CONTRAVENTIONS DF. VOÏMF. URBAINE

inouïs subsistent par eux-mêmes et l'autorité municipale ne peut être obligée de les rappeler (1). Ainsi l'obligation de demander alignement pour construire existe pour les particuliers, alors même qu'aucun arrêté de police n'aurait été pris pour prescrire cette obligation (2).

Les tribunaux de police prononcent les peines prévues par les articles 471, 174 et 479 du ("ode pénal, et ils peuvent seuls, sauf les cas d'urgence que nous avons mentionnés, ordonner la démolition des constructions ou des travaux illicites, à titre de réparation civile (3). Mais ils sont incompétents, ainsi que nous l'avons établi en parlant des réparations, pour examiner la question de savoir si les travaux qui font l'objet de la contravention à eux déférée, sont ou non de nature à prolonger l'existence d'une construction; cette appréciation est exclusivement du domaine de l'autorité administrative. Il est également interdit aux tribunaux de police de se livrer à l'examen ou à la censure des actes administratifs. Leur unique devoir est d'en constater et d'en punir la violation, jusqu'à ce qu'ils aient été réformés par l'autorité supérieure (4).

D'un autre côté, les conseils de préfecture ne sauraient, en aucun cas, statuer sur les contraventions de voirie urbaine (5); ils ne peuvent même connaître des anticipations commises sur les rues et places publiques (6). Ces contraventions rentrent, sans exception, dans la compétence des tribunaux de police.

Les tribunaux de police peuvent et doivent, lorsqu'il y a lieu à l'interprétation d'un acte administratif, surseoir à statuer sur la contravention, et renvoyer devant l'autorité administrative pour donner cette interprétation (7). Ils doivent aussi surseoir à prononcer, lorsque le contrevenant prétend que le terrain sur lequel il a construit n'est pas situé sur la voie publique ; la question de savoir si une communication constitue un cbemin rural ou une rue de ville ne peut être décidée que par l'autorité administrative, et le juge de police doit s'abstenir de la trancher 8 . Mais lorsqu'un tribunal de police est saisi d'un procès-verbal dressé contre un particulier qui a fait édifier des constructions ou exécuter des réparations contrairement à un arrêté du maire, il ne saurait différer de prononcer jusqu'à ce que l'autorité supérieure près de laquelle la partie intéressée s'est pourvue en ré-

(t) C. de cass. 15 mai 1335.

(2) Edit de décembre 1607. — C. de cass. 10 novembre 1836.

(3) C. de cass. 12 avril 1822, 8 juin 1830, 24 janvier 1834 et 25 juin 1836.— Voyez l'are. 161 du Code d'inslr. criai.

(4) C. de cass. 30 mars 1827 et 2 juillet 1841.

(5) C. d'état 3 mai 1839.

(6) id. 31 janvier 1827, 8 avril 1829, 6 mal 1836 et 11 mars 1843. {-) id. 16 juillet 1826 et 7 mars 18+4.

(8) Id. 25 septembre 1831, i. juillet 1836, 7 février et 12 juin 1845, 12 février 1848.

968 TROISIÈME PAUTIE.

formation de l'arrêté municipal, ait statué sur la réclamation. La démolilion immédiate des travaux est la conséquence nécessaire et légale de la contravention (1). De même, lorsqu'un particulier qui a contrevenu à l'alignement qui lui avait été donné par le maire, excipe de son droit de propriété sur le terrain où la construction a été édifiée, cette défense n'étant pas de nature à faire disparaître la contravention, ne présente pas les caractères d'une question préjudicielle (2), et le tribunal excéderait ses pouvours s'il accordait dans ce cas un sursis (3).

Les condamnations encourues pour les contraventions de voirie urbaine n'atteignent pas seulement les propriétaires; aux termes des anciens règlements et de la jurisprudence moderne, les entrepreneurs, maçons, charpentiers ou autres constructeurs et ouvriers qui ont exécuté les travaux, en sont passibles comme le propriétaire lui-même (4). Mais celui-ci est responsable des faits de son locataire ; le tribunal ne pourrait le décharger de l'amende, sous prétexte que ce serait le locataire qui aurait élevé la construction qui fait l'objet des poursuites (5). Lorsque la contravention résulte de travaux de réparations exécutés à un presbytère, elle doit être poursuivie contre le curé ou desservant, chargé, aux termes du décret du 6 novembre 1813, des réparations d'entretien ou usufruitaires (6).

Lorsque les tribunaux de police ordonnent par leurs jugements la démolition de constructions ou d'ouvrages irrégulièrement exécutés, ils ne peuvent accorder aucun sursis pour effectuer cette démolition (7); que si, à la vérité, le juge peut fixer un délai après lequel l'administration pourra elle-même, à défaut du contrevenant, faire détruire des constructions élevées au mépris des règlements, ce délai ne doit pas excéder le temps présumé nécessaire pour opérer la démolition ordonnée, et il ne peut être jamais prolongé de manière à laisser subsister, pendant un temps plus ou moins long, l'édifice qui doit être détruit immédiatement, parce qu'il n'aurait pas dû être élevé (8).

L'exécution des jugements des tribunaux de police a lieu d'ordinaire suide simples avertissements donnés aux parties; mais lorsqu'ils prescrivent la démolition de travaux irréguliers, et que les contrevenants ne se prêtent pas à les exécuter volontairement, ils doivent être signifiés pour faire COU-

fjlC. decass. 29 janvier 1830 el 21 février 1810.

14 septembre 1827, 10 septembre 1810 et 28 juillet 1844. 26 mars 1836.

13 juin el 3 juillet 1335, 12 novembre el 17 décembre 1810 et 26 mars 1841. 22 février 1844.

12 novembre 1847.

19 décembre 1840 (deux arrêts).

8 juillet 1843. Dans cette espèce, le tribunal avait accordé un délai île doux ans.

Id.

id.

id.

Id.

Id.

id.

CONTRAVENTIONS r>E VOIRIE URBAINE. 909

rir les délais de l'appel. Ce délai expiré, il est convenable d'inviter le contrevenant, par voie administrative, à satisfaire aux prescriptions du jugement, et de l'avertir qu'après l'époque fixée par l'avis, il y sera pourvu d'office. Ces formalités étant remplies, le commissaire de police ou le maire prend des mesures pour assurer l'exécution du jugement, et il requiert au besoin des'ouvriers, sous la sanction de l'article M'y, o° 12, du Code pénal. La démolition doit être opérée en présence du commissaire de police ou du maire, qui prescrit toutes les dispositions nécessaires. Il est très-utile que ce fonctionnaire se fasse assister par l'agent voyer ou par un homme de l'art, afin que la démolition soit effectuée avec les précautions et les soins qu'exige une telle opération- Les frais résultant de l'exécution d'office des jugements sont imputés sur le fonds des dépenses imprévues du budget communal ; mais ils sont recouvrés sur la partie condamnée. Le maire en dresse l'état, qu'il arrête dans la forme usitée pour les travaux communaux, et il n'est pas nécessaire qu'ils soient taxés par L'autorité judiciaire. En cas de contestation sur le montant de ces frais, comment y a-t-il lieu de procéder? Le conseil d'état a décidé, dans deux circonstances, que c'est aux tribunaux de police qu'il appartient de statuer sur les frais de démolitions d'office (1). Mais il faut remarquer que la démolition ainsi ordonnée ne fait pas précisément partie de la peine, qu'elle n'en est que l'accessoire; elle représente les dommages-intérêts ou la réparation civile due à la commune. Or, d'après l'article 197 du Code d'instruction criminelle, le jugement doit être exécuté à la requête du ministère public, en ce qui touche les peines encourues, et, pour les dommages-intérêts, à la requête de la partie civile. C'est donc à l'administration municipale, qui est ici partie civile, c'est-à-dire au maire, qu'il appartient de faire exécuter à ses frais la partie du jugement qui a ordonné la démolition (2). Il en résulte que les frais de démolition sont distincts" de ceux relatifs à l'exécution du jugement en ce qui touche la peine, exécution qui doit être poursuivie à la requête du ministère public. Ces derniers frais sont les seuls qui soient susceptibles d'être taxés par le juge d'après le décret du 18 juin 1811. Nous pensons donc qu'une fois que la dépense occasionnée par les travaux a été arrêtée et réglée dans la forme suivie pour les travaux communaux, le maire peut en poursuivre le recouvrement, conformément à l'article 63 delà loi du 18 juillet 1837; car l'autorité administrative ayant pu légalement pourvoir par elle-même à la démolition, le recouvrement des frais qu'elle a faits pour l'opérer, ne constitue plus qu'une recette municipale, et la forme sommaire et exception-

(1) C. d'état 31 juillet 1817 et 13 juillet 1828.

(i) Voyez la tote insérée à ce sujet dans les Annales des chemins vicinaux, tome II, 1816, p. 400.

nellc autorisée par l'article précité lui est applicable. Il resterait, en cas d'opposition, à faire statuer, soit par le juge de paix, soit par le tribunal civil de première instance, selon l'importance de la somme à recouvrer.

Les jugements rendus en matière de police ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel qu'autant qu'ils prononcent un emprisonnement ou que les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens. L'appel est suspensif; il est porté devant le tribunal correctionnel dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou à domicile (1). Le ministère public et les parties peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police (2). Le maire de la commune que la contravention intéresse n'a qualité pour se pourvoir en cassation qu'autant qu'il remplissait les fonctions du ministère public, ou qu'il était partie à un autre titre (3). Le délai du pourvoi en cassation est de trois jours, à partir de la prononciation du jugement ou de l'arrêt, qui n'a pas besoin d'être signifié (A). A défaut de recours dans ce délai, le jugement ou l'arrêt devient définitif. Les maires doivent donc* se montrer vigilants pour provoquer ou former les pourvois relatifs à des contraventions intéressant la commune, et qui autrement pourraient rester sans répression. Le délai expiré, le recours en cassation ne peut être formé que dans l'intérêt de la loi, à la requête du procureur général.

L'action publique et l'action civile, pour les contraventions de police, sont prescrites après l'année révolue (5). Le délai doit se compter du moment où la contravention a été commise ; un arrêté du maire qui ordonne la démolition d'ouvrages indûment exécutés ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription (6). La règle posée en l'article 010 du Code d'instruction criminelle est applicable, alors même qu'il s'agit d'one contravention qui, à raison du respect dû au domicile, ou par tout autre motif, n'aurait pu être connue du ministère public, telle que serait, par exemple, celle résultant de travaux non confortatifs faits intérieurement (7). Mai» lorsque des constructions neuves ont été édifiées contrairement à l'alignement , ou que des réparations confortatives ont été effectuées sans autorisation, l'irrégularité subsiste après le délai de la prescription ; on se

(1) Code d'instr. crim., art. 172, 173 el 1

(2) id. an. 177.

(3) C. de cass. î2 janvier 1839.

(*) Code d'insir. crim., art. 373.

(S) id. art. 640.

(«) C. de cass. is mal 1838.

(~) id. 8C Juin 18*5.