CHAPITRE III

ALIGNEMENT ET RÉPARATION DES CONSTRUCTIONS BORDA M LES RUES ET PLACES l'L hUOUES.

§ Ier— Alignement des constructions a édifier le long des rues et pinces publiques.

Plans trpueraux d'alignements —Quelles oenrmnnes dorrenl en être potrrvnes.— ftroii

i Vojex cl-deifTU, p. J25, ce que dous atoni dit au sujet de la natur..' ■;■ - droitl Je j oui et d issu.; dont jouissent les riverain* -m tel foies publique» rt) C de inss 23 Janv-. 9 ^eptemlnf l~.

ALIGNEMENT ET RÉPARATION DES CoN.sTlUCTHi.Ns. 887

du Gouvernement." Mode de rédaction des plans généraux.— Enquête locale.— Plans, d'alignement des villes classées comme places de guerre.— Formes d'instruction el d'approbation des plans généraux.— Nécessité de publier les ordonnances el arrêtés approbaiifs des plans.— Jugement des réclamations contre 1rs dispositions proposées dans les plans généraux.— Alignements partiels en l'absence il'- plans généraux.— Droit dos maires. Réclamations contre 1 ss alignements partiels. — Commenl il y est statué.— Nécessité de faire dresser les plans généraux.— Cette opération est maintenant obligatoire pour les communes —Plan d'alignement des uns de Paris.— Etat de ce plan.— Ancienne classification des rues de l'aiis —Formes dans lesquelles les plans généraux étaient approuvés.— Formes de l'approbation de ces plans depuis 1807.- Echelles en usage pour le plan de Paris. -Clauses domaniales concernant la voirie.— Délivrance des alignements.— Importance de ce travail.— Forme dans laquelle I. s alignements doivent être délivrés.— Ils doivent l'être par écrit et non verbalement.— Incompétence des préfets pour statuer eu premier ressort. — Cas dans lesquels ils sont appelésà statuer.— Réclamations devant l'autorité supérieure. -Incompétence des conseils de préfecture. — Les actes d'alignement n<' peuvent être attaqués par la voie contenlieuse. — Effets de certains alignements.— Difficultés qui peuvent en résulter.— Commenl Iles sont jugées. — Rectification ou annulation des alignements délivrés. Droit des maires.— Cas d'indemnités.— Force légale des anciens reniements.— ! et limites du pouvoir de l'autorité municipale.— Constructions s j métriques. — L'alignenient csi-il obligat lire pour les constructions qui ne touchent pa- immédiatement à la voie publique?- Constructions sur la partie relranchable.— Nécessité de l'autorisa tion.— Saillies permanentes et mobiles.— Elles peuvent faire l'objet d'un règlement de police. C inséquences de l'alignement. — Acquisition ou cession de terrains.— Mode de fixation des indemnités. — Cas dans lesquels les communes n'ont pas besoin d'autori salions pour ces sort s de transactions.— Enregistrement gratuit des actes de cession, dans lesquels se renferme l'exemption des droits d'enregistrement.— Formalités à remplir quand il j a lieu de faire fixer par le jurj des indemnités de prix de terrains.— Principe à observer pari.- jury.— Cas d'ajournement des cessions de terrains à retrancher de la voie publique.— Règles applicables aux constructions à édifier aux abords du mur d'enceinte de l'octroi de l'aiis.

Les anciens règlements de voirie ne [itesci ivaicnL pas la rédaction de plans généraux d'alignement; ils laissaient à L'administrateur chargé de veiller a cette partie de la police le soin de déterminer, dans l'exécution des constructions bordant la voie publique, les lignes les plue propres a assurer L'élargissement et l'embellissement des rues. Nous avons déjà expliqué, en parlant des alignements sur les routes, que le premier acte qui ait prescrit de dresser des plans généraux est l'arrèl du Conseil du 21 février 1765. Depuis, les lettres patentes du 10 avril 1783 ont ordonné la levée des plans des rues de Paris. Enfin, l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 a généralisé pour les villes l'obligation d'avoir des plans d'alignement; il est ainsi conçu :

« Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur et arrêtés en conseil d'état.

« En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué, en conseil d'état, sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Il est remarquable que la disposition que nous venons de citer n'impose l'obligation de faire dresser et approuver des plans généraux d'alignement qu'en ce qui concerne les villes. Des instructions ministérielles ont expliqué que l'on doit considérer comme ville toute commune ayant une population agglomérée de 2,000 âmes et au-dessus l). Mais il est certain qu'il est des communes d'une moindre population qui, soit qu'elles possèdent des enceintes de fortifications, soit par toute autre cause, ont constamment reçu le nom de villes, et l'on ne peut douter que, selon le vœu de la loi, les alignements de leurs rues ne doivent être l'objet de plans généraux. Cette question, d'ailleurs, ne saurait aujourd'hui faire aucun doute en présence de la loi municipale qui a rendu obligatoires pour les communes les frais des plans d'alignement, sans distinguer les petites communes de celles qui ont une population plus importante 2). Il en résulte certainement pour l'autorité supérieure le droit de prescrire la rédaction des plans d'alignement pour toutes les communes, villages ou hameaux, où elle croit que cesure serait utile. Mais à cet égard l'administration se montre très circonspecte; tout en donnant aux administrations municipales le conseil de faire lever des plans généraux d'alignement, elle n'a pas jugé à propos de prescrire obligatoirement la rédaction de ces plans en ce qui touche les communes dont la population n'atteint pas le chiffre de 2,000 âmes (3). Cependant il arrive fréquemment que les administrations de ces dernières communes s'empressent elles-mêmes d'assurer aux habitants la garantie d'un plan d'alignement; mais dans ce cas le plan, bien que rédigé et instruit dans la forme voulue par les instructions, n'est pas soumis à la sanction du Gouvernement : il est approuve seulement par le préfet. La cour de cassation reconnaît d'une manière formelle le droit qu'ont ces fonctionnaires de donner cette approbation, et elle attribue aux plans par eux ainsi approuva les mêmes effets qu'a ceux homologués par le chef du Gouvernement [4 .

Pour l'exécution des prescriptions légales que nous venons de faire connaître, l'administration, dans l'intérêt général et particulier, a réglé quelques mesures préparatoires et de publicité, auxquelles les plans généraux d'alignement doivent être soumis avant d'être arrêtés par l'autorité supérieure. Nous donnons ci-après l'instruction qui a (ixé les formes de la rédaction des plans d'alignement; cette instruction, en même temps qu'ellf rappellera aux fonctionnaires les devoirs qu'ils ont à remplir, est propre à

[nstr. du ministre de l'intérieur, des 17 août 1Si3, 7 avril 1SH cl ! S octobre : -

■■■■.•-■ j tui.-r 1 w7.

du I* juillet 18S7, art. 30, 18°.

hoir, du 25 octobre 1837, . de MM. 3'J januer 18*7.

faire comprendre aux administrés un document qui, chaque jour, donne lieu de leur paît à des réclamations. Voici cette instruction :

(2 octobre 1815.)

Article i"'. Les plans de ville qui restent à lever ou à rapporter seront à doux échelles différentes, savoir : les plans généraux, à un demi-millimètre pour mètre, et les plana de division, à deux millimètres pour mètre.

2. Les plans généraux contiendront le tracé des nies, places, etc., en lignes noires. !!.> indiqueront aussi les masses des cdilii es publies, les boulevards, cours, et promenades, avenues, plantations. Les cours d'eau apparents seront lavés en couleur d'eau ; ceux des eaux couvertes, ponctué- et laves plus pâle. Aux bordures des voies publiques, on lavera en gris ce qui est bâti, et en couleur de terre ou bistre léger ce qui ne l'est pas. On indiquera les clôtures en murs, palissades et h Autant que possible, les plans généraux seront en une seule feuille plîëe, quand le besoin l'exigera, el placée en télé de l'atlas des plans de division. Le nord sera au baut du plan général, et indiqué par une boussole linéaire.

.">. Les plans de division par îles entourées de rues, quais, cours d'eau, etc., seront à l'échelle de deux millimètres pour mètre, ils formeront un atlas (i), dont chaque feuille aura un mètre de long sur soixante-cinq centimètres de hauteur, pliee en deux, de manière à en bien développer les plis. Les propriétés auront leurs faces actuelles sur les voies publiques, tracées en lignes noires, ainsi que 1rs faces des édifices publics. Les faces seront lavées en gris, pour ce qui est bâti, et en couleur de terre, pour ce qui ne l'est pas; ies eaux, clôtures, plantations, comme il vient d'être dit. On indiquera, à ces faces, les séparations respectives des propriétés. Chaque division aura un liséré de couleur ou une ligne ponctuée, dont le pourtour se répétera au plan général. 11 y aura, à l'un et à l'autre plan, un numéro correspondant à chaque feuille divisionnaire. Les plans de division auront toujours, comme le plan général, le nord place dans la marge supérieure, et la direction de ce point de l'horizon sera retracée par une flèche.

i" Sur l'un cl l'autre plan, on écrira les noms des rues, places, etc., ceux de tous les édifices publies, des rivières, cours ou promenades; et sur chaque plan de division, on placera par rue, place et quai, une série de numéros sur chaque division de propriété, en mettant des numéros pairs à droiteet des impairs correspondants à gauche, à partir du centre de la ville.

:>" Les alignements proposés seront tracés en lignes rouges Ce dont on avancera sera lavé en rouge pâle, et ce dont on reculera en jaune.

Les projets généraux de percements et d'embellissements seront ponctués en rouge; on sera très-circonspect sur les avancements, en ne visant pas à un parallélisme bon en rues nouvelles, inutile souvent dans les rues anciennes, où il ne s'agit que de redressements partiels; ces avances sont très-nuisibles quand l'un bâtit avant l'autre.

(i) La recommandation do n'adiesscr que des plans reliés en forme d'alias a été renouvelée par une instruction du 19 février 183».

890 TROISIÈME PABT1E.

6° Il sera proposé des noms aux rues, places, etc., qui n'en ont pj> : le ministre statuera.

7° En tète du volume sera l'état des rues et autres voies publiques, avec le procès-verbal du tracé des alignements, les largeurs proposées aux voies publiques. Ces largeurs seront cotées en rouge aux plans de détail.

I la tin du volume sera un autre état desdites rues, etc., avec colonnes comprenant les numéros des propriétés, les noms propres des propriétaires et la nature de chaque propriété; cela suffit, vu les fréquentes mutations qui y surviennent.

On suivra, pour ces états, la marche des subdivisions du plan général.

9° Dans le cas où les alignements proposés seraient contestes, les variantes seront tracées en lignes bleues ; et au bas du plan d'ensemble, ou même de chaque feuille , s'il est nécessaire, on fera connaître à l'opinion de qui se rapporte le trace rouge ou bleu.

10° Les préfets feront vérifier les plans généraux et de détail, et les feront rectifier, s'ils se trouvent inexacts. Les ingénieurs, architectes ou géomètres, qui auront ele chargés de les lever et rapporter, seront invités à joindre, autant que possible, à l'atlas précité, un trace des polygones et autres lignes principales qui forment le fond de leur plan, avec les ouvertures d'angles et cotes des longueurs de bases.

11°. On distinguera, dans les états de rues, celles qui sont des grandes routes traversant la ville.

1:2°. La direction générale des ponts et chaussées proposera, en même temps, les alignements de ce qui est grande route traversant la ville et qui doivent se raccorder aux autres voies publiques, afin de pouvoir provoquer en même temps une décision sur le tout, et rendre ainsi l'ensemble des alignements si nément exécutoire (1).

l" On indiquera et détaillera dans toute leur épaisseur les murs de face des édifices publics, leurs filtrées principales donnant sir les rues, places, quais, etc., ainsi que les fontaines publiques et puits banaux.

Dans le cas où il y aurait impossibilité absolue de donner les détails des murs de face des édifices publics, on les distinguera par une teinte grise plus forte que celle des édifices particuliers-

11 Les plans devront toujours être signés par le-> auteurs et certifies véritables par les autorités locales et départementales

Tel est le mode à suivie dans la rédaction des plans généraux d'alignement. Quant aux principes qui doivent guider les agents chargés de préparer le travail, nous les avons déjà exposés dans le chapitre consac alignements de grande voirie. Les règles que nous avons raeomnaodé d'observer appartiennent à l'initiative, au pouvoir discrétionnaire de l'ad-

l i.ctle di-|>OMtio:i n'a jamais été exécutée. (î; Iii'tr. anneu-e a la circulaire du : octobre 181 ■■>.

ministrateur, et elles sont complètement applicables à la voirie urbaine, puisque dans les deux services le but a atteindre est le même.

Les plans, dressés comme il vient d'être dit, sont l'objet d'une enquête publique dans la forme prescrite par l'ordonnance du 23 août 1835 et la circulaire du 21 septembre suivant. On a cesse de suivre, pour cette enquête, les prescriptions de la circulaire du 29 octobre 1812, qui esl restée près de trente ans en vigueur (1). A l'expiration du délai lise pour le dépôt du plan, le conseil municipal donne son avis sur les réclamations (2); le souspréfet joint le sien et le préfet transmet le tout, a\ec ses propositions, au ministre de l'intérieur.

Lorsque, dans les villes classées comme places de guerre, les plans d'alignement introduisent des modifications dans le tracé des rues qui servent de communication directe entre la place d'armes, les bâtiments ou établissements militaires et la rue du rempart, ils ne peuvent être arrêtés avant d'avoir été concertés avec l'autorité militaire (3 .

Après L'enquête locale, Le plan d'alignement est communiqué par le ministre, d'abord au conseil des bâtiments civils, puis au conseil d'état. Si les alignements proposés n'onl été l'objet d'aucune réclamation, et ne doivent donner lieu à aucune expropriation pour cause d'utilité publique, les projets d'ordonnance sont délibérés en comité ; il n'est pas nécessaire de les porter a l'assemblée générale (4). C'est a la suite de cet avis du conseil d'état que le plan d'alignement est arrête par le Gouvernement. Lorsque l'autorité supérieure juge convenable de prescrire des modifications à des alignements qui lui paraissent insuffisants ou défectueux, le projet ainsi modifié doit être communique aux autorités locales et être soumis a l'enquête dans la commune, et si, par impossible, il y avait, de la part du conseil municipal, refus d'adopter les modifications proposées, l'administration supérieure serait dans le droit de les introduire d'office dans le plan qui lui est soumis ."> I.

Les ordonnances qui approuvent les plans généraux d'alignement doivent être publiées dans les communes intéressées selon les formes ordinaires. Leur insertion au Recueil des actes administratifs ne serait pas suffisante pour leur conférer le caractère obligatoire â l'égard des citoyens (6). Cette

il i Inslr. du ministre de I intérieur du 53 août 1841.— Voyez, pour les formalités de cette enquête, p. 200.

Loi du 18 juillet 1837, art. 19.

Décret du 24 décembre 18U, art. 7S.

(*) Oïd. du 27 décembre 184G.

Avis du conseil d'état, du 20 avril 1842. (6) Inslr. du min. de ! intérieur du 19 décembre 1846. — C. de cass. 10 février 1842, 5 juillet et 4 août 1846

règlg est applicable aux arrêtés des préfets portant approbation des plans généraux, qui ne sont pas soumis à la sanction du Gouvernement.

L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, que nous avons reproduit au début de ce paragraphe, détermine le mode de jugement des réclamations présentées contre les plans d'alignement. Ces réclamations sont portées devant le conseil d'état, qui statue sur le rapport du ministre de l'intérieur, et elles ne peuvent être introduites par la voie contenlieuse (1). Elles ne sauraient non plus faire l'objet d'un pourvoi dans la forme prévue en l'article 4 du règlement du 22 septembre 1806 (2). Le mode spécial autorisé par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 est applicable aux réclamations des tiers intéressés, soit qu'elles concernent la confection même des plans, soit qu'elles soient relatives aux erreurs qui auraient été commises dans le tracé île ces plans (3).

.Mais, ainsi que nous l'avons déjà exprimé en traitant de la grande voirie, les alignements une fois arrêtés ne peuvent être considérés comme définitifs et immuables; ils peuvent toujours être modifiés, dans les formes tracées par la loi, lorsque l'intérêt public l'exige, et l'effet de la modification admise est de soumettre, comme le plan primitif, les propriétés comprises dans l'alignement aux servitudes de voirie (4). Cependant, il faut le dire, l'administration doit s'attacher à donner, autant que possible, le caractère définitif aux plans généraux d'alignement, et faire en sorte que les largeurs qu'ils assignent aux voies publiques satisfassent aux besoins actuels et futurs de la circulation. Ce n'est donc qu'en cas de nécessité absolue que l'autorité supérieure doit consentir à sanctionner de nouveaux plans généraux, et elle doit toujours exiger que les projets qui lui.sont défères expriment les motifs des changements proposes.

Ainsi, la loi a voulu que les alignements à observer dans les constructions édifiées le long des rues des villes fussent données d'après des vues d'utilité générale et d'ensemble, exclusives de toute pensée de caprice et d'arbitraire. Ce n'est pas à dire, pourtant, ([n'en l'absence d'un plan général régulièrement arrêté, les inaires ne puissent, de leur autorité, lixer aux particuliers qui veulent construire l'alignement partiel auquel ils devront se conformer. Plusieurs actes d'administration publique, qui avaient lixé un délai dans lequel les communes auraient à présenter lés plans

(1) C. d'état * juillet 1827, 16 janvier 1828, 8 janvier 1836 cl 30 juin 1842.

(2) Avis du 9 août 1821, approuvé le 14 par lo garde des sceaux el relatif au* alignements de la commune de Sainl-IIilairc-du-IIarcouet (Manclie) (Dictionnaire d'administration. v° .\;it-neœeni).

(3) C détat 30 juin 1842.

(4) Avis du conseil d'état, du 7 août 18S9.

généraux de leurs alignements, avaient exprimé que les maires pourraient, en cas d'urgence et jusqu'à une époque déterminée, délivrer des alignements partiels (1). On en avait conclu qu'avec les délais lixés par l'autorité supérieure, les pouvoirs des maire savaient cessé. Mais un examen approfondi de la question a démontré que les actes dont il s'agit ne pouvaient avoir une telle portée, que la disposition qu'ils contenaient était simplement comminatoire, cl que, malgré leur rédaction, ils n'avaient pu porter atteinte au pouvoir que les maires tiennent des lois qui ont fixé leurs attributions générales, el d'après lesquelles ils sont chargés de pourvoira la sûreté et à la commodité du passage dans les rues (2). La jurisprudence du conseil d'état et celle de la cour de cassation sont d'accord pour reconnaître, à cet égard, le droit des autorités municipales (3). Le pouvoir qu'ont les maires de statuer ainsi, d'après leurs vues propres, sur les demandes individuelles d'alignement, en l'absence d'un plan général légalement arrêté, n'est nullement exclusif des idées d'ensemble qu'il convient d'apporter dans la fixation des alignements. L'absence d'un plan dressé ne fait pas d'obstacle à ce que les maires consultent les hommes de l'art, qu'ils s'entourent de toutes les lumières susceptibles de les éclairer, et qu'ils ne statuent qu'après avoir mesuré les conséquences ultérieures de l'alignement partiel, eu égard à L'intérêt de la circulation, à celui des propriétés de la rue et au meilleur raccordement du tracé avec les voies publiques du voisinage. Ils doivent considérer que l'alignement partiel qu'ils ont à délivrer n'est en réalité qu'une fraction du plan général que la loi les oblige à faire dresser et approuver.

Les réclamations formées par des tiers intéressés au sujet des alignements partiels délivrés par les maires et approuvés par les préfets doivent être portées devant le conseil d'état, qui statue administrativement sur le rapport du ministre de l'intérieur (4). C'est l'application de la règle spéciale au jugement des réclamations élevées sur les plans généraux d'alignement. Il en résulte qu'on ne peut attaquer les actes d'alignement, émanés des autorités municipales sous l'approbation des préfets, ni devant le ministre de l'intérieur, ni par la voie contentieuse •'> .

(1) Décret du 27 juillet 1*»!.— Ord. des 20 février 1816 et 18 mars 1818.

(2) Avis dos comités réunis de législation el de l'intérieur du conseil d'état, du 6 avril 183'». — Le droit de l'autorité municipale est renfermé dans les lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791.

(S) C. de cass. 31 juillet 1827, 6 et 18 septembre 1828. 20 juin 1829, 18 juin 1 ^31, 6 octobre 1S32. 20 juillet, 8 et 31 août 1833. 10 mai 183V et 8 janvier 1841. — C. diippel de Paris 19 juillet 1834. — C. délai 12 décembre 1818, 16 mars 1836 et 29 décembre 1840. La question est discutée et résolue par des arguments d'une grande force dans les arrêts de cassation des 6 septembre 1S28 et 10 mai 1834.

(4) Décret du 27 juillet 1808, art. «.— Ord. du 29 février 1816.

(5) C. détat 29 décembre 1840,

894 TROISIÈME PAP.riE.

Dans les communes qui, d'après la loi du 16 septembre 1.807 et les instructions ministérielles, doivent avoir des plans généraux d'alignement, les administrations doivent s'empresser de se conformer aux prescriptions de la loi. De nombreuses instructions ont, à diverses époques, recommandé aux préfets de stimuler le zèle des maires, et de provoquer partout la rédaction et l'instruction des plans d'alignement (1). Mais, jusqu'en 1837, beaucoup de villes ne s'étaient pas mises encore en règle ; aussi, la loi du 18 juillet 1837 a-t-elle rendu obligatoires pour les communes les frais de levée des plans généraux, afin d'armer l'autorité supérieure du pouvoir de les faire au besoin dresser d'office. En notifiant aux préfets les dispositions introduites a cet égard dans la loi municipale, le ministre de l'intérieur a invité les préfets à en assurer l'exécution. « Quant aux villes, dit le ministre, dont les plans d'alignement ne sont encore ni arrêtés, ni entrepris, vous devrez inviter les maires à s'occuper immédiatement de traiter avec un géomètre ou autre homme de l'art, capable de se charger d'un semblable travail, et à la session de mai 1838, les conseils municipaux devront être invités spécialement à voter les fonds nécessaires à cette dépense. Si le maire ne répondait pas à celte invitation, ou si le conseil municipal ne votait pas la dépense, vous useriez du pouvoir que la loi du 18 juillet dernier vous confère; vous traiteriez pour la levée du plan, car ce serait le cas prévu par l'article 15 de cette loi, et vous porteriez la dépense d'office au budget, cette dépense étant déclarée obligatoire par l'article 30 de la même loi. Je n'ai pas besoin de vous dire que vous la répartiriez en plusieurs années, si la situation financière de la ville le commandait impérieusement '1 .

La ville de Paris est placée, pour la confection des plans d'alignement de ses rues, sous l'empire de quelques dispositions spéciales, que nous devons faire connaître.

La création du plan d'alignement des rues de Paris a été ordonnée par les lettres patentes du 10 avril 1783. Bien que ce plan, dont la rédaction fut confiée dans l'origine à un habile géomètre, Verniquet, fût complètement levé en 1789, quelques années s'écoulèrent avant que, par des plan< figuratifs des alignements à suivre, on s'occupât d'appliquer sur le terrain les éléments recueillis. Le plan d'alignement des rues de Paris a été plusieurs fois terminé; mais il a dû être refait partiellement, pour être mis en harmonie avec les besoins nouveaux, et aujourd'hui encore il subit de temps à autre de nouvelles modifications.

(1) Instr. du ministre de l'intérieur de- 12 août 180R, 29 octobre 1912. 17 août 1813, 30 mai 1931, 25 janTier 1836 et 25 octobre 1837. d) Inttr. do 18 octobre I

îusques en l'an v, aucun plan d'alignemeut ne fui arrêté; à cette époque, le conseil des bâtiments civils venaii d'être institué, et ce fut à ce corps que l'on couda l'examen des questions qui s'y rattachaient. On paraît avoir eu tout d'abord la pensée de subordonner la rédaction des plans à quelques règles générales. Déjà, les lettres patentes de 178'] avaient réglé, poulies nouvelles rues de Paris, une largeur normale de dix mètres, et elles prescrivaient que toutes les rues existantes qui avaient de moindres dimensions seraient élargies successivement, au fur et à mesure des reconstructions. Mais vraisemblablement ces dispositions furent alors trouvées trop absolues; on paraît avoir reconnu qu'en donnant à toutes les rues de Paris, sans exception, une largeur de dix mètres, on excéderait de beaucoup les véritables besoins pour un grand nombre d'entre elles, et que, d'ailleurs, on ne pourrait réaliser une telle disposition sans apporter le plus grand trouble dans les intérêts de la propriété. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du 2ô nivôse an \ (14 janvier 1797 , décida en conséquence que les rues de Paris, tant anciennes que nouvelles, seraient divisées en cinq classes et qu'elles auraient des largeurs proportionnées à leur importance, sous le rapport du commerce et de la circulation publique. Les rues de la première sous la dénomination de grandes routes, devaient avoir une largeur de quatorze mètres. La seconde classe comprenait les traverses intérieures; leur largeur demeurait fixée à douze mètres. Les communications intermédiaires formaient la troisième classe; une largeur de dix mètres leur était assignée. La quatrième classe, sous le nom de communications traversâtes, réunissait les rues de huit mètres de largeur. Enfin, la cinquième classe comprenait toutes les petites rues, ruelles et passages publics, sous le nom de petites communications. La largeur fixée pour ces voies publiques était seulement de six mètres.

Mais les dimensions déterminées par l'arrêté ministériel parurent encore trop définies, et l'on reconnut la nécessité de statuer de nouveau à ce sujet, en donnant à cette partie de la police publique la sanction d'un décret. Peu de temps donc après l'arrêté susdaté, un décret du 13 germinal an v (2 avril 1797, intervint, tant pour régler la forme dans laquelle l'approbation des plans devait être donnée, que pour fixer, à l'égard de la largeur des rues, quelques règles précises, mais qui, pourtant, permissent à l'administration de ne pas trop innover. Voici le texte de ce décret :

(15 germinal an v).

Le Directoire executif, sur le rapport du ministre de l'intérieur, vu le règlement du 10 avril 1783, concernant la fixation de l'élargissement et du redressement de chacune des rues de Paris, a arrêté ce qui suit :

Art. Ier. — Le ministre de l'intérieur est autorisé à régler, sur les plans

des rues de Paris, les élargissements et redressements qu'exige chacune d'elles.

Art. 2. Il ne sera tracé sur ledit plan qu'un seul alignement, lequel sera définitif; et les retranchements de terrains qui en résulteront ne pourront porter à plus de dix mètres la largeur des rues qui n'ont pas atteint cette dimension, et qui ne forment pas prolongement de grande route du premier et du second ordre; les redressements seront cependant exécutés en raison de la largeur actuelle de chaque rue.

Art. ô. Les rues formant prolongement de grandes routes du premier ordre ne pourront êlre fixées à moins de douze mètres de largeur, et celles du second ordre à moins de dix mètres; mais les rues de ces deux classes dont l'ouverture excède ces dimensions seront maintenues dans leur largeur actuelle, et les redressements qu'elles pourront exiger seront dirigés en raison de cette dernière largeur.

Art. 4. Les rues dont la largeur correspond à leur fréquentation seront maintenues dans leur état actuel, lorsqu'elles ne présenteront ni pli ni coude; et s'il s'y rencontre des plis et des coudes, il y sera opéré des redressements.

Ce fut d'après cet acte du Gouvernement que, pendant un assez long temps, les plans d'alignement des rues de Paris furent rédigés et approuvés. Cependant, l'administration s'est écartée quelquefois des bases posées, tant dans les lettres patentes de 1783, que dans les arrêtés de l'an v, ou, plutôt, elle a considéré que ces dispositions ne l'enchaînaient pas, et que, d'après la loi du 16 septembre 1807, l'autorité à laquelle est confiée l'approbation des plans avait qualité pour attribuer aux voies publiques la largeur réclamée par les besoins de la circulation Nous en trouvons la preuve dans plusieurs ordonnances qui ont fixé au delà de douze mètres, ou même au dessous de six mètres, la largeur de diverses rues, ou qui ont déterminé des largeuis qui ne concordent pas exactement avec les dimensions réglementaires que nous avons rapportées.

Un grand nombre de plans généraux d'alignement des rues de Paris a été approuvé par le ministre de l'intérieur, sous l'empire du décret du 13 germinal an v, et cet état de choses paraît avoir duré jusqu'en 1811, par suite de la pensée où l'on était que le plan de Paris était resté assujetti aux dispositions spéciales qui le régissaient précédemment. Mais, à celte époque, un avis du conseil d'état, inséré au Bulletin des lois, prescrivit de faire dresser et approuver les plans d'alignement concernant la capitale, dans les formes indiquées par l'article 52 de la loi du 10 septembre 1807 I . lien résulte que les plans approuvés par décision ministérielle jusqu'en 1807 sont arrêtés régulièrement, et qu'ils conservent leur force exécutoire jusqu'à ce qu'une ordonnance soit venue les modifier, selon les formes

I \»D du 3 «rptsmbro 1811.

voulues (i). Mais les plans ministériels approuvés postérieurement n'ont que le caractère de projets, et peuvent être modifiés, même par les arrêtés partiels d'alignement que le préfet est appelé à prendre.

Nous avons fait connaître plus haut les échelles prescrites pour la rédaction des plans généraux et de division. Mais ces échelles ne sont pas celles du plan de Paris. Malgré les dispositions de la circulaire du 2 octohre 1815, on a maintenu jusqu'en ces derniers temps, pour la continuation du plan d'alignement de la capitale, l'échelle de 6 lignes pour toise, or. de 1 lii, adoptée dans L'origine par Verniquet. Ce ne fut qu'en 1845 quel' administration municipale de Paris, voulant assujettir le travail du plan à des dimensions plus en harmonie avec les prescriptions de la loi sur les nouvelles mesures métriques, et qui fussent aussi, dans leur application aux plans partiels, d'un usage plus commode, substitua a l'ancienne échelle duodécimale, de nouvelles échelles métriques à employer pour l'avenir. Ces échelles sont au nombre de trois : i° l'échelle de cinq millimètres pour les plans d'alignement proprement dits; 2° celle de deux millimètres poulies plans d'ensemble destinés aux projets généraux d'alignement, de percement ou d'expropriation ; 3° et l'échelle de un millimètre, réservée au cas spécial delà confection d'un plan général destiné à former allas. Enfin, lorsqu'il s'agit de plans parcellaires dressés en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou de plans partiels de rues d'une très-petite largeur, il est fait usage, par exception, de l'échelle de dis millimètres par mètre (2). On conçoit aussi que l'on n'ait pu procéder à Paris comme dans les autres villes, et présenter un plan d'ensemble embrassant toutes les rues de la capitale. Le travail a donc été fractionné par 18e dont chacun comprend son plan d'ensemble et ses plans de détail. Cette division, introduite en 1823, ne correspond pas à celle des quarante-huit quartiers de Paris.

A l'occasion du plan d'alignement des rues de Paris, nous devons dire quelques mots des réserves imposées aux acquéreurs des domaines nationaux, tant pour faciliter la vente de ces biens que pour l'amélioration de la voirie parisienne. La Convention nationale, par un décret du 5 juin 1793, eu vue de l'aliénation des grands établissements nationaux existant dans Paris, avait ordonné à l'administration des domaines de délivrer des exemplaires du plan général de la ville, dressé par Verniquet, aux artistes qui se soumettraient à proposer, dans un délai déterminé, la division et les percées qui pouvaient accroître la valeur de ces établissements et en rendre la vente plus facile, à la charge de fournir l'estimation de chacun des lots, et de se

(1) C. eTétat 8 avril 1829.

(2) Arrêté du préfet de la Seiue, du 27 terrier 1845.

conformer aux alignements qui seraieut donnés par la commission de la municipalité, chargée des travaux publics dans la ville de Paris, ainsi qu'aux autres conditions qui pourraient être déterminées par des motifs d'utilité publique. C'est en exécution de ce décret, que, lors de la vente des domaines nationaux, on imposa aux divers adjudicataires la charge de livrer sans indemnité, soit pour l'ouverture de rues nouvelles à travers ces domaines, soit pour l'alignement des rues existantes, le terrain nécessaire, lorsqu'ils en seraient requis. Les clauses qui ont été insérées dans les actes d'adjudication sont rédigées en termes généraux, qui, à diverses reprises, ont été l'objet d'interprétations contentieuses. C'est ainsi que le conseil d'état a statué que, lorsqu'un acte de vente a imposé à l'acquéreur l'obligation de souffrir, sur le terrain vendu, l'ouverture de nouvelles rues, sans en déterminer spécialement la largeur, l'administration a pu, en vertu des lettres patentes du 10 avril 1783, réclamer la livraison d'une zone de douze mètres, qui est en moyenne la largeur des nouvelles rues établies (1). Celte cession doit être effectuée 6ans indemnité, encore bien que l'acte de vente ne l'ait pas stipulé expressément 2). Il a été décidé également que, lorsqu'un adjudicataire s'est obligé à céder sans indemnité le terrain nécessaire à l'élargissement d'une rue, cette clause ne doit pas s'entendre seulement du terrain à céder d'après un plan d'alignement dressé à l'époque de l'adjudication, mais de celui qui pourra être adopté définitivement (3). Enfin, le conseil d'état a jugé que l'acquéreur d'un terrain domanial obligé de fournir gratuitement le sol nécessaire à l'ouverture d'une rue, ne peut attaquer par la voie contentieuse l'ordonnance qui en approuve le plan, si cette ordonnance a été rendue après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par les règlements (4).

Indépendamment de ces difficultés, l'application des réserves domaniales a donné naissance à des contestations d'une autre nature. On a prétendu notamment contre la ville de Paris que, par suite de l'inaction pendant laquelle elle était restée pendant plus de trente années, pour l'exercice des droits à elle conférés par les actes d'adjudication de propriétés nationales, la prescription avait été encourue. Mais ce moyen a été rejeté par plusieurs arrêts; la cour de cassation a jugé que la prescription de l'engagement pris par un acquéreur de livrer le terrain nécessaire à l'élargissement d'une rue, ne court qu'a partir du jour où la réquisition d'alignement lui a été adressée (&).

(1) C. d'état 23 décembre 1825.

(2) id. 20 mai 1829.

(3) id. 13 mars 1828. — Cet arrêt qui concerne la Tille de Metz prouve que le système suivi à Paris pour la vente des propriétés nationales fut appliqué aussi dans d'autres villes.

d'état 2 août 1826.

(S) C. de ca»s. 24 février 1847 (six arrêts). — C. d'appel de Paris, 21 mai 1845 (Maulu> ).

ALIGNEMENT ET RépARATIO M DKS CONSTRUCTIONS. S09

L'administration municipale a donc été maintenue dans le droit d'exiger l'exécution des clauses domaniales, quoi que soit le laps de temps écoulé et lorsque l'événement pour lequel elles avaient été prévues, se réalise dans les formes prescrites par les règlements de voirie.

Une fois que des plans généraux d'alignement ont été dressés et approuvés, leur exécution a lieu successivement par la délivrance des alignements individuels que les propriétaires qui veulent construire demandent à l'autorité municipale.

Le travail relatif à la fixation des alignements de voirie urbaine est l'une des plus délicates et des plus importantes attributions des maires; il mérite toute leur attention. En effet, soit qu'ils fixent des alignements partiels en l'absence d'un plan général, soit qu'ils délivrent des alignements en vertu d'un plan régulièrement arrêté, ces fonctionnaires sont appelés à consommer des actes qui ont une influence considérable sur la sûreté et la commodité de la circulation. Ces actes n'importent pas moins aux intérêts de la propriété qui, en supportant une servitude fort onéreuse, a besoin que des décisions promptes et définitives viennent régler sa nouvelle situation. Les maires doivent donc apporter à la fois beaucoup de célérité et de sollicitude dans l'examen des demandes d'alignement qui leur sont soumises.

Les alignements à suivre pour élever des constructions sur le bord de la voie publique doivent être donnés par les maires, sous la forme tPârrêfés. Ces fonctionnaires font signifier ces arrêtés aux parties intéressées ; ils font tracer sur le terrain, en présence de ces dernières, par un agent de la commune, les points principaux de l'alignement, et dresser un procès-vn'lml pour constater les faits de cette opération (1 . Aucune loi, sans doute, n'a enjoint d'une manière explicite à l'autorité administrative, d'employer la forme de l'arrêté pour la délivrance des alignements, mais il faut observer que ces actes se classent parmi les arrêtés de police, dont parle la loi municipale ; d'ailleurs les règlements prescrivent formellement de donner l'alignement par écrit '2). La jurisprudence du conseil d'état et celle de la cour suprême s'accordent à refuser tout caractère légal à l'autorisation verbale (3); elles établissent qu'on ne saurait ox'ii>er des contraventions aux règlements, ni sur un certificat délivré par le maire ou l'adjoint, et attestant qu'il avait donné l'alignement (4 , ni sur le motif que l'alignement aurait

(1) Avis du comité de l'intérieur du conseil d'état, du 14 novembre t-*23.— Ldit de décembre 1607.

(2) Kdit de décembre 1607.

(3) C. do cass. -20 octobre 1835, lu juillet 1838, 2 mai 18*5, S septembre et 2 octobre 18V6. — C. délai 23 févrici

{>) C. de tas-. 13 mar5 et 12 août 1841. — C. d état 23 février 1839.

été tracé sur place par l'architecte-voyer de la ville (1). On ne saurait davantage prétendre établir par la preuve testimoniale, que l'autorisation exigée a été accordée ; l'autorisation doit être formulée par écrit ayant date certaine, avant L'exécution des constructions (2), et l'autorisation régulière, donnée postérieurement à la mise en activité des travaux, ne peut avoir pour effet de détruire la contravention (3). Celle-ci ne peut être non plus excusée, sous le prétexte des retards apportés dans la délivrance de l'autorisation (4).

Les maires statuent seuls sur les demandes d'alignement, sans aucune intervention du conseil municipal (5). Leur droit est absolu à cet égard. Sauf les cas que nous indiquerons plus loin, les préfets eux-mêmes ne peuvent intervenir; ces fonctionnaires sont incompétents pour délivrer en premier ressort, des alignements sur les rues municipales (6). C'est l'application du principe, que nous avons déjà établi en traitant de la grande voirie (7). Mais lorsqu'il existe un plan général d'alignement régulièrement arrêté, les maires sont tenus de s'y conformer, et les arrêtés qu'ils prennent pour fixer les alignements à suivre en doivent être l'exacte application.

Nous venons de dire que les préfets n'ont pas à intervenir dans les actes d'alignement concernant la voirie urbaine. Il est certain, en effet, que ces actes rentrent dans les attributions de l'autorité communale. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que, d'après le principe de subordination hiérarchique qui place les maires sous l'autorité des préfets et des ministres compétents, ces fonctionnaires peuvent être appelés éventuellement à statuer sur la matière des alignements. Si, par exemple, il y avait, de la part d'un maire, refus de délivrer un alignement sollicité, ce serait le cas de recourir à l'autorité du préfet, d'après celte disposition de la loi municipale : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (8). > Cependant, et quel que soit le devoir qui incombe au maire de prendre de promptes décisions sur les demandes des particuliers, on ne saurait prétendre obliger ce fonctionnaire à statuer dans un délai déterminé, et s'arroger le droit dépasser outre à l'exécution des travaux; on ne peut

(0 C. de C3ss. 17 noTcmbre 1831. 7 octobre 1841 et S septembre 18*6.

(2) id. 10 juillet 1838.

(3) Id. 8 octobre 1846.

('.) id. 21 février 1845.

(5) Id. 6 juillet 1837.

(6) C. d'état t mai 1*26.

(7) Voyez p. 404.

(8) Loi du 18 juillet 1837, art '.5— Voici C. d e'at 23 janvier 1833, et C de cas?, îl février 1 8 V S .

que s'adresser à l'autorité supérieure, afin de hàler l'autorisation, et l'œuvre projetée ne peut être régulièrement entreprise, tant que cette autorisation n'a pas été obtenue I .

On peut également porter devant le préfet les réclamations formées contre les actes d'alignement émanés des maires, et même déférer au ministre de l'intérieur les décisions qui maintiennent ou annulent les arrêtés pris en matière d'alignement (2). Mais, à l'égard de l'appel devant le ministre, une distinction doit être observée : par dérogation à la règle générale, lorsqu'il s'agit de réclamations de tiers intéressés au sujet de plans généraux, ou contre des alignements partiels délivrés par les maires et confirmés par les préfets, elles sont portées directement devant le conseil d'état, sans pisser par l'intermédiaire d'une décision ministérielle, et le conseil statue administrativement sur le rapport du ministre de l'intérieur. Celte forme est applicable aux réclamations présentées par des particuliers contre des alignements partiels à eux délivrés (3); hors ces deux cas, la règle du recours hiérarchique doit être observée.

Mai-, en aucune circonstance, le conseil de préfecture ne peut être appelé à connaître des oppositions aux actes d'alignement; ce tribunal est incompétent pour apprécier la convenance ou l'utilité des alignements donnés par l'autorité administrative (4), et il ne peat statuer sur les réclamations, lors même qu'il serait allégué que l'exécution d'un arrêté d'alignement a pour résultat une anticipation sur la voie publique (5).

On ne peut non plus attaquer par la voie contentieuse, devant le conseil d'état, les actes d'alignement qui, lorsqu'ils sont pris par les fonctionnaires dont ils émanent, dans les limites de leurs pouvoirs, sont des actes de pure administration (6).

Mais il est des cas où les actes d'alignement peuvent donner naissance à des contestations étrangères à la compétence administrative ; par exemple, lorsque, par suite d'un nouvel alignement, un riverain reçoit la faculté de s'avancer sur la voie publique. Il peut arriver alors que les propriétaires voisins possèdent sur le terrain retranché de la circulation, des jours ouverts dans les murs mitoyens, et que, prétendant des droits de servitude, ils s'opposent à toute entreprise qui tendrait à les en priver. Dans ce cas, ils

(1) C. de eass. 21 février 1843.

(2) C. d'état 22 octobre 1817.

(3) id. 29 décembre 1840.

(4) id. 31 juillet 1817, 12 août 1832 et 22 février 1838.

(5) id. 11 février 1820, 4 septembre 1822, 3 mars, 27 avril et 13 juillet ISti (•>) id. 9 janvier 1832 et 6 mai 1836.

peuvent sans doute se pourvoir contre l'arrêté d'alignement, soit devant l'administration supérieure, soit, s'il y a lieu, dans la forme autorisée par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, lorsqu'il s'agit de faire réformer, modifier ou interpréter l'acte administratif (1 ; mais, ainsi que nous l'avons fait observer, s'il s'agissait pour des tiers de revendiquer des droits de propriété ou de servitude sur le terrain concédé par l'effet de l'acte d'alignement, la contestation serait du domaine de l'autorité judiciaire. La question d'ailleurs a été jugée par plusieurs arrêts; l'un de ces arrêts pose en principe, que la faculté de bâtir accordée par l'administration sous le point de vue de l'intérêt général dont elle est chargée, laisse parfaitement intacte la question des droits des tiers qui peuvent être blessés par les constructions, et que les contestations qui viennent à s'élever sur l'existence de ces droits sont du ressort des tribunaux (2). Un autre arrêt décide que la demande formée par un particulier contre un autre particulier, et tendant à la suppression de constructions élevées par ce dernier sur la voie publique, et qui causent préjudice au demandeur, ne constitue pas une question de voirie de la compétence de l'autorité administrative, mais une simple question de propriété ou de servitude dont le jugement appartient à l'autorité judiciaire .'! .

Il faut observer que le pouvoir d'accorder des autorisations pour bâtir, dévolu à l'autorité municipale n'est pas épuisé, lorsqu'elle a fixé à un particulier l'alignement qu'il doit suivre ; s'il y avait eu erreur dans cette fixation, le maire pourrait prendre un second arrêté rectificatif du premier, et auquel le propriétaire constructeur serait tenu de se conformer; seulement, si déjà des ouvrages avaient été effectués en vertu de l'autorisation délivrée primitivement, le propriétaire ne saurait souffrir d'une erreur ou d'une précipitation qui n'est pas de son fait, et il devrait être indemnisé à raison des constructions devenues inutiles et des démolitions qu'il aurait été obligé d'opérer (4). Il y aurait lieu également à indemnité, dans le cas où, par suite de l'annulation d'un arrêté municipal prononcée par le préfet, un particulier se serait vu contraint de suspendre des constructions commencées en vertu d'une autorisation régulière ■> .

Les droits de l'autorité municipale à l'égard de la délivrance des alignements prennent leur origine dans l'édit de décembre 1607, maintenu par la loi des 19-22 juillet 1791. Les anciens règlements de voirie sont de plein

(1) Voyez ci-dessus, p. 413.

(2) C. de cass. 12 juillet 1842.

(3) id. 17 février 1841,

d'état îî décembre 1818.— Voyez plus uaut, p. 410. (8) id. iv juin 1891

droit obligatoire dans toutes les communes du territoire, même dans celles où aucun acte de l'autorité u'a rappelé les citoyens à leur observation (1), et sans en excepter les anciens ressorts de parlements, où l'édit de 1007 et les règlements subséquents n'auraient pas été. enregistrés (2).

Mais quelle est l'étendue des pouvoirs de l'autorité municipale dans la matière des alignements ? Sont-ils bornés à certaines constructions et à une certaine zone? Nous ne le pensons pas, car l'édit de décembre 1007 ne pose a cet égard aucune limite.

D'abord il n'y a point lieu de distinguer, quant au droit de répression, entre les constructions nouvelles qui seraient élevées a L'alignement, et celles qui formeraient saillie sur cet alignement; l'obligation de se pourvoir de l'autorisation préalable pour bâtir est absolue (3), et la contravention résultant du défaut d'autorisation doit être réprimée, encore que la construction édifiée irrégulièrement se trouve conforme à l'alignement postérieurement donné I).

La nécessite de l'autorisation s'applique aussi à l'établissement d'une, simple palissade; ainsi, lorsqu'une palissade en saillie sur l'alignement a été remplacée, contrairement aux défenses de construire, reconstruire et réparer, faites par l'autorité municipale, le juge ne peut renvoyer le prévenu des fins de la contravention, sur le motif qu'il n'y avait, dans le fait reproché, ni construction ni reconstruction (."> .

L'autorisation est également nécessaire pour les surélévations, lors même qu'on ne toucherait ni aux fondations, ni au rez-de-chaussée (6). Mais le propriétaire muni d'une autorisation pour construire à neuf la façade d'une maison jusqu'au premier étage, n'a besoin d'aucune autorisation nouvelle pour élever en même temps les étages supérieurs (7).

Ainsi tout confirme l'obligation où sont les propriétaires, avant de construire, d'eu obtenir préalablement L'autorisation; et il faut encore que cette autorisation soit spéciale. Le droit accorde au concessionnaire d'un pont, d'établir aux abords une maison pour la perception du droit de péage, ne le dispense pas de l'obligation de demander l'alignement avant d'entreprendre cette construction 8 . De même, lorsqu'on jugement rendu par un tribunal civil a ordonne, dans ym intérêt privé, le redressement d'un mur

(1) C. do cass. 1er février 1833, 15 mai 1*33, 23 janvier 1811 et Si niai 1841.

(2) S il - S février 1844,20 septembre 1845 et 14 décembre 1846.

(3) id. 9 février 1833.

(4) iJ. 30 avril 1840.

(5) id. 1er décembre 1842.

(6) id, 8 février 1845,

(7) id. 28 mars 1845.

(8) id, 2S février 1834,

sujet à reculement, le propriétaire de ce mur n'est point affranchi de la nécessité d'obtenir l'alignement de l'autorité municipale (1). 11 y a plus; un traité passé entre une commune et un particulier pour le reculement d'une maison située au coin de deux voies publiques, ne contient pas implicitement l'autorisation de la reconstruire, et, en tout cas, la question de savoir si un tel acte contient fixation de l'alignement ne peut être résolue que par l'autorité administrative (2).

Mais le droit de l'autorité municipale à l'égard delà fixation des alignements ne va pas jusqu'à pouvoir astreindre les citoyens à n'entreprendre que des constructions absolument conformes au plan qu'elle aurait cru devoir adopter dans des vues d'embellissement ou de décoration ; aucune loi ne lui confère un tel pouvoir, qui ne peut s'induire de celui de fixer la hauteur des édifices (31.

L'autorité municipale ne saurait non plus, d'après la jurisprudence de la cour de cassation, obliger les particuliers à lui demander alignement pour construire sur la rue du rempart ; le droit de fixer l'alignement, dans ce cas, appartient exclusivement à l'autorité militaire (4). Mais celte doctrine est susceptible de quelques observations. Lorsque la rue militaire forme en même temps l' une des rues de la ville, et que d'ailleurs sa largeur dépasse les dimensions fixées pour la rue militaire, l'autorité municipale est évidemment compétente, aux termes des lois, pour y délivrer des alignements. Nous avons cité précédemment, à l'appui de cette proposition, un arrêt du conseil d'état qui confirme notre opinion à cet égard (5). C'est donc ici une question défait : dans les circonstances où le double intérêt de la circulation publique etde la conservation du domaine militaire se rencontre, il est prudent de s'adresser aux deux autorités et en conséquence de ne point s'en rapporter absolument à la doctrine de l'arrêt de cassation que nous venons de mentionner.

Nous avons dit plus haut, en exposant les règles de la grande voirie, que l'attribution donnée à l'administration départementale, de fixer les alignements, est limitée par le sol même de la route, et que, dès qu'il s'agit d'édifier des constructions en dehors de la ligne extérieure qui délimite le domaine de la voie publique, les particuliers sont affranchis de l'obligation de se munir préalablement d'une autorisation (6). En est-il de même en matière de voirie urbaine? Nous ne le croyons pas. La jurisprudence de la

(1) C. de cass. 1" janvier 18 '.0.

(2) C. délai 29 décembre 18'i0.

(3) C. de cass. 13 janvier 1844.

(4) id. 25 juillet 184S.

(5) Voyez p. 785.

(6) Voyez p. 404.

cour de cassation ne laisse aucun cloute à cet égard ; elle reconnaît d'une manière explicite que la défense d'édifier sans autorisation aucune construction le long des voies publiques est absolue, et que les règlements ne font aucune distinction entre les constructions élevées sur la ligne du plan et celles qui se trouveraient en dehors (1). « Attendu, dit l'un des arrêts que nous venons de citer, qu'en effet il y a infraction à l'édit de 1607, lorsque la construction faite sans alignement préalable se trouve érigée au delà ou en deçà de cet alignement, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, le but que s'e>t proposé l'édit précité d'aligner et de régulariser la petite voirie pour contribuer à l'embellissement des villes et à la sûreté et à la commodité de la circulation, se trouve manque 2). » Le même arrêt va même jusqu'à établir, qu'attendu que le dommage consiste dans l'existence des constructions, la réparation de ce dommage ne peut être autre que la destruction des travaux faits en contravention.

Plusieurs auteurs s'attachent à signaler la prétendue contradiction qui existerait sur ce point entre la jurisprudence du conseil d'état et celle de la cour de cassation, et ils n'hésitent pas à se prononcer en faveur de la première. Il nous semble qu'il ne s'agit pas ici d'examiner les avantages on les inconvénients économiques de l'une et de l'autre doctrine, et que la seule question qui s'agite est celle de savoir si les arrêts de la cour suprême sont fondes sur une exacte application de la loi. Selon non-, l'on n'a pas l'ail assez d'attention à la différence qui existe entre les termes de l'édil de décembre 1607 qui régit la voirie urbaine, et le texte de l'arrêt du 27 février 1765, applicable à la grande voirie. Ce dernier règlement a eu en vue les constructions étant le long et joignant les routes, et l'on conçoit qu'en présence de telles expressions, le conseil d'état ait dû considérer comme échappant à l'action préventive de l'administration, les constructions effectuées en dehors de la zone déterminée par le plan de la route. Mais rien de pareil ne se rencontre dans l'édit de décembre 1607, qui, par la généralité de ses expressions, atteint évidemment toutes les constructions élevées en bordure de la voie publique. Loin donc de combattre la doctrine de la cour de cassation, nous n'hésitons pas à déclarer qu'elle est, dans notre opinion, la saine interprétation du droit. Sans doute il est fâcheux qu'une matière qui, quoiqu'appartenant à deux sphères distinctes, repose sur des principes et des intérêts identiques, soit placée sous des régimes différents; sans doute il est difficile de fixer la limite à laquelle devra s'arrêter l'action administrative; mais la loi est là, et elle doit être appliquée dans ses pres-

(1) C. de cass. 15 novembre 1833, 28 septembre 1810, g mars 1842, 21 juin 18» et 12 fé- Trier 1848.

(ï) C. de rass. 21 juin 1844.

ciïptions, tant qu'elle n'a pas été modifiée. D'ailleurs, les difficultés qui peuvent se rencontrer dans la pratique ne sont nullement insurmontables. Toutes les propriétés qui ont sur la voie publique un accès direct, nous paraissent assujetties à l'action des règlements sur l'alignement; peu importe que les façades soient con ligues au sol communal ou qu'elles soient élevées en arrière de l'alignement ; il suffit qu'elles soient en bordure de la voie publique. Ou peut donc affirmer, en règle générale, que l'action administrative en matière d'alignement s'exerce dans la zone qui peut être affectée à l'édification des bâtiments en façade ; ce qui comprend toutes les constructions ayant l'usage immédiat de la voie publique, mais ce qui exclut certainement les bâtiments élevés au fond des cours et ceux qui n'accèdent à la communication publique que par des avenues ou d'autres abords intermédiaires.

Si donc, comme on vient de le voir, les constructions à édifier le long des rues sont assujetties à l'autorisation préalable, soit qu'elles doivent toucher immédiatement la voie publique, soit qu'elles en demeurent séparées, à plus forte raison l'autorisation est-elle nécessaire pour élever des bâtiments ou clôtures sur la partie retranchable, c'est-à-dire sur la portion des propriétés privées, destinée par le plan d'alignement à L'élargissement de la voie publique. Ici encore il faut distinguer entre la voirie urbaine et la grande voirie, qui sont régies par des dispositions différentes. La cour de cassation a jugé plusieurs fois que les terrains compris dans les plans d'alignement pour faire partie de la voie publique, à mesure du reculement des façades, sont frappées d'une servitude mm ledificmuli , et qu'en conséquence toute espèce de construction, même non coaforlative, y est interdite, à moins d'une permission de l'autorité municipale (I). Spécialement, la cour a décide que le propriétaire d'un terrain compris dans un pian d'alignement et séparé de la voie publique par un mur, ne peut sans autorisation élever des constructions derrière ce mur dans le but de le faire disparaître ensuite, et qu'il ne saurait être excuse sous le prétexte qu'il aurait bàii dans l'intérieur d'une propriété alors close (2). Elle a décidé aussi que l'on ne peut sans autorisation construire un simple hangar sur un terrain retranchable , alors même que le hangar ne toucherait d'aucun coté a la voie publique actuelle &). Cette jurisprudence est, nous le savons, en opposition avec celle qui résulte d'un arrêt solennel rendu eu 1829; mais il faut observer d'une part que, dans l'espèce jugée par

(i) C. de cass. i' janvier 1837, 3 décembre 1842, 21 décemUi* 184* el I a»ril 1816 (Ch. réunies).

(2) <;. de cass, '. mat 1833.

(3) id, il juillet 1833.

cet arrêt, il s'agissait de l'agrandissement d'une place servant à usage de marché, et que la cour ne parait pas avoir vu dans les circonstances de l'affaire une simple question d'alignement. Il est vrai que l'arrêt dont il s'agil établit doctrinalement qu'il n'est pas besoin d'autorisation pour exécuter à l'intérieur des travaux de construction ou de réparation qui n'ont pas pour objet de consolider le mur de face, ou qui ne toucbent point à la voie publique actuelle (l); mais c'est précisément ce qui rend manifeste pour nous l'erreur de cet anét: car, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, l'édit de décembre 1607, seul applicable en matière de voirie urbaine, ne fait aucune distinction entre les murs de face et les parties retranehables des propriétés; celte distinction résulte seulement de l'arrêt du 27 février 17G.3 qui régit la grande voirie, mais qui ne peut être invoqué pour la voirie des villes.

Ainsi, il nous parait bien établi que des ouvrages quelconques ne peuvent être édifiés sur la partie retraucbable sans la permission de l'autorité municipale, (l'est donc a l'administration de déterminer les travaux qui peuvent être autorisés et ceux qui doivent être interdits. Cette appréciation rentre dans le domaine discrétionnaire, et elle peut être très-diverse, selon la perlée que les maires donneront aux règlements de voirie. Nous avons déjà fait remarquer, en traitant de la voirie des routes, que l'administration de l'intérieur pousse la tolérance jusqu'à permettre, sur la partie retraucbable, l'etablissemeut de constructions neuve-, susceptibles d'être habitées, et nous avons cherché à établir qu'une telle tolérance était contraire à l'esprit et au but des règlements 2 . .Nous persistons dans ces observations; nous croyons que l'autorité municipale conciliera d'une manière équitable les exigences des règlements avec les ménagements du> à la propriété, en se bornant à autoriser, sur la partie retraucbable, des ouvrages peu importants, et qui, sans consolider les façades, facilitent la jouissance des bâtiments dans leur état actuel; mais qu'elle ne doit pas hésiter a défendre, d'une manière absolue, toutes constructions neuves propres à L'habitation, ou celles qui comportent une destination nouvelle susceptible d'augmenter la valeur de L'immeuble, et de retarder l'époque du reculement. Tel est, en effet, le vœu des règlements ; tel est l'esprit de la jurisprudence de la cour suprême, qui proclame que les terrains compris dans les plans d'alignement sont frappés de la servitude non œdificandi.

Le droit de fixer les alignements des constructions qui bordent la voie publique implique celui d'autoriser les saillies permanentes et mobiles à établir aux façades des maisons, et d'en régler les dimensions. Ce droit

(l)C. de cass. 25 juillet 1H29. (2) Voyez p, 422

découle tant dos dispositions des anciens règlements (1), que des lois d'attributions de l'autorité municipale; il a d'ailleurs été fréquemment confirmé

par la jurisprudence. La cour de cassation juge que l'autorité municipale peut ordonner la suppression de gouttières saillantes sur la voie publique (2), et, lorsque celte suppression a été prescrite d'une manière générale et absolue, le tribunal de police ferait une fausse application de l'arrêté municipal, en décidant qu'il concerne exclusivement les maisons où, lors de sa publication, existaient de semblables gouttières (3). Pareillement , le tribunal de police qui condamne an propriétaire à faire enlever les bornes qu'il a laissées devant sa maison, contrairement à un arrêté municipal, ne peut, sans excès de pouvoir, lui accorder un sursis pour l'exécution de cette condamnation (4). D'ailleurs , la permission donnée par le maire d'établir des bornes le long d'un mur joignant la voie publique n'est qu'un simple acte de tolérance qui ne saurait conférer aucun droit irrévocable ; le propriétaire à qui elle a été accordée ne peut donc se refuser à l'enlèvement de ces bornes lorsqu'il lui est prescrit par un arrêté ultérieur (5). En général, le caractère précaire appartient à tonte autorisation comme à toute jouissance de saillie sur la voie publique. Celle-ci doit à son imprescriptibilité de ne pouvoir jamais en être grevée à titre de servitude ou de prescription. Les saillies de toute espèce doivent donc toujours être supprimées sur la réquisition de l'autorité municipale, quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur établissement (6). Ce droit de l'autorité municipale peut s'exercer notamment à l'égard d'un perron (7) ou d'une entrée extérieure de cave (8) dont la suppression serait reconnue nécessaire. Cependant, la cour de cassation a décidé, dans une autre circonstance, qu'un éperon et des contreforts dont l'existence remontait à une époque ancienne et non déterminée, pouvaient être tolérés, attendu que, sous l'ancienne législation, des constructions de la nature de celles dont il était question, pouvaient en certains cas être autorisées (9). Mais cette décision nous paraît trop contraire au principe de l'imprescriptibilité, pour que nous conseillions de

(1) Voyez Perrot, Dictionnaire de roirie, v° Saillies.

(2) C. de cass. 14 octobre 1813 et 14 octobre 1826. — Les tuiles placées de manière à rejeter les eaux pluviales des toits des maisons, doivent être assimilés aux gouttières saillantes, et peuvent être supprimées comme elles. (Dec. min. du 23 octobre 1S',7; Itull. de l'intérieur, 184», p. 190.)

(3) C. de cass. 30 mai 1840.

(4) id. 18 décembre 1840.

18 août 1847.

20 août 1841, 3 février 1844 et 11 septembre 1847. 20 août 1841.

20 février 1847.

4 Juin 1845.

Id.

id.

il)

Id.

Id.

s'en rapporter ;ï la solution qu'elle contient. INous croyons au contraire qu'elle a été rendue sous l'empire de certaines considérations de fait, et qu'elle ne saurait prévaloir contre les principes ; elle nous paraît d'ailleurs avoir peu de force en présence des autres arrêts que nous venons de citer, et qui ont à un plus haut degré le caractère doctrinal. Ces derniers arrêts sont en parfaite concordance avec l'opinion du conseil d'état qui pense notamment que l'autorité municipale a pu faire supprimer, sauf à faire statuer sur la question d'indemnité , un terre-plein existant depuis plus de soixante ans devant une maison, mais dont la propriété n'était pas contestée à la commune (1).

La règle de l'autorisation préalable est applicable à toute espèce de saillies; l'édil de décembre 1007 est positif à cet égard. L'autorisation est nécessaire, même pour placer à une fenêtre une persienne qui fait saillie sur la voie publique (2); elle doit être demandée également pour la pose de deux marches en saillie ; si un tel travail était effectué sans autorisation, le tribunal de police ne pourrait relaxer le prévenu sous prétexte qu'il existerait déjà de semblables marches dans la rue (3). Au surplus, ici, comme lorsqu'il s'agit de fixer l'alignement en l'absence d'un plan ou d'un règlement général, c'est à l'autorité municipale qu'il appartient d'apprécier la possibilité de tolérer certaines saillies et de déterminer leurs dimensions. Mais il est un genre de saillie que l'édit de décembre 1607 interdit formellement; nous voulons parler des constructions en encorbellement. En général la règle à faire observer dans la délivrance des autorisations, c'est que la circulation du public n'éprouve aucune gène ; aussi devons-nous conseiller d'interdire tous les obstacles susceptibles de nuire au passage, notamment l'usage des portes qui s'ouvrent extérieurement, et dont le jeu pourrait incommoder et blesser les passants.

Dans les communes de quelque importance, les dimensions et l'espèce des saillies susceptibles d'être autorisées, sont déterminées par un règlement de police, fait en vertu de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837. Pour la ville de Paris, il existe un règlement de celte nature, qui a souvent servi de modèle aux administrations des grandes villes (4). Ce règlement a été reudu pour prévenir les nombreux accidents arrivés par la chute d'entablements, de corniches et d'auvents en plâtre, ainsi que pour remédier à la

1) C. d'état 7 avril 1824.

(2) C. de cass. 20 octobre 1841.

(3) id. 12 août 1841.

(»} Ord. du 24 décembre 1823. — Ord. de police du 9 juin 1834. A Paris, ce règlement a reçu la sanction du GouTernement. parce qu'il était destiné a remplacer d'anciens règlements arrêtés dans celle forme.

difformité, aux embarras et aux dangers que présentait la saillie démesurée des devantures de boutique, tableaux, enseignes, étalages, bornes et autres objets placés au devant des murs de face des maisons. D'après ledit règlement, il peut être permis notamment d'établir des constructions provisoires pour masquer un renfoncement entre deux maisons ; mais ces constructions ne peuvent être faites sans qu'une autorisation préalable ait été obtenue (1). Le môme règlement, en interdisant les auvents et corniches en plâtre audessus des boutiques, spécifie qu'il n'en sera établi qu'en bois avec la faculté de les revêtir de métal; mais il a été jugé que cette disposition n'excluait point les corniches en pierre de taille faisant corps avec la maçonnerie (2). A Paris, c'est le préfet de la Seine qui autorise toutes les saillies permanentes scellées dans la maçonnerie ou faisant corps avec elle. Ces saillies rentrent en effet dans le domaine de la grande voirie. Quant aux saillies mobiles, elles sont placées dans les attributions du préfet de police, qui est chargé de la petite voirie, d'assurer la liberté et la sûreté de la circulation. Le préfet de police doit, en outre, être toujours consulté sur l'établissement des grands et petits balcons 3 .

Des alignements délivrés par les maires, il peut résulter l'obligation pour les propriétaires de reculer la ligne de leurs constructions, et conséquemment décéder du terrain à la voie publique. Il peut arriver aussi que l'autorisation de bâtir donne à un particulier la faculté de s'avancer, et par conséquent d'acquérir la partie du sol communal retranché par le plan d'alignement de l'espace affecté à la circulation. Dans l'un comme dans l'autre cas, le prix du terrain cédé ou enlevé à la voie publique, doit être fixé parle jury d'expropriation, s'il n'a pu être réglé à l'amiable (4).

Les communes n'ont pas besoin de l'autorisation préalable du préfet ou du Gouvernement, pour ces sortes d'acquisitions ou de cessions, lursqu'elles agissent en vertu de l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, c'est-à-dire lorsque les riverains reconstruisent leurs façades à l'alignement, volontairement ou par suite de vétusté; mais, en dehors d'une déclaration spéciale d'utilité publique, on doit observer les règles des acquisitions ordinaires et par conséquent se munir d'une autorisation particulière, quand les acquisitions sont faites pour des percements nouveaux ou pour des élargissements qui ne seraient pas le résultat, des deux causes que nous venons de spécifier (5). La même distinction doit être établie pour les actes de cession

(1) C. d'état 2V j.iDTier 1845.

(2) id. 30 juin 1813.

(:S) Ord. du î'< décemhrc 1S23, ail. 10.

>yei ce que nous disons plus haut, p. H! et suçantes, hiïlr du 23 janvier 1S36.

qui doivent être soumis à l'enregistrement; ceux qui ont pour objet des cessions effectuées volontairement on par suite de vétusté, en exécution d'un plan d'alignement approuve, doivent être enregistrés gratis par application de !a loi du 3 mai 18il (1 . Dans les autres cas , L'enregistrement gratuit n'est accordé, que s'il est intervenu une ordonnance spéciale déclarative de l'utilité publique {2 ; mais cette condition est de rigueur, et les actes passée eu vertu de l'autorisation du préfet, en l'absence d'un plan approuvé, même lorsque la cession est volontaire ou a pour cause une démolition par suite de vétusté, donnent lieu à la perception du droit proportionnel (3). Telle est la jurisprudence de la cour de cassation, admise aujourd'bui par l'administration des domaines (4), Cependant, il faut le dire, la dernière solution que nous avons citée n'est sans doute pas le dernier mot de cette jurisprudence. Si, comme le reconnaît la cour suprême, les arrêtés des préfets, portant approbation des plans d'alignement des communes d'une population de moins de 2,000 âmes, produisent le môme effet que les ordonnances qui statuent sur les plans d'alignement des autres communes (5), il n'y a aucune raison de refuser aux actes passés en vertu de ces arrêtés, le bénéliee accordé aux ordonnances (6. D'ailleurs les communes qui se trouvent dans ce cas sont généralement les plus pauvres; l'équité et les principes de bonne administration commandent donc d'appliquer de la manière la plus favorable une loi dont la pensée est évidente. Sans doute pour être admises à jouir de l'enregistrement gratuit, les administrations des petites communes pourraient à la rigueur solliciter des ordonnances. Mais, nous le demandons, est-il possible de remplir de telles formalités chaque fois qu'il y a cession des minimes parcelles qui viennent successivement s'incorporera la voie publique? L'exiger, ce serait véritablement créer pour les petites communes une impossibilité en présence de laquelle elles renonceraient au bénéfice de la loi, et nous verrions précisément les communes les plus dignes de l'intérêt du législateur supporter des charges dont les autres réussissent à s'affranchir, par le simple effet des formes auxquelles est assujettie l'instruction de leurs plans d'alignement.

Mais on se rappellera peut-être qu'en nous occupant des cessions concernant la grande voirie, cessions qui sont régies par les mêmes principes et par la même législation, nous avons présenté quelques observations sur

(lj C. de cass. 19 juin 1844 (ville d'Evreui).

(2) id. 19 juin 1844 (ville de Montpellier).

(3) id. 19 juin 1844 (ville de Saint-Etienne).

(4) Instruction générale du 26 octobre 1844, n° 1720. — Instr. du ministre de l'intérieur, du 2 décembre 1848.

(5) C. de cass. 30 janvier 18*7.

(s) Voyez; l'insir. du 2 décembre 1848.

la marche différente suivie par les ministères des travaux publics et de l'intérieur pour l'accomplissement des formalités qui doivent précéder l'approbation des plans et le règlement contentieux du prix des terrains (l). Nous y persistons, tout en donnant aux administrations le conseil de se conformer aux instructions émanées du ministère de l'intérieur 2). Cependant il est un point que nous avons dû passer sous silence, et que nous avons à exposer maintenant; nous voulons parler du cas où il s'agirait d'acquérir, par suite de l'exécution d'un alignement partiel, un terrain sur le prix duquel la commune et le propriétaire n'auraient pu s'accorder. Dans ce cas, l'appela la juridiction du jury entraîne la nécessité d'accomplir, dès avant la délivrance de l'alignement, plusieurs formalités sans lesquelles la convocation du jury pourrait être refusée. « Le seul moyen, dit l'instruction du 23 août 1841, de pourvoir en pareil cas à la difficulté, d'après les principes que je viens d'exposer, est d'exiger à l'avenir que MM. les maires dont les actes en cette matière doivent toujours avoir pour base un ensemble d'alignement raisonné, fassent précéder leurs arrêtés de l'enquête et des autres formalités prescrites par l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835, et par l'instruction du 21 septembre suivant. Alors il arrivera de deux choses l'une : ou le propriétaire consentira l'alignement et l'indemnité qui seront proposés, et l'affaire n'ira pas plus loin; ou bien il contestera soit l'alignement, soit le dédommagement offert, et dans l'un comme dans l'autre cas, il deviendra nécessaire de provoquer une ordonnance royale qui, comme complément des formalités légales remplies à l'avance, statuera sur l'alignement de la rue ou du quartier, conformément à l'avis du conseil d'état, du 3 septembre 1811, et en vertu de laquelle le jury d'expropriation pourra êlre légalement saisi, si c'est le règlement do l'indemnité qui est en question. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que dans ce système, le droit attribué aux maires en matière d'alignement est respecté, et que mes prescriptions ont seulement pour effet d'en régler l'exercice, de manière à rattacher l'action du pouvoir municipal, comme celle de l'autorité souveraine elle-même, à l'exécution de la loi du 3 mai 1841, base désormais unique de^ mesures administratives que cette matière comporte (3). »

Ces dernières réflexions indiquent suffisamment que les maires ayant, ainsi que nous l'avons déjà établi, le droit de délivrer des alignements partiels, les conséquences de leurs actes, quant aux acquisitions ou aux cessions de terrain, sont obligatoires pour les communes, dès que l'aligne-

(1) Voyez plus haut, p. 116.

(2) ln>tr. du ministre de l'intérieur, du ii août 1811.

(3) Inslr. du 23 août 18(1.

ment accepté ou régulièrement approuvé, est devenu définitif. Quelques doutes pourtant s'étaient élevés à ce sujet par suite d'une ordonnance conlentiecse décidant que la vente d'un terrain cédé pour l'exécution d'un alignement de cette nature, ne pouvait avoir lieu que selon les formes voulues par les lois pour l'aliénation des propriétés communales (1). Mais cette décision est évidemment erronée; plusieurs fois le conseil d'état, jugeant administrativement en vertu de l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, a maintenu des alignements partiels et confirmé des propriétaires dans la possession de terrains à eux cédés par l'effet de ces alignements. D'ailleurs la jurisprudence de la cour de cassation, que nous avons rapportée plus haut, ne laisse aucun doute sur la valeur légale des actes d'alignement délivrés, même en l'absence d'un plan général; ce sont des arrêtés de police qui produisent légalement effet, tant qu'ils n'ont pas été réformés dans les formes tracées par la loi (2).

Soit donc qu'il s'agisse de l'exécution d'un plan général, soit qu'il y ait délivrance d'un alignement partiel, l'effet qui en résulte, quant aux cessions de terrain, est le même. Il faut, s'il n'y a point accord sur le prix, déférer au jury la fixation de l'indemnité due. Nous avons déjà fait observer que, dans cette circonstance, la mission du jury est spéciale, et qu'il doit, dans la décision qu'il est appelé à rendre, statuer d'après les bases posées dans les articles 50 et 53 de la loi du 16 septembre 1807. Cette remarque se trouve aujourd'hui confirmée par un arrêt qui décide, qu'en cas de cession d'une portion de terrain à la voie publique, le propriétaire n'a droit à une indemnité que pour la valeur du terrain délaissé ; qu'il n'en peut prétendre à raison de la dépréciation de la partie restante de la propriété; que la loi du 16 septembre 1807 est toujours en vigueur à cet égard et qu'elle n'a pas été abrogée par la loi du 3 mai 1841 (3).

Mais il peut se présenter des cas où il va nécessité d'ajourner les cessions à faire aux particuliers jusqu'à l'époque du reculement des façades opposées; par exemple, lorsque l'avancement des propriétés aurait pour résultat de rétrécir la voie publique au point de gêner la circulation. L'ordonnance qui statue sur le plan général détermine ces cas. Les riverains sont alors tenus de reconstruire sur leurs anciennes fondations, ou d'attendre, pour bâtir, que le plan ait été exécuté, de l'autre côté de la rue. On voit que, dans certaines circonstances , le mode de tracé des plans peut avoir pour les propriétaires des conséquences très-onéreuses puisqu'il est susceptible de paralyser en quelque sorte la disposition de la propriété ; aussi les

(1) C. d'élat 10 février 1835.

(t) Voyez le* instructions des 1er juillet 1840 et Î3 août 1841.

(3) C. de cais. îl février 184». — Voyez deux autres arrêts des 7 août 1829 et S mal 1641

administrations municipales doivent-elles se montrer circonspectes dans l'adoption des [racés qui entraînent de pareils effets (1).

Nous terminerons ce que nous avons à dire sur la matière de l'alignement, en faisant connaître les dispositions qui régissent aujourd'hui les constructions aux abords du mur d'enceinte de l'octroi de Paris.

Pour faciliter à la fois la perception des octrois municipaux et la répression de la fraude, d'anciens règlements avaient défendu d'élever, augmenter ou réparer aucun mur de clôture ou bâtiment, qu'à la distance de 98 mètres (50 toises) du mur d'enceinte 2). La même prohibition était prononcée pour l'intérieur de la ville, mais la distance à observer entre le mur d'enceinte et les bâtiments, n'était que 11 mètres 69 centimètres (36 pieds) (3). Dans tous les cas, il devait être délivré des autorisations préalables aux propriétaires qui voulaient exécuter des fouilles ou établir des constructions au dedans et au dehors de l'enceinte (4). L'exécution de ces dispositions à l'extérieur éprouva de graves obstacles ; car, bien que le décret du 11 janvier 1808 autorisât l'acquisition, moyennant une juste et préalable indemnité, des constructions existantes dans le rayon prohibé, il ne laissait pas moins subsister la défense de bâtir sur des terrains qui avaient acquis une grande valeur, et peser une sorte d'interdit sur les constructions non autorisées et qui avaient pourtant été tolérées jusque-là. De nombreux intérêts se trouvaient ainsi froissés et l'énergie des plaintes des propriétaires était parvenue à faire fléchir le principe et à inspirer à l'administration une tolérance toujours prête à reculer devant les conséquences d'une application rigoureuse de la loi. C'est alors que fut adoptée une mesure qui, sans lever la difficulté, donnait satisfaction aux plaintes et qui étendait l'autorisation d'acquérir, pour cause d'utilité publique, aux constructions faites depuis 1808, et même aux terrains non bâtis (5). C'était renoncer au bénéfice de la servitude prohibitive, et rentrer, pour l'exécution du rayon d'enceinte de la capitale, dans les moyens ordinaires fournis par la loi d'expropriation. Mais l'administration municipale a refusé constamment de consacrer aucuns, fonds à l'acquisition du rayon de 50 toises, et renonçant à dégager le mur d'enceinte au delà de la ligne extrême du boulevard extérieur, elle s'abstenait de tout acte de voirie, même sur les routes, dans la zone prohibée et laissait les propriétaires y élever des constructions à leurs, risques et périls. Un pareil état de choses n'était pas non plus sans inconvénients. Aussi l'ad-

(!) Voyct l'iostr. du î octobre 1818.

(î; Ord. du bureau des finances de Paris, du 16 Janvier 17*9.— Décret du « Juin 1790.— Décret du 11 janvier 1808.

(3) Ord. du bureau des flnancet du 16 Janvier 1119 W Id.

(8) Ord. du l" mai mi.

ministration municipale de Paris, reconnaissant, d'une part, que l'existence du boulevard extérieur, qui compte partout une largeur de 30 mètres, était suffisante pour empêcher la fraude, et d'autre part, qu'il était nécessaire, en resaisissant l'exercice des pouvoirs conférés par les règlements de voirie, de donner quelque sécurité à la propriété placée sous le coup de prescriptions tombées en désuétude, renonça au bénéfice du règlement de 1789 et demanda à rentrer dans le droit commun. Ce règlement a donc été rapporté par une ordonnance ainsi conçue :

« Art. 1er. Sont et demeurent abrogés , l'ordonnance du bureau des finances du lt> janvier 1789, le décret du 11 janvier 1808, et l'ordonnance du 1er mai 1822 , qui ont établi et maintenu la probibition de bâtir dans un rayon de 50 toises (soit 98m), à partir du mur d'enceinte de la ville de Paris.

« Art. 2. Il sera statué ultérieurement sur les alignements auxquels devront être soumis les propriétaires riverains des boulevards extérieurs de Paris.

<* Art. 3. Les terrains que les propriétaires seront contraints de céder à la voie publique, par suite des nouveaux alignements qui leur seront donnés, leur seront payés, conformément aux lois et règlements sur la voirie de Paris (1). »

Par suite de cette ordonnance, l'administration de la ville de Paris s'est trouvée dessaisie, en ce qui touche les abords du boulevard extérieur, du droit prohibitif qui lui avait été conféré par les anciens règlements; mais elle conserve celui de fixer et de délivrer les alignements sur le boulevard extérieur, qui, quoique situé hors de l'enceinte de la ville, compte exceptionnellement parmi ses voies publiques, et à ce titre est administré par elle (2). Toutefois, les droits de voirie attachés aux autorisations délivrées par l'administration municipale de Paris, aussi bien que les attributions étrangères à l'alignement proprement dit, appartiennent aux communes des territoires sur lesquels les constructions sont assises.

L'administration municipale de Paris est restée également en possession du pouvoir à elle conféré par l'ordonnance du bureau des finances du 10 janvier 1789, à l'égard des chemins de ronde intérieurs ; car le règlement du 7 juillet 1847 n'a réellement abrogé que la prohibition relative aux 50 toises. La règle de l'autorisation préalable et des distances à observer demeure donc applicable aux constructions à édifier le long des chemins de ronde. Mais, il faut le reconnaître, la rédaction de ce dernier acte laisse à désirer, et l'on peut croire, au premier abord, qu'il a eu pour effet de rapporter purementet simplement le règlement de 1789 dans son ensemble. Les chemins de ronde n'ont pas le caractère de voies publiques, et les

(1) Ord. du 7 juillet 1847.

(ï) Loi dn 21 mai 1790, art. $.

riverains ne devraient en conséquence y prendre légalement des jours, qu'en se conformant aux prescriptions du Code civil. Mais en fait, l'administration municipale ouvre ces chemins à la circulation et laisse pratiquer des jours et issues sur le sol qui les compose, comme sur les autres rues de la ville.

§ 2. — Travaux de réparation à exécuter aux constructions existant le long des rues et places publiques.

Nécessité de l'autorisation pour tout travail quelconque.— Travaux intérieurs sur la partie retranchable. — Propriété sise à l'encoignure d'une route et d'une rue. — Limites du droit des maires, quant à l'autorisation —Appréciation du caractère des travaux.— Aucune régie ne peut être posée à cet égard. — Travaux divers.— Crépissages.— Réparations des constructions en encorbellement. — Réclamations contre les arrêtés des maires. — Les tiers ne peuvent être admis à intervenir. — Appréciation des travaux exécutés sans autorisation. — Le pouvoir de les déclarer confortatifs ou non confortatifs n'appartient pas aux tribunaux de police. — Variations de la jurisprudence à ce sujet. — La démolition doit toujours être ordonnée. — Elle ne pourrait être refusée ou ajournée par le juge de police, sous aucun prétexte.

L'édit de décembre 1607 défend d'effectuer sans autorisation aucun travail aux édifices et constructions situés sur les voies publiques communales; il interdit formellement aux autorités de permettre qu'il soit fait aux constructions en saillie sur l'alignement, des ouvrages qui les puissent conforter, conserver et soutenir.

L'autorisation est nécessaire pour l'exécution de tout travail quelconque, notamment pour l'exhaussement d'une maison sujette à retranchement, lors même qu'on ne toucherait ni aux fondations ni au rez-de-chaussée (1), pour l'étaiemertt d'une maison sur la partie retranchable (2), pour le remplacement d'une baie par une clôture en planches (3), pour de simples travaux de peinture et de badigeonnage (4), enfin pour les travaux de réparation que la malveillauce aurait rendus nécessaires (5). On doit appliquer ici les principes que nous avons déjà exposés en traitant des matières de la grande voirie.

Mais peut-on, lorsqu'il s'agit de travaux intérieurs à faire sur la partie retranchable, se dispenser de solliciter l'autorisation de l'autorité municipale ? Un arrêt que nous avons cité et combattu dans le paragraphe précédent, pose en principe que l'autorisation préalable n'est pas nécessaire pour construire ou réparer, dans l'intérieur, des portions qui n'auraient pas pour objet de consolider le mur de face ou qui ne toucheraient pas à la voie pu-

(1) C. de cass. 8 février 18*6.

{I) id. 1" février 18**.

(3) id. î3 juillet 1831.

(*; id. io juillet et 7 septembre m*. s id. t auùi 18»».

h lit] ne actuelle (1); niais, ainsi que nous l'avons déjà démontré, cet arrêt nous paraît avoir faussement interprété l'édit de 1607, en étendant aux constructions de voirie urbaine la jurisprudence justement adoptée en matière de grande voirie. On a vu plus haut que la cour de cassation n'a pas admis, dans un grand nombre d'arrêts postérieurs, applicables aux constructions nouvelles, le système de l'arrêt de 1829; elle ne l'a pas admis davantage pour des travaux de simple réparation (2). « Attendu, dit l'arrêt que nous venons de citer, que la veuve Delalonde, soit d'après les règlements spéciaux, soit d'après les lois et règlements généraux, ne pouvait entreprendre ou commencer aucuns travaux sans l'autorisation préalable de l'autorité municipale, sur la partie retranchable ou même sur la partie non retranchable, si ces travaux étaient de nature à consolider la partie retranchable. » D'après le même principe, la cour de cassation reconnaît le caractère légal et obligatoire à un arrêté municipal prescrivant à tous architectes, entrepreneurs ou ouvriers qui entreprendront des travaux neufs ou de grosses réparations, même dans l'intérieur des bâtiments, d'en faire la déclaration à la mairie, et elle juge que celui qui ne s'est point conformé a un tel arrêté, ne saurait être relaxé sur le motif que les travaux effectués constituaient une réparation et non une réédification (3). Comme conséquence du droit qu'a l'administration d'apprécier et de permettre certains travaux et d'exercer la surveillance qui lui est dévolue, l'autorité municipale peut pénétrer dans l'intérieur des propriétés ; elle peut notamment enjoindre à un particulier ûo laisser le commissaire de police et des gens de l'art s'introduire dans sa maison à l'effet de vérifier si, contrairement aux règlements de voirie, il n'a point fait intérieurement des travaux non autorisés sur la partie retranchable (4).

Lorsqu'il s'agit d'une propriété située à l'encoignure d'une roule et d'une rue, l'autorisation donnée par le préfet d'effectuer des changements au mur de face, ne dispense pas de se pourvoir près du maire, pour la partie de la propriété soumise aux règles de la voirie urbaine (5).

Mais, bien qu'ainsi que déjà nous l'avons fait remarquer, l'édit de décembre 1607 n'ait point, comme l'arrêt du 27 février 1765, affranchi de l'obligation de l'autorisation préalable les constructions qui ne joignent pas immédiatement la voie publique, le droit de l'autorité municipale est renfermé dans certaines limites. Ainsi, la cour de cassation juge qu'un particulier a pu réparer sans autorisation un mur perpendiculaire à la voie publi-

(1) C. decass. îo juillet 1829.

(î) id. 16 juillet 1840.

S id. 10 avril 1841.

(4) id n décembre 184T.

(*) id. 7 février 184*.

que, et dont l'extrémité était à 1 mètre 70 centimètres en arrière de l'alignement (1). Il est vrai que, dans l'espèce, il y avait lieu à l'application d'un règlement local, qui, appliquant à tort à la voirie urbaine les dispositions qui régissent la grande voirie, n'assujettissait à l'autorisation préalable que les constructions sur ou joignant la voie publique ; mais il faut reconnaître que le mur réparé sans autorisation n'était point, à proprement parler, en bordure de la rue, puisqu'il ne lui était point parallèle et qu'il paraissait former dépendance d'une propriété qui n'avait pas l'accès direct sur la voie publique.

Le droit d'autoriser les ouvrages aux bâtiments et constructions existant le long des rues et places, conféré par les lois à l'autorité municipale, implique le pouvoir d'apprécier quels travaux peuvent être permis, et ceux qui ne sont point susceptibles d'être autorisés. Mais on ne saurait, à cet égard, poser à l'avance aucune règle fixe; tout dépend de l'état des constructions à réparer et de la nature des ouvrages que l'on demande à y effectuer. Nous avons résumé plus haut l'état de la jurisprudence à ce sujet et donné des indications pratiques et quelques conseils propres à éclairer les administrations municipales. Nos lecteurs devront donc se reporter aux développements que nous avons consacrés à cette partie importante de la voirie, notamment, en ce qui touche le remplacement ou la pose des poitrails, poteaux-montants et autres points d'appui des édifices, l'ouverture, la modification ou la suppression de baies dans les constructions en saillie, la formation de nouvelles baies dans les anciens murs mitoyens, les ravalements, crépissages, badigeonnages et peintures, les exhaussements, les réparations aux édifices construits d'après un plan uniforme, la réparation des murs mitoyens mis à découvert 2 , enfin la réparation des planchers et autres travaux divers qui s'exécutent pour la réparation des bâtiments (3). La jurisprudence de la cour de cassation ne renferme rien qui soit en opposition avec les principes que nous avons exposés. Nous ferons observer pourtant qu'il existe deux arrêts qui semblent établir d'une manière absolue le caractère consolidatif des travaux de crépissage (4). Mais il faut se garder de donner aux termes de ces arrêts une trop grande portée ; car il est certain, et nous l'avons établi plus haut, qu'il est des cas où des ravalements ou crépissages, surtout s'ils sont partiels, ne peuvent avoir pour

(1) C. de cass 21 juin 13'.».

Voyez p. 142.— A l'arrêt du J juillet 1816 que nous avons cité, Il faut ajouter un autre arrêt du 19 mars 1823. bien que sa rédaction soit conçue en termes généraux, on peut voir p8r les développements donnés dans le Recueil do M Macarel, qu'il est la confirmation de la jurisprudence adoptée en 1816.

(S) Voyei ci-dessus, p. 419.

(*) C. de casi. is juillet 1885 et 1» notembre 18t0.

effet do prolonger l'existence des f ; i <; ; u l » > - . Tout dépend dé Pétai des constructions et du mode d'exécution des travaux. D'ailleurs, on remarquera que, dans les espèces citées*, les oaVragès effectués paraissaient réellement confortatifs, et que, puisque les tribunaux n'ont point l'appréciation du caractère des travaux qui intéressent la voirie, la démolition a dû être nécessairement ordonnée. Nous pouvons citer encore un arrêt de la cour de cassation, dans lequel on considère comme consolidatif la réduction de hauteur d'un mur en mauvais état, qui se trouve ainsi soulagé, et dont la conservation doit être conséquemment maintenue au delà du terme probable de son existence (1). Tout en signalant cette jurisprudence, nous devons conseiller de ne l'accueillir qu'avec réserve; nous avons fait savoir plus haut qu'en cas de péril partiel d'une construction, le propriétaire pouvait n'en démolir que la portion périclitante, maïs '[lie l'on ne saurait pointant admettre que l'on pût déraser un mur pour éviter de le démolir complètement et maintenir de simples vestiges formant clôture, dans le but de retarder indéfiniment l'époque de la mise à l'alignement. Ce sont les mêmes principes qu'il convient encore d'appliquer ici (2).

Mais le pouvoir d'appréciation qui appartient à l'autorité municipale, n'est pas si absolu qu'il ne doive se renfermer dans les prescriptions des règlements. Ainsi, l'autorité municipale ne peut légalement autoriser la réparation d'un mur sujet à reculement, alors même qu'il ne s'agirait que d'une réparation partielle, nécessitée par le choc d'une voiture. Les travaux exécutés par suite d'une telle autorisation constituent une contravention punissable (3).

Nous n'avons rien dit, en traitant de la grande voirie, des travaux de répation à effectuer aux constructions en encorbellement. Nous devons rappeler que l'édit de décembre 1607 proscrit en termes formels ces sortes de constructions, et que les prescriptions relatives à la consolidation des saillies sont applicables aux travaux que l'on voudrait y faire. L'autorité municipale doit donc se montrer très-circonspecte dans la délivrance des permissions ayant pour objet la réparation des façades en encorbellement, et elle doit poursuivre avec vigilance la démolition des ouvrages qui y seraient exécutés sans autorisation, et qui seraient de nature à en prolonger la durée (4).

Les maires doivent porter une attention particulière aux travaux qui s'exécutent pour la réparation des constructions existant le long des voies

(1) C. de cais. 8 jaiiTier 1830.

(t) Voyez p. Wo.

(») C. de cass. * mai 1848.

(») C. d'étal 31 juillet 1841.

publiques; il est utile que, dans l'examen des demandes en autorisation qui leur sont adressées, ils s'éclairent des rapports des hommes de l'art, et qu'ils se rendent exactement compte des conséquences que doivent avoir les ouvrages projetés, sur la durée des constructions en saillie. Les arrêtés par lesquels les maires statuent sur les demandes des particuliers, peuvent être déférés, selon la règle du recours hiérarchique, soit au préfet, soit au ministre de l'intérieur (1); mais le droit d'intervention des tiers, admis par l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 en matière d'alignement, n'est pas applicable aux reconstructions et réparations (2).

Ce que nous venons de dire indique assez que c'est à l'administration seule qu'il appartient d'apprécier le caractère des travaux de réparation des bâtiments en saillie. Ce droit d'appréciation n'est pas moins absolu s'il s'agit d'ouvrages non autorisés, et lorsque la juridiction contentieuse est saisie. C'est à l'autorité administrative, à l'exclusion des tribunaux, qu'il appartient de décider si les travaux effectués doivent avoir ou non pour effet de reconforter l'édifice et d'en prolonger la durée (3). Il y a pourtant eu à cet égard des variations dans la jurisprudence. D'abord, par un certain nombre d'arrêts, la cour de cassation a posé en principe que les tribunaux de police n'ont pas à examiner si les travaux sont ou non consolidalifs, et qu'ils doivent en tous cas prononcer l'amende et la démolition de la besogne mal plantée (4;. Plus tard, d'autres arrêts ont établi qu'il y a toujours lieu d'examiner si les travaux sont ou non conforlatifs et par conséquent dommageables ; que cette question est essentiellement préjudicielle ; qu'il suffit que le prévenu prétende que les travaux ne sont point conforlatifs pour que le tribunal soit tenu de surseoir et de renvoyer devant l'autorité administrative, à l'effet de décider si les travaux sont ou non confortatifs(ô). Mais bientôt la cour suprême est revenue sur cette jurisprudence en rejetant, d'une manière absolue, le système des questions préjudicielles en cette matière, et en décidant que la démolition devait être ordonnée dans tous les cas, que les ouvrages fussent ou non confortatifs (6), et sans qu'il y ait lieu de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative ait prononcé (7).

(1) llien que la ville de Paris soit placée, quant ;i la jnridiction et aux règlements, sons le régime de la grande voirie, c'est devant le ministre de l'Intérieur, et non devant le ministre des travaux publics, que l'on doit porter les réclamations formées coure les arrêtés du préfet de la Seine, pris en matière d'alignement et de réparations.

\t) C. d'état 1er septembre 1841.

(3) C. de cass. 25 juin 1836, 3 oclobrc 1837, 4 janvier et 16 Juillet 1840, 23 Juin 18'.l et li février 1845.

('•) C. de cass. 29 décembre 1820, 8 janvier 1 «30, 25 juin et 10 novembre 1836.

(5) id. 10 mai 1834, 2S septembre 1838, 17 janvier 1840 et 13 septembre 1^.»

la) id. 19 septembre 1&4S. 3 décembre 1«4" el 4 mai 18J8.

Id. 51 juin 184 i. 1* février et »6juin 1 «45, 1" décembre 1841.

La démolition doit être prescrite, lors même qu'elle ne devrait avoir aucun résultat utile pour la commune (1), ou que les constructions n'empiéteraient pas sur la voie publique 2 . Bien plus, elle doit être prononcée pour des travaux irrégulièrement effectués à des bâtiments situés en arrière de l'alignement (3). La raison en est que la démolition fait partie de la peine et ne peut être détachée de celle-ci (4). Un arrêt fortement motivé expose ainsi la théorie de la répression des contraventions de voirie résultant d'ouvrages illicite :

•< Attendu qu'en matière de voirie le dommage est évidemment dans l'existence de constructions ou travaux exécutés au mépris des règlements; que la réparation de ce dommage est la conséquence nécessaire de la reconnaissance et de la répression de la contravention; que cette réparation ne peut être que la démolition des constructions ou travaux dont il s'agit; que, s'il en était autrement, si, moyennant une amende de I à 5 fr. prononcée par la loi, on laissait subsister les travaux faits en contravention, et qu'on conservât ainsi ii leurs auteurs le fruit d'une violation coupable des règlements destinés à maintenir la sûreté, la salubrité des voies publiques, et a amener progressivement et à l'aide du t.inps la décoration des cités, les règlements de voirie, ainsi que les lois qui les protègent

de toute leur autorite, seraient aussi impuissants que dérisoires

Attendu que nul prétexte ne pouvait l'affranchir (le tribunal) de l'obligation d'exécuter la seconde disposition de l'article ICI, Code d'instruction criminelle, qui veut qu'en prononçant la peine les juges statuent sur le dommage qui, dans l'espèce, consistait nécessairement dans l'existence et la conservation des travaux | •'■

Ainsi, lorsque des travaux ont été exécutés sans autorisation et que la contravention est déférée au tribunal de police, ce tribunal uc peut, s'il la reconnaît constante, se dispenser de prononcer la démolition, qu'elle soit ou non requise. La démolition est l'accessoire de la peine; elle est la réparation de l'infraction portée à la loi ; il faut qu'elle soit toujours ordonnée. C'est aujourd'hui un point de jurisprudence bien fixe.

La même règle s'applique aux ouvrages qui, exécutés après une autorisation régulière, dépassent les limites déterminées par ladite autorisation. La démolition de pareils travaux doit être rigoureusement prescrite par le tribunal (6) et ils ne sauraient être' maintenus, ni sous prétexte qu'ils auraient diminué la solidité de la construction, loin de la consolider 7 , ni

(l) C. de cass. 11 février 1845.

5 février 1844.

26 septembre 1840.

6 février 1841 .

8 janvier 1830.

17 juin 1830, » janvier et 4 octobre 1839, 25 juin, 13 et 19 aoùi 1841. îl juillet 18S8.

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sur le motif qu'ils auraient eu pour effet d'élargir la voie publique, de la rendre plus régulière et plus commode, qu'il y aurait intérêt pour la commune à ce que les lieux restassent dans le même état et qu'il y aurait même impossibilité de les remettre dans leur état primitif 1 . Dans ce cas aussi le tribunal ne peut surseoir a statuer, jusqu'à ce que le préfet ait prononcé sur la réclamation formée par le prévenu contre l'arrêté municipal dont l'infraction est poursuivie 1 .

Mais une fois l'action judiciaire épuisée, tout n'est pas fini entre l'autorité administrative et le contrevenant. Celui-ci peut se retirer devant l'administration et demander l'autorisation de maintenir ceux des travaux condamnes qui auraient pu être permis. Il est certain, en effet, que l'autorité municipale a le droit d'autoriser, même après la condamnation prononcée, les ouvrages qu'elle n'aurait pas eu la volonté d'interdire, si le propriétaire s'était adressé à elle avant de mettre la main à l'œuvre ; elle conserve le pouvoir d'appréciation que la loi lui a confié. Le maire pourra donc permettre le maintien des travaux qu'il jugerait n'être point d'une nature confortative ; pour les autres, il aura à faire exécuter le jugement de condamnation. Lorsqu'il s'agit de travaux qui ne peuvent être maintenus, l'autorité municipale peut sans doute, par des considérations dont elle est juge, surseoir à l'exécution des jugements. Mais lorsque des demandes lui sont adressées pour de tels sursis, elle ne doit les accueillir qu'avec une grande circonspection ; il ne faut pas en effet que, par une faiblesse fâcheuse ou une tolérance coupable, l'autorité administrative se prête à l'inexécution des lois, et favorise, même indirectement, les tentatives faites pour éluder les décisions de la justice. Nous conseillons donc aux maires de se conformer à cet égard aux recommandations sur lesquelles nous avons insisté, en exposant les règles spéciales à la grande voirie 3).

§ 3. — Droits de voirie.

Légalité de la perception des droits de voirie.— Formation des tarifs.— Régies à suivre à ce sujet.— Les droits peuvent être perçus, au profit de la commune, sur les routes au^si bien que dans les rues communales.— Modèle de tarif de droits de voirie.— Observations.— Difficultés relatives à la perception des droits. — Les droits sont-ils dus pour dés constructions publiques? — Peuvent-ils être perçus hors de l'agglomération comniun.il" .'--Dans quelle forme a IWu lé recouvrement des droits.— Explications et solutions relatives à divers cas.— Comment les droits sont recouvrés à Paris. — Droits de stationnement et d'étalage sur la voie publique.— Formalités à remplir pour la rédaction et l'approbation des tarifs.

Anciennement les droits de voirie payés par les particuliers à raison des saillies qu'ils étaient autorisés à former sur la voie publique, étaient la ré-

(1) C. de ras». 11 Janvier 1840.

(1) td. Il février 1840.

(1) Voyei plus haut, p. m.

numération des officiers chargés de la police de la voirie dans les villes; Le tarif de ces droits fut régie par l'edit de novembre 1697. Mais la suppression des offices ayant entraide celle des fonctionnaires spéciaux qui avaient les soins de la voirie, et changé le mode d'administration de cette partie de la police publique, la perception des droits de voirie dût être interrompue. Cependant, comme les anciens règlements de voirie avaient été maintenus par la loi des 19-22 juillet 1791, cette perception fut reprise à Paris (1) et dans d'autres villes, d'après des tarifs approuvés par le Gouvernement, pour indemniser les administrations municipales des frais d'une police que la législation nouvelle mettait à leur charge.

Jusqu'en 1832, la perception des droits de voirie eut ainsi lien d'après la seule autorisation du Gouvernement. Mais a cette époque on jugea utile de classer cette perception parmi celles que la loi annuelle de finances prévoit et autorise. L'article 3 de la loi du 21 avril 1832 est ainsi conçu : Esl également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément a l'édit du mois de novembre 1(597, maintenu en vigueur parla loi du 22 juillet 1791. » Mais cette disposition, reproduite par les lois annuelles de finances, n'était pas complète ; on avait pu remarquer que le tarif de novembre 1697 ne s'appliquait qu'aux saillies, tandis que la perception opérée à Paris et dans d'autres villes emhrassait les ouvrages édifiés à l'alignement, tels que les murs de face et de clôture. Cette partie de la perception manquait, il faut bien le reconnaître, d'un fondement légal, et il importait de la consacrer par une disposition générale exclusive de toute limitation, quant a la nature des objets que pouvait frapper la taxe. C'est ce qui fut réalisé par la loi municipale qui classe les droits de voirie parmi les recettes ordinaires des communes et qui prescrit l'approbation des tarifs, par ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique (2 . Depuis e*t chaque année, les lois de finances ont autorisé la perception des droits de voirie dans les termes de la loi du 18 juillet 1837.

Une circulaire du ministre de l'intérieur du 2 avril 1841 contient des instructions sur la marche a suivre pour la formation des tarifs; elle établit en principe que les droits de voirie peuvent être perçus au profit de la caisse municipale, dans l'intérieur des villes ou communes, sans égard à la classification des voies publiques, soit comme traverses nationales ou départementales, soit comme rues communales, et que ces droits s'appliquent à la délivrance des alignements et permis-

(1) Voyez, pour la perception des droits de grande et petite voirie à Pari», le tarif arrêté par le décret du il octobre 1808,

(1) Loi du 18 juillet 18ST, art, Il «l *»,

sions de bâtir ou réparer et s'étendent à toutes les saillies fixes ou mobiles que les propriétaires sont autorisés à établir en dehors de la ligne d'aplomb de leurs édifices. A cette occasion, elle recommande de ne pas confondre deux attributions essentiellement distinctes : à savoir le droit de réglementer l'usage de la voie publique et celui de percevoir les taxes; car, si la loi attribue ce produit aux villes, sans égard à la propriété du sol, cela ne change rien aux règles de compétence établies, quant à l'administration et au régime de la voie publique en elle-même. L'instruction ministérielle trace ensuite la marche à suivre, selon la nature des voies publiques. Ainsi, pour les rues qui font partie des routes nationales et départementales, c'est au préfet qu'il appartient de déterminer, par un arrêté spécial et sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, la dimension des saillies qu'il croit pouvoir autoriser sans inconvénients pour la circulalion. De son côté, le maire prend, comme règlement permanent, et en exécution de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, un arrêté semblable poulies rues qui appartiennent à la voirie urbaine, et sur le vu des deux arrêtés ayant force exécutoire, le conseil municipal, appelé à délibérer sur l'assiette et la quotité des droits, propose un tarif qui est adressé par le préfet avec son avis au ministre de l'intérieur pour être soumis au conseil d'état et sanctionné s'il y a lieu. Quanta la perception des droits, elle regarde les administrations municipales, et elle est poursuivie par elles par toutes les voies de droit. Pour les permissions de voirie urbaine, cette perception n'offre aucune difficulté, les actes d'autorisation n'étant généralement délivrés aux parties que contre le versement des droits fixés par le tarif; mais les permissions de grande voirie sont donuées par le préfet et ce n'est que plus tard que la perception des droits peut avoir lieu. Ces permissions peuvent obliger les propriétaires ou constructeurs à rapporter la quittance de la taxe, et d'ailleurs rien n'empêche que les permissions ne soient transmises aux intéressés par l'intermédiaire des maires, qui dès lors sont mis à même de fixer les droits dus et d'en assurer le recouvrement. Mais il faut observer que ces droits sont le prix de l'autorisation accordée, et qu'ils ne peuvent être exigés avant sa délivrance. Lorsqu'une autorisation délivrée n'a pas été suivie d'exécution, et que l'impétrant réclame le remboursement des droits versés à la caisse municipale, il est juste d'en accorder la restitution. Si l'autorisation n'est valable que pour une année, etsi dans ce délai il n'y a eu aucun commencement d'exécution, la permission peut être prorogée sans payement d'aucun droit. Enfin, lorsque, pour certains travaux neufs susceptibles de modifications à la volonté du constructeur, les prévisions de l'autorisation n'ont pas été observées, il y a lieu de faire un décompte des droits dus, soi en plus, soit en moins»

Tel est le mode de procéder pour L'établissement des droits de voirie ; mais la confection du tarif lui-même présente certaines difficultés que les administrations municipales ne réussissent pas toujours à aplanir. Eu effet, le tarif applicable à la ville de Paris et que l'on peut prendre pour modèle, au moins quant à la nomenclature des objets dont il contient l' indication, comporte des dispositions et des prix qui ne sauraient être adoptés pour un grand nombre de communes. On nous saura donc gré de reproduire ici un modèle de tarif qui a servi de base à l'établissement des droits de voirie dans le département de la Seine. Ce modèle qui renferme une classification rationnelle des objets imposables, comporte trois fixations différentes proposées au choix des administrations municipales. Il est inutile sans doute de faire observer que les droits de voirie ne peuvent être créés que lorsque les ressources qu'ils doivent procurer sont nécessaires aux communes, que la quotité des droits doit être réglée selon l' importance et les besoins des localités, la nature et la richesse de la population, qu'il faut en un mot avoir égard à toutes les circonstances diverses qui peuvent se produire selon les différents pays. Voici ce projet :