CHAPITRE VIL

Les chemins vicinaux sont de deux sortes : les chemins vicinaux ordinaires et les chemins vicinaux de grande communication.

Les chemins vicinaux ordinaires servent à la communication d'une ou de plusieurs communes; ils sont administrés par les maires, sous la surveillance et l'autorité des préfets et du ministre de l'intérieur.

Les chemins vicinaux de grande communication sont d'un intérêt plus général; ils mettent ordinairement en relation plusieurs communes, deux cantons et quelquefois les diverses parties d'un arrondissement. Ces chemins sont, comme les premiers, à la charge des communes; mais ils peuvent recevoir des subventions sur les fonds départementaux ; ils sont administrés par les préfets, sous la haute autorité du ministre de l'intérieur.

§ 1er. — Classement et déclassement des chemins vicinaux.

Chemins vicinaux ordinaires. — Élat des chemins à classer.— Enquête. — Arrêté du préfet.— Comment il peut être attaqué.— Ses effets. — Classements d'office.— Déclassement et suppression des chemins. — Droit des préfets. — Formalités à remplir pour le classement.— Chemins vicinaux de grande communication. — Comment ils sont classés. — Désignation des communes qui doivent contribuer à leur construction ou à leur entretien.— Fixation de la largeur et des limites des chemins.— Fixation du concours des communes.— Offres des particuliers ou associations.— Les rues qui sont la

(1) Voyez notamment redit de mars 1693 et la déclaration du roi du 16 juin Mlivaat. (î) C. d'état ls juillet 1841 et 28 novembre 18*6. (3) Id. 23 et 30 juin 1846.

continuation des chemins de grande communication, dans les traverses, sont considérés comme en faisant partie.— Conséquence.— Déclassement.

Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes il. In chemin est légalement reconnu, lorsqu'il a été classé dans les formes que nous allons faire connaître.

Pour les chemins vicinaux ordinaires, les maires forment un état de ces chemins où doivent être portés tous ceux qu'ils jugent nécessaires aux communications. Cet état indique 1° la direction de chaque chemin, c'eslà-dire le lieu où il commence, celui où il aboutit, et les hameaux ou autres localités qu'il traverse; 2° la longueur des chemins sur le territoire de la commune; 3° leur largeur actuelle et la largeur nouvelle qu'il peut être utile de donner à des portions desdits chemins. L'état ainsi préparé est déposé à la mairie pendant un mois; les habitants de la commune sont prévenus de ce dépôt par une publication faite dans la forme ordinaire ; ils sont invités à prendre connaissance de l'état des chemins dont le classement est projeté et avertis que, pendant le délai du dépôt, ils pourront adresser au maire toutes les observations et réclamations dont le projet de classement leur paraîtrait susceptible, soit dans leur intérêt privé, soit dans l'intérêt de la commune (2). Après l'expiration du délai de dépôt, l'état dressé par le maire et les oppositions ou réclamations auxquelles il a pu donner lieu, sont soumis au conseil municipal qui donne son avis sur le tout. La délibération du conseil municipal et toutes les pièces à l'appui sont transmises au sous-préfet, et celui-ci les adresse, avec son avis motivé, au préfet qui, après un mûr examen, déclare, par un arrêté pris dans la forme ordinaire, que tels chemins de telle largeur font partie des chemins vicinaux de la commune de '■'> .

Les formalités que nous venons de retracer ont pour objet d'éclairer

(1) Loi du 21 mai 1836, art. 1er. — Voyez les lois des 6 octobre 1791, titre I, sect. VI, art. 2; 16 frimaire an II (6 décembre 1793), art. 1er; lo frimaire an VI (5 décembre 1797) et 11 frimaire an VII (1er décembre 1798). — Arr. des consuls du 4 tliermidor an X (23 juillet 1802). — Loi du 28 juillet 1824, art. 1er. — L'obligation de l'entretien, imposée aux communes pour los chemins vicinaux classés, trouve sa sanction dans les mesures que peut prendre d'office l'autorilé supérieure, en vertu de la loi du 21 mai 1836, et aussi dans les dispositions de l'article il de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 qui met à la charge des communes les dommages et les frais de clôture résultant du passage sur la propriété particulière, du voyageur qui trouve un chemin impraticable. La loi des 28 septembre-6 octobre 1791 est encore en vigueur. 'C. de cass. 21 juin 18*4). Mais le bénéfice n'en saurait être revendiqué qu'à l'égard des chemins vicinaux classés, puisque la loi du 21 mai 1836 a borné l'obligation de l'entretien à ces seules voies de communication.

(2) Instr. du miu. de l'intérieur du 24 juin 1836. — Voyez les anciennes instr des 7 prairial an XIII et 30 octobre 1824.

(3, Arr. du directoire exécutif du 23 messidor an V (11 juillet 1797). — Loi du 28 juillet 1821, art. 1er. — Il est sans doute superflo de faire observer que lorsqu'un classement général a eu :ieu, les classements partiels ne sont plus opérés sur un état des chemins, mais sur la délibération qui contient la proposition.

complètement l'autorité préfectorale sur l'utilité des chemins. Mais elles ne sont pas toutes obligatoires sous peine de nullité des actes de classement. Les seules formalités prescrites par les lois et règlements consistent dans l'avis préalable des conseils municipaux et l'examen des oppositions; mais les publications cl affiches ne sont pas prescrites d'une manière générale et absolue, et leur omission ne saurait entraîner l'annulation d'un arrêté de classement (1). On ne saurait non plus, de ce que le conseil municipal est appelé à examiner les oppositions, conclure que ce conseil doit appeler devant lui les propriétaires opposants (2).

Les arrêtés que les préfets prennent pour déclarer la vicinalilé et la largeur des chemins doivent en préciser la direction et les limites (3). Ces arrêtés ne peuvent être déférés qu'au ministre de l'intérieur ; ils ne sauraient faire l'objet d'un recours devant le conseil de préfecture (4), ni être attaqués directement devant le conseil d'état (5). Il n'y a point de délai fixé dans lequel le recours contre les arrêtés de classement doive être formé; on peut donc toujours se pourvoir contre ces arrêtés (6); mais le pourvoi n'est pas suspensif (7). L'annulation d'un arrêté de classement qui peut être prononcée par le ministre de l'intérieur a pour objet de mettre à néant tous les actes basés sur le fait du classement (8). Le droit de se pourvoir ainsi devant l'autorité contre les arrêtés qui ont classé des chemins peut être exercé également à l'égard des arrêtés qui refuseraient de prononcer un classement. t

Les décisions ministérielles par lesquelles il est statué sur les recours contre les arrêtés des préfets sont définitives ; elles ne sauraient être attaquées au conseil d'état par la voie contentieuse; ce point, qui paraît être demeuré quelque temps incertain, est aujourd'hui fixé par une jurisprudence constante (9).

L'effet des arrêtés préfectoraux qui prononcent le classement des chemins vicinaux est d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent, sauf l'indemnité qui peut être duc au propriétaire du fonds (10). La largeur qu'il convient de donner au chemin est

(1) C. d'état 17 août 1836, et 19 avril 1837. il janvier 1837.

M décembre 183S.

15 octobre 1826 et 16 décembre 1831.

16 octobre 1813 (Jurisp. constante).

1er mars, 25 octobre et 15 novembre 1836. 1er mars, 15 et 25 octobre 1826.

25 avril et 19 juin 1828, 14 septembre 1830 et 9 février 1837. 1* novembre 1833, 7 février 183*, 12 avril et 18 juillet 1838, 16 julu 18*1,

^3 détembro 18*2, 9 décembre 18*5 et 17 janvier 18*6. (io) Loi du il mal 1836, art. 15 C. de cas*. * août 1836.

id.

ordinairement de 6 mètres an maximum ; toutefois, cette largeur peut être dépassée, s'il est besoin, la législation nouvelle ayant dérogé sur ce point à la loi du 9 ventôse an xiu. Mais le classement des chemins vicinaux ordinaires ne peut comprendre les rues qui en forment la prolongation dans l'intérieur des communes; car ces rues ne peuvent être assimilées aux chemins vicinaux; elles ne cessent point d'appartenir à la voirie urbaine (1).

L'instruction générale n'a prévu que les cas de classements opérés sur l'initiative des autorités locales. Mais il peut arriver qu'elles tentent de se soustraire à l'exécution de la loi en négligeant ou refusant de procéder au classement des chemins qui ont le caractère vicinal ; dans ce cas, le préfet, après les mises en demeure nécessaires, doit y procéder d'office par un délégué spécial, conformément à l'article 15 de la loi du 18 juillet

Lorsqu'il s'agit de déclasser ou de supprimer des chemins vicinaux devenus inutiles, c'est également aux préfets qu'il appartient de prononcer ce déclassement et cette suppression (2). Les arrêtés qu'ils prennent à cet effet doivent être précédés des formalités de publication prescrites pour le classement, et, de plus, on doit appeler à en délibérer les conseils municipaux des communes qui peuvent avoir intérêt à la conservation des chemins, et, s'il n'y a pas unanimité dans les vœux, il y a lieu d'ouvrir une enquête dans ces mêmes communes (3).

Il convient d'observer que le droit des préfets de statuer tant sur le classement que sur le déclassement des chemins vicinaux, n'est pas absolument subordonné à la délibération du conseil municipal ; ces fonctionnaires peuvent donc statuer contrairement à l'avis du conseil. Cette question n'a point encore été résolue par des décisions contentieuses ; mais l'administration supérieure n'a pas hésité à la trancher fréquemment dans le sens du droit des préfets (4).

Le classement et le déclassement des chemins vicinaux de grande communication ont lieu d'après des règles différentes. Le préfet recherche les chemins d'une utilité assez éteodue pour être élevés au rang de chemins de grande communication; il fait délibérer les conseils municipaux des communes intéressées, tant sur la question du classement que sur leur concours dans la dépense; puis il prend l'avis du conseil d'arrondissement.

(1) C. d'état 30 juillet 1817, 23 janvier et 11 février 1820, 4 septembre 1822, 4 juin 1823, 3 mars, 87 avril et 13 juillet 1825 ; 31 janvier 1827 et 8 avril 1829. — C. de cas». 20 juillet 1809, 2 mai 1811 et 15 février 1828. (Voyez l'inst. du 24 juin 1836.)

(2) Arr. du gouvern. du 23 messidor an V, art. 3.

(3) Instr. du 24 juin 1836.

(4) Annales des chemins vicinaux, tome 1er, p. 22.

Cette instruction terminée, il présente ses propositions au conseil général dans la prochaine session. Le conseil général désigne chaque chemin à classer; il en détermine la direction, et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien (l). Les préfets et les conseils généraux ne doivent point perdre de vue que le classement des chemins de grande communication doit être prononcé, non par masse et pour donner satisfaction à des exigences locales, mais successivement et à mesure des besoins et des ressources (2).

Les délibérations prises ainsi par le conseil général ne sont pas susceptibles d'approbation; mais elles peuvent être attaquées devant le conseil d'état par la voie contentieuse , pour excès de pouvoir ou violation des formes de la loi, par exemple, lorsqu'il y a omission de l'avis d'un conseil municipal intéressé 3), ou lorsqu'il n'y a point de proposition du préfet i . Mais ce recours ne peut être exercé que par les communes intéressées à contester la validité du classement; il ne serait pas admissible de la part d'un particulier (5). Il n'y a pourtant point d'obstacle à ce que des citoyens qui se prétendraient lésés par les délibérations du conseil général, ne signalent à l'autorité administrative les irrégularités qui pourraient avoir été commises, et celle-ci serait dès lors dans le devoir de suspendre, s'il y avait lieu, l'exécution des décisions prises, et de soumettre de nouveau l'affaire au conseil général, après l'accomplissement des formalités omises ^6).

Tout ce qui reste de formalités à remplir après la délibération du conseil général appartient à l'autorité administrative. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend; il statue sur les offres faites par les particuliers, associations de particuliers ou de communes [7). La largeur des chemins vicinaux de grande communication est communément régée à 8 mètres, non compris les fossés; mais elle peut être augmentée au besoin. Nous venons de dire que c'est au préfet qu'il appartient dérégler le contingent des communes dans la dépense de ces chemins ; mais le conseil général ne saurait s'immiscer dans cette fixation 8). Le conseil de préfecture est également incompétent pour statuer

(l) Loi du 21 mai 1336, art. 7. — Voyez, sur les limites des atlribu'.ions respectives des préfets et des conseils généraux, l'instr. du 18 féTrier 1839. (9) Instr. des 24 juin et 10 août 1836.

(3) C. d'état 19 février 1840, 12 avril 1843, 26 juin et 26 juillet 1844.

(4) id. 18 janvier 1845 et 27 mai 1846.

(6) Voyez C d'état 26 juillet 1844 et 18 avril 1845.

(7) Loi du 21 mal 1836, art. 7. — Instr. du 21 décembre 1836 et 23 juin 1841.

(8) C. d état 26 avril 1839.

à ce sujet (1); les arrêtés des préfets qui statuent ainsi au sujet du concours des communes, peuvent être déférés au ministre de l'intérieur, selon la règle du recours hiérarchique ; quant aux décisions ministérielles ellesmêmes, elles ne peuvent être attaquées devant le conseil d'état par la voie contentieuse (2).

L'acte de classement d'une ligne vicinale de grande communication peut embrasser une ou plusieurs rues qui en sont la prolongation dans la traverse des communes ; car ces rues doivent être considérées comme faisant partie intégrante des chemins de grande vicinalité qu'elles continuent, et être soumises aux règles qui leur sont applicables (3). En conséquence, l'effet du classement est de faire passer ces rues de L'administration des maires à celle des préfets, et de changer la juridiction, quant aux empiétements qui y sont commis. L'administration et le conseil d'état font résulter cette doctrine des dispositions de la loi du 21 mai 1830, par l'effet de laquelle l'action départementale et préfectorale a été substituée à l'action purement municipale, en ce qui concerne les chemins de grande communication, sans exception des rues qui eu font partie.

Le déclassement des chemins vicinaux de grande communication doit être assujetti aux formalités prescrites pour le classement. Mais on remarquera que ces formalités, indiquées par les instructions administratives, ne comprennent aucune mesure de publicité pour ce qui regarde ces derniers chemins, tandis que l'état des chemins ordinaires à classer est soumis à une enquête préalable. Nous n'apercevons pas les motifs d'une telle différence dans le mode de procéder pour deux objets si semblables. S'il y a utilité à appeler l'investigation publique sur les projets de reconnaissance des chemins de petite vicinalité, cette utilité est plus évidente encore lorsqu'il s'agit de chemins d'une plus grande importance. D'ailleurs, d'après le système actuellement adopté, tout projet d'ouvrage d'utilité générale ou communale, monuments, routes, rues, places, ponts, etc., doit faire l'objet d'une enquête publique; il n'y a que les travaux de défense qui, par leur nature exceptionnelle, ne puissent être livrés à la discussion. Nous croyons donc que les préfets agiraient dans l'esprit de la loi et dans l'intérêt public bien entendu, en ouvrant des enquêtes sur les projets d'ouverture et de classement de chemins vicinaux de grande communication.

(1) C. d'état 26 juin 1843.

(2i ici. 9 juin 1843 et 13 juin 18V5.

(3) Atîs du C. d'état du 25 janvier 1837.— Instr. du 19 août 1837.

§ 2. — Ressources applicables aux chemins vicinaux.

Ressources ordinaires. — Prestations en nature. — Centimes spéciaux.— Ces ressources peuvent être votées séparément ou concurremment. — Bases de l'établissement de la prestation en nature.— Rédaction et recouvrement des rôles.— La prestation est appréciée en argent. — Elle peut être rachetée ou convertie en taches.— Ouverture des travaux.— Surveillance.— Délai de l'emploi des prestations.— Affectation proportionnelle des prestations aux chemins de petite et de grande vicinalité.— Les votes relatifs aux prestations et aux centimes ordinaires sont exécutoires sur l'approbation des préfets.— Imposition extraordinaire. — Le^ communes peuvent être imposées d'office dans la limite de leurs obligations.— Execution d'ofûce des travaux.— Chemins intéressant plusieurs communes.— Subventions départementales.— Subventions imposées à raison des dégradations. — Règles de la fixation de ces subventions.

Nous avons dit que les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes.

En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il est pourvu à l'entretien de ces chemins à l'aide, soit de prestations en nature dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal peut voter l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux concurremment. Les délibérations prises à ce sujet ne nécessitent pas le concours des plus imposés (1).

Lorsque le conseil municipal vote des journées de travail, il doit fixer un nombre de journées d'hommes égal à celui des journées de chevaux et de charrois; quels que soient les motifs tirés des nécessités d'exécution, il est certain que les termes de la loi n'autorisent pas un autre mode (2).

Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours :

1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dixhuit ans au moins, et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille, et résidant dans la commune ;

2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune (3).

L'application de ces dispositions a déjà donné lieu à de fréquentes difficultés, résolues aujourd'hui en grande partie par les instructions ministérielles et par la jurisprudence. Nous parlerons d'abord de l'obligation qui incombe directement aux personnes. Des curés ou desservants, malgré le caractère

(1) Loi (lu 21 mai 1836, art. a.

(2) Instr. du 11 avril 1839.

()) Loi du 21 mat 1836, art. B.— Instr. du 24 juin 1836.

dont ils sont revêtus, ne sauraient prétendre à l'exemption de la taxe, motivée sur ce qu'ils ne pourraient convenablement prendre part à un travail manuel (1). Il en est de même des officiers d'état-major et sans troupe (2), et des officiers généraux en non activité (3). La même règle est applicable aux facteurs ruraux (4) et aux gardes forestiers (5). Si un propriétaire allègue son état d'invalidité pour réclamer l'exemption, il est nécessaire que cet état soit constaté; il ne pourrait être fondé à le demander, par ce seul fait qu'il aurait été réformé du service militaire pour cause d'infirmités (6).

Quant aux cbarges résultant de la famille ou de la possession d'un établissement dans la commune, le point de départ à fixer lors de la rédaction du rôle est le 1er janvier ; la taxe n'est donc pas due à raison des objets possédés au moment de la rédaction du rôle, mais à cette dernière époque (7). Il faut tirer de ce principe la conséquence « fortiori que la décharge d'une cote imposée à un contribuable doit être prononcée, si l'objet qui la motive n'existait pas lors de la confection du rôle [8). Il peut arriver qu'un propriétaire qui n'habite pas la commune, y dirige un établissement permanent; dans ce cas, il doit être imposé non pour sa personne, mais pour les moyens d'exploitation dont il dispose (9). Mais s'il faisait valoir plusieurs exploitations avec les mêmes domestiques, chevaux et voitures, passant temporairement d'un domaine à l'autre, il ne devrait être imposé qu'au lieu de son principal établissement (10). La prestation n'est due pour les membres de la famille que s'ils résident dans la commune ; un chef de famille ne saurait donc être imposé pour son fils, étudiant dans une faculté et habitant une autre commune que son père (11). Quant aux serviteurs, la taxe qui leur est applicable est due alors même qu'ils ne sont pas portés au rôle des contributions (12). Mais des employés, chefs d'atelier et maîtres ouvriers attachés à un établissement de forges, ne peuvent être considérés comme membres ou serviteurs de la famille, et la prestation n'est point duc pour

(1) C. d'état 21 mai et 1er juillet 1840, 31 décembre 1841 et 2 juin 1843, 3 décembre 1840 et 13 mai 1848.

(2) C d'état 18 juillet 1838 et 18 avril 1845.

(3) id. 18 février 1839.

(4) id. 16 mars 1842, 7 décembre 1843 et 5 juin 1845.

(5) id. 7 décembre 1843.

(6) id. 1er août 1834.

(7) id. 25 janvier 1839.— Instr. du 14 juin 1838.

(8) id. 30 décembre 1841.

(9) id. 17 août 1837, li juin et 21 août 1838.

(10) id. 21 juillet 1839, 9 janvier 1843, 19 mars ot 12 juin 1845. — Voyez cependant (J. délai 29 avril 1848.

(11) C. d'état 26 novembro 1839 et 15 mai 1848.

(12) id. 13 février 1840.

eux à ce titre (1). La taxe est due à raison de chaque voiture attelée; mais on ne peut considérer comme telle, qu'une voiture dont le propriétaire possède d'une manière permanente les chevaux nécessaires pour l'utiliser (2). On prétendrait vainement jouir de l'exemption pour les voitures de luxe, par le motif qu'on ne pourrait les faire servir effectivement aux transports ; la prestation est due et elle peut toujours être acquittée sans inconvénient, puisqu'elle est rachetahle en argent (3). Mais on ne peut obliger un particulier à remplacer des journées de voiture par des journées de cheval (4). Le principe , quant aux animaux , est de ne point imposer ceux qui ne sont destinés qu'à la consommation ou à la production ; mais si un cheval sert à la fois au travail et à la reproduction, il doit fournir la prestation (5). La prestation n'est due pour les chevaux que selon l'usage auquel ils sont affectés habituellement ; on ne pourrait donc obliger un propriétaire à conduire sur les ateliers, munis d'un harnachement de bêtes de trait, des chevaux ordinairement employés comme bêtes de somme (6}.

Mais on ne doit pas imposer à la prestation, les animaux poss édés pour cause de service public, par exemple les chevaux que quelques employés des services de l'État, notamment les contrôleurs des contributions indirectes (7), les gardes généraux des forêts (8', les conducteurs des ponts et chaussées faisant fonctions d'ingénieur ordinaire '9) sont tenus d'entretenir pour l'exercice de leurs fonctions. L'exemption est applicable aussi, soit aux chevaux de poste affectés réglementairement au service des relais, soit aux postillons titulaires, et les maîtres de poste ne sauraient être soumis à la prestation sur ces deux chefs; mais ils la doivent pour les postillons supplémentaires, les palefreniers et les garçons d'écurie (10). On ne peut non plus considérer comme service public une entreprise de diligences, qui, quoiqu'étant à la disposition du public, n'est autre chose qu'un service privé; la taxe est donc due à raison des chevaux qui y sont employés (tl).

Les rôles de prestation sont rédigés par les directeurs des contributions directes, et le montant en est recouvré par les percepteurs-receveurs municipaux. Les directeurs doivent remettre les rôles de prestation aux pré-

(1) C. d'état 27 août 1840 et 17 février 1848.

(2) Annales des chemins vicinaux, tome 1er, p. 52.

(3) C. d'état 22 avril 1842 et 20 février 1846. 14 décembre 1837.

9 juin 1842.

17 août 1841.

« novembre 1839.

29 janvier 1841 et 8 avril 1842.

27 juin et 18 juillet 1838, 25 janvier 1839, 16 juillet 1840, 29 juillet 1841, 13 avril 1841, 13 juin 1845 et 3 janvier 1848— Inslr. du 15 septembre 1838. (H). C. délai 11 juin 1838 et 16 juillet 1840.

id.

fets, chaque année, avant la fin d'octobre; ceux-ci les envoient aussitôt dans les communes, en prescrivant aux maires de les faire publier dans les premiers jours de novembre. Les avertissements aux contribuables sont remis par les percepteurs, et les dégrèvements sont prononcés comme en matière de contributions (1). Les demandes en dégrèvement doivent être présentées dans le délai de trois mois, à partir de la publication des rôles (2), ou de l'ouverture de l'exercice lorsque la publication des rôles l'a précédé (3). Lorsque l'avis du directeur des contributions est contraire à la réclamation, il doit être communiqué à la partie intéressée, afin qu'elle soit mise à même de fournir de nouvelles observations (4). Mais la présentation des demandes en dégrèvement n'a point d'effet suspensif; la prestation doit être fournie, si elle est réclamée avant décision, sauf remboursement en argent dans le cas où le dégrèvement serait prononcé (5). Si un contribuable croit devoir former opposition au recouvrement de la prestation qui le concerne , c'est devant le conseil de préfecture que cette opposition doit être portée (6). Les pourvois contre les décisions des conseils de préfecture ont lieu comme en matière de contributions directes, sans ministère d'avocat; lorsqu'ils sont formés dans l'intérêt de la commune, les maires seuls ont qualité pour les présenter ; le ministre des finances est incompétent à cet égard (7).

C'est aussi au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les cotes irrécouvrables. Les états en sont dressés par les percepteurs-receveurs municipaux, et soumis au conseil municipal, sans aucune intervention des agents des contributions directes et sans observation des délais prescrits en cette matière, et les percepteurs se trouvent déchargés par la décision du conseil de préfecture (8). Mais avant de statuer sur irrecouvrabilité des cotes

(1) Loi du 23 juillet 1324, art 5. — Instr. de3 24 juin et 12 septembre 1836, 16 mai 1837, 13 juin et G décembre 1838, 30 janvier 1839 et 2 août 1845. — Les remises accordées aux agents chargés de la rédaction et du recouvrement des prestations sont fixées, pour les percepteurs, à

3 p. 0/0 du montant des rôles évalués en argent, et pour les directeurs des contributions à

4 cent, par article, indépendamment de 1 centime et demi alloué aux contrôleurs pour la rédaction des états-matrices et la vérification des réclamations. (Instr. des 2V juin et 12 septembre 1836 ) — Ces remises doivent être payées sur les fonds ordinaires de la commune, lorsqu'il n'y a pas de sommes provenant du rachat des prestations en nature, et, en cas d'insuffisance, au moyen de centimes additionnels autorisés conformément aux règles ordinaires. (Inslr. du 16 mai 1837.)

(2) C. d'état 4 mai et 30 décembre 1843 et 6 décembre 1844.

(3) id. 26 août 1846, 31 mars 1847 et 15 mai 1848. — Instr. du directeur général des contributions directes du 12 décembre 1846.

(4) C. d'état 12 avril 1844 et 28 janvier 1848.

(5) Annales des chemins vicinaux, tome 1er, p. 77.

(6) C. d'état 19 novembre 1837.

(7) id. 5 février et 5 mars 1841, 21 janvier 1842, 17 novembre et 9 décembre 1843, 10 août 1844. — Instr. de l'administration des contributions directes du 24 octobre 184*.

(8) Instr. de l'administration des contributions directes du 6 novembre 1844.

de prestation, il convient de s'assurer de la position réelle des contribuables ; lorsqu'il y a lieu de prendre à leur égard des mesures de rigueur, les percepteurs doivent, avant de mettre à exécution des contraintes par voie de garnison collective, se faire autoriser par les sous-préfets (1).

La prestation est appréciée en argent, conformément à la valeur attribuée annuellement pour la commune, à chaque espèce de journée, par le conseil général, sur les propositions des conseils d'arrondissement. Elle peut être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable, et elle est exigible en argent toutes les fois que le contribuable n'a pas opté dans les délais prescrits. La prestation non rachetée en argent peut être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux (2}, préalablement fixées par le conseil municipal. D'après les instructions ministérielles, le tarif de conversion en argent des prestations en nature, délibéré par le conseil général, doit être généralement établi selon les cinq divisions suivantes : journées d'hommes, journées de chevaux, journées de bœufs, mulets ou ânes, tarifées au même prix; journées de voitures à deux roues, journées de voitures à quatre roues. Il est hou aussi, pour la conformité des tarifs et la facilité de leur application, de suivre dans leur rédaction les conseils donnés par le ministre de l'intérieur sur cette partie du service (3).

Les maires publient l'époque de l'ouverture des travaux; ils en surveillent l'exécution ou ils confient cette surveillance à l'adjoint ou à un conseiller municipal, spécialement délégué à cet effet. A la fin de chaque journée, il est donné quittance aux prestataires pour constater leur libération [4), Un contribuable s'acquitte de la prestation qui lui est imposée, pour sa personne, en conduisant une voiture ou des bètes de somme sur un atelier de travaux; il n'est pas nécessaire qu'il travaille lui-même manuellement sur cet atelier (5). Les cotes qui ne sont pas acquittées par les prestataires, au jour qu'ils en sont requis, sont de droit exigibles en argent (6). En général, les prestations en nature doivent recevoir leur emploi dans l'année, ou, au plus tard, dans le courant de l'exercice (7).

Les prestations en nature doivent être affectées, savoir : une journée aux chemins de petite vicinalité, et jusqu'à concurrence de deux journées aux chemins vicinaux de grande communication. Sur les centimes spéciaux,

(1) Instr. du min. de l'Intérieur du 6 décembre 1838.

(2) Loi du 21 mal 1836, art. 4. — Avant l'établissement du suffrage universel, la prestation en nature devait être comptée pour former le cens électoral. (C. de cass. lî février et 5 mars 1838.)

(3) Instr. du 2 août 1837.

(i) Instr. des 24 juin 1836 et 19 novembre 1833.— Voyez C. d'état 20 Janvier 1843.

(5) Id. des 21 octobre 1836 et 2 août 1837.

(6) id. 21 Juin 1836.

(7) id. 19 novembre 1838.

deux tiers doivent être employés sur ces derniers chemins et l'autre tiers sur les autres (1).

Les voles relatifs aux prestations et aux centimes ordinaires sont exécutoires sur la seule approbation du préfet (2); mais lorsque les communes recourent à une imposition extraordinaire pour créer des ressources plus considérables, cette imposition ne peut être votée qu'avec le concours des plus imposés, puisqu'elle n'est pas obligatoire, et elle doit être autorisée par le Gouvernement (3).

Si le conseil municipal d'une commune, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet peut d'office, soit imposer la commune dans la limite du maximum, soit faire exécuter les travaux. Le préfet communique, chaque année, au conseil général l'état des impositions établies d'office A . Le mauvais état des chemins doit être reconnu et constaté par les soins des agents voyers ; la commune est ensuite mise en demeure, s'il y a lieu, et le préfet prend l'arrêté qui ordonne l'imposition d'office. Cet arrêté est notifié à l'autorité locale; le rôle dressé par les ordres du préfet est par lui rendu exécutoire et publié dans la commune. L'arrêté rendu à cet effet indique le délai dans lequel les contribuables doivent faire connaître s'ils entendent s'acquitter en nature ou en argent (5). Les arrêtés des préfets qui établissent ainsi des impositions d'office, et les décisions ministérielles qui les maintiennent, sont des actes administratifs qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse (6).

Nous avons dit que l'imposition d'office doit être renfermée dans la limite du maximum fixé par la loi. Pourtant, lorsque la dépense des chemins vicinaux doit être prise, soit en totalité, soit en partie, sur les fonds ordinaires d'une commune, l'affectation ne doit pas nécessairement être bornée à l'équivalent des trois journées de prestation et des cinq centimes spéciaux; il peut être prélevé, sur les fonds ordinaires, les ressources dont il est besoin, sans s'arrêter à la limite des journées de prestation et des cinq centimes, laquelle n'a été posée que pour les cas où l'on doit recourir aux ressources extraordinaires (7).

(1) Loi du 21 mai 1836, art. 8.

(2) id. 28 juillet 1821, art. S.

(S) Loi du 28 juillet 1824, art. 6.— Instr. du 24 juin 1836.

(4) id. 21 mai 1836, art. 5.— Les contributions imposées à une commune, pour la réparation des chemins vicinaux, ne pouvaient entrer dans la composition du cens électoral des habitants, tant qu'elles n'étaient pas réparties entre eux. (G. de cass. 23 juillet 1839.)

(5) Instr. du 24 juin 1836.

(6) C. d'état 9 juin 1S43.

(7) Iostr, du 30 avril 1839 — Voyez l'article 39 de la loi du 18 juillet i«37.

Enfin, lorsqu'un chemin vicinal ordinaire intéresse plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désigne les communes qui doivent concourir à sa construction ou à son entretien, et fixe la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera (1). L'arrêté pris à cet égard n'a pas besoin d'être rendu en conseil de préfecture, et de même que l'arrêté qui ordonne une imposition d'office, il ne pourrait être l'objet d'un recours au contentieux ; il ne peut être déféré qu'au ministre de l'intérieur (2).

Mais les fonds ordinaires des communes, les prestations et les centimes spéciaux et extraordinaires ne sont pas les seules ressources applicables aux chemins vicinaux. Les chemins de grande communication et, dans des cas extraordinaires, les autres chemins vicinaux peuvent recevoir des subventions sur les fonds départementaux, et il est pourvu à ces subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général, dans la limite fixée par la loi des finances. La distribution des subventions est faite, en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, par le préfet qui en rend compte, chaque année, au conseil général. Les communes acquittent la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par la loi et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal (3 . Les subventions applicables aux chemins vicinaux de petite communication sont accordées sur des états présentés, à deux époques de l'année, par le préfet et approuvés par le ministre de l'intérieur (4). Quant à la fixation annuelle du contingent des communes dans la dépense des chemins vicinaux de grande communication, elle a lieu chaque année par le préfet, avant la session de mai, et la notification de sa décision équivaut, pour les administrations municipales, à une mise en demeure de voter les ressources mises à leur charge (5); les conseils généraux ne sauraient s'immiscer dans cette fixation (6). Les fonds de subventions départementales sont centralisés à la caisse du receveur général, mis à la disposition du ministre et mandatés sur les caisses des payeurs du trésor (7). Quant à ceux qui intéressent seulement les chemins d'intérêt commun, ils sont centralisés dans la

(1) Loi du 21 mal 1836, art. 6. — Voyez, pour les chemins dont certaines communes font un usage habituel et qui sont situées sur le territoire d'un département voisin, l'avis du comité de l'intérieur du 15 février 1848. (Annales des chemins vicinaux, 1849, 2' partie, p. 104.)

(2) C. d état 22 octobre 1830 et 4 mat 1843-

(3) Loi du 21 mai 1836, art. 8 et 12.

(4) Instr. du 3 octobre 1839.

(5) Id. du 24 décembre 1836.

(6) Id. du 18 février 1839.

(7) id. des 24 juin 1836, 15 mai 1837, 15 mai, 31 mai et 20 septembre 1838.

caisse des receveurs des finances, à titre de cotisations municipales (1).

Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribuent aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Il en était de même, sous la monarchie, des propriétés de la Couronne (2). Les propriétés nationales ne peuvent être imposées à la prestation en nature, qui est une taxe personnelle.

En outre, les entreprises ou les particuliers peuvent être appelés à concourir à la dépense des travaux. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle, appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports ont eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité doit être proportionnée à la dégradation extraordinaire attribuée aux exploitations (3). Cette règle n'est applicable, bien entendu, qu'aux chemins vicinaux reconnus et classés comme tels (4); mais elle s'étend aux ouvrages qui en dépendent, tels que les ponts, qui, faisant partie des chemins, peuvent aussi, s'ils sont l'objet de dégradations extraordinaires, motiver des demandes de subventions (5). Ces demandes, d'ailleurs, ne doivent pas être nécessairement subordonnées au cas de l'absence de ressources communales (6).

Mais, lorsqu'il y a lieu d'invoquer le bénéfice de la loi, il faut d'abord procéder à la reconnaissance de l'état de viabilité des chemins. Cette reconnaissance doit être faite contradict&irement, selon les recommandations contenues dans les instructions ministérielles (7) ; toutefois cette forme n'est pas indispensable pour valider l'obligation (8).

Toutes les propriétés, toutes les entreprises sont assujetties aux subventions spéciales; il n'y pas d'exception, même pour les forêts appartenant à l'Etat, et qui, déjà sous l'empire de la rédaction moins précise de la loi du 28 juillet 1824, avaient été reconnues devoir supporter cette charge aussi

(1) lnstr. du 12 novembre 1847.

(2) Loi du 21 mal 1836, art. 13. — lnstr. du min. de l'intérieur du 12 septembre 183C— lnstr. du min. des finances du 15 septembre 1836.

(3) Loi du 21 mai 1836, art 14, § 1er.

(4) C. d'état 3 mal 1837.

(5) id. 20 juillet 1832 et 26 août 1842.

(6) id. 25 août 1835.

(7) lnstr. du 24 juin 1836.

(8) C. d'état 30 juillet 1840,26 novembre 1846, 15 mai, 17 et I8)uln 1848 et 12 février 1849.

bien que celles qui sont la propriété des communes ou des particuliers (1). Il en est de même des entreprises de travaux publics; elles doivent les subventions spéciales, comme étant au nombre des entreprises industrielles que la loi a voulu atteindre. Sous le régime de la loi du 28 juillet 1824, ces entreprises n'avaient pas été considérées comme pouvant faire l'objet de demandes de subventions (2); mais les termes de la loi du 21 mai 1836 et la nouvelle jurisprudence ont levé tout doute à cet égard, et aujourd'hui les entreprises de travaux publics sont imposées à la subvention spéciale, lorsqu'elles causent des dégradations aux chemins vicinaux entretenus (3).

L'obligation de fournir les subventions spéciales n'est pas restreinte au cas où les propriétés ou entreprises pour lesquelles elles sont réclamées, sont situées sur le territoire de la commune (4). Mais lorsqu'il y a lieu d'imposer des entreprises ou propriétés qui n'appartiennent pas au territoire, il faut user d'une grande réserve et ne demander la subvention que si la dégradation est tout à fait .-ensible (5

La subvention doit être réclamée des entrepreneurs ou propriétaires suivant que l'exploitation et les transports ont lieu pour les uns ou les autres. Ces dernières expressions indiquent suffisamment que l'administration n'a pas le choix, et qu'elle doit s'adresser au propriétaire ou à l' entrepreneur , suivant les circonstances. L'interprétation qui devient quelquefois nécessaire pour faire cette application , peut sans doute donner naissance à des difficultés; mais on doit trouver dans la nature de chaque exploitation des raisons de se fixer à cet égard. Le conseil d'état décide qu'on ne peut assimiler à des entrepreneurs, des adjudicataires de coupes de bois, et qu'en cas de dégradation, c'est au propriétaire de la forêt 4110 l'indemnité doit être demandée (6).

Les subventions peuvent, au choix des subventionnaires , être acquittéeen argent ou en prestations en nature, et elles sont exclusivement affecté* s à ceux des chemins qui y ont donné lieu. Elles sont réglées annuellement , sur la demande des communes, par les conseils de préfecture , après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts sont nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 de la loi (7). Le règlement annuel des subventions est de rigueur (8),

(1) C. d'état 31 octobre 1S35, 19 janvier 1836. 19 novembre et 5 décembre 1837.

(2) id. 24 avril 1837 et 19 décembre 1838.

(3) id. 9 janvier et 25 février 1843, 18 juin 1846 et 17 Juin 1848.

(*) id. 28 octobre 1831, 29 juin 1832, 19 janvier 1836, 4 juillet 1837 et 18 Juin 1848.

(5) Instr. dn 24 juin 1836.

(6) C. d'état 21 octobre 1S35, S et 19 janvier 1836, 14 février 1839, Si mars 1847 et 17 Janvier 1849.

(7) Loi du 21 mal 1836, art. 14, § 2, 3 et 4.

(-•) C. d'état is août et îl octobre 1835, 19 janvier 1836, 19 novembre 1837, 18 décembre 1840 et 12 février 1849.

et lorsqu'un établissement a clé affranchi de toute taxe, il peut être plus tard imposé, si les circonstances ont changé (1). S'il y a lieu de régler contentieusement les subventions, il faut observer avec soin les formes que nous venons d'indiquer. Aucun acte, quel qu'il soit, ne peut remplacer l'expertise contradictoire (2); elle ne saurait être suppléée, ni par un arrêté du préfet qui aurait fixé la part afférente au propriétaire d'un établissement dans la réparation d'un chemin (3), ni par une expertise ordonnée par le préfet, avant que le conseil de préfecture fût saisi (4). Mais le conseil de préfecture ne peut prendre pour base de ses appréciations des titres de propriété ou d'autres documents; il doit se fonder sur les opérations des experts 5), sans pourtant qu'on puisse prétendre qu'il soit lié par le procès-verbal d'expertise (6). Si d'ailleurs le conseil a basé sa décision sur l'évaluation des experts, elle ne peut être attaquée par le motif que la fixation qu'elle contient serait exagérée (7;. Nous rappelons ici qu'il est indispensable que l'expertise soit contradictoire; il faut donc nécessairement que l'intéressé y soit appelé; niais lorsqu'il n'a pas été invité à se rendre sur les lieux, le but de la loi se trouve rempli s'il a été présent aux opérations (8). Quelques règles doivent aussi être observées pour la nomination et la constitution des experts. La nomination appartient, comme le veut la loi, aux parties qui à cet effet doivent être mises en demeure (9). S'il va, de leur part, refus ou négligence de désigner leur expert, la nomination en est faite d'office par le conseil de préfecture et non par le préfet (10). Avant de commencer leurs opérations, les experts doivent prêter serment (11). C'est ordinairement devant le préfet que la prestation du serment a lieu ; mais le conseil d'état a reconnu que le serment pouvait être valablement reçu par le sous-préfet (12).

Lorsque toutes les formalités que nous avons décrites ont été remplies, le règlement de la subvention est prononcé par le conseil de préfecture (13).

d'état

30 mai 183*.

id.

21 aTril 1830.

id.

20 juillet 1832.

id.

2> février 1833.

id.

20 juillet 1832.

id.

16 janvier 1828.

15 mars 1838.

id.

19 mai 1835.

id.

22 février 1833, 9 février 1844 et 17 juin 1848.

19 mai 1835, 26 avril 1844 , 15 mai, 17 et 18 juin 1848, 1

Trier

Janvier et 12 fé-

(11) C. d'état 23 août 1836, 13 février 1839, 30 juillet 1840, 9 janvier et 6 juillet 1843, 18 juin 1846, 17 et 18 juin 1848, et 22 février 1849.

(12) C. d'état 19 mai 1835.

(13) id. 20 juillet 1832 et 6 juillet 1843.

Sa décision peut être, dans la plupart des cas, notifiée administrativemont ; mais comme la signification par ministère d'huissier peut seule faire courir les délais du pourvoi (i), il convient d'employer cette forme, lorsqu'il y a lieu de penser que le jugement du conseil de préfecture ne sera pas accepté par la partie. Si un arrêté portant fixation d'une subvention a été annule pour vice de forme, il n'y a point d'obstacle à ce que l'expertise qui a précédé cet arrêté, soit prise pour base du nouvel arrêté à rendre (2).

Les subventions dues pour la réparation des chemins vicinaux peuvent aussi être déterminées par abonnement ; elles sont réglées dans ce cas par le préfet en conseil de préfecture (3). Avant l'arrêté du préfet, ce règlement doit faire l'objet d'une convention entre la commune et la partie intéressée (4). L'abonnement est toujours borné aux années pour lesquelles il a été consenti; il ne saurait faire règle pour l'avenir (5).

Les dispositions qui fout l'objet des articles 4 et ô de la loi du 21 mai 183G, et qui sont relatives à la prestation en nature et aux impositions d'office, sont applicables aux chemins de grande communication G .

§ 3. — Elargissement , ouverture et redressement des chemins vicinaux.

Impreseriplibilité des chemins vicinaux. — Action possessoire. — Fixation de la largeur des chemins. —Effet de cette fixation. — Règlement de l'indemnité due aux propriétaires.— Actes d'acquisition. — Formalités. — Chemins à ouvrir ou redresser. — Expropriation.—Composition du jury. — Application de la loi du 5 mai 1841.— L'action en indemnité des propriétaires est prescrite par deux ans. —Vente du sol des chemins supprimés en totalité ou en partie.— Régies de cette aliénation— Enregistrement des actes. — Actions civiles intentées pour ou contre les communes. — Extraction des matériaux et occupation temporaire.— Règlement des indemnités.— Prescription.— Execution des travaux.— Ponts sur les chemins vicinaux.

Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels, sont imprescriptibles (7) ; ils ne peuvent en conséquence donner lieu à une action possessoire pour faire prononcer la réintégration dans la possession du terrain litigieux, et c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de maintenir le public en possession (8). Nous indiquerons ci-après comment doit avoir lieu la répression des usurpations commises sur ces voies publiques.

(1) C. d'état 25 novembre 1831 et 20 juillet 1832.

(2) id. 19 novembre 183".

(3) Loi do 21 mai 1836, art. 14, § s.

(4) C. d'état 21 février 18*3.

(5) Id. H février 1839.

(6) Loi du 21 mai 1836, art. 9.

(«) C. d'état 5 septembre 1836.— C. de cass. 13 janvier 18.7.— L'action possessoire ne peut être admise que pour faire déclarer judiciairement l'existence du fait de possession (même arrêt).

Mais les communes ne sont pas toujours propriétaires du sol des chemins; elle les élargissent, les forment et en acquièrent la propriété de la manière qui va être exposée.

Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou par le juge de paix, sur le rapport d'experts (1).

La reconnaissance des chemins vicinaux n'est point subordonnée au jugement par les tribunaux de la question de propriété; les propriétaires ne peuvent donc, sous aucun prétexte ni par aucun moyen, revendiquer la possession du sol compris dans les limites fixées par l'arrêté du préfet. La jurisprudence du conseil d'état et celle de la cour de cassation sont complètement d'accord sur ce point (2). La conséquence de ce principe est que le propriétaire ne puisse s'opposer à l'exécution des travaux d'élargissement sans commettre un délit que les tribunaux doivent réprimer et qui, en cas d'opposition violente, doit être poursuivi par la voie correctionnelle (3). Le propriétaire ne pourrait même demander aux tribunaux et ceux-ci ne sauraient ordonner la suspension des travaux en cours d'exécution (4).

L'attribution qui résulte de l'arrêté du préfet a lieu quelle que soit la largeur assignée au chemin. Lors de la discussion de la loi à la chambre des députés, M. Vivien avait proposé de n'appliquer la disposition du premier paragraphe de l'article 15 qu'au cas où la largeur du chemin se trouverait renfermée dans les limites posées par la loi du 9 ventôse an xni. Mais, sur les observations de M. Moreau (de la Meurlhe), cette proposition fut rejetée. « Toutes les fois, disait cet honorable député, qu'il ne s'agira que d'élargir un chemin, quelle que soit l'importance de cet élargissement, l'arrêté du préfet suffira. Il emportera l'expropriation ; il ne restera plus à régler que l'indemnité due aux propriétaires riverains, et elle le sera par les tribunaux. Toutes les fois, au contraire, où il s'agira non d'un élargissement, mais d'une ouverture, d'une construction ou d'un redressement, ce qui emporte ouverture réelle sur les terrains que ce chemin est destiné à traverser, il faut faire l'application de la loi du mois de juillet 1833, en ex-

(1) Loi du 21 mai 1836, art. 15. — Ces arrêtés ne peuvent être attaqués directement devant le conseil d'état, que pour incompétence ou excès de pouvoir. (C. d'état 13 décembre 1845.)

(2) C. d'état 17 août 1836, 11 janvier 1837, 10 mai 1839, 29 décembre 1840, 6 juillet 1843, 22 février 1844 et 22 juillet 1848. — C- de cass. 7 juin et 20 août 1838, 8 juillet 1841, 21 février 1842 et 29 février 1844.

(3) C. de cass. 2 février 1844.

(4) C. d'étal 18 juillet 1838 et 10 mai 1839.

ceptant seulement la formalité de l' ordonnance et de l'enquête (1). > Nous avons dit que la reconnaissance des chemins vicinaux ne pouvait être subordonnée au jugement de la question de propriété. En effet, l'acte de classement d'un chemin ou l'arrêté qui fixe sa largeur attribue la propriété du sol à la commune; il suffit pour ce résultat que le chemin soit ouvert au public (2). Mais si le chemin n'était pas public, il devrait être procédé non plus en vertu de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, mais conformément à l'article 16, c'est-à-dire par voie d'expropriation !3).

Les acquisitions, lorsqu'elles ont lieu de gré à gré, sont réalisées dans la forme des acquisitions pour travaux communaux, et conformément à l'article 10 delà loi du 28 juillet 1824; mais on ne procède pas à l'enquête de commodo et incommodo que prescrivait cet article. Le conseil municipal doit être appelé à délibérer sur la fixation du prix et les moyens de payement; il ne saurait être saisi avant cette fixation et prononcer sur le fait même de la cession qui ne peut résulter que de l'arrêté du préfet î . Lorsqu'il n'y a point de traité amiable et que le règlement de l'indemnité est porté devant le juge de paix, la commune a besoin de l'autorisation du conseil de préfecture pour soutenir l'action engagée contre elle (5). Le juge s'éclaire, pour le règlement de l'indemnité, des renseignements fournis par l'expertise que la loi a prescrite. S'il y avait, de la part du propriétaire, refus ou négligence de désigner son expert, la nomination devrait être faite d'office. Mais cette nomination n'appartient pas au préfet (6} ; de même que le juge est compétent pour nommer le tiers expert (7), la désignation des experts à nommer d'office est dans ses attributions. Les jugements rendus par les juges de paix, en vertu de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, peuvent être attaqués par la voie de l'appel, toutes les fois que le montant de l'indemnité excède la compétence qui leur est attribuée en dernier ressort (8).

Le:» formalités de transcription, dans les cas où il y a lieu de les remplir, doivent être accomplies, non sur le jugement portant fixation de l'indemnité, mais sur l'arrêté qui attribue au chemin le terrain cédé (9). Cet arrêté est en effet le titre translatif de la propriété dans les mains de la commune;

(1) Voyez Moniteur des 8 et 9 mars 1836. (î) C. de cass. 10 février 1848.

(3) C. d'état 11 avril 1848.

(4) C. d'état 30 décembre 1841.

(■}) Avis du comité de législation, du 19 mars 1840.

(6) C. d'état 30 décembre 1841

(7) id. 26 avril 1844.

(8) Avis du comité de législation, du 19 mars 1840.— C. de cass. 19 Juin 1843, 18 août et 10 décembre 1845, et M janvier 1847.

(') Instr. du ministre de l'intérieur, du 21 décembre :

il doit contenir toutes les indications propres à guider les conservateurs des hypothèques dans le travail dont ils sont chargés.

Lorsqu'il s'agit, non plus de reconnaître un chemin existant et d'en fixer la largeur, mais de le redresser ou d'ouvrir un chemin nouveau, le mode de procéder est différent. Les travaux sont autorisés par arrêté du préfet ; s'il y a lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités n'est composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désigne pour présider et diriger le jury l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat a voix délibérative en cas de partage. Le tribunal choisit, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée ont respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire. Le juge reçoit les acquiescements des parties; son procès-verbal emporte translation définitive de propriété. Le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononce l'expropriation, soit contre la déclaration du jury qui règle l'indemnité, n'a lieu que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 3 mai 1841 (1).

Sous l'empire de la loi du 7 juillet 1833, il s'était élevé des doutes sur la question de savoir si, pour l'ouverture ou le redressement des chemins vicinaux, il était nécessaire de remplir les formalités prescrites en matière d'expropriation. Un arrêt de la cour de cassation avait d'abord décidé que l'arrêté préfectoral autorisant les travaux d'ouverture ou de redressement était suffisant pour motiver le jugement d'expropriation (2); mais des arrêts postérieurs ont établi que l'expropriation ne pouvait être prononcée sans que les autres formalités prescrites par la loi aient été remplies (3). Cette doctrine ne saurait aujourd'hui faire aucun doute en présence de la rédaction de l'article 12 de la loi du 3 mai 1841. Les dispositions à observer sont donc, outre l'arrêté du préfet ou la délibération du conseil général, les formalités de publication et d'enquête prescrites par le titre n de la loi précitée.

On s'est demandé, en outre , si le tribunal saisi de la demande d'expropriation n'avait pas à exiger la preuve que l'acte de classement d'un chemin vicinal avait été précédé de l'enquête qui, dans les expropriations ordinaires, est ouverte avant la déclaration d'utilité publique. La négative, qui pouvait s'induire déjà de deux arrêts de cassation (4), résulte positivement d'un

(1) Loi du 21 mai 1836, art . 16.

(2) C. de cass. 25 avril 1838.

(3) id 20 et 21 août 1838, 25 inars 1839 et 24 juiu 1844.

(4) id. 14 décembre 1842 et 2 janvier 1844.

troisième arrêt qui décide que le tribunal n'a pas à juger la délibération du conseil général prononçant le classement, soit quant au fond, soit quant à l'accomplissement des formalités suivant lesquelles le conseil général a du procéder (1). Il s'agissait, dans l'espèce, d'un chemin vicinal de grande communication, dont le classement exige des avis locaux qui constituent une sorte d'enquête ; mais la doctrine de l'arrêt serait applicable, ce nous semble, aux chemins de petite vicinalité, car la loi du 21 mai 1836 n'exige pas que l'arrêté de classement soit précédé d'autres formalités que de la délibération du conseil municipal. Si cet arrêté produit, quant à l'expropriation, les effets de la loi ou de l'ordonnance déclarative de l'utilité publique (2), c'est par sa force môme, et non par une assimilation qui devrait entraîner des formalités préliminaires, qui ne sont prescrites que dans les cas ordinaires d'expropriation.

Cependant l'administration soumet elle-même les projets de classement des chemins de petite communication, qui doivent entraîner des expropriations, à l'enquête voulue par l'ordonnance du 23 août 1835, lorsqu'ils intéressent une seule commune, ou par celle du 18 février 1834, si le tracé atteint le territoire de plusieurs communes. Elle a recours à ce moyen d'information pour s'éclairer plus complètement par un appel public aux réclamations et observations. Mais elle ne juge pas cette formalité nécessaire pour les chemins de grande communication, qui sont classés par délibération du conseil général, après l'avis des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement et sur la proposition du préfet. Rien n'empêcherait pourtant que le préfet, avant sa proposition de classement, ne soumit le projet à l'enquête publique; l'importance des intérêts qui peuvent être affectés par l'ouverture des chemins de grande communication, qui sont de véritables routes, exige que l'examen des projets ne soit pas circonscrit dans les délibérations des conseils intéressés, et l'autorité administrative ne peut que trouver avantage à appeler, pour les projets de chemin de grande vicinalité, la controverse qu'elle provoque pour les petits chemins avec beaucoup moins d'utilité. Nous croyons donc que les préfets agiront sagement en ouvrant des enquêtes, dans la forme que nous avons indiquée sur les projets d'ouverture ou de redressement de chemins de grande ou de petite vicinalité, sans aucune exception.

On ne devra pas perdre de vue qu'après l'expropriation prononcée, et préalablement aux formalités judiciaires relatives au règlement des indemnités, l'état des sommes à offrir aux propriétaires doit être soumis aucon-

(I) C. de cass. 22 janvier 1845.

(-') id. 27 mars 1839.

seil municipal (1 . Dans tous les cas, le prix des lorrains doit être payé sur !es fonds des communes, c'est-à-dire sur leurs ressources propres, ou sur le produit des subventions qui peuvent leur être accordées, lorsqu'elles ont des besoins 2 . L'action en indemnité des propriétaires, pour les terrains qui out servi à la confection des chemins vicinaux, est prescrite par le laps de deux ans 3 .

Eu cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cesse de servir de voie de communication peuvent faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs, et d'en payer la valeur qui est lixée par expertise i . L'arrêté de déclassement doit déterminer les cas où il est convenable de procéder à cette aliénation; mais on voit qu'ici encore, le droit dos communes est sans restriction, (pie la vente du chemin supprimé est pour elles une faculté et non une obligation, et qu'il n'est rien stipulé, en faveur des riverains, pour la suppression des jours et issues dont ils peuvent être en jouissance ; il faut appliquer ici les principes que nous avons exposés, lorsque nous avons parlé de la suppression des grandes voies publiques. Quand le prix des terrains à vendre excède 3,000 francs, l'aliénation doit être autorisée, non plus simplement par un arrêté du préfet, mais par un acte du pouvoir exécutif 5 .

Tous les actes qui intéressent les chemins vicinaux ont été facilités par un allégement des droits qu'ils entraînent ordinairement, et par une simplification des formalités. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation de ces voies de communication, sont enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. En outre, les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement, à leurs chemins, sont jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 40"> du Code de procédure civile (8). Lorsqu'il s'agit d'actes amiables ou judiciaires, faits en vue de l'expropriation, l'article 58 de la loi du 3 mai 184) est applicable, et ces actes, ainsi que les pièces qui s'y rapportent , sont visés pour timbre et enregistrés gratis ] .

: Loi Un 23 juillet 18! V. art. 10. Voïcz l'instr. du îO mars 18 V8 .

'; Loi du 21 mai 1836, arl. 1S. •

('.) id. art. 19.

(.;) Inslr. «lu 26 mars 183S.

i. >i du 21 mai 1836, ail. 20.

i il, du C ij' ;.>:>:■:• !.'.:. a" il . . Inatr. du min, de l'Inté-

rieur, du '. (ï'Vri.T I v

Si les communes peuvent revendiquer le bénéfice de l'expropriation pour leurs chemins vicinaux, elles jouissent aussi du droit d'effectuer des extractions de matériaux, des dépôts ou enlèvements de terre, sur la propriété privée, et d'occuper temporairement des terrains, pour faciliter l'exécution des travaux. Ces occupations sont autorisées par un arrêté du préfet, lequel désigne les lieux, et qui est notifié aux parties intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle est réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés l'un par le sous-préfet, et l'autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers-expert est nommé par le conseil de préfecture (1). Il faut se reporter, pour les règles à observer en matière d'extraction de matériaux, à ce que nous avons exposé dans la parlie de cet ouvrage consacrée aux dommages (2). L'action en indemnité des propriétaires, pour extraction de matériaux, est prescrite également par le laps de deux ans 3 .

Les travaux de construction des chemins vicinaux s'exécutent dans la forme adoptée pour les ouvrages communaux, d'après des projets approuvés par le préfet et conformément aux indications fournies par l'agent voyer, et, au besoin, par les conducteurs et piqueurs qui peuvent lui être adjoints 4). Les entrepreneurs chargés de ces travaux doivent être considérés comme entrepreneurs de travaux publics, et les difficultés qui surgissent, entre eux et l'administration, doivent en conséquence être déférées aux tribunaux administratifs 5).

Lorsqu'il y a lieu, pour rétablir des chemins séparés par un cours d'eau, de construire des ponts avec concession de péage, rétablissement de ces ouvrages ne peut être autorisé que par un décret rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après une enquête dans laquelle les conseils municipaux des communes intéressées doivent être entendus 6 . Les ponts ainsi concédés sont l'objet de visites annuelles, dont il est rendu compte au ministre de l'intérieur 7). Le budget de l'État comprend, chaque année, un crédit destiné à encourager la construction des ponts communaux ; la distribution de ce fonds de subvention appartient au ministre de l'intérieur.

!u 21 mai i8S«, ar! 17.

(2) Voyei p. SO" et suivantes.

(3) Loi du 21 mai 1 S 3 n , art. 18.

\ l les iDstr. des 2 octobre 1839 et U juin i s;c (5) Voyez plus liant, p. ~"

Voyex .Jnnales des chemin» i icinatix, tome il, lîic p. 221.

" lli.tr. <i\\ 1" fcTriCT I i".

§ 4. — Administration et police administrative des chemins vicinaux.

Administration des chemins vicinaux. —Elle appartient au maire ou au préfet, selon la nature des chemins. — Agents voyers. — Leur nomination. — Règlement du préfet pour rhaque département.— Objets qu'il embrasse.— Adjudications.— Plantations.— Plans généraux d'alignement.— Alignements individuels.— Travaux de réparation. — Écoulement des eaux. — Mesures relatives à la conservation des clumins.— Étendue et limites du pouvoir des préfets.— Interprétation des règlements préfectoraux.

L'administration des chemins vicinaux appartient au maire pour les chemins de petite communication, saufles dispositions générales à fixer par le règlement dont nous parlerons ci-après. Mais les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité des préfets (1). Les travaux et toutes les opérations qui concernent ces derniers chemins ne cessenl point pourtanl d'avoir le caractère communal.

Le préfet peut nommer pour les travaux des chemins de grande et de petite communication des agents voyers dont le traitement, fixé par le conseil général, est prélevé sur les fonds affectés aux travaux (2). Un service spécial d'agents voyers existe dans la plupart des départements ; dans quelques-uns ce service, ou seulement >a direction, a été confiée aux ingénieurs des ponts et chaussées.

Les règles générales de l'administration et de la police des chemins vicinaux doivent faire l'objet d'an règlement spécial du préfet , pour chaque département. Ce règlement esl communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur pour être approuvé, s'il y a lieu. 11 fixe le maximum de la largeur des chemins, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature doivent être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches ; il statue, en même temps, sur tout ce qui esl relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur

:) Loi du 21 mai 1836, art. 9. — Voyez l'inslr. déjà citée du 1S février 1833 sur les attributions respectives des préfets et des conseils généraux.

(2) Loi du 21 mai 1836, art. H.— Voyez, pour les connaissances exigées des agents voyers, l'instruction du 11 octobre 1836, et pour la correspondance en franchise des agents voyers entre eux ou des agents voyers et des ingénieurs chargés du service des chemins vicinaux, celles des 17 février et ) 6 septembre 1837, et 17 novembre 18 + 3. L'état du personnel des agents voyers doit être adressé au commencement de chaque année au ministre de l'intérieur (Instr. du 5 janv'n-r 184S).- — Les agents voyers sont considérés comme agents du gouvernement, et ils ne peuvent êlre poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une autorisation du conseil d'état G. d'état 15 juin 1841 et 1er février 1844] L'ne solution contraire résulte de deux arrêts de cassation (C. de cass. 6 septembre 18.3 et 4 février 1847); mais nous la croyons erronée, parce que l'institution résulte de la loi et non d'une simple circulaire ministérielle, comme l'affirment ces arrèls, et q>:c les agents voyers ne sont pis purcmenl (L'S agents communaux, puisque leur nomination appartient à l'administration départementale.

curage, et à tons autres détails de surveillance et de conservation (1). Celte attribution, donnée exclusivement aux préfets par la nouvelle loi, a dépouillé l'autorité municipale du droit de prendre des arrêtés sur les objets que nous venons d'énumérer 2).

Les adjudications de travaux sont passées , autant que possible, suivant ce qui se pratique en matière de travaux communaux ou de travaux des ponts et chaussées ; les règles à suivre à cet égard sont déterminées par le règlement général. Les préfets ont toute faculté de passer des marchés pour les chemins de grande communication, quel que soit le chiffre delà dépense, sans en référer au ministre de l'intérieur ; on ne doit exécuter en régie que des ouvrages d'une très-faible importance, dont l'estimation ne dépasse pas 300 francs (3).

Le pouvoir des préfets, relativement aux plantations à faire le long des chemins vicinaux, s'étend jusqu'à prescrire la distance à conserver des arbres au bord des chemins, ainsi que leur espacement entre eux, et jusqu'à interdire d'en planter sur le sol même des chemins, quel que soit l'usage suivi jusqu'alors A. Les contraventions aux dispositions contenues à cet égard dans le règlement préfectoral, sont poursuivies devant les tribunaux de police; mais les plantations effectuées sur le sol des chemins vicinaux constituent une usurpation qui doit être déférée au conseil de préfecture 5). Les plantations faites, antérieurement au règlement, à des distances moindres que celles qu'il prescrit, doivent être tolérées jusqu'à leur dépérissement. Quant aux arbres plantés à la limite même de la propriété particulière, sous l'empire d'une jurisprudence qui déclarait inapplicable aux chemins vicinaux l'article 671 du Code civil , leur arrachage peut être exigé, conformément a l'article 672 du même code, si plus tard le chemin vient à être déclassé et vendu ; dès que le sol qui le composait est redevenu propriété privée, la tolérance cesse avec la cause qui la motivait, et le droit commun reprend toute sa force.

Les préfets sont aussi compétents pour réglementer l'élagage et l'écheni liage, dan- le temps et la saison convenables, des arbres et des haies plantés le long des chemins vicinaux ;i .

Les préfets arrêtent les plans généraux d'alignement des traverses des

(i) Loi M '. . an ;;. Voyez le modèle de règlement proposé dan» les Jnnulet

tics chemins vicinaux, tome lrr, p. 313.

(2) C. Je cass. 3 août 1831 el 27 juin 1839.

(3) Inslr. (lu 21 juin 1S3C.

{:) Arls du C. délai du '> uni 1838.— Inslr. du 10 octobre 183?.— C de cas*. 80 juillet is3s et 2 août 1339. — C. d'état 6 février 1811 el 0 septembre 1512. — Voyei les lois des 2* aoùl 1793

el 9 Tcnlôse an xin. — La pro es 1 - 1

appartient ani it 1792, art. 1 '. .)

chemins de grande communication, pour les communes dont la population agglomérée est au-dessous de deux mille âmes; les plans relatifs aux autres communes doivent être arrêtés par le Gouvernement. Ces plans sont dressés par les agents voyers à l'échelle de 5 millimètres pour mètre, et ils sont soumis, dans la commune intéressée, à une enquête dont le but est de provoquer les dires et les réclamations (1). Lorsqu'ils ont été arrêtés, ils restent déposés à la préfecture.

Les alignements individuels sont donnés, sur les chemins de petite vicinalité, par les maires, sous la réserve de l'approbation du sous-préfet, qui examine si la largeur légale du chemin a été respectée (2).

Les alignements concernant les chemins vicinaux de grande communication sont délivrés par les préfets, sur la proposition des maires, le rapport de l'agent voyer et la proposition du sous-préfet (3).

La cour de cassation a reconnu maintes fois que le fait d'édifier sans permission des constructions le long des chemins vicinaux constitue une contravention 1 qui doit être réprimée, nonobstant l'exception de propriété élevée par le contrevenant (5). Il ne suffit pas que la permission ait été demandée: il faut qu'elle soit obtenue (6). La cour a reconnu également le pouvoir qu'ont les préfets de se réserver de délivrer les alignements Mules chemins vicinaux de grande communication 1 .

En vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi, les préfets peuvent aussi défendre toutes réparations confortatives aux constructions qui longent les chemins vicinaux , toutes les fois que la largeur de ces chemins a été liv e par arrêté du préfet, et que les limites en ont été positivement déterminée: , soit par un procès-verbal d'abornement , soit par un [dan régulièrement levé, publié et arrêté. Il en résulte que les maires pour les chemins ordinaires, et les préfets pour les chemins de grande communication, sont chargés d'accorder l'autorisation d'exécuter les travaux à faire aux maisons en saillie ou qui bordent la voie publique , après avoir constaté qu'ils no sont pas susceptibles de consolider l'édifice (8). La défense de reconstruire ou de réparer est donc absolue, et l'infraction à cette prohibition ne saurait

(\) Inslr. du 10 décembre 1839.

(î) Inslr. du Î4 Juin 1836.

(3) id.

(4) C. de cass. ?4 août 1S3S, 1C novembre 1337. 30 avril et 4 septembre 18.6.

Id. 2'. août 1833.

(k) id. ! octobre '846;

i: ■ id. '20 août 18'.0.

Avis du conseil d'état du 1G juillet 1S45. — luslr. du 15 ao I tti [fuel m i

prime que • fous travaux de quelque nature qu'ils tient, à. fait

doivent ■ -. attendu qu'ils no peuvent ccnsol'dér l'édifice, que souvent mênii

ai celèrent lu destruction. » Huis cest la une vieille erreur que nous avons déj ; combattue. ■;' < o ess aut, p. 454.)

être excusée, ni sous le prétexte du peu d'importance des travaux exécutés (1), ni parce que l'on se serait borné à réédifier un bâtiment sur les anciennes fondations (2). Les constructions neuves qui forment anticipation sur le sol vicinal doivent faire l'objet de poursuites devant le conseil de préfecture ; mais on ne peut considérer comme constituant une anticipation des réparations faites à des constructions déjà existantes et qui forment saillie sur un chemin vicinal ; dans ce dernier cas, c'est devant le tribunal de police et non devant le conseil de préfecture que l'infraction peut être poursuivie (3). Le tribunal doit alors prononcer la démolition des ouvrages indûment exécutés (4 ,

Le pouvoir conféré aux préfets par l'article 21 de la loi du 21 mai 1830 n'est pas excédé par la défense faite par ces fonctionnaires, dans leurs règlements généraux, aux propriétaires riverains des chemins vicinaux, de ne faire, même sur leurs propriétés, aucune œuvre qui empêche l'écoulement des eaux de ces chemins, qui en découlent naturellement (5 .

Mais le règlement du préfet ne saurait déterminer la forme et la dimension des roues des voitures qui circulent sur les chemins vicinaux ; dans l'état actuel de la législation et dans les limites posées par l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, les préfets n'ont point le pouvoir de régler des dispositions constitutives d'une police du roulage sur ces voies publiques (6). Cependant il résulte d'un récent avis du conseil d'état que si les préfets ne peuvent rendre applicables aux chemins vicinaux les règlements delà police du roulage, notamment l'ordonnance du 23 décembre 1816, ils ont le droit de proposer et de faire approuver, dans les formes voulues par la loi, une disposition réglementaire relative à l'établissement de barrières «le dégel sur les chemins de grande communication construits en chaussées pavées. Une telle prescription rentre dans le cercle des mesures conservatrices confiées par la loi du 21 mai 1836 au pouvoir des préfets 7).

Lorsqu'il y a lieu a l'interprétation des règlements généraux faits pai les préfets, cette interprétation peut, d'après la cour de cassation, être donnée par les tribunaux, attendu que de tels règlements sont de véritables lois de police <S . Mais cette doctrine n'est point acceptée par l'administration, qui soutient que tous les actes émanés d'elle sans aucune exception, ne peuvent être interprétés que par l'autorité administrative.

(1 C. de c*5s. 5 avril 1S4S.

(ï) iJ. 15 février 18i^.

(8/ id. 20 février 1S;«.

(*) id. 10 mai 1 ■ .

id. i" mai 1 - '. ■>.

'. - du <;. d étal du » mai-

lé de l'inlé.ieur du 3 déremiire l->0!>. C. d i 19 mai 1841

§ 5. — Répression des contraventions commises sur les chemins vicinaux.

Contraventions commises sur les chemins vicinaux.— Leur constatation. — Compétence du conseil de préfecture, relativement aux usurpations.— Jurisprudence contraire de la cour de cassation.— Compétence des tribunaux de police.— Dégradations.— Dépôts.

Les contraventions qui peuvent être commises sur les chemins vicinaux consistent, soit dans l'usurpation du sol de ces chemins, ou dans leur dégra dation, soit en des dépôts illicites ou en des infractions aux règlements de police légalement rendus. Elles sont constatées par les maires et leurs adjoints, les agents voyers (1), et les gardes champêtres 2 .

Les contraventions de la première espèce sont réprimées par le conseil de préfecture, qui ordonne la réintégration du sol et la démolition des contractions élevées illicitement sur le terrain envahi (3). Le conseil de préfecture, avant de prescrire la restitution du sol , ne doit point avoir égard à l'exception préjudicielle de propriété opposée par les contrevenants (4); il doit statuer sans délai; il suffit que le chemin envahi ait été classé et que sa largeur ait été fixée par le préfet (5). La compétence du conseil de préfecture s'étend aux anticipations commises antérieurement au classement du chemin (6) ; mais, d'après le même principe, la compétence du conseil de préfecture cesse si, entre le moment où la contravention a été commise et celui où le conseil se trouve saisi, le chemin vient à être déclassé 7). Pareillement les condamnations du conseil de préfecture tonifient et ne produisent plus effet, si le déclassement du chemin est prononce avant leur mise a exécution (8). Dès qu'il a été statué par le conseil de préfecture, le tribunal de police est saisi du procès-verbal, pour statuer sui l'amende encourue , car les conseils de préfecture ne peuvent prononcer aucune peine (9;. Telle est la marche à suivre, d'après la jurisprudence de l'administration et du conseil d'état; mais il y a, sur ce point, dissentiment entre l'administration et l'autorité judiciaire : celle-ci soutient que

i Loi du 21 mai 183G, art. il.

(2) Les proecs-verbaux dressés par les gardes champêtres doivent être allumés devant le mairn (C. de cass. 1" janvier 1845).

(3) Loi du 9 ventôse an XIII, art 8.— ('.. d'état 23 juillet 183S, 2 septembre et 27 décembre i :i", I septembre 1841, 18 février, 17 novembre et 30 décembre 1813. La jurisprudence antérieure est conforme. — Instr. du 11 mai 1839.

. C. de cass. S décembre 1833 cl i août 1836.— C. d'étal te mars 1837, 28 décembre 1840, i juin et 14 juillet 1841, 5 septembre 1SV2, 27 août is',.j. uo février cl 2e novembre 1846 c: 16 mars 18 18.