C.omniis->ioiis de-! chemins de fer
Il existe également près du ministère des travaux publics deux commissions consultatives pour les objets concernant les chemins de 1er. Ces commissions sont présidées soit par le ministre, soit par le sous-secrétaire d'état.
La commission de statistique est chargée de la révision et du contrôle des documents statistiques, propres à établir l'utilité et l'importance relative des différentes directions des grandes lignes de chemins de fer classées par la loi du 11 juin 1812.
Elle est, en outre, consultée sur lés questions concernant les acquisitions de terrains et bâtiments, les projets des cahiers de charges de concessions, les baux d'exploitation à passer avec les compagnies; sur les projets de règlements relatifs à la police, à l'usage ou à la conservation des chemins de fer, et en gênerai, sur les questions réglementaires relatives à l'établissement ou à l'exploitation des chemins de fer et qui n'appartiendraient pas soit au conseil général des ponts et chaussées, soit à la section de ce conseil chargée des chemins de fer (2).
La commission supérieure des chemins de fer donne son avis sur le choix à faire entre les différents tracés à suivre pour l'établissement des grandes lignes (3).
Dispositions communes au personnel de l'administration.
Les employés et agents des ponts et chaussées et des mines, c'est-àdire les ingénieurs, ce qui comprend les inspecteurs généraux et divisionnaires (4), les officiers de port et les inspecteurs de la navigation (5), les
(1) 11 y a aussi près de l'administration centrale une commission des machines à Tapeur.
(2) Ord. du 22 juin 1843. — Arr. min. du 23.
(3) Ord. du 22 juin 18*2.
(4) Décret du 7 fructidor an XII, art. 33. — Décret du 1S novembre 1810, art. 81 et suivant*. — Ord. des 5 août 1840.
(5) Décret du 10 novembre 180". — Ord. du 9 janvier 1840.
conducteurs embrigadés et les gardes-mines (1), les employés du ministère des travaux publics (2), ont droit à une pension de retraite, après trente ans de services effectifs.
Les recettes de la caisse des retraites se composent, outre les ressources générales :
1° D'une retenue de cinq centimes par franc sur les traitements et indemnités à titre de gratification ;
2° De la retenue du premier mois d'appointements de tout employé nouvellement nommé ;
3° De la retenue, pendant le premier mois, de la portion de traitement qui est accordée, à titre d'augmentation ;
4° Des retenues qui sont déterminées pendant la durée des congés (3).
Les mêmes dispositions sont applicables aux préposés aux ponts à bascule, à l'exception toutefois que ces agents n'obtiennent de pension de retraite que, lorsqu'à raison de leurs infirmités ou de leur vieillesse, ils ne sont plus capables d'aucun travail, et cela, sans avoir égard au nombre d'années de services qu'ils peuvent compter (4).
§ 3. — Bâtiments civils.
L'ancienne direction des bâtiments civils est aujourd'hui supprimée. L'administration de cette partie du service public est exercée directement par le ministre des travaux publics, qui s'éclaire des avis du conseil général des bâtiments civils, dans les matières où les règlements prescrivent de le consulter (5).
Attributions du Conseil général des bâtiments civils.
Le Conseil général des bâtiments civils a pour mission de maintenir et propager la bonne pratique de l'architecture et de la construction, d'éelai-
(1) Décret du 7 fructidor an XII, art. 53.— Ord. du 29 décembre 1 s ,3. — Les veuve- des conducteurs et des gardes-mines, morts pensionnaires ou en possession de droits a la retraite, onl droit à une pension. (Ord. des 10 juillet mo et 29 décembre 1 s i s . )
(2) Décret du ', juillet 1806.
(3) Ord. des 27 avril 1S32 et 25 février 1833.
(*) Décret du 25 janvier 1818.— Instr. du 19 avril 1818
(5) D'après l'arrêté du ministre des travaux publics du 20 décembre 1841, le président dn con seil général des bâtiments civils aurait encore une partie des attributions aulrefois dél directeur des bâtiments civils : l'art. V de l'arrêté précité porte que le président du conseil général exerce une Imite surveillance sur les travaux et la conservation des monuments publics, qu'il adresse au ministre, tontes les fuis qu'il y est invité ou qu'il le juge convenable, des rapports sur l'étal des travaux l'ordre suivi dans leur exécution, et sur tonl ce qui intéresse le service et l'entretien des monument- pnbllcs. Hais ces attributions actives données an président d'un conseil purement consultatif forment dans l'administration une véritable anomalie. Aus-i l'existence du présldenl du conseil général, comme fonctionnaire actif, ne doit-elle être considérée que comme nominale et transitoire
rer l'administration sur le mérite des projets «'t de l'exécution dws monuments et édifices qu'elle fait construire, sur le choix des architectes et sur leurs opérations, sur la comptabilité el le contentieux des travaux, sur (mites les questions qui intéressent l'art et le goût, enfin sur celles concernant la voirie urbaine (1).
Ce conseil est placé sous l'autorité spéciale du ministre des travaux publics.
Il est composé :
De son président;
De cinq inspecteurs généraux des bâtiments civils, dont un viceprésident ;
D'un membre, inspecteur général de la comptabilité;
De l'inspecteur général des monuments historiques ;
De l'architecte, inspecteur général des maisons pénitentiaires;
Et d'un secrétaire ayant voix consultative.
11 peut être nommé des membres honoraires; mais leur nombre ne peut jamais dépasser celui des membres en service actif (2).
Les membres titulaires du Conseil ne peuvent être chargés ni de la composition de projets, ni de la direction d'aucun travail nouveau dans les attributions de l'administration publique (3).
Les membres honoraires peuvent toujours assister aux séances, mais ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils ont été convoqués spécialement par le président du conseil (4).
Voici quelles sont les attributions du Conseil général des bâtiments civils : 11 examine les projets, les plans, les devis, les détails estimatifs de toutes les constructions qui sont faites par l'Etat, à quelque ministère qu'elles appartiennent, et de toutes celles des départements et des communes, dans les limites voulues par ta loi.
Il apprécie les divers systèmes de constructions, la qualité des matériaux, les conditions de la main-d'œuvre. Il s'assure si les devis, détails estimatifs, sous-détails, prix et cahier des charges, sont établis suivant les bonnes méthodes, si tous les ouvrages à exécuter et les dépenses à faire y sont compris, si toutes les garanties nécessaires sont prévues, si les évaluations de
(1) Arr. du min. de l'intérieur du 15 avril lsSs, art 7. — Arr. du min des travaux publics du M Membre 1841, art. 3 — Voyez l'arr. du 1er octobre 1*12 , les arr. des 2i mai et 22 juillet
•l l'instr. du 15 mal 1884
(2) Arr. du min. de l'intérieur du 15 avril lsj-:. art. 1er. — Arr. du min. des travaux publics du 20 décembre 1 Si 1 , art. 3.
(3) Arr. du min. de l'intérieur du 1-5 avril I 138, art. 4.
(4) id. art. 2.
prix sont exactes, et il émet son opinion sur les résultats que l'administration peut attendre de l'exécution des travaux.
Il est consulté sur les procès-verbaux d'adjudication et les marchés soumis à l'approbation ministérielle.
Lorsqu'il est présenté des devis supplémentaires, il constate les causes qui y ont donné lieu, s'assure si tout ou partie des ouvrages et dépenses qui y sont portés ne fait pas double emploi avec les devis primitifs, et fait connaître à l'administration si les travaux et dépenses supplémentaires pouvaient ou non être prévus dans les devis et détails estimatifs originaires, et si les architectes qui les présentent doivent être rendus passibles de l'application des dispositions réglementaires qui leur refusent des honoraires sur les dépenses en augmentation.
Il donne son avis sur les difficultés qui surviennent, soit entre les administrations locales et les architectes, soit entre les administrations, les architectes et les entrepreneurs.
Il délibère sur les règlements définitifs, proposés par le bureau du contrôle (I), des mémoires partiels et des comptes généraux des travaux du ministère des travaux publics , sur les métrages et décomptes généraux , ainsi que sur les procès-verbaux de réception des travaux des départements et des communes dans les limites déterminées par les lois, enfin sur les comptes de travaux qui lui sont renvoyés par les autres ministères.
Il examine les plans généraux d'alignement des villes , les plans partiels pour la formation de nouvelles rues, places et promenades, et pour les divers embellissements des villes. Il donne son avis sur toutes les questions qui intéressent la salubrité, la sûreté et la commodité de la voie publique.
Il juge en dernier ressort les concours ouverts pour des projets d'édifices publics, et indique les règles à établir pour obtenir de bons résultats de ces concours. 11 émet son opinion sur ceux des architectes qu'il convient de choisir pour l'exécution des travaux, ainsi que sur les mesures à prendre pour y maintenir le bon ordre et l'économie.
Il s'occupe du perfectionnement à apporter dans l'enseignement et dans la pratique de l'architecture, et de tout ce qui peut tendre à favoriser les progrès de l'art et à en répandre les connaissances dans toutes les parties du royaume. Dans ce but, il accueille et examine toutes les inventions et les découvertes nouvelles de machines , procédés de construction, matières et matériaux propres aux travaux de bâtiments, et fait, soil seul, soit de concerl avec les savants et artistes désignés par le ministre des travaux publies
(l) Ce bureau du ministère qui est chargé Je la révision îles devis, détails esllmatlb, réslomenls de mémoire-, métrage! et décomptes définitifs, ni placé BOUI la 9urTelllance du conseil des MU— ments.itiw (Arr. du t . avril mh art. 6.)
et d'autres ministres particulièrement intéressés à ces examens, toutes les expériences nécessaires pour constater la valeur des inventions et découvertes, et les applications utiles qui pourraient en être faites.
Enfin, le Conseil est appelé à rechercher et à signaler les réformes et les dispositions nouvelles qu'il pourrait être nécessaire d'introduire dans les lois el règlements concernant la grande et la petite voirie, et en général la législation concernant les bâtiments (1).
Attributions des Inspecteurs généraux des hàùiucnls civils.
Outre leurs fonctions comme membres du conseil général, les Inspecteurs généraux des bâtiments civils sont chargés de la surveillance supérieure des travaux de Taris et des départements, suivant la division fixée chaque année par le ministre (2).
Ils visitent plusieurs fois par mois les travaux de Paris, el ils adressent . tous les trois mois, des comptes circonstancié- de la situation des travaux.
Ils constatent si les travaux s'exécutent, conformément aux projets généraux et particuliers.approuvés par le ministre, si les attachements écrits et figurés sont tenus constamment à jour, et si les divers membres des agences remplissent fidèlement leurs devoirs.
Ils font chaque année, hors les cas extraordinaires , une tournée générale dans les départements qui font partie de leurs arrondissements respectifs , et ils constatent si l'exécution des travaux est conforme aux projets approuvés, et si la comptabilité est en bon ordre. A cet effet, ils se font représenter les projets approuvés ainsi que les attachements écrits ou figurés, et ils apposent leur visa sur ces derniers documents.
Enfin, ils adressent au ministre des rapports circonstanciés de leurs tournées, dan- lesquels ils émettent leur opinion sur le plus ou moins de talent, de zélé et d'exactitude que les architectes des départements apportent dans l'exercice de leurs fonctions (3).
Le traitement des inspecteurs généraux est de 6,000 francs ; celui de l'inspecteur général vice-président est élevé à 8,000 francs. Les inspecteurs généraux ne reçoivent point de frais de bureau; mais il leur est alloué , lorsqu'ils sont envoyés par le ministre en mission extraordinaire , des Irais de tournée calculés à raison de 10 fr. par myriamètre et de 12 fr. par journée de séjour (4).
(1) Ait. do r; avril 1838, arl. 7, 5, 9, 10, 11, 12. 13, IV, 1 :; et 16. — Arr. du miu. des travaux publics du 50 ili'-c. 1841. — V. lo prenà rde ce* arrêtes pour le? dispositions relatives à l'ordre du travail.
(3) Arr. du 15 avril l*^, art. .ï. — Arr. du 20 décembre 1341, art 5. -Voyez l'instr. du là mai lf 24.
(3) Arr. du 1S avril 1338, arl. 3, 27 et 2R.— Arr. du 20 décembre 1841, <■:!■:. p.— Voyez l'instr. du is mai 1824.
('.) Décision min. au 23 juillet 1845
