APPROVISIONNEMENTS DE LA MARINE

Magasin gênerai.— Dépôts o 1 ateliers. — Rôle respectif du magasin général el des magasins particuliers.— Mécanisme du travail administratif concernant les approvisionne menls.— Etats des besoins. — Renouvellement des marchés.— Rédaction du cahier des charges.— Son approbation.— Adjudication.— Ses formes.— Conditions ennemies des marchés. — Il n'est plus fait de retenue sur les dépenses du matériel au prolit de la caisse des invalides de la marine.

Il ya, dans chaque port, un magasin général où sont reçus toutes les matières dont le besoin est reconnu, et «les dépôts dépendant des ateliers de chaque direction. Dans ces dépôts, sont placés les objets à affecter aux ser vices spéciaux, et qui sont tirés du magasin général et fournis aux directions sur leurs demandes. Le magasin général est dépositaire de toutes les matières et de tous les objets ouvrés livrés par suite d'adjudications et de marchés. Les magasins des directions sont chargés de la garde, de la conservation, de la délivrance et de la comptabilité des objets confectionnés ou réparés dans leurs ateliers I .

Le service des approvisionnements est confié au commissaire général de la marine, qui en a la direction supérieure, et à un commissaire des approvisionnements, chargé des détails. Sous ce dernier, le garde-magasin général fait les recettes et les livraisons des matières.

Les objets d'approvisionnements de nos arsenaux maritimes sont pour la plupart achetés en France. Les mâtures, baux, billons, bordages de pin ou de mélèze, et les cuivres en saumons, sont les seuls articles de quelque importance, que l'on tire actuellement de l'étranger.

Il est pourvu aux besoins du service de la manière qui va être expliquée.

Avant la fin de chaque année, les chefs de service remettent aux commissaires des approvisionnements leurs états de prévision, pour l'exercice suivant. Ces états indiquent : le nécessaire pour cet exercice, l'existant dans les dépôts des ateliers, le restant auquel on aura à pourvoir. Le gardemagasin général forme un tableau où ces restants sont portés par service, et, à côté de la colonne qui en présente le total, il inscrit l'existant en magasin au 31 décembre; la différence donne l'indication des commandes a faire par le garde-magasin général (2).

'. I) Voyez lettre miu. du 12 janvier 181".

(!) Inslr. du min. de la marine du ïï janvier l»:tj.

Les commandes sont faites aux adjudicataires et fournisseurs, conformément aux marchés existants.

Lorsque les marchés approchent de leur terme, et qu'il y a lieu de les renouveler, le commissaire des approvisionnements prépare un cahier des charges qui est présenté à l'examen des chefs de service que la fourniture concerne plus spécialement, puis à celui du commissaire général. Le cahier des charges est ensuite soumis au conseil d'administration et à l'approbation du ministre (1), sauf les exceptions que nous rappellerons ciaprès.

Le cahier des charges étant approuvé, l'adjudication est passée par le commissaire général, assisté du commissaire des approvisionnements, en présence du chef de service qui a pris part à l'examen du cahier des charges. L'approbation ou l'annulation des traités par le ministre est notifiée par le commissaire général aux adjudicataires (2).

Il existe depuis longtemps dans le service des approvisionnements de la marine, comme dans la plupart des autres services administratifs, des conditions générales qui servent de bases aux marchés de fournitures. Pendant trente ans, ce service a été régi par les conditions générales du 22 septembre 1817. De nouvelles conditions générales arrêtées le 30 mars 1847, et dont nous allons faire connaître les principales dispositions, ont remplacé récemment ces dernières.

Les marchés de fourniture des matières et objets d'approvisionnement de la marine ont lieu conformément à l'ordonnance réglementaire applicable à tous les marchés de l'État (3).

Chaque traité énonce les conditions particulières imposées aux fournisseurs, et il se réfère aux conditions générales en ce qui n'y déroge pas.

Des échantillons, modèles et devis sont préalablement reconnus et adoptés, lorsque cela est nécessaire, pour servir de base aux recettes; ils sont communiqués aux soumissionnaires préalablement au marché.

Lorsque les marchés n'indiquent pas les quantités à fournir, ces quantités doivent être généralement limitées par un minimum et par un maximum.

Un cautionnement en numéraire ou en rentes, dont la quotité est fixée par les conditions particulières, doit être versé par les fournisseurs (4).

Tout titulaire d'un marché, s'il ne réside pas dans le lieu où le marché est exécutoire, est tenu d'y élire domicile, ou de s'y faire représenter par un fondé de pouvoirs. Le mandat peut être donne ou par acte public, ou par

(I) Instr. du Î9 janvier 1835 — Ord. du IV juin 1?;*, art. 105.

(!) Kl-

(t) Ord. du 4 décembre 1886. — Voyez ci-dessus, p. 365.

(I) Voyei l'instr. du 9 janvier 1836 et celles placées a la suite des conditions générale-

APPROVISIONNEMENTS DE LA MARINE. 83ï>

acte sous seing privé, même par lettres. Ces pièces sont déposées au contrôle, avant le commencement de l'exécution du marché.

Les adjudications, les réadjudieations et les marchés de gré à gré sont toujours subordonnés a l'approbation du ministre, sauf les exceptions mentionnées dans les ordonnances réglementaires (1). Les marchés sont exécutoires dans toutes leurs clauses, par le seul fait de la notification de leur approbation par le ministre, ou de l'ordre d'exécution provisoire donné, dans les cas d'urgence, par le préfet maritime. La date de la notification est certifiée par le commissaire des approvisionnements, sur les expéditions manuscrites du traité.

A l'exception des droits d'octroi pour les munitions qui en sont passibles, les impôts qui frappent les objets et matières tels que impositions indirectes, droits de douane et de navigation, droits de canaux, de bacs, de passage, etc., sont à la charge du fournisseur.

Il n'est payé aucune indemnité pour cause de pertes, de quelque nature qu'elles soient, qui auraient été éprouvées à raison des fournitures, même pour celles qui proviendraient de force majeure. Il n'est payé non plus aucun intérêt ou commission à raison des avances de fonds.

En cas de décès ou de faillite des titulaires des marchés, leurs héritière ou ayants cause ne peuvent leur être substitués qu'avec le consentement du ministre.

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'interprétation des conditions générales ou particulières des marchés sont jugées administrativement (2).

Les marchés passés par adjudication publique sont soumis aux conditions et aux formes ordinaires en matière de marchés intéressant l'État. L'n dépôt de garantie en numéraire ou en rentes doit être déposé par les soumissionnaires; d'autres justifications doivent être produites à l'appui des soumissions qui doivent être souscrites ou présentées dans certaines formes. Le commissaire général chargé de l'adjudication prononce, séance tenante, sur les difficultés.

Les rabais ne peuvent être moindres de 1 p. 0/0. Un prix maximum est arrêté préalablement, et toute soumission qui l'excède est rejetée. Dans le délai fixé parles conditions particulières, des offres de rabais d'au moins (0 p. 0/0 peuvent être présentées au commissaire général du port, postérieurement à l'adjudication (3).

(l) Ord. du 4 décembre 1S36.— Ord. du 14 juin 1844, art. 106.— Voyez l'ord. du 29 novem bre 181S, art. 26.

(2i Voyez loi du 28 pluviôse an VIII.

3) Voyez les instr. des 21 juillet 1818 et 17 décembre 1829.

Les marches passés de gré à gré sont débattus entre des commissions

spéciales et les fournisseurs, sous réserve de l'avis du conseil d'administration du port et l'approbation du ministre.

Quant aux marchés mixtes avec publicité, ils sont passés selon certaines règles. On n'a pas seulement égard, dans l'examen des soumissions, à la comparaison des prix, mais encore aux considérations de qualité, de force, de provenance, d'assortiment, etc. La commission consigne son avis sur le procès-verbal qui est adressé avec l'avis du conseil d'administration au ministre qui statue sur le choix de l'adjudicataire.

L'exécution du service, les recettes et les pavements sont assujettis à des règles détaillées. Les commandes sont faites par écrit. Les objets livrés ne sont introduits dans les magasins que sur nn ordre écrit du commissaire des approvisionnements. L'ordre d'introduction n'est délivré que sur la remise de factures portant indication de la nature, des poids, des quantités et de la valeur des matières livi

Les objets et matières doivent être reçus par des commissions dites de recette (1). Les fournisseurs ou leurs représentants sont prévenus à l'effet d'assister aux séances de la commission, ainsi qu'aux constatations de pesées ou mesurages. S'ils ont été prévenus, leur absence ne peut arrêter ni suspendre aucune opération, et ils ne sont admis à réclamer ni contre le> décisions de la commission, ni contre les constatations de quantités. Les réclamations contre les décisions de la commission de recelte doivent être adressées, dans les vingt-quatre heures au commissaire des approvisionnements. 11 est sursis à !a recette des objets jusqu'à décision du préfet maritime qui peut faire procéder à un nouvel examen par une commission nommée exlraordinairement. La décision du préfet est immédiatement exécutoire. Les réclamations que le fournisseur aurait à élever doivent être transmises au ministre qui prononce, sauf recours au conseil d'état.

Plusieurs dispositions que nous ne reproduirons pas ici règlent ce qui concerne les rebuts et divers autres détails d'exécution.

Il n'est effectué de payement aux fournisseurs que pour un service tait, et après livraison effective. Il n'est donc jamais payé d'a-comple, a titre d'avances. Les payemeutsont lieu soit à Paris, soit dans les départements, .ni chuix des fournisseurs.

Les certificats comptables sont expédies dans les quinze jours qui suivent les recettes pour tous les ubjets autres que les bois de construction et le mâtures. Pour ces derniers objets, le délai est d'un mois. Les certificats coustatant les créances qui doivent être payées sur ordonnance du ministre

it) Voyei l'io-lr. du 59 jainier !*:<!. et lord, du IT décembre H!«. an. 1»:.