II

"i au-dessus.

minimum.

maximum.

L'administration municipale de Paris prescrit l'emploi du granit, bordure et dallage, dans la construction des trottoirs pour les rues centrales et commerçantes. Elle autorise exceptionnellement pour les autres rues les dallages en bitume, en paves ou en d'autres matières, avec bordures en pierre calcaire dure, comme celle de Cliàteau-Landon. Toutefois, les trottoirs en pavés ne sont admis que dans les rues excentriques que l'administration détermine. Quant aux trottoirs avec ruisseaux refouillés dans les bordures, ils ne sont permis que d'après l'engagement pris par les propriétaires ou leurs ayants droit de supporter les frais de balayage par des cantonniers spéciaux. La prime accordée par la ville pour les trottoirs en granit, avec ou sans refouillement, est du tiers de la dépense, selon l'évaluation des ingénieurs; elle est du sixième pour les dallages en bitume qui demeurent pendant trois ans, à titre d'épreuve, à la charge des propriétaires. Les trottoirs en pavés obtiennent la prime du quart.

Les travaux relatifs à l'éclairage public, l'établissement des candélabres, consoles et réverbères sont généralement à la charge des villes, sauf les stipulations qui peuvent être faites à ce sujet, soit avec les propriétaires ou concessionnaires autorisés à former des rues nouvelles, soit avec les entrepreneurs d'éclairage. L'autorité municipale peut désigner les maisons où doivent être attachés les réverbères, attendu qu'elles sont assujetties à recevoir et à supporter les crocs, caisses, tuyaux et poulies composant le système de suspension (1). Ce droit prend sans doute son origine dans le principe que la dépense de l'éclairage est une charge des habitants. Cette charge leur était en effet imposée par l'ancienne législation ; mais l'intérêt qui s'attache à un objet qui exige des soins particuliers et des dispositions d'ensemble, a porté les administrations municipales à prélever sur le produit de leurs revenus locaux la dépense de l'éclairage qu'elles effectuent à la décharge des habitants. Voilà pourquoi les communes ont été autorisées à comprendre cette dépense parmi les dépenses municipales (2).

Depuis quelques années, les administrations de plusieurs grandes villes ont fait établir des urinoirs dans l'intérêt de la décence et de la salubrité. La construction de ces urinoirs, lorsqu'ils sont édifiés dans la forme d'une colonne décorative et sur le sol même de la voie publique, ne saurait donner lieu à aucune difficulté ; la disposition et l'emplacement de ces petits édifices sont réglés par l'autorité chargée de l'administration de la voirie. Mais lorsqu'il s'agit d'appuyer contre les maisons et dans les encoignures des façades, des dalles destinées à l'usage d'urinoirs, le consentement des pro-

(1) C. d'appel d'Aix 28 avril 1836.

(î) Loi du 11 frimaire an vu, art. 4, 9°.

priétaires est indispensable; car il n'existe aucune disposition de loi qui les obligea subir une telle servitude. Dans la capitale, il est interdit, sous les peines de police, d'uriner, hors des appareils disposés pour cet objet, dans les rues où il en est d'établis.

A Paris, les travaux concernant la voirie urbaine et qui sont dirigés et surveillés dans les autres villes par des agents à la nomination des maires, sont exécutés d'après des dispositions particulières. Ils font partie de la grande voirie, et leur direction est confiée aux ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées nommés dans les formes prescrites par le décret du 7 fructidor an xn. Les eaux de Paris notamment sont placées sous l'empire d'une législation spéciale et exceptionnelle. Un décret du 4 septembre 1807 réunit en une seule administration les eaux des pompes à feu de Chaillot et du Gros-Caillou, celles des pompes hydrauliques de Notre-Dame et la Samaritaine, des Prés St-Gervais, Rungis et Arcueil, et celles du canal de l'Ourcq. Il porte en outre que l'administration de ces eaux sera exercée par le préfet de la Seine, sous la surveillance du directeur général des ponts et chaussées et l'autorité du ministre de l'intérieur (aujourd'hui le ministre des travaux publics! ; que tous les travaux dépendant de cette administration, seront projetés, proposés, autorisés et exécutés dans les formes usitées pour les travaux des ponts et chaussées, et que la comptabilité des mêmes travaux sera soumise aux mêmes formes (1). Ainsi, hors du territoire même de la ville de Paris, les ouvrages servant à la conduite des eaux destinées à l'assainissement et à la décoration de la cité ainsi qu'à l'usage des habitants, sont administrés par le préfet de la Seine et assujettis à la surveillance des agents municipaux. Ces ouvrages, aussi bien que les eaux qu'ils recueillent et amènent dansla capitale, sont imprescriptibles (2), et, en dehors des règlements sur la matière, ils ne sauraient faire l'objet d'entreprises ou de concessions dont profiteraient des particuliers.

Les diverses eaux de Paris, conduites dans cette ville à l'aide de travaux d'art et de canaux artificiels ont toujours fait partie du domaine public, et elles ne sont point soumises aux règles et juridictions ordinaires en matière de cours d'eau privés. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les anciennes concessions d'eau échappent en conséquence à la compétence des tribunaux civils, et elles doivent être décidées par la juridiction administrative (3). Déjà cette dernière juridiction a été saisie de contestations de celte nature et par une décision récente, le conseil de préfecture de la

(1) Voyei aussi le décret du 2 février 181!.

(s) Edit da 9 octobre 1392.— Lettres patentes du li mai 155V.— Arrêt du conseil du 23 juillet

— Lettres patentes du 19 décembre 1608.— Edit du àl juin 162.. (3) C. d état 23 octobre 1835.

Seine a reconnu le caractère d'imprescriptibilité des eaux de Paris et prononcé la nullité d'une concession faite anciennement à un fonctionnaire pour l'agrément de son hôtel, et dont ses successeurs, comme propriétaires, avaient joui jusqu'en ces derniers temps (1). Cette contestation pendante devant le conseil d'état n'est pas encore jugée souverainement. La concession qui en fait l'objet avait eu lieu à titre gratuit; mais l'administration municipale soutient également la nullité des concessions faites môme à titre onéreux, et elles prétend avoir le droit de les supprimer moyennant le remboursement de la (inance payée pour les obtenir.

La même règle de compétence est applicable aux difficultés concernant les dégradations commises aux ouvrages servant à la conduite des eaux, aussi bien que les travaux exécutés sans autorisation dans leur périmètre ou dans leur voisinage et qui seraient de nature à porter dommage aux eaux. C'est au conseil de préfecture qu'il appartient de prononcer les démolitions qui peuvent être la suite de ces entreprises illicites et, s'il y a lieu, les peines portées par les anciens règlements (2).

Les règlements relatifs aux eaux de Paris et maintenus par la loi des 19-22 juillet 1791 sont assez nombreux. Il existe d'abord un arrêt du conseil rendu pour la police des carrières et qui défend de faire des fouilles à moins de 29 m. 24 c. (15 toises) des conduits de fontaines et autres ouvrages, et à peine d'amende arbitraire (3). Cette disposition est applicable à tous les ouvrages du service des eaux de Paris. Mais il y a encore des règlements particuliers qu'il est essentiel de consulter. Un autre arrôt du conseil porte défense : « à tous carriers, entrepreneurs, ouvriers et autres, de fouiller ou faire fouiller, ni tirer pierres ou moellons, de former, établir, aucuns édifices, clôtures, plantations ou cultures sur tout le cours de l'aqueduc d'Arcueil, depuis sa naissance jusqu'à sa décharge dans Paris, à une distance moindre que de quinze toises mesurées à côté dudit aqueduc, à partir de la clef de la voûte, à peine de quinze cents livres d'amende, et de démolition des constructions et plantations aux frais des contrevenants, au bout de trois jours de l'avertissement qui leur en aura été donné (4). » Des règlements beaucoup plus anciens et plus nombreux émanés du bureau de la ville, qui avait alors l'administration et la juridiction des eaux de Paris, défendent, sous peine de 500 livres d'amende, le jet ou le dépôt des immondices et fumiers dans les rigoles, pierrées et ouvrages établis à Belleville, aux Prés St-Gervais et autres lieux, d'où proviennent les fontaines

(1) Décision du 16 septembre 1843 (Delalain).

(2) C. d'état 1er juin 1849.

(3) Arrêt du conseil du 9 mars 1633.

(4) id. 4 juillet 1777. — Voyez anssl l'arrêt du conseil du 22 Juillet 1669.

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publiques de Paris; elles défendent également, sous la même peine, de faire aucune fouille de terre, sans en donner avis à l'administration, de faire aucun puits près des pierrées, puisards et regards, de planter aucun arbre le long desdites pierrées, puisards et conduits, etc. (1). » L'application de ces anciens règlements a été faite récemment par le conseil d'état à des constructions élevées sans autorisation au territoire de Belleville (2). Mais dans la pratique, l'administration municipale ne les exécute qu'avec tolérance ; non-seulement elle autorise à la distance de 6 mètres 50 c. les plantations et travaux autres que les fouilles de carrières et les puisards, mais encore elle autorise quelquefois la conservation ou l'établissement de constructions au-dessus des ouvrages hydrauliques, à la condition de prendre certaines précautions, par exemple de ne point établir ces constructions sur le vide des voûtes des aqueducs, sur les conduites et sur les pierrées, et d'en reporter le poids sur des fondations latérales, au moyen d'arcs de décharge.

En général, lorsque les administrations municipales font exécuter dos travaux sur la voie publique, tels que constructions d'égouts, réfections du pavé et modifications des pentes, elles usent d'un droit dont l'exercice ne saurait être entravé ; car chacun est tenu, comme habitant, de supporter personnellement et sans indemnité, toutes les charges et sujétions qui sont la conséquence du régime municipal, et sont d'ailleurs autorisées par les lois et règlements de police (3); mais lorsqu'il résulte de l'exécution des travaux un dommage matériel pour les propriétés riveraines, une indemnité e5t due. Ces sortes d'indemnités, en cas de non-accord, doivent être réglées par les conseils de préfecture, les travaux communaux devant, ainsi que nous l'avons établi, être considérés comme travaux publics (4).

Les marchés relatifs aux travaux de voirie urbaine sont, comme les autres travaux des communes, régis par l'ordonnance du 1 i novembre 1837. Nous avons dit que les actes d'adjudication des ouvrages communaux doivent être enregistrés au droit proportionnel de un pour cent. Toutefois, il faut observer que les travaux de la voie publique à Paris font partie de la grande voirie et qu'en conséquence l'article 73 de la loi du 15 mai 1818, qui n'assujettit qu'au droit fixe d'un franc les adjudications et marchés dont le prix est payé directement ou indirectement par le trésor, est applicable au marché passé pour l'entretien du pavé de Paris, bien que cette ville soit chargée d'une partie de la dépense (5).

(1) Ordonnance du bureau de la Tille des ïS novembre 1633, 6 novembre 164.", 10 mai 1647 3 août 1633, *4 juillet 1666, 14 mai et 23 juillet 1670.

(2) C. d'état 1er juin 1849.

(S) C. de cass. 11 décembre 1827 et 12 juin 1833. ('») Voyez p. 77'..

.) C. de cass. 11 février 1846.