CONTRAVENTIONS DE VOIRIE URBAINE

Mode de répression des contraventions. — Agents appelés à constater les contraventions. — Les procès-verbaui n'ont pas besoin de l'affirmation. — Agents chargés de la constatation à Paris. — Procédure.- Mesures à prendre en certains cas par l'autorité administrative. — Rôle des tribunaux de police. — Incompétence du conseil de préfecture. — Questions préjudicielles.— Condamnations.— Contre quelles personnes elles peuvent être prononcées.— S'ir^is. — Exécution d'office des jugements. — Pourvois contre les jugements ou arrêts.— Prescription de l'action publique et de l'action civile. — Mode de jugement des contraventions à Paris.— Introduction des pourvois contre les décisions du conseil de préfecture.

Les contraventions commises en matière de voirie urbaine sont déférées aux tribunaux de police, constatées, instruites et jugées conformément au Code d'instruction criminelle.

Les agents à qui la loi confie la constatation des contraventions de voirie urbaine sont les commissaires de police, les maires et leurs adjoints (1). Mais, ni les simples agents de police (2), ni les gardes champêtres spécialement chargés de la police rurale (3), ni les agents voyers préposés au service des chemins vicinaux (4) n'ont qualité pour dresser des procès-verbaux en cette matière.

Les procès-verbaux dressés par les commissaires de police, les maires ou adjoints ne sont pas assujettis, comme ceux qui concernent la grande voirie, à la formalité de l'affirmation pour faire foi en justice (5).

A Paris, les contraventions relatives à la voirie urbaine sont constatées par des commissaires voyers qui n'ont point reçu formellement de la loi le pouvoir de dresser des procès-verbaux ; mais le conseil d'état décide que, si leurs procès-verbaux ne sont pas admis à faire foi jusqu'à inscription de faux, ces agents ont pourtant mission de rédiger, sur les contraventions, des rapports qui, lorsqu'ils sont vérifiés et approuvés par l'administration supérieure, font foi jusqu'à preuve contraire, sans qu'ils soient soumis non plus à la formalité de l'affirmation (i .

En général, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui, les contraventions peuvent être prouvées par témoins (7).

(1) Code d'inslr. crim., art. 11.

(2) C. de cass. 6 février 1841.

(3) id. 7 mai 18iO.

(4) id. 23 janvier 1841.

(5) id. 5 janvier et 23 février 1838 et 12 mara 18»9.

(6) C. d'état 5 septembre 1836 et 16 juillet 1840.

(7) Code d'instr. crim., art, 1S.

Les rapports et procès-verbaux doivent être transmis par les maires intéressés au commissaire de police ou au maire, remplissant, près du tribunal, les fonctions du ministère public (1), et celui-ci fait assigner les parties à une prochaine audience (2). Lorsque les procès-verbaux ont pour objet des délits, c'est au procureur de la République qu'ils doivent être renvoyés (3).

Mais la nature de la contravention peut rendre nécessaire qu'en attendant le jugement à intervenir, le maire prenne d'office certaines mesures pour assurer la liberté et la sûreté du passage ; tel serait le cas, où par des dépôts de matériaux ou d'autres objets, par la plantation de bornes en saillie ou par d'autres entreprises, des particuliers feraient naître pour la circulation des entraves ou des dangers. Le devoir de l'autorité municipale serait alors d'enjoindre aux intéressés d'enlever ou de faire disparaître sans délai ces obstacles, et, au besoin, d'en faire opérer d'office l'enlèvement aux frais de qui de droit. Les maires puisent le pouvoir de statuer ainsi, sans attendre une décision judiciaire, dans les lois des 14-22 décembre 1789, et 16-24 août 1790, qui les chargent de procurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et places publiques. Le conseil d'état leur reconnaît ce droit de statuer d'office, même à l'égard de constructions édifiées sans autorisation et qui anticipent sur la voie publique (4) ; mais nous ne pensons pas qu'en dehors de la nécessité de rétablir le passage interrompu ou de faire cesser un trouble grave apporté à la circulation, les maires puissent ordonner la démolition des constructions irrégulières. Lors donc qu'il n'en résulte qu'une anticipation ou une saillie non susceptible de produire de tels effets, les maires doivent se borner à faire ordonner la démolition par le tribunal compétent; car le droit de la prescrire, en vertu des lois de 1789 et 1790, ne serait plus dès lors justifié. En tons cas, en matière de voirie, les maires agissent comme délégués de l'autorité administrative sous la surveillance de laquelle ils doivent opérer, et ils ne pourraient être poursuivis, à raison de leurs actes, sans l'autorisation préalable du conseil d'état (5).

Les tribunaux de police appliquent les règlements de voirie. Ces règlements sont locaux ou généraux; lorsqu'ils sont locaux, ils émanent de l'autorité municipale agissant dans les limites de ses pouvoirs; lorsqu'ils sont généraux, ils résultent des lois. Parmi ces derniers règlements, il en est d'anciens que les maires prennent le soin de publier ; mais ces règle-

(1) Code d'Inslr. crim., art. Si et 14*.

(2) ld. art. 145.

(3) lil. art «S.

(4) C. d'état 31 Juillet 1817, 3 juin 1818 et 13 juillet 18!8

(5) G. de cass. 17 août 1837.