CONTRAVENTIONS DE VOIRIE URBAINE

demande dès lors si le bénéfice de Partice 6-40 du Code d'instruction criminelle n'est point borné à l'amende, et si l'administration ne conserve pas le droit défaire ordonner la démolition des ouvrages irréguliers. En matière de grande voirie, la question ne fait point de doute : le conseil d'état décide d'une manière constante que la prescription d'une année ne s'applique qu'à la peine, et que les travaux faits indûment constituent une infraction permanente, dont la répression, quel que soit le laps de temps écoulé, peut et doit être poursuivie dans l'intérêt toujours subsistant de la grande voirie (1). Mais la cour de cassation n'admet pas cette doctrine pour les contraventions de police ; elle ne pense point que des ouvrages illicites puissent être considérés comme le renouvellement continu d'un même fait et être assimilés à un délit successif, et elle applique les règles de la prescription d'une année aussi bien aux contraventions permanentes qu'à celles qui sont momentanées et fugitives (2). Ce n'est pas à dire pourtant que l'effet des contraventions par anticipation ou par saillie puisse subsister après l'année de la prescription; l'autorité chargée d'assurer la sûreté et la commodité de la voie publique conserve le droit de prendre des arrêtés pour prescrire de rendre libre le sol imprescriptible affecté à la circulation, et ces arrêtés trouvent leur sanction dans l'article 471 du Code pénal. Mais alors la poursuite n'a plus lieu en vertu des règlements spéciaux de voirie, mais parce qu'il y a infraction à un arrêté légalement pris par l'autorité municipale, et le délai de la prescription ne court, pour le fait irrégulier, que de la date de cet arrêté. Ce mode de procéder, à l'égard des contraventions couvertes par la prescription, est admis par la cour de cassation ellemême (3), et il remédie en grande partie aux. inconvénients graves qu'entraîne la règle de la prescription annale. Il faut remarquer pourtant que, dans ce système, les contraventions qui ne constituent aucune anticipation, ou qui ne produisent point de saillie sur la voie publique, échappent à toute action répressive, lorsque le ministère public ne les a point déférées au tribunal de police dans l'année où elles ont été commises.

A Paris, ce n'est pas le tribunal de police, mais le conseil de préfecture du département qui est appelé à connaître des contraventions en matière d'alignement, de pavage, de distributions d'eau ; la raison en est que les rues de la capitale font partie de la grande voirie, et sont régies par les mêmes principes que les grandes routes (4). Celte juridiction exceptionnelle

(1) Voyez, p. 483.

(2) C. de cass. 10 avril et 23 mal 1835, 27 mal 1843, 3 et 17 février 184*.

(3) id. 20 avril 1841, 3 février 1844 et 11 septembre 1847.

(4) Décret du 27 octobre 1808.— C. d'état 13 août 1883 et 5 septembre 1836.— C. decass. 11 février 1 84 c.

résulte moins des textes formels que des anciens règlements maintenus par la législation nouvelle, qui avaient placé la police de la voirie et des constructions dans les attributions des bureaux de finances, et qui niellaient à la charge du roi l'entretien de la plupart des rues de Paris, considérées comme traverses royales (1).

Les pourvois contre les décisions du conseil de préfecture sont portés devant le conseil d'état dans les délais du règlement. Ce conseil avait admis en plusieurs circonstances des pourvois formés directement parle préfet de la Seine, en matière de grande voirie (2) ; mais revenant sur cette jurisprudence, il a décidé plus récemment que ce fonctionnaire est sans qualité pour former de tels pourvois qui ne peuvent être introduits que par le ministre de l'intérieur (3).