CHAPITRE IV

La police de la voie publique a pour objet d'assurer la viabilité des rues, la sûreté et la commodité de la circulation, ainsi que la salubrité; elle s'applique à la démolition des bâtiments en péril, à la limitation de la hauteur des maisons, à la surveillance des constructions, et, en général, aux

protéger et de faciliter l'usage auquel les publiques sont destinées.

(!) Loi du 18 Juillet 1837, an. Si.

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(Sj Loi du 18 juillel i"-a-, art. 19.

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Nous avons exposé plus haut, dans les pages consacrées a la grande voirie, ce qui concerne la démolition des bâtiments en péril, en indiquant même quelques règles applicables spécialement à la voirie urbaine. Nous n'y reviendrons donc pas ici ; le lecteur devra se reporter au chapitre dans lequel nous avons traité cet important sujet (I).

Nous parlerons d'abord de ce qui touche à la hauteur des constructions.

§ 1er. — Fixation de la hauteur des constructions.

L'autorité municipale a le droit de fixer la hauteur des constructions.— Nécessité d'un règlement.— Règlements concernant la ville de Paris.— Règlement aujourd'hui en vigueur.—Ràliments sur la voie publique.— Bâtiments distants de la voie pnblique.— Combles. — Pénalités. — Exception applicable aux édifices publics.— Peut-on considérer comme tels certains édifices élevés par des particuliers.

Rendre l'air plus salubre en facilitant sa circulation, procurer la sûreté des habitants, surtout en cas d'incendie, tel est, d'après les anciens règlements, l'objet de la fixation de la hauteur des constructions dans les villes populeuses. Cette fixation est dans le droit de l'autorité municipale, et les tribunaux de police sont tenus de réprimer les infractions commises aux règlements faits par elle à ce sujet (2).

Les maires fixent la hauteur des maisons par un règlement de police, pris dans les termes de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, et ce règlement est obligatoire, s'il n'a pas été réformé par le préfet dans le mois de sa réception. Mais, en l'absence d'un pareil acte, la hauteur des constructions ne peut être assujettie à aucune limitation (3), à moins toutefois qu'il n'y ait danger de chute.

A Paris, les hauteurs assignées aux bâtiments ont été déterminées par d'anciens règlements qui viennent d'être remplacés dans leurs dispositions principales par un règlement nouveau. Nous reproduirons pourtant ces dispositions, afin de mettre nos lecteurs à même de bien comprendre les nombreux arrêts rendus pour leur application à des cas très-variés ; car ces cas peuvent encore se reproduire dans les villes où l'on a pris pour modèle la réglementation parisienne, naguère en vigueur. L'article 5 de la déclaration du roi du 10 avril 1783 est ainsi conçu :

La hauteur des maisons et bâtiments en la ville de Paris, autres que les édifices publics, sera et demeurera fixée, savoir : dans les rues de 30 pieds de largeur et au-dessus, à 60 pieds, lorsque les constructions seront faites en pierre et moellon, et à 48 pieds seulement, lorsqu'elles seront faites en pan de bois; dans les rues depuis 24 jusques et y compris 29 pieds de largeur, à 48 pieds, et dans toutes les

(1) Voyez pins haut, p. 463.

(S) C. de casi. 30 mars 1327 et s août 189t.

(>} id 18 mari mis.

autres rues à 36 pieds seulement; le tout y compris les mansardes, attiques, toits et autres constructions quelconques au-dessus de l'entablement; ordonnons en conséquence que les maisons et bâtiments dont l'élévation excède celles ci-dessus fixues, y seront réduites, lors de leur reconstruction.

Cette disposition a été modifiée en plusieurs points par les lettres patentes du 2Ô août 1784.

Art. 1er. Ordonnons qu'à l'avenir la hauteur des façades des maisons et bâtiments, en la ville et fauxbourgs de Paris, autres que celles des édilices publics, sera et demeurera fixée à raison des différentes rues, savoir : dans les rues de 30 pieds de largeur et au-dessus, à o4 pieds ; dans les rues depuis 21 jusques et y compris 29 pieds de largeur, à 45 pieds; et dans toutes celles au dessous de 23 pieds de largeur, à 36 pieds; le tout mesuré du pavé des rues, jusques et compris les corniches ou entablements, même les corniches des attiques, ainsi que la hauteur des étages en mansarde, qui tiendraient lieu desdils attiques; voulons que les façades ci-dessus fixées ne puissent jamais être surmontées que d'un comble, lequel aura 10 pieds d'élévation, du dessus des corniches ou entablements jusqu'à son faîte, pour les corps de logis simples en profondeur ; de. 13 pieds pour les corps de logis doubles : défendons d'y contrevenir sous quelque prétexte que ce soit, sous les peines portées par notre déclaration du 10 avril 1783.

2. Permettons à tous propriétaires de maisons et bâtiments situés à l'encoignure de deux rues d'inégale largeur, de les reconstruire, en suivant, du côté de la rue la plus étroite, la hauteur fixée pour la rue la plus large, et ce, dans l'étendue seulement de la profondeur du corps de bâtiment ayant face sur la plus grande rue, soit que ledit corps de bâtiments soit simple ou double en profondeur, passé laquelle étendue, la partie de la maison ayant façade sur la rue la moins large, sera assujettie aux hauteurs fixées par l'article précédent.

3. Ordonnons au surplus que notre déclaration du 10 avril 1783 sera exécutée selon sa forme et teneur, en ce qui n'y est pas dérogé.

Le Parlement, en enregistrant ces lettres patentes, a ajouté une restriction importante, qui a modifié le règlement en ces termes : * A charge qu'à partir du dessus de l'entablement, l'élévation des toits en hauteur ne pourra excéder la moitié de la profondeur des maisons. »

L'application de ces diverses dispositions a donné lieu à de nombreuses contestations, qui ont été résolues d'une manière plus ou moins satisfaisante par la jurisprudence du conseil d'état. Frappée de la nécessité de mettre un terme à ces difficultés et de déterminer plusieurs points qui n'avaient pas été suffisamment fixés, l'administration a provoqué un nouveau règlement qui reproduit, en les développant et les complétant, les dispositions des deux règlements que nous avons cités.

Voici le nouveau règlement :

(15 juillet 1848.) Au nom du Peuple fiançais,

Le Président du conseil des ministres, chargé du pouvoir executif; Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la déclaration du 10 avril 1783; Les lettres patentes du 25 août 1784;

Les décrets des 14 décembre 1789, 16, 24 août 1790, et 19 et 22 juillet 1791 ; L'avis du comité de l'intérieur du conseil d'état ; Arrête ce qui suit :

Titre premier.— De la hauteur des façades dans la ville de Paris.

Section lre. — De la hauteur des façades bordant les voies publiques.

Art. 1er. La hauteur des façades bordant les voies publiques dans la ville de Paris (Seine) est déterminée par la largeur de ces voies publiques.

Cette hauteur, mesurée du pavé au pied des façades, ne pourra excéder, y compris les entablements, atliques et toutes les constructions à plomb du mur de face :

11 mètres 70 cent, pour les voies publiques au-dessous de 7 m. 80 c;

14 m. 62 c. pour les voies publiques de 7 m. 80 et au-dessus, jusqu'à 9 m. 75 ;

17 m. 53 c. pour les voies publiques de 9 m. 75 et au-dessus.

Art. 2. Lorsqu'un bâtiment sera situé sur une voie publique en pente, la hauteur de sa façade ne pourra, sur aucun point, excéder les hauteurs fixées par l'article 1er d'après la largeur de la voie publique.

Art. 3. Tout bâtiment situé à l'encoignure de deux voies publiques d'inégale largeur, pourra, par exception, être élevé, du côté de la plus étroite, jusqu'à la hauteur fixée pour la plus large.

Toutefois, cette exception ne s'étendra sur la voie la plus étroite que jusqu'à concurrence de la profondeur du corps de bâtiment ayant face sur la voie la plus large, et dans aucun cas ne pourra excéder une longueur de face de 13 m. à partir de l'encoignure.

Cette disposition exceptionnelle ne pourra être invoquée que pour les bâtiments construits à l'alignement déterminé pour les deux voies publiques.

Art. 4. Les façades d'un bâtiment occupant tout l'espace compris entre deux voies publiques d'inégale largeur ou de niveau différent ne pourront dépasser la hauteur fixée pour ces façades, en raison de la largeur ou du niveau de la voie publique sur laquelle chaque façade sera située.

Section 2. — De la hauteur des façades en dehors des voies publiques.

Art. 5. La hauteur des murs de face intérieurs des bâtiments bordant la voie publique ne pourra pas dépasser le niveau de la hauteur légale des murs de face extérieurs.

Art. 6. Les façades qui seront construites sur la voie publique, mais en retrait de l'alignement, ne pourront être élevées qu'à la hauteur déterminée par la largeur existant entre ces constructions et l'alignement fixé pour le côté opposé de la voie publique.

Ait. T. Los bâtiments situes en dehors des voies publiques dans les cours et espaces intérieurs ne pourront excéder, sur aucune de leurs faces, la hauteur de 17 m. 55 c, mesurée du sol.

Titre II. — Des Combles.

SECTION 1". — Des combles au-dessus des façades élevées au maximum de bauteur déterminé

dans le titre Ier.

Art. 8. Le profil des combles au-dessus des façades élevées au maximum de hauteur fixé par le titre 1er ne devra pas excéder un périmètre déterminé par par une ligne droite inclinée a quarante-cinq degrés partant sur chaque façade, de l'extrémité de la corniche ou entablement par une ligne horizontale à 4 m. 87 au-dessus du point fixé par les articles précédents pour la hauteur des façades.

Art. 9. Sur les quais, boulevards, places publiques et dans les voies publiques de 15 m. au moins de largeur, ainsi que dans les espaces intérieurs en dehors de la voie publique, la ligne droite inclinée à quarante-cinq degrés dans le périmètre indiqué ci-dessus, pourra être remplacée par un quart de cercle de 4 m. 87 de rayon; le centre du cercle sera au niveau fixé par les articles précédents pour la hauteur des bâtiments, et à 4 m. 87 en arrière du du de la façade ; la saillie de l'entablement sera laissée en dehors du quart de cercle.

Art. 10. Les combles des bâtiments situés à l'ang'.e d'une voie publique de 15 mètres au moins de largeur et d'une voie publique de moins de 15 m., pourront, par exception, être établis sur cette dernière voie, suivant le périmètre déterminé par l'article 9, mais seulement dans la même profondeur que celle fixée par l'article 3.

Art. 11. Dans les cas prévus par les trois articles précédents, les reliefs de chéneaux et membrons ne devront pas excéder la ligne inclinée à quarante-cinq degrés partant de l'extrémité de l'entablement.

Art. 12. Les lucarnes placées au-dessus de l'entablement ne pourront être construites qu'à 30 cent, en retrait du parement extérieur du mur de face.

Elles ne pourront s'élever, compris leur toiture, à plus de 3 mètres au-dessus de cet entablement.

Leur largeur ne pourra excéder 1 m. 50 hors-œuvre.

Les jouées de ces lucarnes seront parallèles entre elles.

Les intervalles auront au moins 1 m. 50, quelle que soit la largeur des lucarnes.

Il ne pourra être établi qu'un second rang de lucarnes, et ce second rang devra, dans tous les cas, être renfermé dans le périmètre déterminé par l'article 8.

Art. 13. Les murs de dossier et les tuyaux de cheminée ne pourront percer la ligne rampante du comble qu'à 1 m. 50, mesurés horizontalement du parement extérieur du mur de face, ni s'élever à plus de 5 m. 50 au-dessus de la hauteur fixée pour ce mur.

Nul exhaussement de tuyaux de cheminée au moyen de mître ou de tout autre appareil ne pourra avoir plus d'un mètre au-dessus du tuyau en maçonnerie.

<>n 2. — Des conibies au-dessus des façades qui ne seraient pas élevées au maximum de hauteur déterminé dans le, titre 1er.

Art. i-i. Les combles au-dessus des façades qui ne seraient pas élevées au maximum de hauteur déterminé dans le titre 1er pourront dépasser le périmètre fixé par l'article 8; mais ils ne devront pas, toutefois, ainsi que leurs chéneaux, niembrons, lucarnes, murs de dossier et tuyaux de cheminée, excéder le périmètre général des bâtiments, fixé, tant pour les façades que pour les combles, par les dispositions du titre i'r et delà lre section du présent titre.

Art. 1". Les combles des bâtiments construits sur des voies publiques dont l'ouverture ne serait autorisée qu'avec des conditions restrictives pour la hauteur des façades seront assujettis aux dispositions des articles 8, 0, 10, il, 12 et ir., à partir du point de hauteur exceptionnellement fixé pour ces maisons.

Art. 16. Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les bâtiments placés ou non sur la voie publique.

Titiie III. — Dispositions transitoires.

Art. 17. Les murs de face, les combles, les lucarnes dont l'élévation et la forme excédent actuellement celles ci-dessus prescrites, ne pourront être ni reconfortés ni reconstruits, qu'à la charge de se conformer aux dispositions qui précèdent.

Titre IV.— Dispositions diverses.

Art. 18. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux édifices publics.

Art. 19. Les dispositions des règlements, ordonnances et décrets qui seraient contraires au présent arrêté sont et demeurent rapportées.

Art. 20. Les contraventions au présent règlement seront poursuivies conformément aux lois et règlements sur la matière.

Le dernier article, de ce règlement se reporte aux dispositions pénales des règlements antérieurs, qui se trouvent maintenues. L'article 7 delà déclaration du roi du 10 avril 1783 prononce une amende de 3,000 francs (3,000 livres) et la démolition des ouvrages, contre les propriétaires qui ont élevé leurs constructions au-dessus des hauteurs déterminées, indépendamment d'une amende de 1,000 francs contre les maîtres-maçons, charpentiers et ouvriers qui ont exécuté les travaux. Ces pénalités ont été rappelées par les lettres patentes du 25 août 1784, et, depuis cette époque, il en a été fait de nombreuses applications. Nous ne mentionnerons pourtant ici que plusieurs arrêts qui portent que, lorsque la surélévation d'un mur de face a été exécutée contrairement aux règlements, et que des travaux confortalifs ont été effectués au même mur, sans autorisation préalable, ces faits constituent deux contraventions distinctes, passibles chacune d'une amende (1). Dans

(1) C. d'état 25 octobre 1833, »* février 1888 et 19 juin 1844.

les villes autres que Paris, la peine encourue pour les contraventions relatives à la hauteur des bâtiments est celle portée par l'article 471 du Code pénal.

.Nous avons vu aussi que, d'après le règlement précité, la limitation de la hauteur des constructions n'est pas applicable aux édifices publics. 11 importe en effet de pouvoir élever ces ouvrages exceptionnels dans les conditions les plus favorables à leur destination et selon des dispositions qui permettent de leur imprimer le caractère monumental. Mais le bénéfice de celte exception peut-il être accordé à certaines constructions telles que chapelles, hospices et salles de spectacle, et qui, bien qu'élevées quelquefois par des particuliers, servent à des réunions publiques ou à des destinations d'utilité générale ? Une telle application est conseillée par la justice et la raison, toutes les fois que le monument satisfait un besoin public, et peut être ainsi assimilé aux édifices que l'administration construit elle-même, dans l'intérêt des habitants. Mais c'est à l'autorité chargée de veiller a l'exécution des règlements qu'il appartient de reconnaître le caractère des édifices pour lesquels on prétendrait revendiquer le bénéfice de l'exception.

Enfin nous mentionnerons une circonstance qui se présente quelquefois dans les villes où la fixation des hauteurs est réglementée. Il arrive en effet, surtout dans les centres populeux, que des propriétaires dont les maisons atteignent déjà la hauteur légale, demandent l'autorisation d'établir supplémentairement des constructions légères destinées, le plus souvent, à des expériences photographiques, telles que terrasses, cages fermées, belvédères, etc. A Paris, ces constructions ne sont jamais permises, malgré leur caractère provisoire, parce que l'on a craint qu'elles ne viussent à se multiplier. Mais, dans les localités où cet inconvénient ne serait pas à redouter, on pourrait sans doute permettre de telles constructions par mesure de simple tolérance, en imposant aux propriétaires la condition de les démolir à première réquisition.

§ 2. — Constructions en pans de bois. — Couvertures en matières combustibles.

Anciens règlements relatifs aux constructions en pans de bois.— Etat du droit à ce sujet. —Pouvoir de l'autorité municipale. — Jurisprudence relative aux pans de bois.— Ses contradictions.—Réparation des constructions en pans de bois. — Pénalités.— Cas dans lesquels les constructions en pans de bois sont permises à Paris.— Observations à ce sujet. —Couverture des bâtiments en matières combustibles.— Les maires peuvent les interdire.

Les constructions en pans de bois intéressent à la fois la sûreté de la circulation et celle des habitants, à cause des dangers de chute et d'incendie qu'elles peuvent faire naître. Dans l'origine on paraît avoir été préoccupé

POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. î>39

surtout de ce qui touche à la solidité do tels ouvrages et les règlements de voirie y ont pourvu.

Perrot fait connaître qu'autrefois, à Paris, l'on était < si curieux de la solidité des bâtiments, » qu'il n'était permis à personne de bâtir en pans de bois, et il cite le fait d'une autorisation accordée exceptionnellement à un particulier dont le terrain n'avait pas une profondeur suffisante pour l'établissement d'une construction en pierre de taille 1). 11 est probable que cette exception ne demeura pas isolée, car nous voyons, par une ordonnance de police du 22 septembre 1G0O qui renouvelle les prohibitions concernant les constructions sur la voie publique, que la défense applicable aux pans de bois était simplement subordonnée à l'alignement du voyer ou de son commis.

Cependant l'édit de décembre 1607 qui est un règlement général, prononce l'interdiction absolue des constructions neuves en pans de bois, aussi bien que les réparations confortatives que l'on voudrait faire aux pans de bois existants. Mais il est probable que ce règlement ne reçut pas à cet égard une exécution très-sévère; car Perrot nous apprend que l'on avait reconnu que ce genre de construction pouvait être assez solide en y employant suffisamment de fer pour retenir et joindre les pièces de charpente. Il ajoute qu'en conséquence l'usage en était autorisé dans les circonstances où le grand voyer trouvait convenable d'en accorder les permissions. En effet, une ordonnance du bureau des finances du 18 août 1667, détermine les conditions d'établissement des pans de bois, ce qui prouve que, sous l'empire même de l'édit de décembre 1607, les prohibitions relatives à ces constructions n'étaient pas complètement exécutées. Plus tard la déclaration du roi du 16 juin 1693, spéciale à la ville de Paris, constate un état de choses que, nonobstant le texte des règlements, les décisions d'une jurisprudence tolérante paraissent avoir créé. « Faisons défenses à tous particuliers, maçons et ouvriers de faire démolir, construire ou réédifier aucun édifice ou bâtiment, élever aucuns pans de bois, balcons, etc., sans avoir pris les alignements et permissions nécessaires de nos trésoriers de France, à peine contre les contrevenants de 20 livres d'amende. »

On le voit donc, à Paris, les constructions en pans de bois ne sont, d'après les règlements, qu'assujettis à la permission de l'autorité ; dans les autres villes, au contraire, elles sont absolument interdites aux termes même de l'édit de décembre 1607.

Mais l'inexécution de ce dernier édit et l'usage constant établi dans certains pays où la pierre n'est pas abondante, de construire les maisons en pans de

(1) Dictionnaire de voirie, t° Mur.

bois, ne permettent pas de considérer les règlements que nous avons cites comme fixant un droit absolu en cette matière. Aussi, dans un certain nombre de villes, les autorités municipales ont-elles publie des règlements sur ce genre de constructions, soit pour les probiber entièrement, soit pour déterminer d'une manière générale les conditions de leur établissement. îl n'est point douteux que l'autorité municipale n'ait en effet le pouvoir de faire de tels règlements et même d'interdire tout à fait les constructions en pans de bois ou en planches; la cour de cassation lui reconnaît ce droit qu'elle puise dans l'article 3, § 5, titre n, de la loi des 16-24 août 1790 (f .

A Paris, les constructions en pans de bois ne sont pas absolument interdites ; nous avons vu qu'elles sont seulement subordonnées à l'autorisation administrative. Cependant la jurisprudence paraît n'avoir d'abord tenu aucun compte de cet état du droit, et deux ordonnances contentieuses ont établi que, dans la capitale, de telles constructions sont défendues; l'une, concernant la ville de Castres, est motivée sur ce qu'une lettre du ministre de l'intérieur expliquerait positivement que la défense de bâtir en pans de bois ne serait applicable qu'à la ville de Paris (2). Or, c'est le contraire qui existe, puisque l'édit de décembre 1607, qui prononce l'interdiction des constructions en bois, est en vigueur dans toutes les villes du territoire, lorsqu'il n'y est pas dérogé. L'autre ordonnance, qui ne vise que l'édit de 1607 et dont le rédacteur paraît avoir perdu de vue la déclaration du roi du 16 juin 1693, statue dans le sens d'une prohibition absolue qui résulterait des règlements (3). Mais depuis, une jurisprudence plus rationnelle s'est établie ; les ordonnances contentieuses qui ont prescrit la démolition de constructions en pans de bois n'omettent pas de viser la déclaration du roi de 1693, et elles sont motivées sur ce que les ouvrages avaient été élevés sans autorisation (4). L'une d'elles a de l'importance, et nous la signalons à l'attention de nos lecteurs; elle décide qu'un propriétaire n'a pu édifier sans autorisation, hors même de la partie retranchable, trois étages en pans de bois formant, avec les étages eu maçonnerie qui les supportent, un seul et même corps de bâtiment ayant façade sur la rue (5).

Quant à la réparation des pans de bois existants, elle est formellement interdite, en tant qu'elle serait d'une nature consolidative. Il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet, en présence des termes de l'édit de décembre 1607. Le conseil d'état a considéré comme susceptibles de consolider, des

(l) C. de cass. 29 décembre ISïo, il mars 1830 et 5 lepicmbrc 1835.

(S) C. délai 2! juin 1811.

(3) id. S août 182P.

(* id. 13 Juillet 1828, 9 novembre 18J6, 19 juin et • août 1838.

(S) Id. 19 juin 1818.

POLICE DlC LA YOIL I'L'DLIQUE- U4 1

poteaux placés dans des façades en bois, et il en a ordonné la démolition (1). Il a également prescrit la démolition d'une construction en pans de bois résultant de la transformation en pavillon d'une cage d'escalier incendiée, et qui, d'après le dire du constructeur, n'avait subi qu'une légère modification (2). Enfin il interdit, comme menaçant la sûreté publique, un entablement en pierre sur un mur en pans de bois (3 .

La pénalité applicable dans la ville de Paris, aux infractions à la défense de construira en pans de bois est l'amende prononcée par l'arrêt du 27 février 1765, et non celle de 20 francs dont parle la déclaration du roi du 16 juin 1093 4). En cas de réparation non autorisée, c'est la même amende qui est encourue. Dans les autres villes, la peine à prononcer est celle mentionnée en l'article 471 du Code pénal.

L'autorisation d'établir des constructions en pans de bois, dans la ville de Paris, n'est accordée qu'exceptionnellement et dans les deux circonstances ci-après : lorsqu'il s'agit de construire sur un terrain ayant moins de 8 mètres de profondeur réduite; et, dans ce cas même, le mur de face doit être en maçonnerie, dans toute la bauteur du rez-de-chaussée ; ou lorsqu'un propriétaire veut, en se renfermant dans la hauteur fixée par les règlements, terminer une maison d'habitation par une construction légère en altique, édifiée au-dessus de l'entablement, soit à l'aplomb, soit en arrière du mur de face. Hors de ces deux cas, l'administration entend prohiber entièrement les pans de bois. Mais elle n'applique cette règle toute de jurisprudence intérieure qu'à chaque circonstance qui se présente, et elle fait résulter son droit de statuer, même par un refus, des règlements qui subordonnent les constructions en pans de bois à son autorisation. Cependant, il faut !e reconnaître, il serait plus régulier de déterminer par un règlement général les conditions d'établissement des pans de bois. Ce règlement pourrait étendre l'action répressive de l'administration à toutes les constructions de cette nature qui s'exécutent dans l'intérieur des propriétés, et ce serait une nouvelle garantie pour les intérêts qu'elle a mission de protéger. Aujourd'hui l'autorité administrative n'intervient pour autoriser ou défendre les pans de bois qu'ea ce qui touche la voie publique et en vertu des règlements de voirie qui leur sont applicables, et cependant les dangers d'incendie qui motivent ici l'intervention de l'autorité n'existent pas moins à l'égard des constructions intérieures placées hors du rayon de surveillance des agents de la voirie. Il serait donc à désirer qu'une réglementation plus gé-

(1) C. délai 8S février 183; el »:! décembr» 18S6. (î) Id. t> décembre 1844.

(8) id. 6 juillet 1825.

(*) Id. ; décombro 1334.

nérale vînt combler la lacune qui existe au sujet des constructions en pans de bois, en soumettant celles qui s'élèvent dans l'intérieur des propriétés à certaines conditions de sûreté. Il va sans dire que les pans de bois à construire sur la voie publique demeureraient en outre soumis à l'autorisation préalable, conformément aux règlements de voirie.

L'intérêt de sûreté publique qui motive les mesures à prendre au sujet des constructions en pans de bois, peut porter également l'autorité municipale à prescrire certaines dispositions pour la couverture des bâtiments. Elle peut notamment interdire, pour ces ouvrages, l'usage de la paille, des roseaux ou de toute autre matière combustible, susceptible de communiquer rapidement l'incendie. Les arrêtés que les maires prennent à cet effet sont pleinement obligatoires pour les citoyens (1). Mais il faut observer que ces arrêtés ne sauraient les obliger que pour l'avenir, c'est-à-dire lorsqu'il y a lieu de refaire ou réparer les couvertures existantes (2).

§ 3. — Police des constructions.

Droit de l'aulorité municipale au sujet de la police des constructions.— Son étendue et ses limites.— Insuffisance de la législation. — Règlements existants pour la ville de Paris. — Ils sont applicables même hors de la voie publique. — Mode d'exercice de la surveillance.— Procédure.— Compétence du conseil de préfecture.

La police des constructions, envisagée au point de vue de l'art de bâtir, embrasse encore d'autres objets. Il importe en effet que les édifices destinés à l'habitation des personnes ou à l'usage des habitants soient élevés dans des conditions de stabilité qui protègent les citoyens contre les dangers d'écroulement ou de chute partielle ; il n'est pas moins essentiel d'empêcher que le mode d'emploi des matériaux qui entrent dans la construction ne donne naissance à un autre danger aussi redoutable, celui de l'incendie. De là, pour l'autorité municipale, la nécessité de réglementer cette partie de la police et d'exercer une surveillance sur les constructions quelconques édifiées, soit dans le voisinage des voies publiques, soit à l'intérieur des propriétés. L'autorité puise son droit, à cet égard, dans les lois d'attributions municipales, notamment dans celle des 16-24 août 1790 qui lui confie le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, etc. Mais nous ne croyons pas que les lois municipales arment les maires du pouvoir de prescrire, dans la construction des maisons et autres bâtiments, certaines dispositions simplement favorables à l'hygiène publique, notamment en ce qui concerne l'emplacement , la hauteur et l'étendue des pièces destinées à l'habitation.

(1) C. de cuss. 23 avril 1819, 9 aoftl 18S8. et il leplembra 1840.

(1) id. 3 décembre 18(0.

Aussi se bornent-ils dans la pratique aux mesures susceptibles de prévenir les accidents. Il y a certainement, sous ce rapport, une lacune dans nos lois. L'Angleterre, qui est un pays de liberté, admet le droit d'intervention de l'autorité pour empêcher que l'on ne réalise, dans la construction des édifices destinés à l'habitation, des dispositions qui soient de nature à nuire à la santé des personnes, et c'est une sage précaution (1). Il n'est malheureusement que trop vrai que, dans les grandes villes, des populations entières sont privées d'air et de soleil, et que déjà affaiblies par le travail, les vices et la misère, elles s'étiolent dans des réduits humides et malsains, et nous donnent ces races pâles et débiles qui, dans nos sociétés modernes, sont un symptôme évident de dégénérescence. Il y a là un grand intérêt public, digne de fixer l'attention du législateur, et qui doit le porter à rechercher les moyens de concilier ce qui est dû a la liberté du citoyen ainsi qu'aux droits de la propriété, avec les prévoyances et les restrictions nécessaires dans les démocraties douces et policées.

A Paris, la police des constructions a été de bonne heure réglementée, et elle y a toujours été regardée comme une annexe de la voirie. Voilà pourquoi, dans les temps anciens, les trésoriers de France et les juges de la maçonnerie étaient compétents pour en connaître aussi bien que les juges de police, alors même qu'il s'agissait de constructions éloignées de la voie publique. Il est à remarquer que les anciens règlements qui se sont occupés de cette partie de la police, statuent d'une manière générale et sans borner a l'intérêt de la circulation l'action de surveillance dévolue aux agents de l'administration. Le même état de choses s'est perpétué de nos jours, et bien qu'à Paris le préfet de police soit plus spécialement chargé de tout ce qui touche à la sûreté publique, la police des constructions neuves est restée placée dans les attributions des agents de la grande voirie, et par conséquent dans celles du préfet de la Seine.

Trois arrêtés de ce dernier fonctionnaire réglementent la police des constructions, qui ne s'exerçait plus depuis 1790 (2). L'un de ces arrêtés explique ainsi les motifs du rétablissement de cette surveillance spéciale : « Considérant qu'il est des exemples de constructions récentes fondées sur des terrains non solides, d'autres élevées avec des matériaux prohibés par les règles de l'art; que dans la plupart on remarque avec inquiétude des murs trop légers et sans liaisons, des poutres posées sur des murs en moellons, souvent même des cheminées assises sur des planchers sans trémies, ap-

(1) An art for regulatiity the construction and tltr )«.■ uf building» in the Melropolis an ils neighbourhor,d (9 l!i augusl 18ii).

(2) Arrêtés du préfet de la Seine des 2* nivôse an IX [l'* jaaîier 1801), 2S brumaire an xi( (13 novembre tsni, et î» août 1 809; . — On trouve ces arrêtés dans le Code dt la boiriç, da M. Daubanton.

puyées sur des pans de bois, et presque toujours au-dessous des dimensions prescrites pour la sûreté publique; enfin, des entablements et des balcons plutôt suspendus qu'adhérents au corps du bâtiment, et des charpentes également vicieuses et par la nature des bois et par leur assemblage (1). » L'action administrative s'applique non-seulement aux ouvrages neufs, mais encore aux travaux de grosses constructions ou grosses réparations, tels que voûtes de caves, fouilles, excavations, reprises de gros murs ou de murs de refend, pans de bois portant planchers, etc., travaux par sous-œuvre ou autrement (2 .

Lorsque des propriétaires ont à exécuter des travaux de cette nature, même hors de la voie publique et dans l'intérieur des bâtiments, ils doivent en faire préalablement la déclaration et indiquer les noms des entrepreneurs ou des ouvriers qu'ils entendent employer auxdits travaux, ainsi que les noms des architectes chargés de les diriger. Cette déclaration est portée à la connaissance du commissaire voyer d'arrondissement, qui d'ailleurs est tenu de visiter journellement les bâtiments en construction ou en réparation (3).

Si, dans l'exercice de cette surveillance, les commissaires voyers rencontrent un cas de contravention, ils se concertent avec un des commissaires voyers divisionnaires pour visiter de nouveau les lieux ; ils sont autorisés à se faire assister dans leurs visites par deux entrepreneurs, l'un maçon, l'autre charpentier. A cet effet, il est formé chaque année, par le préfet, un tableau de soixante entrepreneurs, parmi lesquels, et suivant l'ordre du tableau, sont pris à tour de rôle ceux qui sont appelés à concourir auxdites visites (4;. Cette dernière disposition est un emprunt fait aux anciens règlements, qui déterminaient le mode de procéder devant la chambre des bâtiments.

Les commissaires voyers requièrent la rectification des mal-façons ou vices de construction qu'ils ont remarqués, et ils constatent dans leurs procès-verbaux, signés d'eux et des entrepreneurs par qui ils ont pu juger convenable de se faire accompagner, l'adhésion des constructeurs ou propriétaires auxdites réquisitions, ou leur refus d'y satisfaire (5). Dans leurs visites, les agents de l'administration appliquent les dispositions des anciens règlements qui ont statué sur la matière, soit les règlements des juges de la maçonnerie ou des maîtres généraux des bâtiments, soit les ordonnances

(1^ Arrêté du 2i nivôse an IX.

(*) Arrêté du 13 brumaire an XII.

(S) Arrêtés des H QlîOse an ix et ïi brumaiie au Ml.

(4) Arrêté du 2î août 1809, art. 1 et 2.

(5) id. ail ::

lin lieutenant de police ou du bureau des finances (1). Mais bien que ces règlements contiennent une foule de dispositions qui doivent être encore fidèlement observées, les agents de l'administration doivent, en s' éclairant au besoin de l'avis des hommes pratiques, tenir compte des progrés faits dans l'art de bâtir, et admettre les équivalents que la science ou l'expérience ont sanctionnés.

En cas de non adhésion de la part des constructeurs ou propriétaires, les commissaires voyers ordonnent provisoirement la suspension des travaux et invitent en même temps lesdits propriétaires ou constructeurs à se trouver à la plus prochaine séance du bureau de consultation de la grande voirie à l'Hôtel de Ville, pour y être entendus sommairement sur les motifs de leurs refus. Il est également fait mention de cette invitation dans les procèsverbaux. Au jour assigné, et tant en l'absence qu'en présence des parties dûment invitées, les procès-verbaux dressés contre eux sont examinés et discutés. L'avis du bureau présidé par le préfet ou par le chef de division compétent, est rendu à la majorité des voix. L'intéressé est invité à y adhérer, et s'il y consent, celte formalité dispense de toute notification et procédure ultérieure. Dans le cas au contraire où l'entrepreneur ou propriétaire aurait négligé de se rendre au bureau, ainsi que dans le cas où, s'y étant rendu, il refuserait d'adhérer à l'avis dudit bureau, ou ne s'y conformerait pas après y avoir adhéré, les procès-verbaux de visite ou autres pièces le concernant sont remis au conseil de préfecture, où le délinquant est cité, pour y procéder dans les formes ordinaires (2).

Il faut remarquer ici que le conseil de préfecture ne peut appliquer que les anciens règlements sur les bâtiments, règlements techniques et qui ne prononcent aucune amende, et qu'il doit se borner à ordonner la démolition ou la rectification des ouvrages exécutés contrairement aux règles de l'art de bâtir. Mais si, par suite de vice de construction, un bâtiment se trouve en péril et menace la sûreté publique, le procès-verbal qui le constate ne doit pas être transmis au conseil de préfecture, mais au préfet de police, qui a seul qualité pour ordonner la démolition du bâtiment mal construit (3).

La légalité de l'attribution de cette matière au conseil de préfecture est contestée en partie par M. Daubanton, qui pense que le tribunal de police serait seul compétent pour statuer sur les contraventions résultant de con-

1 On trouve ces règlements dans le Traité de la police, >.'e Dclnmarc, dans le Dictionnaire de voirie, de Perrot, v>> Cheminées et Mur, et dans le Recueil des règlements sur la voirie, t* AI. Davennc.

(2) Arrêté du 22 aont 180», art. '■, . 5, 6, ' (>t s.

(S) C d état 1" juin 18i3.

struclions élevées hors de la voie publique (1). Nous ne combattrons pas cet avis, que confirme une saine interprétation des lois modernes sur la compétence, et, suivant la voie qui nous est tracée par la logique, nous irons plus loin que le judicieux auteur du Code de la voirie, en disant qu'à l'exception des cas de péril, la surveillance des constructions rentre tout entière dans les attributions de la police municipale. Cela ne saurait être un moment douteux pour toutes les villes autres que la capitale, où, de fait et sans aucune contestation, les maires sont en possession du droit de réglementer la police des bâtiments, même en ce qui concerne les traverses des grandes routes. Mais à Paris, la question offre plus de difficultés ; il est constant, en effet, que les règlements concernant les bâtiments embrassent à la fois les constructions situées sur la voie publique aussi bien que celles qui en sont éloignées, et que ces règlements, dont l'application était dévolue à la juridiction spéciale de la chambre des bâtiments, appartenaient alors au domaine de la voirie. Or, si l'on reconnaît que ces règlements, maintenus par la loi des 19-22 juillet 1791, n'ont point perdu leur caractère de règlements de voirie, malgré les changements introduits par la nouvelle législation, on est entraîné à admettre exceptionnellement la compétence du conseil de préfecture à Paris ; mais cette manière de raisonner qui explique, selon nous, un état de choses très-ancien, des précédents qui puisent une grande force dans leur durée même, ne trouve pas, il faut le reconnaître, un appui bien solide dans le droit positif. Nous partageons donc les doutes de M. Daubanton sur la compétence du conseil de préfecture en matière de police architecturale, sans nous dissimuler les inconvénients qui résulteraient du changement d'un mode de procéder qui assure aujourd'hui aux administrés une justice rapide et paternelle.

§4. — Sûreté et liberté de la voie publique.

Mesures de sùrelé et de conservation de la voie publique.— Caves sous les rues.— Inteidiction. — Faculté de conserver les caves qui se trouvent sous la voie publique par suite de reculements — Conditions.— Celte faculté n'est pas accordée à Paris.— Communications entre les maisons et les égouts.— Fixation du niveau de la pente du pavé, pour la pose des seuils dans les rues non pavées.— Dégradations de la voie publique.— Pénalité.— Dépôt de matériaux et autres objets. — Stationnement et circulation des voitures. — Eclairage des matériaux et des excavations. — Nettoiement de la voie publique.— Mesures diverses de salubrité et de sùrete.

Parmi les mesures propres à la police de la voie publique, il faut comprendre celles qui intéressent la conservation et la sûreté du sol sur lequel elles sont assises. Les anciens règlements se sont occupés de cet objet. L'édit de décembre 1607 défend de faire ou creuser aucune cave sous les

(1) Code de la voirie, p. 181.

rues, et cette défense a été réitérée par l'ordonnance des trésoriers de France de Paris, du 4 septembre 1778, a peine de 300 livres d'amende, tant contre les propriétaires que contre les entrepreneurs et ouvriers. Mais une tolérance a été accordée par l'arrêt du conseil du 3 août 1685 pour les caves, qui, voûtées avec solidité, ne se trouvent sous la voie publique que parce que leurs propriétaires ont été obligés de retrancher leurs bâtiments, pour procurer aux rues une plus grande largeur. Les ^propriétaires peuvent continuer à en jouir, conformément aux contrats faits entre eux et l'autorité municipale. Mais cette faculté n'est jamais accordée à Paris, où l'existence de caves est considérée comme incompatible avec la sûreté de la circulation. D'ailleurs, il est permis de se demander si l'arrêt du 3 août 1085 n'a pas été abrogé implicitement parla loi du 16 septembre 1807, qui oblige ceux qui reconstruisent leurs façades, à reculer leurs constructions à l'alignement, à la charge seulement par l'administration de payer la valeur du terrain. Or, le payement du prix du terrain cédé confère la propriété du dessus et du dessous, et donne à l'administration le droit de s'emparer de l'emplacement des caves, et de refuser aux propriétaires la jouissance de celles mêmes qui auraient des voûtes encore solides.

A Paris, il est défendu d'établir entre les maisons et les égouts des ouvertures ou tuyaux de communication par lesquels s'écouleraient les eaux intérieures et celles des latrines (1). Néanmoins,- et par exception, il peut être permis de conduire par des tuyaux les eaux ménagères et pluviales dans l'égout le plus voisin, lorsque le sol des rez-de-chaussée, cour ou jardin, se trouvant au-dessous du sol de la rue, il y a impossibilité reconnue et constatée de jeter ces eaux dans les ruisseaux de la ville, par une pente d'au moins cinq millimètres par mètre 2).

Il est défendu également dans la ville de Paris, sous peine de 504 francs d'amende, tant contre le propriétaire que contre l'architecte et le maçon, de .poser les seuils des portes des maisons, plus haut ou plus bas que le niveau de la pente du pavé ; et lorsque les rues ne sont pas encore pavées, on est tenu de s'adresser à l'administration pour qu'elle fasse indiquer par ses agents le niveau de pente suivant lequel les seuils doivent être établis (3). Mais quoique l'obligation de demander les points de hauteur n'existe que pour les rues non pavées, nous conseillons aux propriétaires qui construisent le long de voies déjà garnies d'un pavage, de s'adresser également à l'administration pour l'indication de la pente du pavé, car il arrive fréquemment que l'on réalise dans le nivellement des rues anciennes, des changements

(1) Arrêt du conseil du 22 janvier 1785.

(2) Ord. du 30 septembre 1814.

(S) Arrêt du conseil du 22 mai 1725.

projetés depuis un temps plus ou moins long, ce qui n'a pas été prévu par le règlement que nous venons de citer.

Quant aux dégradations et entreprises résultant de travaux non autorisés sur la voie publique, il faut appliquer, soit les articles 171 et 479 du Code pénal, soit les règlements spéciaux (1).

Indépendamment des objets dont nous venons de parler, l'autorité municipale est encore dans le devoir de prendre des mesures pour assurer la sûreté et la liberté de la circulation, en réprimant les dépôts sur la voie publique et les encombrements, en veillant à l'éclairage des matériaux qui peuvent y être momentanément déposés, en réglant la circulation et le stationnement des voitures, ainsi que ce qui toucbe au nettoiement, en faisant, en un mot, toutes les dispositions nécessaires pour procurer aux habitants les avantages d'une bonne police, la sûreté et la salubrité dans les rues, places et autres lieux publics [2).

L'article 471 du Code pénal détermine, comme il suit, la peine applicable aux contraventions relatives à la sûreté et à la commodité de la circulation dans les rues :

Seront punis d'amende, depuis 1 fr. jusqu'à S fr. inclusivement

3" Ceux qui auront négligé de nettoyer les rues et passages, dans les

communes où ce soin est laissé à la charge des habitants ;

4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places;

o° Ceux qui auront néglige ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine;

6° Ceux qui auront jeté ou exposé au devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;

13° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne;

13° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre xi, de la loi du 16-24 août 1790 et de l'article 2C, titre 1er, de la loi du 19-22 juillet 1791.

Et d'après l'article 474 du Code pénal, la peine d'emprisonnement contre

(l) Pour la pose illicite de conduites d'eau ou de gaz à Paris, totcz ci-dissiis, p. 476.

(ï) Lois de* l*-îî décembre 1789, art. Bo, 16-ïV août 1790, titre XI, art. l"\ et 19-2» juillet 1791, titr,' 1". art IS et suivant». On consultera utilement le Traite de police municipale el rurale de MM, Miroir et Bristol de YVarville, et la Collection des Ordonnance» de polir.- |B-S°.

toutes les personnes mentionnées en l'article 171 doit toujours être prononcée, en cas de récidive, pendant trois jours au plus.

Dépôts de matériaux cl autres objets sur la voie publique. — Les dépôts de matériaux et autres objets quelconques sur la voie publique n'ont pas besoin d'être autorisés ; ils sont considérés par la loi comme une conséquence nécessaire du droit d'habitation, et affranchis de l'action préventive de l'administration. Aussi, l'autorité municipale excéderait-elle ses pouvoirs en subordonnant par ses arrêtés les dépôts dont il s'agit à son autorisation préalable (t\ ou en limitant à vingt-quatre heures leur séjour sur la voie publique (2). Mais l'exercice du droit accordé aux habitants est assujetti à une condition indispensable, c'est qu'il y ait nécessité. La nécessité doit être prouvée par la partie qui l'allègue (3), et son appréciation appartient souverainement au juge du fait (4). En vain l'on prétendrait qu'un dépôt poursuivi n'a causé aucun embarras, et qu'il ne nuisait point à la viabilité; cette excuse ne saurait être admise (5). Le fait du dépôt ne cesse d'être punissable, que si la nécessité est constatée et reconnue (6). L'auteur du dépôt doit être condamné, outre l'amende, à en effectuer l'enlèvement, si le ministère public le requiert (7). Celui qui dépose sans nécessité des tonneaux sur le trottoir d'une rue, cause un embarras dans le sens de l'article 171 du Code pénal, en ce que le trottoir est une partie de la voie publique <S .

Mais on conçoit que la faculté accordée ainsi aux habitants de faire sur la voie publique des dépôts justifiés par la nécessité, ne s'applique qu'aux dépôts provisoires. 11 en résulte que les maires ont le droit de prendre des arrêtés pour subordonner à certaines conditions et à la permission préalable des dépôts de bois qui n'ont pas ce caractère (9). Ils peuvent également défendre de déposer sur la voie publique, d'une manière permanente, des fumiers et décombres (10). Les infractions à de tels arrêtés doivent être punies des peines prononcées par la loi ; c'est en vain que le prévenu alléguerait que le fumier a été déposé sur son terrain et qu'il ne répandait aucune exhalaison nuisible (11), ou qu'un dépôt de matériaux, objet de

(1) C. de cass. 10 décembre 1824, 16 février 1833, 10 et 23 avril 1841

(2) id. 26 mars 1825.

(3) id. 18 septembre 1828.

(4) id. 10 octobre 1822 et 23 avril 18V1. (o) id. 2 juin 1825 et 21 juin 1842.

(6) id. 1er juillet 1826.

id. 19 août 1841.

(8) id. 2 juin 1826.

(9; id. 13 décembre 1832.

(îo; id. 19 prairial an II.

(il) id J9 prairial an 11 et k féuiei ISSt

poursuites, aurait eu lieu sur un terrain cédé à la voie publique par suite d'alignement, mais dont le prix n'aurait pas encore été payé (1). L'autorité municipale est également investie du droit soit de prohiber les étalages dans les rues (2), soit de défendre d'éteindre de la chaux vive sur la voie publique dans l'enceinte d'une ville, et lorsque cette dernière défense a été prononcée, les agents des ponts et chaussées ne sauraient la paralyser, eu autorisant un entrepreneur à effectuer un tel travail, même sur un port dépendant de la grande voirie (3). Le même droit d'interdiction appartient à l'autorité municipale, lorsqu'il s'agit de dépôts qui n'ont pas seulement pour effet d'embarrasser la voie publique, mais qui sont dangereux pour la sûreté des passants et incompatibles avec elle ; l'autorité peut défendre ceux des dépôts de cette nature qu'elle juge convenable (4).

Enfin, les dispositions prohibitives de l'article 471 du Code pénal doivent être appliquées à tous les faits d'embarras de la voie publique qui ne sont pas dans le cas d'être excusés par la nécessité, et qui n'ont été l'objet d'aucune autorisation ; tels seraient l'établissement de l'atelier d'un artisan sur le sol même de la voie publique (5), le fait, par des selliers ou des carrossiers, de laisser séjourner des voitures devant leurs maisons ou ateliers (6) ; par des maréchaux ferrants, de ferrer, saigner ou médicameuter des chevaux dans les rues (7); par des boulangers, d'étaler leurs pains sur des tables et bancs embarrassant la voie publique (8); enfin, par des épiciers, de brûler du café sur la voie publique (9).

Stationnement et circulation des voilures. — L'autorité municipale peut défendre le stationnement des voitures sur la voie publique ; elle agit alors dans les limites de ses attributions. Mais le règlement municipal qui contient une telle défense ne peut être déclaré enfreint par un entrepreneur de voitures publiques, qui fait arrêter dans la rue sa voilure pour laisser monter ou descendre des voyageurs, ou la fait marcher lentement et même arrêter pour faciliter leur approche (10). Il ne faudrait pas en conclure, pourtant, que l'autorité municipale n'a pas le droit de prohiber ces temps d'arrêt, car les lois le lui accordent, et elle en use, quand il y a nécessité pour la circulation, notamment à Paris (11).

(1) C. de cass. 10 juin 184S.

(î) id. 22 norembre 1838 et ÎO aYril 1844.

(S) Ul. 23 janvier 1841.

(4) id. 23 soptemhre 1843.

(5) ld. 27 juillet 1824.

((,) id. 27 juillet 1824.

(*i) id. 30 frimaire an XIII.

(8) id. 4 octobre 1823.

(9) id. 18 thermidor an XI.

(1») id 20 août 1841.

(il) Vovei l'ordonnance du 18 saptembr* 1828 et l'arrêt da cassation du 4 mar» llli.

Les maires sont également investis du pouvoir de prohiber la circulation, sans autorisation préalable, de voitures omnibus transportant des voyageurs dans l'intérieur de la ville ou de l'intérieur de la ville au dehors, et lorsque celte défense a été faite, elle s'applique aussi aux voitures de même espèce qui font le service d'une commune extérieure à une autre commune extérieure, mais qui circulent périodiquement dans l'intérieur de la ville et y prennent des voyageurs (1). Le pouvoir de l'autorité municipale à l'égard de la circulation des voitures est très-étendu, car la cour de cassation a décidé que l'arrêté municipal qui prescrit aux conducteurs de voilures omnibus de ne pas stationner sur la voie publique pour appeler et recevoir des voyageurs, d'observer un intervalle entre le départ de chacune des voitures et de suivre un itinéraire déterminé, est légal et obligatoire (2). Ce pouvoir de subordonner à l'autorisation préalable le stationnement des voitures, s'applique même à celles qui se tiennent dans les lieux ouverts et attenant à la voie publique, et qui marchent à l'heure ou à la course (3). La raison en est, que la circulation de ces voitures affecte la sûreté de la voie publique, aussi bien que celle des voitures de place.

L'autorité municipale peut encore légalement prescrire aux entrepreneurs de vidange un itinéraire, qu'ils sont tenus de faire suivre par leurs voitures (4). Dans cette circonstance, elle agit dans le double intérêt de la sûreté de la circulation et de la salubrité. Il n'est point douteux non plus qu'elle ne puisse statuer de même à l'égard de voitures chargées lourdement ou portant des chargements d'une certaine nature, lorsque cette précaution est réclamée par les besoins de la circulation générale et la sûreté des habitants.

Mais le droit qu'ont les maires de réglementer ainsi la circulation est renfermé dans certaines limites ; ces fonctionnaires ne sauraient, sans manquer à leurs devoirs et sans s'exposer aux censures de l'autorité supérieure, user du pouvoir que la loi leur confie, pour protéger, même sous le prétexte de l'avantage des habitants, une entreprise de voitures aux dépens d'une autre. En limitant donc le stationnement sur la voie publique ou la circulation des voitures de transport, ils ne doivent avoir d'autre règle que l'intérêt général, et ils ne peuvent prononcer des restrictions étroites, que lorsque cet intérêt l'exige impérieusement.

Il en est de même en ce qui touche l'interdiction générale de la circulation dans une rue ; cette interdiction ne saurait être que temporaire et motivée

(1) C. de cas». 20 octobre 1841 .

(S) id. 2 décembre 18 VI.

(S) id. 21 décembre 1888.

(4) id. * juin 1841.

sur des causes légitimes, telles que la nécessité de réparer le pavage ou les autres ouvrages faisant partie de la voie publique, de combler des excavations, ou d'éviter des dangers d'éboulement ou autres. L'usage de la voie publique ne pourrait être interdit par le seul motif que certaines voitures useraient et dégraderaient le pavage, par le fait de leur circulation.

Eclairage des matériaux et des excavations. — L'éclairage, pendant la nuit, des matériaux sur la voie publique ou des excavations qui y seraient faites est prescrit par la loi ; il n'est donc pas nécessaire qu'un règlement local intervienne, soit pour ordonner cet éclairage, soit pour en déterminer le mode (1). L'obligation de l'éclairage s'étend à toute la durée de la nuit, et elle ne comporte aucune exception. On ne saurait donc être admis à excuser une infraction aux prescriptions de la loi, sur le motif que le contrevenant n'aurait pas eu l'intention de laisser le dépôt séjourner pendant la nuit (2 , ou que le maire lui-même aurait reconnu que l'éclairage n'était pas nécessaire [3), ni sur ce que l'éclairage aurait été interrompu par un accident, notamment parle mauvais temps qui avait éteint une lanterne allumée par le prévenu (4). On ne pourrait non plus excuser l'omission de l'éclairage sur ce que les matériaux qui auraient dû en faire l'objet recevaient la lumière d'un réverbère voisin (5;, ou étaieut éclairés par la clarté de la lune (6 .

En vertu, non de la disposition spéciale applicable aux matériaux et excavations, mais du droit général conféré par la législation aux autorités municipales, les maires peuvent aussi prendre des arrêtés pour prescrire l'éclairage, pendant la nuit, des voitures qui circulent ou stationnent dans la ville (7..

Nettoiement de la voie publique, — La loi confie spécialement aux maires le soin de pourvoir au nettoiement des rues (8), ce qui comprend à la fois le balayage de la voie publique et l'enlèvement des boues et immondices qui en proviennent ou y sont déposées. Cette dernière opération s'effectue aux frais de la commune, car la loi l'a classée au nombre des dépenses municipales 9\ Mais le balayage est une obligation des particuliers dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitants (10). Elle s'appli-

(i) C. de cass. 3 septembre 1825 et 10 arri! 18*1.

(2) id. 26 juillet 1827

27 avril 1843.

23 décembre 18il et 3 mai»

i septembre 1825. 1er mai 1853.

11 mai 1810 et 2 fcTi icr l»'.i.

! Loi des lfi !'. août 1790. titre XI. art. 3. 1* ,9 Loi du 11 frimaire an Ml, art k, 9°. \ ■•••'2 '.ode pénal. I, ifl .

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POfelCE DE LA VOIK PUBLIQUE. 953

que, non-seulement à toutes les voies publiques de la commune, mais encore à tous les lieux ouverts à la circulation, par exemple, à une impasse livrée au passage pendant le jour, et servant de communication à un certain nombre d'habitants, encore bien qu'elle soit fermée la nuit(l).

En fait, il n'existe, du moins à notre connaissance, aucune commune dont les finances soient assez prospères pour dispenser les habitants de la charge du balayage; la où cette opération est nécessaire pour la propreté et la sa« lulnité, et daus toutes les villes, les maires prennent des arrêtés pour prescrire le balayage au-devant des maisons et autres propriétés ; ces règlements sont obligatoires, même lorsqu'ils ordonnent que le travail du balayage devra avoir lieu à certains jours de la semaine (2; ou à certaines heures du our (3). Mais si un règlement prescrit que le balayage sera fait une fois par semaine, le tribunal de police ne peut condamner, comme contrevenant, un individu qui n'a pas balayé le dimanche ; il faut, pour légitimer la condamnation, qu'il soit établi qu'il n'a point effectué le balayage aucun autre jour de la semaine (4).

La charge relative au nettoiement des rues s'applique également aux propriétaires et aux locataires, et, à défaut de ceux-ci, les propriétaires sont tenus de remplir cette obligation, alors même qu'ils n'habiteraient pas la maison et encore qu'ils en demeureraient éloignés (5). Lorsque le propriétaire habite la maison, c'est lui, et non le locataire, qui est tenu d'exécuter le balayage, quand bien même ce dernier occuperait le rez-de-chaussée (6)- En général, le balayage est une charge de la propriété, et les propriétaires peuvent être poursuivis, lorsque les locataires ont négligé de se conformer au règlement de police qui enjoint aux propriétaires ou locataires d'effectuer le balayage (7). Mais un principal locataire, même lorsqu'il n'habite pas la maison, doit être considéré comme le représentant du propriétaire, et c'est à lui qu'incombe la charge du balayage (8). Les propriétaires sont punissables à raison de la négligence de leurs domestiques ou concierges, et ils ne sauraient exciper de ce que ces agents auraient dû être personnellement poursuivis (9). Lorsqu'il s'agit de balayer le devant d'une église et qu'un règlement de police en a spécialement imposé l'obligation

(1) C. de cass. S juin 1837.

(2) id. 4 octobre 1827

(3) id. 28 août 1818 et 7 décembre 1*26. (0 id. 28 mai 1824.

(5) id. 6 avril 1833.

(6) id. 13 novembre 1831.

id. 13 février et 2» avril 183».

(8) id. 10 août 1833.

19) id. T avril 1809 et 6 septembre 1822.

aux concierges ou gardiens de ces édifices, l'exécution peut en être poursuivie contre le carillonneur, dépositaire des clefs de l'église, et à ce titre réputé gardien, quoique cet agent n'ait point été chargé du balayage par la fabrique paroissiale (1).

Dans les communes où l'enlèvement des boues est opéré par les soins et aux frais de la ville, à la décharge des habitants, ce travail fait ordinairement l'objet d'un marché qui est passé avec un entrepreneur. En consentant marché, l'administration municipale agit à la fois comme partie contractante et comme revêtue du pouvoir de police qui lui appartient, et elle stipule à la fois des dommages-intérêts, en cas d'inexécution, ainsi que les peines de police applicables à ceux qui négligent de nettoyer la voie publique. Mais on s'est demandé si des traités de cette nature pouvaient avoir d'autres effets que des effets civils, et si l'engagement de se soumettre à des peines de police suffit pour en justifier l'application. La jurisprudence a subi plusieurs variations à cet égard ; la cour de cassation, par un premier arrêt, a reconnu que le marché passé par le maire d'une ville, pour le nettoiement et l'enlèvement des boues, a pour effet de subroger l'adjudicataire aux obligations des habitants et de le soumettre personnellement aux peines de police qui atteindraient ceux-ci (2). Plus tard, et quoiqu'un autre arrêt eut jugé qu'un bail pour l'enlèvement des boues constituait un acte civil dont il ne pouvait résulter que des obligations civiles 3), une jurisprudence constante a confirmé la doctrine de l'arrêt de 1813 (4). Mais, par un arrêt récent, la cour de cassation paraît être revenue à l'opinion du second arrêt que nous avons cité: * Attendu, dit cet arrêt, qu'aucune clause du cahier des charges en vertu duquel le sieur Maurice Wolf s'est rendu adjudicataire de l'enlèvement des boues de la ville de Mulhausen, ne l'a soumis à l'application des peines de simple police, dans le cas où il négligerait de remplir les obligations par lui contractées dans l'intérêt public ; qu'en décidant donc, en cet état des faits, que ledit cahier des charges constitue un contrat uniquement civil entre lui et l'administration municipale, et qu'il ne peut le rendre justiciable de la juridiction répressive, le tribunal qui a rendu le jugement dénoncé n'a fait que se renfermer dans les limites de sa compétence, rejette, etc. (5). > Il résulte donc de ce dernier état de la jurisprudence, que les peines de police auraient été encourues si leur application avait été stipulée par le contrat, et la cour de cassation tranche

(1) C. de cass. 16 mars 1881.

(î) id. 12 novembre 1818.

(S) td. Il août 1851.

(4) id. 4 février 1881, 10 joilltl 1881, 18 juillet 1888; il itptcmbr* 1841 «t 18 mi>

(8)'C. d« cat». 8 mari 1844.

ainsi par l'affirmative la question que nous avons posée plus haut. Les administrations municipales ne devront pas omettre d'insérer dans les baux relatifs au nettoiement une clause assujettissant les adjudicataires aux peines de police, si elles veulent profiter du bénéfice des dispositions répressives de la loi.

Le pouvoir des maires au sujet du nettoiement des rues n'est pas seulement borné au balayage ; il comprend le droit d'ordonner l'enlèvement de tout ce qui peut nuire à la propreté de la voie publique, et par conséquent l'arrachage de l'herbe qui aurait cru devant les maisons bordant les rues, ruelles et remparts (1).

Mesures diverses de salubrité et de sûreté. — L'autorité municipale puise encore dans les lois constitutives de ses pouvoirs le droit de prendre* des mesures propres à prévenir ou à réprimer les causes d'insalubrité et à procurer la sûreté et la commodité de la circulation. Elle peut en conséquence interdire de déverser des eaux ménagères sur la voie publique, et de laisser écouler des eaux d'égout, de matras et autres eaux sales provenant des cours et écuries d'une propriété, et lorsqu'elle a pris un arrêté à ce sujet, l'infraction peut en être poursuivie contre le propriétaire, alors même qu'il n'habiterait pas la maison (2). Un arrêté pris en cette matière par un maire, par exemple l'arrêté qui fait défense au propriétaire d'un établissement de bains de laisser couler sur la voie publique les eaux minérales ou composées provenant de cet établissement, constitue une mesure de police qui n'est pas de nature à être attaquée au conseil d'état par la voie contentieuse (3). L'autorité municipale peut également ordonner à un propriétaire, même sur une voie publique formant traverse nationale ou départementale, de faire curer et vider des cuvettes existant au-devant de sa maison et qui se sont remplies des eaux en provenant (4). Mais son pouvoir ne pourrait aller jusqu'à prescrire des dispositions susceptibles d'affecter les ouvrages ou le sol de la route, ainsi que la liberté de la circulation ; un pareil pouvoir n'appartient qu'à l'autorité chargée de l'administration de la grande voirie.

Voilà pour les eaux qui seraient écoulées des propriétés sur la voie publique ; quant à celles provenant des rues et places et qui sont dirigées sur les propriétés riveraines, elles ne peuvent y être écoulées qu'en vertu d'un droit de servitude légalement acquis. En tous cas, il n'appartient qu'aux

(i) C. de cass. 17 norembre I8î*.

(») id. «8 aTrtl 18**.

(8) C. d'état h juin 18*8.

(*) C. de cas». 15 arril 18»* .

tribunaux de décider si un particulier est tenu de souffrir l'écoulement des eaux de la voie publique sur sa propriété (1).

Enfin, en ce qui touche la sûreté et la commodité de la circulation, le maire a le pouvoir de prescrire des mesures pour la procurer aux habitants; il peut notamment ordonnera un particulier de couvrir un canal d'usine sur la voie publique (2), et faire des dispositions pour empêcher que les eaux pluviales, en tombant des toits, n'incommodent les passants, ne dégradent le pavage et n'enlèvent à la circulation des piétons une partie de la largeur des rues ou des trottoirs ; d'où résulte le droit de prescrire aux propriétaires de faire établir "des chéneaux et des gouttières sous l'égout de leurs toits, et d'en conduire les eaux jusqu'au niveau du sol, au moyen de tuyaux de descente appliqués le long des murs de face (3).

Il s'est élevé la question de savoir si, dans les rues qui forment la traverse des grandes routes, les maires conservent une action de police, ou si celle-ci ne passe point tout entière aux préfets. La cour de cassation, saisie fréquemment de l'examen de cette question, a reconnu que la circonstance qu'une rue de ville est classée comme route, et fait, sous ce rapport, partie de la grande voirie, ne porte aucune atteinte à l'exercice du pouvoir municipal en ce qui touche la sûreté et la commodité du passage, et, en conséquence, elle a décidé que les arrêtés pris à cet égard par les maires sont pleinement exécutoires (4). Spécialement, elle a décidé que l'abandon d'un chariot dans une rue servant de route, pouvait être poursuivi comme contravention de voirie urbaine, et que le tribunal de police était compétent pour connaître des infractions de cette nature, concurremment avec la juridiction administrative, alors même qu'il n'existerait pas de règlement municipal prohibant les dépôts et embarras de la voie publique dans l'intérieur de la commune (5). Mais nous répéterons ici ce que nous avons déjà exprimé précédemment; c'est qu'il faudrait se garder de tirer de la jurisprudence de la cour de cassation, des conséquences trop étendues, et d'aller jusqu'à reconnaître à l'autorité municipale un pouvoir d'administration sur les voies publiques appartenant à la grande voirie. Nous admettrons avec la cour de cassation que les maires peuvent, aux termes de la législation municipale, réglementer et poursuivre les faits de contraventions de police locale, tels que les encombrements au-devant des

(t) C. d'état 21 mal 1817.

(3) id. U octobre 1813, 21 novembre 1831 et 3 avril 1841.

(4) C. de cass. 13 juin 1811, li avril 182'., 7 septembre 1826. 7 juillet 1838, 8 et l« avril

1839, 8 juillet 1842 et 24 août 1848.

(5) <. de cass. 24 février 184!.

maisons, le jet de liquides susceptibles d'incommoder les passants, et le dépôt sur la voie publique de matières insalubres ; mais ils sont sans droit pour prendre aucune mesure affectant le domaine de la voie publique ou son usage; ils ne pourraient, par exemple, autoriser des dépôts permanents ou permettre d'effectuer des travaux, ou de former des saillies au-devant des maisons. En un mot, l'action de police des maires ne peut s'appliquer qu'aux objets locaux qui touchent à l'exercice du droit d'habitation, et elle ne saurait amoindrir ou gêner le pouvoir d'administration, qui doit rester entier aux mains de l'autorité chargée de la grande voirie.

Nous avons parcouru ainsi tous les objets principaux sur lesquels peut porter l'action de police des maires, en matière de voirie urbaine. Mais l'autorité de ces fonctionnaires est renfermée dans les limites posées par les lois d'attributions municipales (1). Quoique les droits que ces lois confèrent soient fort étendus, les termes généraux dans lesquels elles sont conçues donnent souvent lieu à des interprétations, et il arrive quelquefois que les tribunaux refusent d'appliquer les peines de police à des infractions commises en violation d'arrêtés qui sont reconnus excéder les bornes du pouvoir municipal. C'est ainsi, pour n'en citer qu'un exemple, qui appartient à notre sujet, que la cour de cassation a jugé que l'arrêté d'un maire portant défense de blanchir extérieurement les murs des maisons, ou de leur donner toute autre couleur dont l'éclat pourrait blesser ou fatiguer la vue, n'est pas obligatoire, attendu qu'un tel arrêté ne rentre dans aucun des objets confiés à la vigilance des maires (2;.