DROITS DIVERS

Barrière devant des travaux. Droit tixe Étai, chevalement, contre-fiche, idem..

Dépôts de matériaux, autorisés sur la

voie publique, quelle qu'en soit la

nature, par mètre superficiel et par

mois

lasse

classe

On ne pourra taxer moins d'un I mètre.

Nous appelons l'attention des maires sur le dernier article de ce tarif; il donne lieu trop fréquemment, dans l'application, à des abus qu'il importe de prévenir. Ainsi il arrive souvent que des propriétaires ou des entrepreneurs, autorisés à faire une construction, effectuent ou étendent sur la voie publique des dépôts de matériaux au delà des limites qui leur sont assignées. Ces entreprises qui sont de véritables contraventions doivent nécessairement être réprimées, conformément à la loi ; mais presque toujours les autorités municipales, cédant à une préoccupation d'intérêt fiscal, réclament le payement des droits pour toute la surface occupée même irrégulièrement, au lieu de constater l'infraction aux règlements. C'est surtout sur les routes que cette fâcheuse tolérance se rencontre au grand détriment de la circulation, et lorsque, par suite de la surveillance des agents des ponts et chaussées, les contraventions constatées par eux sont poursuivies, les parties produisent devant les conseils de préfecture les quittances des droits de voirie, et, se prévalant de leur bonne foi, prétendent y trouver une autorisation implicite. Quoiqu'une telle excuse soit sans valeur, elle est, il faut le reconnaître, de nature à atténuer les torts du contrevenant, et les maires doivent éviter avec soin de faire opérer de telles perceptions. Agents de la grande voirie, ils doivent au contraire, aux termes de la loi du 29 floréal an x, constater les contraventions commises, et en assurer la répression par l'envoi de leurs procès-verbaux au sous-préfet de l'arrondissement.

Les tarifs une fois établis, la perception des droits peut donner lieu à des difficultés dans l'application. Des contestations de cette nature s'étant présentées dans le département de la Seine, elles ont été déférées au conseil d'état qui a émis à ce sujet un avis très-important et dont nous croyons devoir donner le texte :

(il janvier 1848).

« Les membres du conseil d'état composant le comité de l'intérieur et de l'instruction publique, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de l'intérieur, ont pris connaissance d'un rapport ayant pour objet de consulter le comité sur des questions soulevées par suite des difficultés intervenues entre l'administration du chemin de fer de Paris à Sceaux et le maire d'Arcueil (Seine), relativement à la perception des droits de voirie, pour des ouvrages de construction de cette voie

de fer sur ie territoire de cette dernière commune, lesquelles questions ont été ainsi présent'' s :

1° Les droits de voirie sont-ils applicables aux constructions publiques qui seraient édifiées le long des routes et cbemins, telles que bâtiments affectes au service du génie ou de l'artillerie, casernes, prisons, bâtiments d'éclusiers ou de gardes, magasins ou clôtures des gares de chemins de fer, etc., etc.?

2° Sont-ils applicables aux ouvrages d'art qui composent les chemins de fer, tels que ponts établis à la rencontre des autres voies publiques, parapets, murs de soutènement, clôtures en maçonnerie ou en treillage, destinées à garantir la voie de fer ?

5 Sont-ils applicables sur des points plus ou moins éloignés de l'agglomération communale?

4P Enfin, dans quelle forme les droits de'voirie doivent-ils être recouvrés? serace dans la forme indiquée dans l'article 44 de la loi du 18 juillet 1857, ou suivant l'article 03 de la même loi? En d'autres termes, quel sera le tribunal compétent pour juger les oppositions formées contre les exécutoires délivrés pour le recouvrement desdits droits ?

Vu le tarif des droits de voirie approuvé pour la commune d'Arcueil;

Vu les réclamations adressées par la Compagnie du chemin de fer;

Vu la lettre du Sous-Préfet de Sceaux ;

Vu l'avis du préfet de la Seine, en date du 3 mars 1847 ;

Vu la loi du 18 juillet 1837;

Vu la loi du 28 pluviôse an vin ;

Vu l'ordonnance du 31 janvier 1844;

Vu l'avis du comité de l'intérieur du 30 octobre 1838;

Considérant que les droits de voirie créés au profit des communes et mis au nombre de leurs recettes ordinaires doivent être considérés comme une conséquence de la permission de bâtir, et sont dus , pour toutes les constructions élevées sur les rues ou places dépendant de la grande ou de la petite voirie ;

Qu'aucune disposition légale n'établit de distinction entre les bâtiments élevés par des particuliers et ceux affectés par l'État ou par des administrations particulières à des services publics, et qu'on ne comprendrait pas, dès lors, que les travaux relatifs à l'établissement des chemins de fer et des ouvrages d'art qui en dépendent ne fussent pas soumis à payer ces droits dès l'instant qu'ils affectent une portion des voies de communication de la commune;

Que les règles administratives ayant admis que les constructions élevées sur les points de la commune éloignés de l'agglomération, ne devaient pas être assujetties au payement des droits de voirie, il convient de faire profiter les administrations de chemins de fer d'une exception qui existe déjà en faveur des particuliers;

Considérant, enfin, que les droits de voirie ne peuvent être rangés parmi les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, qui doivent être réparties par délibération du conseil municipal et approuvées par le préfet, aux termes de l'article 44 de la loi du 18 juillet 1837; que, conséquemment, ils rentrent sous l'application de l'article 63 de cette même loi ;

Sont d'avis :

1° Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de droits de voirie sur les points du territoire de la commune où il n'y a pas d'habitations agglomérées;

2° Que, dans ces limites, les droits de voirie sont applicables à toutes les constructions, quel qu'en soit le propriétaire;

5° Que le recouvrement de ces droits doit être poursuivi dans les formes indiquées par l'article 63 de la loi du 18 juillet 1837 (1).

11 est un point sur lequel l'avis que nous venons de citer ne s'explique pas suffisamment; nous voulons parler de certaines constructions qui s'exécutent sur les chemins de fer, à la rencontre des routes et chemins. Sous l'ancienne législation, les bâtiments royaux ou publics n'étaient point assujettis au payement des droits de voirie, et ils devaient cet affranchissement à leur destination ; mais dès que les droits de voirie cessaient d'être domaniaux, et rémunatoires, pour prendre le caractère d'un impôt local perçu au profit des communes, ils ne comportaient plus d'exception, et ils devaient atteindre généralement tous les travaux, même les ouvrages publics édifiés aux frais de l'État. Ainsi, toutes les constructions, telles que bâtiments et clôtures, qui ne peuvent être élevées que conformément aux règles de l'alignement, sont passibles des droits de voirie, alors même qu'elles sont destinées à uu service public. Mais nous croyons que lorsqu'il s'agit, non de bâtiments et clôtures à construire en bordure des voies publiques, mais de véritables ouvrages d'art, tels que les ponts et viaducs qui servent au croisement des chemins, les droits de voirie ne sont plus exigibles, car ces ouvrages, tolérés dans un intérêt général, ne sont pas de nature à être autorisés d'après les règles de l'alignement. Ils peuvent affecter l'intérêt domanial des communes et justifier l'intervention des maires, au point de vue de la sûreté et de la liberté de la circulation; mais il n'y a point lieu, dans cette circonstance, à l'application des plans d'alignement. 11 serait difficile d'ailleurs de faire rentrer ces ouvrages dans les catégories prévues aux tarifs des droits de voirie. Nous croyons donc qu'on ne saurait assujettir au payement de ces droits les travaux d'art exécutés pour le passage des chemins de fer à la rencontre des rues et des chemins, et que la taxe n'est exigible que dans les seuls cas où il y a lieu à l'application des règles spéciales de l'alignement.

Il est encore d'autres questions que ne résout pas non plus l'avis du conseil d'étal, et qui peuvent se présenter dans la pratique. Nous les indiquerons sommairement, en essayant de les résoudre :

1° Les droits de voirie sont-ils dus à raison des constructions et des sa illies formées sur les rues militaires dans les places fortes, et sur les routes

m \jh du comUé de 1 intérieur du il janvier 1848.

stratégiques.' L'affirmative ne saurait être douteuse, si ces voies publiques prennent le caractère de voies communales, en passant le long ou à travers des populations agglomérées. Dans le cas contraire, le payement des droits ne saurait être exigé, puisque l'intervention de l'autorité municipale pour garantir la commodité et la sûreté du passage serait sans motif. Il faut appliquer ici les règles suivies pour les traverses nationales et départementales.

2° Les droits de voirie sont-ils exigibles lorsque les ouvrages auxquels ils se rapportent sont établis en arrière de l'alignement? Il est nécessaire de distinguer : s'il s'agit de constructions édifiées sur des voies publiques dépendant de la grande voirie, la législation n'exigeant l'autorisation que pour les ouvrages étant le long et joignant les routes, les constructions élevées en arrière de la ligne réglementaire échappent à l'application du tarif, puisque la perception des droits est la conséquence de l'acte d'autorisation (I). Mais il y a lieu de décider autrement pour les rues soumises aux règles de la voirie urbaine. Nous avons démontré plus haut que, d'après la législation qui leur est applicable, l'autorisation préalable est de rigueur, même pour les ouvrages à établir en arrière de l'alignement ; il en résulte que les droits de voirie peuvent être réclamés pour toutes les constructions assujetties à la surveillance de l'autorité chargée de l'administration de la voirie.

3° Lorsque des travaux sont exécutés sans permission et constituent une infraction aux lois et règlements, le recouvrement des droits de voirie doitil être poursuivi en même temps que la contravention? Cela ne saurait être mis en doute. L'application des droits doit être faite aussi bien aux ouvrages susceptibles d'être autorisés, qu'à ceux qui l'ont été réellement avant leur exécution; ainsi l'a décidé un arrêt du conseil d'état à l'occasion de travaux non autorisés, effectués pour l'agrandissement d'un soupirail : le contrevenant a été condamné au payement des droits de

voirie (2).

40 Les droits de voirie peuvent-ils être exigés pour les ouvrages édifiés dans les rues ouvertes par des particuliers sur leurs terrains? Pour résoudre cette question, il est nécessaire d'avoir égard à la distinction que nous avons faite plus haut entre les rues ouvertes au public et celles qui ont le caractère tout privé. Les règles que nous avons recommandées au sujet de l'autorisation doivent servir de guide à l'égard de la perception des droits. Lu conséquence, dans les rues où l'autorisation préalable est indispensable

(1) Voyci t. «Télat 15 juillet 1841.

^1) C. dvtat 1* mai 18*6.

pour bâtir ou réparer, le payement des droits de voirie qui en sont la suite est exigible. Mais les droits ne sauraient être réclamés pour les rues qui ne se trouvent pas dans celte catégorie. Le conseil d'état a décidé que les droits de voirie ne sont point dus à raison de constructions effectuées dans des rues dont l'ouverture avait été précédemment autorisée, mais qui, avant les travaux, avaient été fermées à leurs extrémités par mesure administrative ; il a considéré que ces rues n'ayant point été classées au nombre des voies publiques de la ville de Paris, n'étaient pas entrées sous le régime de la voirie (1). Cette solution, conforme, d'ailleurs, à des arrêts que nous avons rapportés plus baut, ne nous paraît devoir être acceptée que sous le mérite des observations que nous avons présentées sur ces arrêts (2).

Nous venons de voir que le recouvrement des droits de voirie, au sujet desquels il serait nécessaire de prendre des mesures de contrainte, doit avoir lieu conformément à l'article 63 de la loi du 18 juillet 1837. On ne saurait appliquer ici l'article 44 de la même loi, et dès lors c'est devant la justice de paix que l'action doit être portée, soit qu'il s'agisse de la voirie urbaine, soit que la perception intéresse des voies publiques ressortissant à la grande voirie. A Paris pourtant le recouvrement des droits est poursuivi dans les formes usitées en matière de contribution directe (3), c'est-à-dire que la décision appartient au conseil de préfecture, qui statue sur le payement des droits en même temps que sur la contravention (4). Cette compétence exceptionnelle, établie pour les droits de grande et de petite voirie, résulte du décret qui a arrêté le tarif de ces droits pour la ville de Paris, et jusqu'à présent elle n'a point été contestée.

Il ne faut pas confondre les droits de voirie avec les droits de stationnement et d'étalage qui peuvent être perçus également sur les voies publiques, soit pour la tenue des marchés ou foires, soit pour le stationnement des voitures, soit enfin pour l'occupation souterraine résultant de la pose des conduites de gaz. Cette dernière perception est autorisée depuis plusieurs années à Paris.

Le principe de la perception des droits de place et de stationnement se trouve dans la loi du 11 frimaire an vu, qui, par son article 6, classe parmi les recettes communales le produit de la location des places dans les halles, marchés et chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations ont reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la

(1) C. d'état 24 juillet 1848.

(2) Voyez plus haut, p. 859.

(3) Décret du 27 octobre 1808, art. 6.

(i) Voyez C. d'étal 13 juillet 18*1, 12 mal 1846 et 24 juillet 1848.

liberté du commerce. A son tour, la loi municipale a compris dans les recettes ordinaires des communes le produit des droits de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (t).

Le tarif des droits de place et de stationnement doit être établi d'après la surface occupée, et non d'après la valeur de l'objet ou de la marchandise; c'est une règle qu'il ne faut point perdre de vue. Une fois arrêté, il s'applique sans exception à tous les objets exposés. Mais on ne peut considérer comme une occupation de la voie publique, devant donner lieu à la perception des droits de place, l'exposition, au-devant d'une boutique, d'une peau suspendue le long de la façade (2).

Les conseils municipaux sont appelés à délibérer les tarifs des droits de place et de stationnement (3). Lorsque la perception doit s'appliquer aux voies de communication appartenant à la grande voirie, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées doit être consulté, et ce fonctionnaire indique, s'il y a lieu, dans son rapport, les conditions à imposer pour que l'exercice du droit de la commune n'apporte aucune gêne à la circulation. Il va sans dire que dans les rues et places communales, aussi bien que sur les routes, ces sortes de perceptions ne doivent être autorisées que dans les lieux où l'occupation momentanée de la voie publique ne saurait être nuisible à la liberté et à la facilité des communications. Les projets de tarifs délibérés par les conseils municipaux sont transmis aux sous-préfets, et il est statué ensuite, sur le rapport des préfets, par le ministre de l'intérieur (4).