CHAPITRE III
L'administration centrale de la guerre se compose du ministre, du soussecrétaire d'état, des membres des deux comités des fortifications et de l'artillerie, et des inspecteurs généraux du génie et de l'artillerie.
Atlr butions dn Ministre de la enerre,
Le Ministre de la guerre a dans ses attributions les fortifications , les places de guerre, les postes et bâtiments militaires ; ce qui comprend les
(1) Ord. du 2V août 1838, art, 5, <;. t. ft cl 10. (S) iil art -.
bâtiments du génie, ceux affectés au casernement des troupes et au service de l'artillerie (1).
En conséquence,
Il approuve le projet des travaux à faire à ces constructions, sauf les cas d'urgence (2).
Il autorise les adjudications de travaux et l'acquisition des propriétés qu'ils doivent occuper, lorsqu'il s'agit de procéder à l'amiable.
Il autorise l'introduction des actions en justice ou la défense à celles qui sont intentées contre l'État, relativement au domaine militaire (3).
Il autorise l'affectation des biens domaniaux aux services publics en Algérie (1);
Il désigne les dépendances des places et autres ouvrages à mettre en valeur, et les canaux, fossés, etc., susceptibles d'être péchés (5).
11 arrête le plan d'essai servant de base au travail des délimitations du terrain militaire et des zones de servitude (6).
11 choisit les capitales sur lesquelles doivent être mesurées les distances légales (7).
Il peut permettre des restrictions ou des ajournements à la formation de la rue militaire.
Il permet, lorsqu'il y a lieu, l'établissement de moulins et autres usines en bois et même en maçonnerie, à simple rez-de-chaussée, de bâtiments et clôtures dans le rayon de défense (8).
Il tolère, lorsqu'il y a lieu, le placement, dans la première zone, de baraques en bois sur roulettes, et la reconstruclion des murs de soutènement (9).
Il fixe amiablement les indemnités dues pour l'expropriation et pour l'occupation temporaire ou accidentelle des propriétés , et fait faire des offres en conséquence aux parties intéressées (10).
(1) Loi dn 25 mai 1791, arl. 10— Loi du 10 vendémiaire an iv ^2 octobre 1795).— Ord. du 5 août :
(2) Instr du 7 {aille! is3S — Règlement du 17 août 1*2'.. an. 114.— Instr. du 6 mai 1828.
(3) Ord. du 1er août 1821, art. 7t.
(4) Ord. du 9 novembre 1845, art. 2.
(5) Loi du 10 juillet 1791, art. 23.
(6) Instr. des > janvier 1S2'. et 1 S février 1830.
(7) C. d'état 2 novembre ix.a ei a mars 1833. Cependant le choix des capitales n'est obligatoire, pour les particuliers qu'autaal qui I émana du roi (C. d'état 16 décembre 1*35). Jusqu'à ce que ce choix ait <-ié arrêté les servitudes DcpeuTcnt s'étendre au delà des rayons de prohibition; mais
lient dans l'étendne de i es rayons, si le choix provisoire des capitales fait par le ministre ne réduit pas cette étendue.
Ord. dn f r août 18*1, art. 7. I ,-t 9. ■ Dec des 2 aoui 1828 et to octobre 18*9.— Iosir. du ; janvlei 181*. 10 Ord. du 1er août im*i, ait. '.'< .t s*.— Voyei poui I expropriation et l oceupatiou temporaire des propriétés en Algérie l'Ord. du l** octobre 1844
il pont seul autoriser, lorsqu'il y a lieu, la publication ou IMmpreaaien des plans et mémoires relatifs aux travaux publics du ressort de la commission mixte (1).
11 donne son avis sur la concession des fais et pelais de la mer, des accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières si torrents formant propriété publique ou domaniale, lorsque cesobjets soui situés dans le rayon des places ou dans la zone des frontières (9).
Il statue sur les comptes individuels des comptables chargés des matières et sur les cas on des circonstances de force majeure n'auraient point permis l'accomplissement des formalités prescrites à ces agents (3).
Allribulions du Boui-secrétairc d'état de la guerre (4).
Le Sous-secrétaire d'état de la guerre exerce un baut contrôle sur les dépenses de ce département ; ce qui comprend celles des services du génie et de l'artillerie; il en approuve définitivement la liquidation sur pièces, el il procède à leur ordonnancement au profit des créanciers.
Il surveille, en outre, l'exécution du règlement du 2ô novembre 1822, relatif aux cautionnements a fournir par Les entrepreneur* chargés de l'exécution des travaux a opérer pour le compte des deui services indiques ndessus.
Atlrihutiots du Cuinilé des forlificalions.
Le Comité des fortifications se compose de neuf membres choisis parmi les lieutenants généraux du génie inspecteurs généraux des fortifications, et les maréchaux de camp du génie en activité. Il est présidé par le lieutenant général le plus ancien, et il a pour secrétaire un officier supérieur du génie (5).
Le Comité des fortifications donne son avis,
Sur les règlements relatifs à l'organisation du matériel du génie ;
Sur les projets généraux et particuliers des travaux relatifs aux fortifications du royaume et des colonies, et aux bâtiments militaires affectés au service des troupes ;
Sur les fonds à demander annuellement pour toutes les branches du service du génie et sur la répartition détaillée à en faire dans les places de guerre et dans les autres établissements du corps du génie ;
Sur les inspections générales à faire chaque année des différentes fron-
(1) Ord. du 18 septembre 1816, art. 9.
(2) Ord. du 23 septembre 1825.
(3) Ord. du 26 août isii, art. 6 et S.
(i) Ord. du 10 novembre 1& + 5. — Ord. du 17 janvier 18*4.
(5) Ord. du 57 août 1830, art. 2.— Ord. des 28 octobre 183* et 1» août 18ï6,
tieres du royaume; sur les instructions à donner à ces inspecteurs et les rapports qu'ils présentent ;
Sur la répartition des officiers, gardes et employés du génie dans les places de guerre et dans les villes de casernement (1).
Le Comité des fortifications peut correspondre, par l'intermédiaire de son président, avec les officiers du génie, mais sans leur donner aucun ordre, et seulement pour obtenir d'eux les renseignements dont il a besoin relativement aux objets sur lesquels il est appelé à délibérer (2).
Il prend, par l'intermédiaire de son président , les ordres du ministre de la marine pour tout ce qui est relatif aux fortifications des colonies (3*.
Attributions dis Inspecteurs géuéraiix du génie.
Les Inspecteurs généraux du génie, dès qu'ils ont reçu les instructions du ministre, relativement à leurs tournées, écrivent aux directeurs pour faire préparer à l'avance les documents qu'ils doivent trouver à leur passage dans les places.
Ils recherchent si, dans chaque place, le nombre des officiers et des gardes est en proportion avec les besoins du service, et si les uns et les autres sont propres à l'emploi dont ils sont chargés.
Ils s'assurent que les fonctions qui, d'après les règlements, doivent être remplies exclusivement par les officiers, ne sont pas remplies par des gardes .
Ils surveillent l'exécution des règlements en ce qui concerne les officiers chargés des travaux de plusieurs places.
Ils visitent les travaux et font porter sur les lieux les projets avec les étals estimatifs et les avis de fonds, ainsi que les carnets des officiers.
Ils vérifient si, dans l'exécution des travaux des exercices précédents, on s'est conformé aux ordres ministériels, et si les métrés ont été convenablement faits ; ils consignent leurs observations sur le livre d'ordres.
Ils vérifient également si les dispositions prises pour les travaux en cours d'exécution sont conformes à ce qui a été arrêté dans l'avis de fonds, ou si l'on s'en écarte sur quelques points. Dans le cas de changements ou de modifications, ils en examinent la nécessité el la convenance, et ils laissent a ict égard dans le livre d'ordres telles instructions qu'ils jugent nécessaires.
IN -'assurent de la bonne confection des ouvrages, de la bonne qualité des matériaux de toute espèce el 'les mortiers en particulier, el ils provo-
i Urd. ,lu il .oui
IRSO, an. 3.
(*) id-
art. T.
(») id
arl. '.'.
(.1 I.KKb. 37
quent, de la pari dos officiers, les recherches nécessaires pour procurer a la plaee les chaux maigres dont elle manquerait.
Ils examinent s'il n'y a rien à réclamer de l'entre preneur relativement à l'exécution complète de toutes les conditions de son marché, et notamment de celles qui le rendent responsable de la bonne confection des ouvrages.
Ils visitent les bâtiments militaires et se font donner des renseignements sur l'état des locaux.
Us s'informent s'il ne s'exécute pas, dans la zone des frontières, des travaux publics à l'insu du ministre de la guerre. Ils s'assurent que, dans l'exécution des travaux régulièrement autorisés, on ne s'écarte pas des conditions arrêtées d'accord entre les différents départements ministériels ; ils prennent en outre connaissance sur les lieux de ceux de ces travaux qui seraient dans le cas d'être proposés prochainement, afin de pouvoir éclairer la discussion, lorsque les projets en seront envoyés à l'examen du comité des fortifications.
Ils reconnaissent si dans chaque localité on a fait la désignation des ponts militaires à la charge du département de la guerre, et des ponts et routes traversant les fortifications et qui restent à la charge du service des ponts et chaussées.
Ils prennent connaissance des marchés passés pour les travaux et de ce qui se pratique dans le cas de gérance. En ce qui concerne les marchés, ils examinent si l'adjudication du marché en vigueur a été passée régulièrement, si les conditions en sont exactement observées, s'il y a des observations à faire sur la moralité, la capacité ou la solvabilité de l'entrepreneur, si les prix ont été bien établis et s'il est dans l'intérêt de l'État de continuer le marché ou de le résilier à la fin des divers termes qu'il comporte ; en outre, ils reçoivent, s'il y a lieu, les réclamations et les observations qui leur sont présentées relativement à l'exécution des conditions du marché et à l'application des prix du bordereau, et ils rendent compte, dans leur rapport, des difficultés qu'il ne serait pas en leur pouvoir de résoudre. En ce qui concerne les gérances, ils examinent si les prix sont bien établis et d'une manière distincte pour les diverses espèces d'ouvrages, de matériaux et de journées, si les prix en usage n'excèdent pas les prix courants du pays, et spécialement ceux qui sont payés par d'autres administrations publiques, si les marchés partiels ont été régulièrement passés et autorisés ; ils constatent l'état exact de la caisse de la gérance et ils s'assurent que les payements ordonnés ont été régulièrement effectués ; ils rendent compte de la moralité et de la capacité du gérant et des émoluments qu'il reçoit ; ils vérifient les frais accessoires qu'entraîne le mode par gérance et se font représenter un tableau de comparaison des prix qui résultent de ce mode
avec ceux que l'on obtenait précédemment par le mode d'entreprise pour chaque espèce d'ouvrages ; enfin ils examinent les causes qui se seraient opposées à ce que dans certaines places on trouvât des entrepreneurs, et ils proposent les moyens qui leur paraissent bons à employer pour ramener au mode d'exécution des travaux par entreprise.
Ils prennent connaissance des analyses préparées pour la prochaine adjudication, et se font présenter le registre dans lequel doivent se trouver consignées toutes les remarques auxquelles les travaux ont pu donner lieu et les expériences qui ont été faites.
Ils recherchent si la comptabilité des travaux a été tenue régulièrement depuis les dernières inspections.
Ils se font représenter les projets, les attachements, les carnets, les registres et les comptes d'exercice, etc., pour juger de leur corrélation et de la conformité de leurs résultats.
Ils s'assurent de l'exactitude des métrés ainsi que de celle des calculs ; ils examinent le registre des ordres donnés parle chef du génie à l'entrepreneur ; ils voient si les carnets sont bien tenus par les officiers ; ils se fout représenter les feuilles des dépenses sèches ou autres pièces originales; ils recherchent si on ne fait pas figurer dans les comptes des produits étrangers aux crédits législatifs ; enfin ils apposent leur visa sur les registres et les comptes d'exercice.
Ils se font rendre compte par écrit des virements de fonds à opérer ; ils règlent ces virements ou ils en réfèrent au ministre.
Ils prennent note et rendent compte des articles d'ouvrages dont l'exécution a été autorisée en dehors des avis de fonds, tant pour l'exercice courant que pour l'exercice antérieur.
Ils vérifient la situation du magasin, s'assurent des précautions prises pour la conservation des matériaux, arrêtent l'état de ceux présentés comme inutiles au service, et ils mentionnent dans leurs rapports les arbres plantés sur le terrain militaire et qu'il serait utile d'abattre.
Ils règlent, avec les chefs du génie; l'état des articles de travaux à proposer pour l'année suivante, el ils désignent les projets généraux que ces fonctionnaires doivent présenter.
Ils vérifient toutes les archives de la place et constatent si elles sont tenues conformément aux instructions.
Ils prennent connaissance des affaires litigieuses en instance.
Ils s'assurent de la situation des terrains et bâtiments militaires susceptibles d'être lottes, et <\r< conditions dès baux de location de ces propriétés.
lisse lunt remettre par les directeurs un tableau synoptique indiquant, pour toutes les places de la direction, les principaux prix des ouvrages de
terrassement, de maçonnerie , de charpenterie, de serrurerie, etc., et ils
recherchent les causes des différences qui peuvent exister entre les prix des objets dans les localités ou ces prix semblent devoir être les mêmes (1).
Wiribiitiuns du Comité d'artillerie.
Le Comité d'artillerie se compose de neuf membres choisis parmi les lieutenants généraux inspecteurs généraux, et les maréchaux de camp d'artillerie en activité; il est présidé par le lieutenant général le plus ancien. Un officier supérieur tient la plume en qualité de secrétaire aux séances du comité (2).
Le Comité d'artillerie donne son avis :
Sur les règlements relatifs à l'organisation du matériel du service;
Sur les plans, projets, marchés, traités; sur les travaux à ordonner dans les arsenaux, forges, fonderies, manufactures d'armes, poudreries, etc.;
Sur les demandes de fonds à faire annuellement puni' toutes les branches du service de l'artillerie, et sur la répartition détaillée <pn doit en être effectuée dans les arsenaux el établissements quelconques du corps;
Sur les inspections générales des établissements ; sur les instructions à donner aux inspecteurs, et sur leurs rapports;
Sur la répartition des gardes et employés dans les établissements (3).
Le Comité peut correspondre, par l'intermédiaire de sou président, avet les officiers de l'arme, mais stins leur donner aucun ordre, el seulement pour obtenir d'eux les renseignements dont il a besoin relativement à l'objet de ses délibérations (4).
Allribntinns des Inspecteurs généraux de l\ir(illerie.
Les Inspecteurs généraux de L'artillerie ont la surveillance de tous les établissements du service : les écoles ci les directions d'artillerie, les arsenaux de construction, les fonderies, les forges, les manufactures d'armes et ateliers de réparations, les poudreries, raffineries de salpêtre et ateliers de fabrication de capsules de guerre.
Ils embrassent, par leur examen el par le compte qu'ils en rendent au ministre, tous les objets relatifs au mode de service, aux travaux, aux produits, à l'administration et à la comptabilité dis établissements.
En conséquence, ils visitent avec soin les bâtiments, magasins, hangars
(1) Instr (les 12 juin 1838 el 15 juin 1343.
•■ Ord. des n aoûl 1830, an. 2, 28 octobre 18*4 et 19 août me
(3) id. art. 3.
(4) id. art. 7
et terrains affectés, dans chaque place et dans chaque établissement, au service de l'artillerie, et ils s'assurent que les bâtiments sont sains, suffisants, convenablement disposés, et en bon état d'entretien.
Ils font dresser, par direction et par établissement, un état descriptif des bâtiments et terrains qui ont été ajoutés au service de l'artillerie depuis la dernière inspection, ou qui en ont été retranchés; ils s'assurent que ces détails sont portés au registre contenant la description générale des bâtiments et terrains de l'établissement (1).
Ils vérifient, d'après les comptes rendus de l'exercice précédent et d'après le registre des dépenses, quelle a été la somme employée aux constructions et réparations de bâtiments depuis la dernière inspection; ils s'assurent, par les plans, les devis, les procès-verbaux d'adjudication et les autorisations du ministre, qu ils se font représenter, ainsi que par les procès-verbaux de réception des travaux et par l'examen des bâtiments, que les règlements sur cette partie ont été suivis et les travaux bien exécutés.
Dans le cas contraire, ils en rendent compte , afin de faire exercer, s'il y a lieu, les retenues jugées nécessaires.
Us s'assurent que les marchés pour l'entretien des couvertures sont exécutés conformément aux clauses et conditions du cahier des charges qui les régissent et que l'on se conforme exactement aux dispositions de l'instruction du 25 avril 1822, sur la matière (2).
En cas d'insuffisance des bâtiments ou terrains pour les besoins du service, ils proposent d'y affecter les bâtiments et terrains dépendant du domaine, qui peuvent y convenir et dont l'emploi actuel permet celte destination, ou, s'il n'en existe point, les constructions ou achats qu'ils jugent nécessaires, en distinguant ce qui est urgent et ce qui peut être ajourné. S'il existe des bâtiments et terrains qui ne soient d'aucune utilité ou des bâtiments que leur état de vétusté ne permeliraitpas de réparer utilement, ils proposent la remise au domaine des premiers et la démolition des seconds (3).
Ils arrêtent, suivant qu'ils le jugent nécessaire ou utile au bien du service, les états de construction et de réparation de bâtiments, qui leur sont soumis par les directeurs et chefs d'établissements; ils en présentent le résumé succinct, en distinguant les constructions et réparations qui sont urgentes et celles qui, quoique utiles, peuvent cependant être ajournées. et en donnant leur avis sur chacun des travaux proposés (-1).
,i inili approuvée le 15 mal 1844, art. '• cl 5. (*) iii. art. 6.
U. art. 7.
Id. art. T s (i -u
MARINE ET COLORIES. 11
Ils se l'ont représenter les registres el pièces de comptabilité, matières et finances ( I).
Ils prononcent sur les objets restés en litige au sujet des réceptions , fournitures, etc., et sur celies des réclamations et contestations qui ne seraient pas de nature a être soumises à la décision du ministre de la guerre (2).
Ils rendent compte au ministre des résultats de leur inspection dans des livrets , suivis d'observations générales et embrassant les diverses parties du service S).
Les inspecteurs généraux sont membres du comité d'artillerie.
