CHAPITRE II
L'administration centrale de l'intérieur se compose du ministre, du soussecrétaire d'état, des administrateurs et des membres du conseil d'administration des lignes télégraphiques.
§ 1er. — Attributions générales.
Attribiitious du Ministre de l'intérieur.
Le Ministre de l'intérieur a dans ses attributions : 1° La conservation des monuments historiques (1) ;
Et en conséquence,
11 approuve les projets et autorise l'exécution des travaux de restauration ou d'entretien à faire à ces monuments sur les fonds de l'Etat ;
2° La construction et la conservation des édifices et bâtiments départementaux, cours royales, dépôts de mendicité, tribunaux, prisons, maisons d'arrêt et de réclusion , hôtels de préfectures, mairies, hôpitaux, maisons de secours, établissements d'instruction publique;
Et en conséquence,
11 approuve les projets de construction, de restauration et d'entretien de ces édifices, autorise l'exécution et la réception de ces travaux, au compte des départements et des communes, lorsque l'estimation des ouvrages s'élève à plus de 50,000 fr. ou de 30,000 fr. (2) ;
Il nomme les architectes des départements, sur la présentation <\f> préfets;
3° L'administration des ligues télégraphiques 3) ;
Et en conséquence,
Il statue sur le budget de cette administration, sur les projets d'établissement de lignes télégraphiques et la création de postes intermédiaires, sui
ird do ! ; mal
(îj Inslr. du 82 jnillel 1816. — Ord des octobre L881. — Ord. du ts mai I
lustr du 10 Juii — 1 art. 46, ei 10 mai 1888, art. a
Ord il ■
les créations et suppressions d'emplois, sur les destitutions et mises à la retrait*' des employés, et sur les marchés pour le compte de l'administration, sauf les cas d'urgence, et sur les autres objets qui lui sont déférés par l'administrateur en chef (1 ) ;
î La comptabilité générale des dépenses placées dans ses attributions et qui sont payables sur les fonds centralisés : 2) ;
Et en conséquence,
Il ouvre des crédits pour ces dépenses, et il autorise leur emploi ;
5° Les budgets et la comptabilité des départements et des communes (3) ;
Et en conséquence ,
Il donne son avis sur la répartition de la dépense d'exécution des routes départementales intéressant plusieurs départements et sur les moyens de subvenir à cette dépense (4) ;
Il approuve les votes de crédits alloués hors budget, et il autorise l'imputation sur les fonds de réserve ou sur l'ensemble des crédits, des dépenses imprévues et obligatoires :
11 approuve les comptes des communes dont le revenu est supérieur à cent mille francs (5);
6° Les chemins vicinaux (6) ;
Et en conséquence ,
Il veille à l'exécution de la loi spéciale à ces chemins, la commente et l'explique, et se fait rendre compte par les préfets des résultats obtenus par son application dans chaque département ;
Il autorise le payement, sur les fonds départementaux, des subventions proposées par les préfets en faveur des communes qui manquent de ressources ;
7° La police municipale et sanitaire, et celle de la voirie communale (7);
Et en conséquence,
Il examine les arrêtés pris par les maires pour la propreté, la salubrité et la liberté de la voie publique ;
Il prend des décisions sur les difficultés relatives au curage des rivières non navigables ni flottables ;
(1) Ord. du 2i août 1833.
î Décret du 21 septembre 1-1-'.
(3) id.
'. Ord. du " septembre 1*42. art. 11.
. Loi du 18 juillet 1857, art. 60.
6) Décret du 21 septembre 1812 —Loi du 21 mai 1836. arl 2' id.
11 approuve les projets de travaux des voies publiques, lorsque la dépense de ces travaux excède 30,000 fr. il);
Il statue sur les réclamations contre les arrêtés des maires, en matière d'alignement, excepté dans les cas où ces réclamations sont introduites par la voie contenlieuse.
A IriLulions du Fo'i£-;rcrc'la'rc d'état de ;'inté.-u-iir.
Le Sous-secrétaire d'étal de l'intérieur travaille avec les chefs de service du ministère pour les affaires courantes.
I! correspond avec les préfets, les administrations publiques et les paiticuliers , et il notifie aux préfets les décisions du ministre, sauf les cas où celui-ci transmet directement ses instructions ou décisions 2 .
§ 2. — Télégraphie.
Attributions dis Administrateurs dis ligr-ri Iclrgrapbnjurs.
L'administration centrale des lignes télégraphiques est placée s<>ns l'autorité du ministre de l'intérieur; elle se compose principalement d'an administrateur en chef, de deux administrateurs-adjoints, et de quatre chefs de bureau; un conseil d'administration est appelé à donner son avis sur les diverses affaires du servie ■'■'> I.
L'Administrateur en chef a la direction, la signature et la responsabilité des actes de l'administration.
Il convoque et préside le conseil d'administration.
Il soumet à l'approbation du ministre les délibérations du conseil sur les objets suivants : le budget de l'administration, les projets d'établissement de lignes télégraphiques et la création de postes intermédiaires, et les marchés pour le compte de l'administration, sauf les cas d'urgence.
Il exécute, sous l'approbation du ministre, les délibérations du conseil sur d'autres objets; mais il peut, lorsqu'il le juge nécessaire, suspendre l'effet d'une délibération, à la charge par lui d'en référer au ministre, qui statue.
Il peut faire des tournées pour le service de L'administration (4).
Les administrateurs-adjoints ont surtout une mission de contrôle et de surveillance.
L'un d'eux a la surveillance du matériel et de- opérations auxquelles donne lieu cette partie du service.
1 Loi du 1 jnillcl 188", art. 15.
I ojei nrJ. du 9 mai 1816.
i Ord du l\ .,"ùi i •> l, iri. 1er
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L'administrateur, premier adjoint , remplace L'administrateur en chef, lorsque celui-ci est empêché.
L'un des administrateurs, désigné par l'administrateur en chef , fait, chaque année, une inspection générale (1).
Attributions Jti Conseil d'admiuislrjlion dos lignes télés aiihiqiiPs.
Le Conseil d'administration se compose de l'administrateur en chef et
des administrateurs-adjoints.
Les quatre chefs de bureau y sont appelés ensemble ou séparément, avec voix délibérative, toutes les fois qu'on y traite des affaires relatives à leur service respectif.
Le Conseil, sur le rapport d'un administrateur, ou de l'un des chefs de bureau, délibère :
Sur le budget général des dépenses ;
Sur la répartition du crédit affecté au matériel ;
Sur les projets d'établissement de lignes nouvelles, et la suppression, le changement on la création de postes, dans les anciennes lignes ;
Sur tous les règlements généraux intérieurs ;
Sur les marchés passés pour le compte de l'administration ;
Sur le perfectionnement dont le mécanisme du télégraphe serait susceptible ;
Sur le choix des lignes à inspecter ;
Et généralement sur toutes les autres affaires qui sont portées devant lui par le ministre ou par l'administrateur en chef (2).
