C. d'état 23 juin 1319 et 17 décembre

(8) id. 23 novembre 1332.

(7/ id. 30 août 1842.

(s) id. 2o avril 182-*, 14 Septembre 1880, 9 lévrier 1837 et 21 juin IS40.

(9) id. rr mars et 18 novembre 1826j 15 mai 1827, 2» janvier 1331, 2 juin 1833, 23 juillet 1S38 et 7 janvier 1S42.

l'article 479 du Code pénal, revisé par la loi du 28 avril 1832, a abroge implicitement l'article 8 de la loi du 9 ventôse an xm, et qu'en conséquence les tribunaux sont aujourd'hui seuls compétents, pour réprimer les usurpations commises sur les chemins vicinaux (1).

Quoi qu'il en soit, lorsqu'un tribunal de police est saisi de l'attribution réservée, suivant l'administration, au conseil de préfecture, il y a lieu de revendiquer l'affaire pour l'autorité administrative ; mais comme le conflit ne peut être élevé devant les justices de paix (2:, il devrait être interjeté appel, devant le tribunal de première instance, du jugement prononcé par le tribunal de police, et c'est alors qu'il conviendrait d'élever le conflit dans les formes ordinaires 3 •

Il est inutile, sans doute, de faire observer qu'en aucune circonstance la prescription ne saurait être opposée aux. poursuites engagées pour usurpation du sol vicinal. Dès avant la loi du 21 mai 1836, le principe de l'imprescriplibilité des chemins publics était reconnu et appliqué par l'autorité judiciaire. Les usurpations doivent donc être réprimées, quel que soit le temps écoulé depuis le jour où elles ont été commises. Mais la peine encourue pour ces contraventions est prescrite par le laps d'une année, conformément a l'article 640 du Code d'instruction criminelle 4 .

Les contraventions, autres que les anticipations, doivent toutes être déférées aux tribunaux de police (5). Telles sont les dégradations commises sur les chemins (6) ; elles ne sauraient être excusées ni à cause de leur peu d'importance (7), ni parce qu'on alléguerait qu'elles sont justifiées par la nécessité <S). On doit considérer comme simples dégradations et oon comme usurpation, le labourage du sol du chemin 9 , el les dépôts de fumier ou autres objets qui y sont effectués (10 . il en serait de même desenlèvemenls de terre non autorisés. L'autorisation d'opérer de tels enlèvements doit être donnée par le préfet et non par le maire 11.

Enfin, lorsqu'il est constaté des dégradations causées aux ouvrages d'art par l'effet de la malveillance, l'instance doit être introduite devant les tribunaux de police correctionnelle (12 .

(1) C. de cass. 30 janvier 1*07, 7 avril 1881, 20 février l--:r>. 5 mars 1837, 10 septembre :6 juin 18*1, S décembre l ? i3 et 12 lO'-'onihre 1<',';. Voyez i>. 3fi2.

lu-lr. du 11 mal

C d'étal *8 février I8J8 el '. septembre îsw — C de eus. 6 juillet 1841. . i ode pénal, ai l

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iil. 17 Jani ici .',.

: mai 18*8.