JUSTICE KT CULTES

AMrifouiioiis «lu Minisire de la jnslirc et des mllis.

Le Ministre de la justice et des cultes a dans ses attribution • :

1° Le conseil d'elat (3) ;

Et en conséquence ,

Il correspond avec les autorités administratives au sujet dos affaires contentieuses déférées au conseil d'état ;

Il transmet, après l'instruction ordinaire, au secrétariat général du conseil les pièces relatives aux conflits I .

2° Les édifices diocésains (5 ;

Et en conséquence ,

Il approuve les projets de travaux de construction et de réparation, les projets d'acquisition , d'aliénation et d'échange, concernant les cathédrales, archevêchés, évêchés et séminaires (6).

Il approuve les adjudications de travaux, et statue amiahlement sur les difficultés qu'ils peuvent soulever.

11 approuve le règlement définitif des comptes des travaux.

i Oui. du 2 mais 1838, art. 1 '. .

i Les fonctions de l'inspccteui général îles travaux ne sont décrites dansaiicnn règlement; a doit agir comme en m.iiièrc de pon!- et cli Hissées, au( les dispositions spéciales à la marine. nul. du 1S septembre. 1339.

', Ord. des 1" juin 1*2?. art. H. el 12 mais 1831, art. «.

. Ord. <] ii 2ù août IS2V.- Instr. du min. des coites, des !» février el 5« novembre m'.. « Décret <l« 30 décembre ISO», art. 109.

PREMIERE l'AKTlË.

Il peut consulter le conseil des bâtiments civils sur les questions relativ à l'examen des projets et a leur exécution.