ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES
La Cour des comptes si1 compose d'un premier président, de trois présidents, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires, d'un procureur général et d'un greffier en chef.
(I) De.rH du S2 juillet 1806, art. l';r et 11.
{") id. art. 3.
id. art. 4 et 16.
(',) id. art. 27.
(o) id. art. 26.
(6) id. art. 37.
(7) id, art. il. — Voyez ord. des 28 juin 1738, 12 septembre 173:", et 18 janvier 1826.
(8) C. d'état, 19 juillet 1833, 10 janvier 1834, 1er juin 1836, 28 août et 5 décembre 1837. 22 janvier 1840, 25 août 1841, 10 féfricr, 16 mars, 3 mai et 23 novembre 1842. — Voyez aussi '.. d'état, 18 novembre 1818.
Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont point voix délibéra tive
La Cour des comptes est chargée du jugement des comptes ,
Des recettes et des dépenses publiques qui leur sont présentées, chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs du trésor public, les receveurs de 1* enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes, des contributions indirectes, etc. ;
Des recettes et dépenses, des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des départements et des communes, dont les budgets sont arrêtés par le roi.
Elle règle et apure les comptes qui sont fournis par les comptables et qui lui sont présentés ; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet.
Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et ordonne les mainlevées et radiations des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens , à raison de la gestion dont le compte est
jugé.
Dans le troisième cas, elle les condamne a solder leur débet au trésor daii^ le délai prescrit par la loi.
Dans tous les cas, une expédition des arrêts de la Cour est adressée au ministre des finances pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui (1).
Elle ne peut, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des payements par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur a prescrit d'y joindre (2).
Elle peut, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, reviser un compte déjà jugé par un arrêt 3).
La Cour des comptes statue également sur les comptes des matières appartenant a l'Etat i i .
Les arrêts de la Cour sont exécutoires ; mais ils peuvent être attaques dans les trois mois de la notification qui en est faite au Conseil d'état , conformément au règlement sur le contentieux (5).
(1) Loi du 16 çeptembre 1807 — Ord. du 31 mai 1858, art. 8S1 el mirant*. fi) id an. i- I l'état, 8 septembre 1839
(3) id arl. 14.
(<) Loi du 6 juin 1813, art. 1*. —Ord. du . —Ord du îl
mai 18»*, art. Ml el tm\
Loi du — Voyei ord. du i" septembre II
TRAVAUX i'I'BLïCS. 15
La Cour des comptes statue en outre sur los pourvois qui lui sont présentés contre les règlements prononcée par les conseils de préfecture des comptes annuels des receveurs des communes (1).
SECTION IL
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