités forment des polygones le moins irréguliers possible, et que nulle part les limites ne se trouvent sensiblement plus rapprochées d'aucun point des chemins

(t) Instr. du 30 avril 1827.

(2) C. d'état 7 novembre et 3 décembre 1834

(3) id. 6 août 1810.

0) Loi du 10 Juillet 1791, art. 30, 31 et 3».— Loi du 17 juillet 1819, art. 7.— Ord. do 1er août 1621.

(5) Pour les fortifications de Paris, la zone unique de 2S0«> doit être mesurée sur les capitales des bastions et à partir de la crête de leurs glacis. (Loi du 3 a'ril 1841, art. 8.)— La capitale (l'un ouvrage est la ligne qui divise son angle saillant en deux parties égales. Ou la détermine approximativement, dans la plupart des cas. en joignant cet angle saillant a celui du chemin i ocrer! Vnnv, Attaque des places. Edition 4e M. Augo>a().

SERV1TCDES MILITAIRES. 797

couverts, murs de clôture ou parapets, que les distances respectivement iixeos par la loi pour les trois limites (1). Le choix des capitales sur lesquelles doivent être mesurées les distances appartient au ministre de la guerre, et les conseils de préfecture ne peuvent s'immiscer dans cette opération, sans excéder les limites de leurs pouvoirs 2).

Les points qui déterminent la troisième zone ne sont point marques par des bornes ; du moins, cette disposition résulte des prescriptions réglementaires émanées de l'administration (3) ; mais le conseil d'état juge que le bornage de la troisième limite doit être exécuté, s'il est réclamé comme mesure d'ordre et d'intérêt commun, sauf au ministre de la guerre à déterminer, dans l'intérêt de la défense ou du trésor, la nature des bornes à planter (4). Le conseil a considéré avec raison que la disposition de la loi qui prescrit le bornage (5), ue comporte pas d'exception.

Les bornes plantées pour déterminer le terrain militaire et les zones de servitudes, sont rattachées à des points fixes, et rapportées sur un plan spécial de circonscription G .

Les procès-verbaux de bornage sont dressés par les ingénieurs civils et militaires, en présence des maires ou adjoints des communes intéressées, et ces fonctionnaires peuvent y faire inscrire leurs avis ou observations (7) ; mais ils sont sans qualité pour réclamer en faveur de la masse des propriétaires le payement d'une indemnité qui, si elle était due, ne pourrait être réglée qu'individuellement et contradictoirement avec chacune des parties intéressées (8] Les observations des maires ne peuvent d'ailleurs être présentées qu'à l'époque de la plantation des bornes (9).

La formation du plan de circonscription est précédé d'un travail préparatoire purement administratif, et qui consiste en un plan d'essai à l'échelle de 1/1000 avec un mémoire de discussion a l'appui. Ce travail, qui peut comporter des restrictions dans l'application des servitudes, suivant les localités et en raison des besoins de la défense, est arrêté par le ministre de la guerre, pour former la base du travail définitif 10 .

Le plan de circonscription est dressé à l'échelle de 1/1000; il comprend tout le terrain militaire et les zones de servitudes. On y indique le terrain

(1) Loi du 17 juillet 1819, art. 6.— Ord. du 1er août 1821. art. 13.

(2) C. d'état 2 noTeuibre 1832 et 22 mars 1833 (S) Ord. du 1er août, art. 14.

(4) C. d'état 11 octobre 1833.

(5) Loi du 17 juillet 1819, art. 6.

(6) id. art. 8.

(7) id. art. 7.

(8) C. d'état 11 octobre 1833.

(9) id.

(10) kstr. tes 4 janvier 1*24 eï 15 rétrier 1830.

d'exception, les bâtiments, clôtures et autres constructions existant en dedans des deux premières limites, ainsi que toutes les bâtisses et constructions faites en vertu des autorisations ou des exceptions prévues par l'ordonnance réglementaire. Ce plan est accompagné d'un état descriptif des dimensions et de la nature des constructions, et faisant connaître leur origine et les conditions auxquelles elles ont été élevées (1). Le plan et l'état descriptif sont dressés en triple expédition; les deux premières sont déposées dans le bureau du chef du génie et à la sous-préfecture, la troisième est adressée au ministre. (2). Pour la formation de ces documents, les maires doivent prêter appui à toutes les opérations, et fournir aux agents de l'autorité militaire toutes les indications et les renseignements qui pourraient être réclamés. La vérification de la nature et des dimensions des constructions existant dans l'étendue des zones de défense, est faite en présence du maire et contradictoirement. Les propriétaires intéressés sont requis d'y assister. L'origine des constructions et les conditions auxquelles elles ont été élevées sont rapportées sur l'état descriptif, d'après la simple déclaration affirmée des propriétaires, sans préjudice toutefois du droit réservé au département de la guerre, de contredire ces déclarations, ou d'en poursuivre au besoin la justification sur titres et preuves judiciaires (3).

Après la confection du plan et de l'état descriptif, les détails en sont relevés et notifiés à chaque partie intéressée, par l'intermédiaire des gardes du génie. Les notifications sont faites par écrit et dûment enregistrées, afin de leur donner une date certaine ; elles relatent exactement la distance et les dimensions extraites du plan et de l'état descriptif; il en est fait deux expéditions qui sont visées et certifiées par le chef du génie; l'une est remise à la partie intéressée, et l'autre est classée aux archives de la direction ; la minute reste déposée au bureau du génie de la place ( i .

Si, dans les trois mois de cette notification, les propriétaires réclament contre l'application des limites légales, il est statué à cet égard (sauf tout recours de droit), comme en matière de grande voirie, d'après une verilication faite sur les lieux par les ingénieurs civils et militaires. Les propriétaires intéressés sont dûment appelés à cette visite, et peuvent s'y faire assister par un arpenteur. Leurs avis et observations sont consignés au procèsverbal (5).

(1) Loi du 17 juillet 1819, art. 8.— Ord. du 1er août 1821, art. il, 15, 16 et 17.— Voyei pour l'état descriptif, l'instr. du 15 février 1830.

(2) Ord. du 1" août 1821, art. 18.

(s) id. art. 19 et so.

(ij Loi dn 17 juillet 1819, art. 9.— Ord. du 1" août 1821, art. II.

(s) id. — id. an. «2.

Ce n'est qu'à l'expiraiiou du délai de trois mois fixé pour les réclamations, qu'on effectue les opérations de bornage et de délimitation. 11 y est procédé eontradictoirement avee les maires et les propriétaires présents ou dûment appelés, qui n'ont point élevé de réclamations. L'opération se poursuit, en ce qui concerne les réclamante, au fur et à mesure des décisions qui sont rendues. Le bornage est exécuté aux frais du Gouvernement ; 1).

Enfin, après l'exécution complète de l'opération, le plan spécial de circonscriptoin et l'état descriptif rectifié, si les réclamations et décisions y ont donné lieu, sont définitivement arrêtés et homologues par mie ordonnance spéciale qui les rend exécutoires (2). Il faut observer que l'exercice de la servitude n'est pas subordonné à l'exécution du bornage et du plan général de circonscription (3), et qu'en conséquence il suffit, pour qu'il y ait contravention, qu'une construction ait été faite, ou qu'un dépôt ait été formé, dans les limites légales. Mais ce n'est qu'après la publication du plan de circonscription que tes propriétés qui doivent être libérées des servitudes, par suite du mode adopté pour la confection îles polygones, peuvent jouir définitivement de cet avantage (4).

Les formalités que nous venons de décrire, et qui doivent être remplies pour la création des servitudes, sont également applicables, lorsqu'il ne s'agit que de les étendre (ô).

§ .*). Reparution et entretien des bâtisses existantes.

Conditions. — Jurisprudence. — Restrictions à l'entretien. — Ce qu'il faut observer. — Murs île soutènement. — Preuves à faire en certains cas. — Déclaration au chef du géaie.

La réparation des bâtiments, dans le rayon de la défense, est soumise, comme leur construction, à certaines règles prohibitives.

Les bâtisses, clôtures et autres constructions en bois et en terre, quelle que soit leur distance de la fortification, autour des places de toutes les classes et des postes militaires, peuvent être entretenues dans leur état actuel, par des réparations et des reconstructions partielles (6), mais sans au-

,lj Ord. do 1er août 1821, art. 23.

(2j id. art. 2i.

(3J C. d'état 7 août 1826, 21 septembre 1827, 24 décembre 1828, 26 août 1829, 9 juin 1830, 2 et 24 novembre 1832, 27 août 1833, 4 et 13 novembre 1.935, 4 juillet 1837, IV Juillet 1838, 23 juillet 1841 et 13 avril 18V2.

. d'état 14 novembre 1835.

(5) Ord du 1er août 1821, art. 72

(6) On entend par reconstruction partielle les travaux qui entretiennent une maison dans l'état qu'elle avait lors de la publication de l'ordonnance du 1er août 1821, sans prolonger sa durée au delà de celle que lui assignait naturellement la première construction. (Avis du comité de la guerre du C. d'état, du 6 août 1828.)

cun changement dans leurs dimensions extérieures, et sous la condition expresse, 1° que les matériaux à employer soient de même nature que ceux précédemment mis en œuvre ; 2° que la masse des constructions existantes ne soit pas accrue par des bâtisses faites dans des cours, jardins et autres lieux clos à ciel ouvert (1). Cette disposition s'applique également aux constructions en maçonnerie situées au delà de la première zone des places de troisième classe et des postes militaires, ou qui seraient comprises, quelle que soit d'ailleurs la classe de la place, dans le terrain d'exception (2). Il résulte de la jurisprudence du conseil d'état, conforme, suivant nous, à l'esprit comme au texte de la loi :

1° Que la loi n'a pas distingué la reconstruction totale d'une construction neuve, et la démolition volontaire de celle qui est opérée pour une autre cause (3);

2° Qu'elle n'a point eu égard au rapport que la nouvelle construction peut avoir avec l'ancienne, en dimension et en solidité (4) ;

3° Qu'il ne peut être permis de substituera des ouvrages en maçonnerie une maison composée de pièces de bois chevillées, et qui peuvent être

(1) Ord. do 1" août IMi, art. 25.

(2) id. art. 26 — l'n avis du comité des fortifications, en date du 20 Juin 18i4, approuvé le 30, renferme la jurisprudence ministérielle sur les tolérances qui peuvent être accordées dans les limites du terrain d'exception. Cet avis, qui est relatif à la place d'Amiens, propose d'autoriser dans la première zone, sur un terrain d'exception d'après demandes individuelles et moyennant les soumissions d'usage, la construction de bâtiments, avec murs de face et de refend de 0m 35 d'épaisseur au plus, y compris un soubassement plus épais de 0m 30 seulement ; ces bâtiments ue doivent être recouverts que par une toiture ordinaire, sans pans de bois au-dessus. Les murs de pignon de 0m35 aussi d'épaisseur et de 6™ de bauteur aux angles peuvent se continuer jusqu'à la bauteur du faite a l'effet de clore le bâtiment. Dans la seconde zone et sur le terrain exceptionnel, l'avis permet les mêmes constructions que BOr celui de la première zone moyennant les mêmes demandes individuelles et la même soumission, mais sans préjudice d'aillcur» de la faculté qu'ont les habitants de faire faire en outre sur ce même terrain des constructions en bois et terre d'une hauteur quelconque, même sur les murs précités en maçounerie, a la seule condition d'en faire la déclaration préalable au chef du génie et d'y joindre une soumission de démolition. Dans la même zone et sur un autre point formant terrain d'exception, l'avis tolère, moyennant les formalités ci-dessus indiquées et les soumissions d'usage, toutes les constructions en bois et eu maçonnerie avec des murs de toute bauteur et de toutes dimensions Dans les deux premiers polygones exceptionnels, les cheminées, les fourneaux et les enveloppes de pompe à feu nécessaires pour les nsiues de teinturerie, peuvent être autorisés en briques, a la condition d'usage, pourvu que le massif n'en soit pas trop considérable. Cette restriction n'est pas obligatoire pour le troisième terrain d'exception. Dans les trois polygones ci-dessus, les batistes peuvent être entretennes dans leur état actuel, sons les seules restrictions que comporte l'article 25 de l'ordonnance du 1er août 1821, sans qu'il y ait lieu de réclamer soumission de démolir, laquelle D'est exigible qne dans le cas où il est apporté des changements à la nature des matériaux ou aux dimensions des constructions ; le tout conformément aux dispositions de l'article 26 de la même ordonnance. Enfin le même avis propose du rejeter la demande dr plusieurs habitants tendant u la conservation des baies vires indûment plantées dans la première zone de prohibition et de faire opérer la prompte destruction de ces plantation*.

(3) C. d'état 4 juillet 1837. (Le Gall-K.T«n et Lebrun.) <*) id. (Lebrun.)

facilement démonté** (1 ), ou de transformer une masure en im bâtiment couvert, bien que la hauteur de la masure ait été réduite (2);

4° Que les lois et règlements, en interdisant d'une manière absolue les exhaussements des bâtisses existantes, n'ont point fait de distinction, relativement aux dimensions des exhaussements exécutés (3) ; qu'on ne peut en conséquence exhausser un mur de face sur la rue militaire (4) ;

5° Qu'ainsi, le placement d'une toiture sur de vieux murs est une reconstruction prohibée [5] ; qu'il en est de même du rétablissement de la couverture d'un moulin en forme de terrasse (6) ou de la réparation de la couverture d'une baraque (7) ;

6° Que l'on ne peut ni poser des tringles aux claires-voies d'un hangar autorisé et construire une cheminée en maçonnerie (8), ni reconstruire des fourneaux, cuviers et voûtes en maçonnerie dans les bâtiments d'un établissement industriel (9) ;

7° Qu'enfin l'on ne peut permettre la reconstruction des maisons comprises dans les limites du terrain militaire, notamment celles existant sur l'esplanade (10), ou dans les fossés d'une place 11 .

L'entretien des constructions est subordonné lui-même aux restrictions prescrites en matière de voirie urbaine. Les bâtiments, clôtures, etc., en maçonnerie, qui ne sont pas compris dans le terrain d'exception ou qui sont situés soit dans la première zone des places et postes, soit sur l'esplanade des citadelles et châteaux, soit dans la seconde zone des places des deux premières classes, enfin les constructions en saillie sur le terrain de la rue militaire, ne peuvent être entretenus sans soumission de démolir, qu'à la condition expresse de n'y point faire de reprises en sous-œuvre, ni même de grosses réparations ou toute espèce de travaux confortatifs,

Soit à leurs fondations et à leur rez-de-chaussée, s'il s'agit de bâtiments d'habitation ;

Soit pour les simples clôtures, jusqu'à moitié de leur hauteur, mesurée sur leur parement extérieur;

(li C. d'état, 4 juillet 1837 (Lebrun, résolu implicitement).

(2) id. 7 décembre 1823.

(3; ld. 4 juillet 1837 (Veuve Sabine). (4) id. 2; décembre 1844.

(3) id. 13 juin 1S30 et ifi août 18S». — La raison en est qu'il y a alors cuaojtmeni dans les dimensions; mais l'administration ne s'oppo«e pas aux reconstrucilons totales de toitures. pourvu qu'on souscrive préalablement la loumisMon ue démolir a la première réquisition

(6) C. d'état 27 avril 1847.

(7) id. 18 juin 1846.

(8) ld. 59 juin 1844.

(») id. 30 juillet 18iu.

(10) Avis du comité de la guerre du Conseil d'étal, du M avril 1828

(11) C. d'état S juillet l(4o

802 TOWSIÈME l'AUTIK.

S' .it pour toutes autres constructions, jusqu'à trois mètres au-dessus du sol extérieur (1).

L'administration permet toutefois les réparations et tolère même, moyennant soumission de démolir, lorsqu'il n'en doit résulter aucun iaottBvénient pour la défense, la reconstruction totale des murs de soutènement des terres formant divers ressauts autour des places, dans les pays accidentés et moutueux. Mais l'autorisation de reconstruire n'est donnée que pour la partie du mur qui soutient le sol; aucune restauration, même de la classe des réparations ordinaires, ne peut être faite à la partie supérieure que moyennant soumission de démolir (2).

Enfin, il faut observer que toute construction quelconque en maçonnerie, quelle que soit sa situation, peut être entretenue dans son état actuel, sous 1«6 seules conditions ci-dessus indiquées pour les bâtisses en bois, si le propriétaire fournit la preuve légale, lors de la vérification du plan de circonscription ou auparavant, savoir :

Pour les bâtisses extérieures, que ladite construction existait dans sa nature et ses dimensions actuelles, avant la publication de l'ordonnance du 9 décembre 1713, ou qu'à l'époque de son érection elle se trouvait à plus de 487m de l'un des points fixés par l'article 12 de l'ordonnance;

Pour les bâtisses intérieures, avant la publication de la loi du 10 juillet 1791, qui a prescrit l'établissement de la rue militaire, parallèlement au pied du talus du rempart, ou du parement intérieur du parapet ou mur de clôture.

Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire, qui n'a pu fournir la preuve légale, jouit de la même faculté pour l'entretien de sa construction, s'il justifie d'une permission spéciale en vertu de laquelle il l'aurait établie dans sa nature et ses dimensions actuelles, à Ha charge de démolition ; ou s'il souscrit la soumission de remplir cette condition à ses frais et sans indemnité, dans le même cas que celui prévu par l'article 2 de l'ordonnance réglementaire (3).

Toutefois, pour effectuer des travaux de construction, d'amélioration ou de réparation dans les circonstances que nous venons de déterminer, une formalité est indispensable : on doit faire préalablement sa déclaration au chef du génie qui délivre, s'il y a lieu, un certificat constatant que les travaux projetés sont dans l'un des cas où ils peuvent être exécutés.

(l) Ord. du 1" ,-ioùt 18Î1, an. «7 cl 1«.

1 11 r du i janvier I8Î4.

(3) Ord. du 1" aoâl 18Î1, art. 19

§ 6. Contraventions.

Procés-verbaux des gardes du génie.— Cas où la contravention est commise dani nu enclos.— Notification des procés-verbaux.— Il est statué par le conseil de préfecture. - Peines encourues.— Notification du jugement.— Exécution d'office. —Prescription.-* Pourvois.

Les contraventions aux dispositions que nous avons fait connaître sont constatées par les procès-verbaux des gardes du génie, et réprimées conformément à la loi du 29 floréal an x (19 mai 1802). A cet effet, les gardes du génie, dûment assermentés, agissent comme officiers de police judiciaire; leurs procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux (1).

Lorsque les gardes du génie ont à constater une contravention dans un enclos, le chef du génie requiert soit le juge de paix, soit le commissaire de police, soit le maire, d'accompagner le garde dans sa visite (2); si celte formalité n'est pas remplie, le particulier peut refuser l'entrée de sa propriété, mais son omission n'entraîne pas la nullité du procès-verbal (3). Lorsqu'un procès-verbal a été annulé pour vice de forme, et que le propriétaire reconnaît la contravention, le conseil de préfecture doit ordonner la démolition (4).

Les procès-verbaux, dressés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet, restent déposés entre les mains du chef du génie, et ils sont notifiés en copie aux parties intéressées par les gardes du génie, avec sommation de rétablir l'ancien état des lieux, dans un délai déterminé (5). Les procès-verbaux doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures à peine de nullité, comme en matière de grande voirie (6) ; mais la mention de cette affirmation sur la copie notifiée n'est pas nécessaire (7). Si les propriétaires n'obéissent point à la sommation de démolir, l'autorité militaire transmet les procès-verbaux au préfet du département; elle y joint, avec un fragment du plan de circonscription, un extrait de l'état descriptif et un mémoire sommaire de discussion, pour être sur le tout statué en conseil de préfecture, sauf les vérifications qui peuvent être jugées nécessaires ; et si, après la notification, les contrevenants poursuivent leur infrac-

(I) Loi du 17 Juillet 1819, art. 11.— Ord. da 1" août 1821, art. 81.— Voyei le décret du Î9 mars 1806. — Instr. du 9 août 1821. — C. d'état 23 juillet 1840. — Mais lorsqu'un procès-verbal est argué de faux, le conseil de préfecture doit surseoir à statuer sur la contravention, jusqu'à ce qu'un jugement soit intervenu sur l'incident. (C. d'état 19 mars 184s.)

(-2) Ord. du 1er août 1821, art. 32.

(3) C. d'état 4 juillet 1837, et 13 avril 184-2.

(4) id. 22 août 1833.

(5) Loi du 17 juillet 1819, art. 11.— Ord. du 1er août 1811, art, 31, 31, 33 et 34. (8) C. d'état 2 septembre 1829 et 30 août 1843.

(7) id, 14 décembre 1844.

tiou, le conseil de préfecture ordonne sur-le-champ la suspension des travaux. Les contrevenants, outre la démolition de l'oeuvre nouvelle à leurs frais, encourent, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie (1). Les jugements de condamnation fixent le délai dans lequel les contrevenants sont tenus de démolir, enlever les décombres et rétablir à leurs frais l'ancien état des lieux. Ils sont notifiés à la partie intéressée par les gardes du génie, avec sommation d'exécuter; faute de quoi il est procédé d'office. A défaut d'exécution après l'expiration des délais, la démolition est opérée à la diligence de l'autorité militaire, en présence du maire r3quis à cet effet. Les démolitions, déblais et remblais sont effectués, et la dépense constatée, dans les formes établies pour les travaux des fortifications ; ensuite, le compte des dépenses est transmis par le directeur des fortifications au préfet du département qui en fait poursuivre le recouvrement, conformément à la loi du 29 floréal an x (2).

C'est aussi dans cette forme que doivent avoir lieu la constatation et le recouvrement des frais faits pour la démolition d'office, en cas d'hostilité, des constructions autorisées conditionnellement par la loi (3).

Les peines prononcées à raison des contraventions aux lois sur les servitudes défensives se prescrivent par le laps d'une année ; mais, comme en matière de grande voirie, l'existence de constructions ou travaux prohibés constitue une infraction permanente qui peut toujours être poursuivie quel que soit le temps écoulé (4).

Les pourvois au conseil d'état contre les décisions du conseil de préfecture doivent être formés dans les trois mois, sous peine de déchéance (5).

§ 7. Indemnités.

Circonstances pouvant donner lieu à indemnité, en matière de servitudes militaires.— Dépossession.— Démolition. — Privation de jouissance. — Règlement des indemnités. — Compétence des tribunaux et du jury.— Compétence du ministre de la guerre. — L'établissement des servitudes défensives donne-t-il lieu à indemnité? — Développements a ce sujet. — Dommages.

Trois circonstances principales peuvent donner lieu à indemnité, en matière de servitudes militaires : la dépossession, la démolition d'édifices, et la privation de jouissance (6).

(i) Loi du H juillet 1819. art. 12 et 13 — Ord. du 1" août 18*1, «ri. Ï6, 36, 37 et 38. (t) id. art. 14 et 15.— Ord. du 1" août 1811, art. 39, 40, 41, 4î oi *»

(3) Ord. du 1er août 1821, art. 44.

(4) C. d'état 17 terrier 1836, 28 août 1844, 24 mari 1843 «t l décembre 1840

(5) ld. 19 janvier 1831.

[$) Lui du 10 juillet l'«l titre I". «ri. 18, 19,30. 14, 33 «t 11.

SERVITUDES MILITAH5ES. 80'>

Il y a lieu à indemnité pour cause de dépossession, lorsque des constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires, des changements ou augmentations dans ceux existants, des réunions nécessaires pour donner au terrain militaire, intérieur et extérieur, l'étendue qui lui est légalement assignée, mettent le domaine militaire dans le cas d'exiger la cession de propriétés particulières (1).

Il y a lieu à indemnité pour démolition d'édifices, lorsque, pour la sûreté d'une place pendant l'état de guerre, l'autorité militaire requiert la destruction d'une bâtisse située dans une des zones de servitudes légales, pourvu toutefois qu'il soit justifié sur titres, que cette bâtisse existait antérieurement à la fixation du rayon militaire qui a soumis à la prohibition l'étendue de la zone dans laquelle son sol se trouve compris (2). Mais il ne serait point dû d'indemnité comme dans le cas de la justification précédente, si la construction avait été détruite par un fait de guerre ou de force majeure; il n'en est point dû non plus si l'existence de cette construction ne remonte pas à une époque antérieure à l'ordonnance du 9 décembre 1713; la preuve à cet égard peut se tirer du rôle de la contribution foncière (3). Les conseils de guerre et les gouverneurs ont reçu en effet de la loi le droit de détruire tout ce qui peut nuire à la défense, sans exclure même l'incendie des moyens qu'ils sont autorisés à prendre (4). Enfin il n'est pas dû d'indemnité au profit des propriétaires, quelle que soit l'époque de la construction, lorsque la démolition est effectuée par mesure de défense, pendant l'état de siège (5). C'est là un fait de guerre ou de force majeure.

Il y a lieu à indemnité pour privation de jouissance, toutes les fois que, par suite de travaux ou d'opérations relatives à la défense, l'autorité militaire occupe temporairement une propriété privée, de manière à y porter dommage ou à en diminuer le produit (6). Par exception au principe ci-dessus posé, il est dû indemnité, même dans l'état de siège, pour les dommages résultant d'inondations tendues pour la défense des places, d'après les ordres du Gouvernement ou des commandants, en cas d'urgence (7).

Les indemnités sont fixées à l'amiable par le ministre de la guerre, qui en fait faire l'offre aux intéressés (8), et, en cas de non-accord, elles sont

(1) Ord. du 1" août 1821, art. 46.

(2) id. art. 47. — Voyez pour la définition de l'état de guerre et de 1 utst J» siège les articles S et suirants de la lo! du 10 juillet 1791.

(3) C. d'état 11 mai, 15 et îî juin 1825, et 7 février 1834.

(4) Loi du 10 juillet 1791, titre 1", art. 37 et 38.— Décret du J4 décembre 1*11 . art 95. (3) C. d'état 7 août 1835 et 30 août 1842

(6) Ord. dm" août 1821, art. 48 et si.

(7) Loi do 10 juillet 1"91. titre l*r, art. 38, SS et 37 (»} r<J-. tri tt «1 »uW*a««

réglées définitivement par voie judiciaire, conformément aux lois des 30 mars 1831 et 3 mai 1841 (1). D'après l'ordonnance de 1821, les offres Je prix n'avaient lieu qu'après une expertise contradictoire qui les déterminait; mais, depuis peu, le ministre a décidé qu'il ne serait plus fait d'estimations contradictoires, et que les offres à faire aux ayants droit seraient basées sur les chiffres portés dans les projets annuels à l'appui des propositions d'acquisitions (2).

Le règlement des indemnités par la voie judiciaire s'applique seulement aux cas que nous venons de spécifier. Lorsque les demandes d'indemnité portent sur des faits pour lesquels la loi n'accorde pas de réparations, tels que les faits de guerre ou de force majeure, c'est au ministre de la guerre qu'il appartient de statuer en première instance, et sauf recours au chef de l'État par la voie gracieuse (3). Le pourvoi au contentieux ne serait pas admis (4).

On vient de voir que l'établissement des servitudes prohibitives, par suite de classements nouveaux d'ouvrages de défense, n'est pas de nature à faire allouer des indemnités, puisque la loi n'a pas rangé cette circonstance au nombre de celles qui entraînent une réparation pécuniaire, au profit de la propriété privée. Cette doctrine nous paraît résulter bien clairement des dispositions légales aujourd'hui en vigueur; cependant elle est attaquée par plusieurs écrivains, comme entachée d'injustice et d'illégalité. Les auteurs du Dictionnaire de droit public et administrai f affirment même qu'elle est contraire à l'article 9 de la charte de 1830. Or, si l'on considère que la disposition citée se rapporte seulement à la dépossession, on reconnaîtra le peu de fondement de l'objection. Dans les discussions relatives aux servitudes, on a bien souvent usé de cet article de la charte, mais rarement on a appuyé l'argument de raisons solides. En effet, il suffit de lire attentivement les lois sur les servitudes pour reconnaître qu'elles sont conformes à tous les principes du pacte fondamental et de notre législation civile. Ainsi, il est tou jours alloué une indemnité, conformément à la constitution, dans tous les cas de dépossession; si les prohibitions instituées pour la défense font peser sur les citoyens des servitudes spéciales, il n'y a dans cette disposition rien de contraire, soit à la légalité, soit aux principes qui constituent la propriété; puisque, d'une part, ces prohibitions résultent des lois, et que, d'autre part, les articles 544 et 649 du Code civil, en réglant l'exercice du

(1) Loi (la 17 juillet 1819, art. 15 — Yoye* cl-dewoi p. 191

(i) Instr. du 10 juin 1848.

(S) C. d état il décembre 181$, Il jais 1111. 7 «rril 111* et 11 decasiire 11*1.

'*) id mari 1117.

droit de propriété, ont réservé formellement les servitudes d'ulilite publique. Que plusieurs servitudes soient pour la propriété une charge souvent accablante, et qu'il serait plus convenable et plus juste de répartir sur la communauté, nous ne le nions pas ; mais là n'est pas la question. Le sentiment profond de l'équité et de l'égalité devant les exigences sociales peut porter le publiciste à demander sur ce point des réformes; mais le légiste ne procède pas ainsi : en expliquant la loi, il doit se renfermer dans le cercle qu'elle a tracé. Le régime de notre société politique et civile rend indispensables certaines servitudes que les lois ont instituées ; le citoyen et le juge ne sauraient les méconnaître, sans attaquer jusqu'aux principes constitutifs posés dans le Code civil. Il est des servitudes appliquées chaque jour sans contestation ; nous parlerons notamment de celle résultant de la défense d'exploiter des carrières, à moins de 58 mètres 47 cent. (30 toises) des routes, servitude fondée sur les besoins de la sûreté des voyageurs. Or, nous demandons si la sûreté nationale n'est pas un intérêt supérieur à celui de la circulation, et s'il n'est pas au moins illogique de contester la légalité et l'équité des servitudes défensives, lorsque l'on a admis des servitudes peut-être moins essentielles.

Mais notre but ici n'est pas de justifier ces servitudes ; nous avons voulu seulement expliquer à notre manière l'état de la question, et réduite à sa juste valeur une argumentation susceptible d'égarer les citoyens dans de fausses voies.

L'administration de la guerre a toujours entendu la loi dans le sens que nous lui donnons, et elle a repoussé constamment les demandes d'indemnités qui lui ont été faites, notamment pour les places de Dax, Chaumont, Langres, Carignan, Amiens, Sedan, Verdun et Vincennes. D'un autre côté, plusieurs requêtes présentées par la voie contentieuse au conseil d'état, contre les décisions du ministre, portant refus d'allouer des indemnités, ont été écartées (1). Nous reconnaissons que les ordonnances intervenues sur ces requêtes ont statué négativement, par suite de vices de forme; mais le conseil d'état s'est fait sur cet objet une doctrine tixe et qui jusqu'à présent a servi de base à l'administration. Nous donnons ci-après l'extrait d'un avis longuement motivé, et dans lequel la question est discutée d'une manière approfondie :

f Le Comité de la guerre, consulté par Son Excellence le ministre secrétaire d'état au même département, sur la question de savoir :

€ S'il est dû des indemnités pour les nouvelles servitudes qui sont imposées à la propriété pour la défense de l'État, soit par buite de la création de nouvelles

fi) C. d'état » mari 1817 et 11 octobre ms.

*08 TROISIEilt PARTIE.

places ou postes de guerre, soit par un nouveau classement de ces places ou postes, soit enfin par l'extension que la loi de 1819 a donnée à la première zone de servitudes, en la portant de 100 toises à 250 mètres;

« Vu les ordonnances des 9 décembre 1713 et 31 décembre 1776;

« Vu la loi du 10 juillet 1791, celle du 17 juillet 1819, et l'ordonnance du 1er août 1821 ;

« Vu l'article 10 de la charte constitutionnelle, les lois des 16 septembre 1807 et 8 mars 1810, et les articles .-144 et 630 du Code civil;

« Considérant qu'on ne rencontre, ni dans l'ordonnance de 1713, qui parait être le premier acte qui ait interdit de bâtir, dans un rayon de 250 toises des places fortes, ni dans l'ordonnance de 1776, ni dans la loi de 1791, ni enfin dans celle de 1819, rendue postérieurement à l'article 10 de la charte constitutionnelle, aucun texte qui accorde indemnité pour la dépréciation résultant de la prohibition de bâtir dans les rayons déterminés;

" Qu'en l'absence de disposition formelle, si on recherche les intentions du législateur, on peut facilement se convaincre qu'il n'a point entendu qu'il y eût lieu à indemnité pour cette espèce de servitude ;

« Qu'en effet, la dernière loi de 1819 a créé pour toutes les places fortes existantes, une nouvelle servitude immédiate, en étendant à 250 mètres la première ioneque la loi de 1791 ne portait qu'à 100 toises;

« Que cette même loi a prévu aussi les cas de constructions nouvelles et de classements nouveaux des places de guerre qui doivent nécessairement imposer de nouvelles servitudes à la propriété; qu'elle s'est occupée, art. 15, de la fixation et de l'époque du payement des indemnités que nécessitent ces dispositions; qu'elle s'est bornée à rappeler celles qui pourraient être dues, aux termes des articles 18, 19, 20, 24, 33 et 38 de la loi du 10 juillet 1791, lesquelles ne concernent que les cessions effectives et les occupations momentanées de terrains, les démolitions de constructions existantes et les dommages causés par les inondations dans l'intérêt de la défense ;

« Que l'ordonnance du 1er août 1821 doit aussi être consultée pour l'interprétation de toutes les dispositions législatives actuellement en vigueur, qu'elle a eu pour but de rapprocher et de coordonner;

« Que, dans le titre m, qui traite spécialement des indemnités, on voit que les circonstances qui peuvent y donner lieu sont la dépossession, la démolition d'édifices et la privation de jouissance;

« Que la dernière de ces circonstances est la seule qui pût être alléguée par les propriétaires de terrains soumis à une servitude, et que l'article 48 définit la privation de jouissance : ■ toutes les fois que, par suite de travaux ou d'opé- « rations relatives à la défense d'une place de guerre, l'autorité militaire occupe « temporairement une propriété privée, de manière à y porter dommage, ou à en « diminuer le produit; »

• Qu'ainsi, aux ternies de l'ordonnance, toutes les fois qu'il n'y a pas occupation effective, il n'y a pas lieu à indemnité;

■ Conférant que. dès qu'il est établi que la législation spéciale n'alloue pa»

indemnité pour la servitude résultant de la prohibition de bâtir, il est facile de démontrer que les principes de la législation générale n'ouvrent aucun droit aux propriétaires grevés de servitude;

« Que l'article îO de la charte constitutionnelle ne garantit indemnité que pour le sacrifice d'une propriété ;

« Que, suivant l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; mais pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ;

« Et qu'ici la loi défend de bâtir à une dislance déterminée des places fortes;

« Qu'enfin, l'article 650 du même Code rappelle que tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique est déterminé par des lois et règlements particuliers;

« Considérant, quant à la conséquence, que l'article 15 de la loi du 17 juillet 1819 ne renvoie à être réglées, dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, que les indemnités prévues par les articles cités de la loi de 1791 ;

« Or, les indemnités réclamées pour servitudes nouvelles, ne rentrant pas dans cette catégorie, elles continuent à être rangées au nombre de celles prétendues pour les faits de l'administration, qui n'entraînent pas expropriation pour c;iuse d'utilité publique, et donnent seulement lieu à un règlement de plus ou moinsvalue ;

« Et que ces questions doivent, conformément à la loi du 16 septembre 1807, être décidées par l'autorité administrative, ainsi que l'a prononcé en dernier lieu le conseil d'état, lors de la contestation du baron Delaistre avec l'administration des poudres;

< Est d'avis :

« 1° Qu'il n'est pas dû d'indemnité, en raison des nouvelles servitudes qui sont imposées à la propriété pour la défense de l'État, soit par suite de constructions nouvelles de places fortes ou postes de guerre, soit par un nouveau classement de ces places ou postes, soit enfin par l'extension que la loi de 1819 a donnée à la première zone de servitude des places fortes, en la portant de 100 toises à 250 mètres;

• 2° Que, dans le cas où des propriétaires, grevés de ces servitudes, prétendraient avoir droit à indemnité, et porteraient leurs demandes devant les tribunaux ordinaires, il y aurait lieu de faire élever le conflit, et de revendiquer pour l'autorité administrative la cause, comme étant dans ses attributions (1). »

Depuis l'avis que nous venons de reproduire, le conseil d'état a été appelé à juger la question au contentieux, et il a décidé explicitement qu'il n'y avait point lieu à indemnité pour l'établissement des servitudes (2).

On peut trouver aussi, dans ce qui s'est passé, lors de la discussion de la

(1) Aria du comité de la guerre du C. d'état, dn ?* août 1X26. — Cet arii a été confirmé par id stis du comité de la guerre et de la marine, en date dn • °. avril 199t. (t) C. d'état t» Juillet l»io

loi sur les fortifications de Paris, un argument contre le droit d'indemnité. En effet, pour rendre moins onéreuse à la propriété, si précieuse aux abords de la capitale, l'établissement des servitudes défensives, les rapports présentés dans les deux Chambres, au nom des commissions chargées de l'examen du projet de loi, comprenaient dans les dépenses de l'opération l'acquisition d'une bande de 100 mètres le long des principales avenues, dans l'étendue de la zone de prohibition ; et bien que cette disposition n'ait pas été formulée dans le texte de la loi, et que l'administration de la guerre se refuse à l'exécuter, elle renferme, il faut le reconnaître, une pensée qui exclut la reconnaissance du droit d'obtenir des indemnités, à raison de l'établissement des servitudes. Il faut voir encore une intention de ménagement pour la propriété dans la réduction à 250 mètres de la zone défensive, fixation qu'il est permis de considérer comme à peine suffisante, au point de vue des intérêts de la défense.

L'établissement des servitudes défensives n'entraînant, comme nous venons de le montrer, aucune indemnité, il en résulte que, lorsque l'État fait opérer l'expropriation de simples portions de propriété, pour la construction d'ouvrages militaires, le jury, dans la fixation des indemnités dues pour occupation du sol, ne doit point avoir égard à la dépréciation qui est la conséquence nécessaire des prohibitions légales, et qui frappe le fonds laissé en la possession du propriétaire; et si le procès-verbal des opérations du jury témoignait qu'il a fait entrer cette dépréciation spéciale dans les éléments de l'indemnité foncière, son verdict pourrait faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir.

Il n'est dû non plus aucune indemnité, soit à raison du trouble causé dans la jouissance d'une propriété par des exercices de tir (1), soit pour les inconvénients résultant de l'exécution de nouveaux ouvrages de fortification à l'égard d'une propriété qui serait d'ailleurs laissée intacte (2). Cette doctrine, toutefois, doit avoir ses limites; car il pourrait arriver que, sans occupation du sol, l'administration effectuât des travaux qui affectassent gravement la propriété, et comme celle-ci n'est grevée légalement que des servitudes de prohibition, l'allocation d'une indemnité pour réparation du dommage serait équitable; mais, ainsi que nous l'avons expliqué, c'est au ministre de la guerre qu'il appartient de statuer, sauf recours au conseil d'état sur les demandes de cette nature.

(1) G. d'étal 18 féTrier 18S6.

t) Id. Il nofembre 181*