I.oi du 18 juillet 1837, ail
(7) Loi du as pluviôse an VIII. — Loi du -il mai 1836, ail. 9
(8) Arrêt du Conseil du 7 septembre 1755. — Loi du 28 juillet 1791. art. -2 . — loi du 21 mal 1886, art. 17. — Ord. du B août 18V5.
tiers-expert lorsqu'il s'agit de travaux des villes ou de travaux de concession (1).
En matière d'actions judiciaires,
11 exerce les actions intentées au nom de l'État et des départements, et il défend à celles dirigées contre l'État et les départements par les particuliers, le tout sauf les autorisations prescrites (2).
Il statue sur le mémoire qui doit lui être adressé soit par les particuliers, communes et établissements publics, soit par le directeur des domaines du département, avant d'intenter une action contre l'État ou au nom de l'État (3).
Il élève le conflit d'attributions entre les tribunaux et l'autorité administrative (4).
En matière de marchés ,
11 passe les marchés de travaux intéressant l'État, les départements , et même les communes, mais seulement pour celles-ci, lorsqu'il s'agit de travaux de chemins vicinaux de grande communication (ô).
11 approuve les adjudications de travaux communaux, et, dans certains cas, les marchés de gré à gré, passés pour leur exécution (6).
Il reçoit, par acte administratif, les cautionnements immobiliers fournis par les adjudicataires, pour ce qui concerne les marchés passés par lui, et il donne les mainlevées réclamées tant pour les cautionnements en immeubles que pour les cautionnements en numéraire ou en rentes, après que les adjudicataires se sont acquittés de toutes leurs obligations.
Il constate par des arrêtés les débets à la charge des entrepreneurs (7).
En matière de ponts et chaussées,
Il a la surveillance des roules dans l'étendue de son département (8). Il autorise la plantation d'arbres nouveaux le long de ces voies de communication, et l'abatage ou l'élagage de ceux y existant (9).
(i) Loi du i« septembre ist>:. ait. S6.
(2) Lois des 2:1-2* octobre. 5 novembre 1790, titre III, art. 13, et 19 nivôse an IV 9 janflel 1796). — -Ait. do 10 thermidor an IV (28 juillet 1796): Code de procédure civile, art. 69. — Avis du C. d'état do 28 août 1893.— Ord. du 6 mai 1838.— Loi du 10 mai 1838, art. 36.
(3) Règlement du 3 juillet 183V.
(4) Ord. du 1er juin 1828.
(5) Ord. du 4 décembre H38. ail. 12. -Loi du 21 mai IS36, art. 9.— Les préfets de département ne prennent aucune part aux marchés concernant les travaux de la guerre et de la marine.
(6) Ord. du li novembre 1837, art. 10 cl 2,
(7) Instr. du 27 août 1833.
(8) Décret du 10 décembre 1811, art. 63, 6i et 63.
(9) id. art. 91, 99 et 103. — Ord. du 29 mai 1830.
58 première partie.
Il délivre les alignements à suivre pour les constructions nouvelles bordant les routes, et il permet les réparations et travaux à faire aux bâtiments anciens (1).
Il prescrit l'établissement de barrières sur les routes, dans les temps de dégel, et il règle les dispositions d'ordre qu'entraîne cette mesure (2).
Il ordonne la démolition des bâtiments menaçant ruine sur la voie publique (3).
Il ordonne également l'essartement des bois plantés à moins de 19m49 (GO pieds) du bord des routes (4).
11 approuve et fait exécuter les projets de travaux à la charge de l'Étal et dont la dépense n'excède point 5,000fr. (5).
Il approuve également, dans certains cas, les projets relatifs aux routes départementales et dont la dépense ne dépasse pas 20,000 fr. (G).
Il autorise, dans les limites des crédits, les travaux d'entretien, et passe les marchés pour leur exécution, sans qu'il soit besoin de l'autorisation ministérielle
Il prononce la résiliation des marches, sauf l'approbation du ministre. (8).
11 statue sur la réserve à faire, lorsqu'il y a lieu, d'an chemin d'exploitation destiné à desservir les propriétés situées sur des portions de routes royales délaissé
Il nomme les piqueurs employés aux travaux des ponts et ebaosséee, les gardes-digues du llhin, ainsi que les agents préposés a la surveillance des ateliers de condamnés aux travaux publics (10 .
11 nomme les commissaires-voyers appelés à prendre part à la surveillance des travaux des roules (11).
Il désigne les lieux d'extraction des matériaux, les lieux de dépôt, de passage provisoire, ainsi que les propriétés où doivent être pris les bois pour le fascinage du Rhin (12).
I! arrête le montant des parts attribuées aux agents dans les amendes de grande voirie (13).
(1) Loi du l fi septembre 1807.
(2) Loi du 29 floréal an X. — Ord. du 83 décembre ikig.
Dérl.iralions «lu roi des 1* juillet 17*9 rt I 8 août t Tin. — C. d'état : 1" septembre 1832, 23 juillet et 30 décembre 1841.
■ il du 3 mai 1720.
(s) Ord. du 10 mai 1829, art. 7.
(«) Ord. do 29 mai 1830, art. 2.
(7) Ord. du 10 mai 1X29. art. 4.
(8) Décret du 16 décembre 1811. art loi du 24 mai 1842, art. 2.
luslr. du 19 décembre 1806.— Décrets des M novembre 1*07. art. 12 et 18 juin ISOS art. 3 il i Ord do 10 ml i*2'>. .in. I M ■
(12) Arrêt du Conseil du 7 septembre 17A5.— Ord. du Ie* août 1827, art. 164. I Déei ' du 23 juin ÎSOG, art. 32.— Décret du 16 décembre 1811, art. 107.
I) donne, s'il y a lieu, les autorisations sollicitées pour les constructions et astres entreprises projetées le loog des chemins île fer (1).
Il l'ait des règlements pour la police des ports de commerce.
Il assure la navigabilité des lleuves et rivières, et il prescrit l'cnlèveinenl de tons les obstacles qui s'opposent à l'exercice du balage et à l'usage du marchepied.
Il nomme les commissions de surveillance relatives à la police des bateaux a vapeur, autorise l'entrée de ces bateaux en navigation, et fait des règlements pour tout ce qui se rapporte à la police des départs et à la sûreté des embarcations (2).
Il a l'administration et la police des passages d'eau ; il prend possession, au nom de l'État, des passages exploités illégalement, et il fait des abonnements pour l'exploitation provisoire desdits passages (3); enfin, il autorise les passai par bàtelets pour le service des propriétés et des établissements particuliers (4).
Il surveille la hauteur des eaux de telle sorte qu'elles ne puissent nuire (5), et, en conséquence, il fait préparer toutes les mesures préalables à la fixation qui doit en être faite.
Il peut ordonner la destruction des travaux exécutés sans autorisation sur les cours d'eau, mettre en chômage les usines non autorisées, et, en cas d'urgence, donner un règlement d'eau provisoire (6).
Il fait des enquêtes sur les demandes présentées à l'effet d'obtenir l'autorisation de former des établissements sur 1rs cours d'eau (7).
Il fixe le montant des frais et honoraires alloués aux ingénieurs et autres agents pour les opérations d'art relatives aux règlements des moulins el usines et pour les travaux des routes départementales (8).
En matière de dessèchement de marais et autres travaux de salubrité,
Il fait les publications et enquêtes qui doivent précéder les concessions.
Il choisit les membres de la commission syndicale chargée du choix des experts qui procèdent aux estimations, et il nomme le tiers-expert (9 .
Il désigne également l'un des experts, lorsque le dessèchement est opéré par l'État (10).
(1) Loi du 1 S juillet 1845, ait. 1, 2 et 8.
(2) Ord. du 2 avril 1823.— Ord. du 23 mai 1843.
(3) Loi du 8 frimaire an vu : 26 novembre 1798).
(4) Instr. du min. des finances du 28 décembre 1839.
(5) Lois des 12-20 août 1790. ebapitre VI, et 6 octobre 1791. titre II. art. 16.
(8) C. d'état. 1er juillet 1829. 22 juin 1836, 11 janvier et 28 mars 1838. 14 janvier 1839.
(7) Instr. du 19 thermidor an VI (6 août 1798).
(8) Décret du 7 fructidor an XII ;23 août 180V), art. 75. — Inslr. du min. de /'intérieur du 12
(9) Loi du 16 septembre 1807, art. 7 el • lu id. art. 8.
Il approuve, après information, le plan cadastral indiquant les diverse? classes des terrains avant et après le dessèchement (1).
Il rend exécutoire le rôle des indemnités sur la plus-value (2).
Il rend exécutoires les rôles de répartition des dépenses faites pour le curage des canaux et rivières non navigables et l'entretien des digues qui y correspondent (3).
En matières de mines, minières et carrières,
Il reçoit, fait publier et instruit les demandes en concession; il reçoit aussi les oppositions qui peuvent être formées sur ces demandes (4).
11 certifie les plans de délimitation des concessions demandées (5).
Il dirige la surveillance exercée par les agents, pour la conservation des édifices et la sûreté du sol (6).
Il propose au ministre, ou prend directement les mesures de sûreté et de conservation que les circonstances peuvent rendre nécessaires (7).
11 reçoit les déclarations des propriétaires pour l'exploitation des minerais et des terres pyriteuses et alumineuses, et il donne acte de ces déclarations (8).
Il délivre aux maîtres de forges la permission d'exploiter, à défaut d'exploitation par le propriétaire (9).
Il détermine, en cas de concurrence entre les maîtres de forges, pour une exploitation dans le même fonds, les proportions suivant lesquelles a lieu l'achat ou l'exploitation du minerai, sauf le recours au conseil d'état (10).
Il reçoit et publie les demandes pour permissions d'établissement de fourneaux, forges et usines, et il donne son avis, tant sur ces demandes que sur les oppositions ou demandes en préférence auxquelles elles peuvent donner lieu (11).
Il statue sur les demandes en permission pour l'exploitation des carrières et des tourbières ; il prend toutes les mesures rendues nécessaires, et peut même retirer les autorisations obtenues (12).
il) Loi du 1U septembre I8u7. art. 11 cl 13. (î) ici. art. 20.
(3) Loi du i '. Qoréal an m ; mal I -
( '.) Loi du 21 aviil 1810, art. 2-
id.
art. 30.
art. 17.
id.
art. 13 el
id.
art. 39 et
id.
ait
art. ■ ..
id
art. 74.
(12) Voyez loi du SI avril 1810, art. Si, el règlement du 22 mais 1818. — Il faut remarquer que, d'après I art. mi de la loi du 21 avril 1810, 1 exploitation des carrière! lie dorait pa> être
soumise au régime des permission! mais lenlcmeoi i la inmlHance d>- agents de i administration.
MtMI.MSTRATION DÉPARTEMENTALE. G(
Il reçoit les déclarations relatives à L'abandon des mines concédées, et il
proscrit les mesures de sûreté qu'il juge nécessaires (1).
Il fait des propositions et statue en plusieurs cas, lorsqu'il s'agit d'asséclier des mines inondées, et il rend exécutoires les rôles de recouvrement des taxes imposées pour cet objet (2).
Il prononce l'interdiction des exploitations ou fabrications de sel entreprises avant l'accomplissement des formalités prescrites pour l'autorisation (3).
Il autorise l'établissement des machines et chaudières a vapeur (4).
En matière de travaux d' édifices et bâtiments publics,
Il donne des ordres aux architectes, et, pour la plupart des services, il présente les projets de travaux avec son avis.
Il fait dresser les projets de grosses réparations ou de reconstructions à exécuter aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains (ô) .
Il rédige les programmes qui doivent servir de base aux projets de travaux des édifices et bâtiments affectés aux services départementaux ; il approuve ces mêmes projets lorsque la dépense des travaux ne doit pas s'élever au-dessus de f)0,000 IV. (6).
11 approuve également les projets relatifs aux édifices et bâtiments communaux, toutes les fois que l'évaluation de la dépense ne dépasse pas 30,000 fr. (7).
Il exerce une surveillance sur les haras du département, et il passe les marchés de travaux à faire à ces établissements (8).
En matière de servitudes défensives et de travaux militaires, Il saisit le conseil de préfecture des procès-verbaux dressés pour contraventions relatives a l'exercice des servitudes défensives (9).
Il fait poursuivre le recouvrement des dépenses effectuées pour l'exécution d'office des décisions du conseil de préfecture (10).
(1) Loi du 23 juillet 1791, art. 16. — Décret du 3 janvier 1 s 1 3 , ail. 9.
(2) Loi du 27 avril 1838.
Loi du 17 juin 18ï>), arl. 7.
(I) Ord. du 21 mai 1813, art. 9.
(5) Décret du 30 décembre 180 >, art. 10 i.- Aux termes des ait. 107 et 109 du même décret, les projets soin dressés sur la demmclr de l'érèqne qui est appelé ensuite a fournir ses observations sur les dispositions proposées, sous le rapport des besoins et des convenances du culte.
(6) Loi du 10 mai 183-*, art. 32. — Il a été institué dans plusieurs départements une commission départementale des bâtiments clTilS, qui est formée par le préfet et qui donne sou avis sur les projets susceptibles d'être approuvés par ce dernier.
(7) Loi du 18 juillet 1837. art 4S.
(8) Règlement min. du lo décembre 183:), art. 139 et HO.
(9) Loi du 17 juillet 1819, art. 12.~Ord. du 1" août 1821 , art. 3fi.
(10) id. art. 15.— Id. art. 13.
bZ PREM1BRE l'ARilE.
Il assure la publication légale des plans parcellaires des propriétés à occuper pour les travaux (1).
Eu matière de voirie vicinale et communale,
Il exerce, par rapport aux communes, des fonctions de tutelle, comme supérieur hiérarchique, ou il administre directement, dans les cas déterminés par les lois.
Pour les chemins vicinaux ordinaires,
Il prend des arrêtés portant reconnaissance ou déclassement des chemins (2).
Il approuve les délibérations des conseils municipaux votant des prestations ou portant imposition de centimes additionnels (3).
Il approuve l' état-matrice des contribuables qui peuvent être tenus aux prestations en nature, et il rend exécutoires les rôles de ces prestations (4).
Il impose d'office les communes qui n'ont pas fourni les prestations el centimes voulus, ou lorsqu'une commune n'emploie pas, dans les délais, les ressources déjà réalisées, il fait d'office exécuter les travaux auxquels elles sont applicables (5).
Il désigne les communes qui doivent concourir à la construction ou à l'entretien des chemins qui les intéressent collectivement, et fixe la proportion de la contribution de chacune d'elles (6).
Pour les chemins vicinaux de grande communication,
Il administre directement ces chemins (7) ; en conséquence, il fait rédiger et il approuve tous les projets, il passe les marchés, il pourvoit a l'acquisition des terrains à occuper, il fait surveiller les travaux, etc.
Il fixe la largeur et la limite desdits chemins, détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale de laquelle elle dépend ; il statue sur les offres faites par les particuliers, association- de particuliers ou de communes (8).
Il règle la distribution des subventions votées annuellement par le conseil général (9).
11 prend, comme pour les chemins de petite vicinalité, les mesures oé-
(1) Or<l. du 1er août 1RÎ1. art. H.
(2) Loi du îr juillet i*ïv, art. 1'*.— Imtr. nln. du 8* Joli
(5) id. art. 5. — id.
(V) lnstr. du Si Juin 1836.
il du »l mai 1R36, art. !>.
(6) id
ni art. B.
id. art. 7.
id.
cessatoea afin de réaliser les ressources communales applicables aux chemins de grande communication (1).
Pour ce qui concerne les chemins vicinaux en général,
Il nomme les agents vovers (2).
Il dresse le rôle spécial d'après lequel les propriétés de l'État productives de revenus, contribuent aux dépenses des chemins (3).
Il autorise les travaux d'ouverture et de redressement (4), les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terres et les occupations temporaires de terrains (5).
Il règle d'ailleurs le maximum de la largeur des chemins vicinaux, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature doivent être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et il statue en même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignements, aux autorisations de construire, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation (6).
Enfin il peut annuler ou suspendre l'exécution des arrêtés des maires , pris en matière de voirie communale (7).
§ 2. — Attributions spéciales du Préfet du département de la Seine et du Préfet de police.
Le département de la Seine a une organisation toute spéciale, surtout en ce qui concerne la ville de Paris. Outre le préfet du département, il y a un préfet de police qui partage avec lui l'exercice des attributions départementales et municipales.
Aîlribulions du Préfet du département de la Sc:ne.
Le Préfet du département a dans ses attributions tout ce qui concerne la grande voirie, à l'exception de la police de la navigation et du roulai;»'; il est <'n conséquence chargé des routes, des chemins de fer, des ponts sur les neuves et rivières, des travaux des ponts à bascule, des travaux de navigation, des quais, ports, digues et chemins de halage , bacs et passages d'eau. Il correspond pour ces objets avec le ministre des travaux publics.
(1) Loi du 21 mai 1836, art. 9.
(2J id. art. il.
(3) iU. art. 13.
(4) id. art. 16.
(5) id. art. 17.
i0 id. art. 21.
- Loi du 18 juillet a837, art. 11.— Instr du min. de l'intérieur du 1er juillet 1340
Il exerce d'ailleurs toutes les fonctions attribuées aux préfets de déparlement (1).
Pour ce qui regarde Paris, il est également chargé, de cette partie de la voirie urbaine qui y est considérée comme grande voirie , c'est-à-dire de l'alignement et de la hauteur des constructions, du pavage, des égouts, etc. (2).
Il administre les eaux de Paris et les canaux qui dépendent de ce service (3).
Il fait, en outre, exécuter les travaux des édifices et bâtiments communaux, et, sous ces différents rapports, il est soumis à l'autorité du minisire de l'intérieur (4).
11 fait partie du corps municipal de Paris; il convoque le conseil municipal et lui soumet les questions sur lesquelles il a à délibérer (5).
Attributions du Préfet de police.
Le Préfet de police a dans ses attributions :
1° Une partie de la grande voirie, la police delà navigation, les approvisionnements par eau, et la police du roulage dans le département de la Seine;
2° La police des prisons du département, et la surveillance des monuments et édifices publics appartenant a l'Etat, au département on à la ville de Paris ;
3° La surveillance des places et lieux publics, et la salubrité dans tout le département, et même dans les communes de Saint-Gond, Meudon et Sèvres;
(1) Les communes n'ont pas qualité pour attaquer les décisions rendue* par les conseils «le préfecture en matière (le grande \oiric. Dés lors le préfet <l" la Seine ne peut se pourvoir, au nom de la ville il" Paris, contre un arrêté du conseil d ■ préfecture pris m cette matière. (C- d'étal, t décemb c 18*3
(2) C'est a lui qu'il appartient d'éleTer le conflit même pour les objets placés dans les attrlbutions du préfet de police. (C délai. 29 mai 1h>2
(3) Arr. du gouvern. du 25 thermidor an x '13 aoûl I Oi), art. •">.
(i) Le préfet de la Sciue est également sous l'autorité du ministre îles travaux publics pour les senices du pavé et des égouts de l'aris, d'abord en ce qui louche le personnel des agents d'exécutlon ; car les agents employés à ces serrices, sont < hoUis presque sans exception dans le corps des ponts et ebanssées; ensuite pour les travaux de l'entretien du pavage des rues regardées comme traverse* royale», travaux qui sont entièrement à la charge du trésor publie. Le préfet correspond avec le ministre des travaux publics relativement à l'emploi des crédits que cedeinier alloue sur les tonds de l'Étal et à la ]osliQcation des i Impenses. Quant ani travaux neufs à exécuter dans le» mes même dont le pavage est entretenu aux frais du Tiésn,-, l'État n'; concourt point financièrement. Les projets susceptibles de l'approbation ministérielle sont con-idérés comme objets d'administration communale e, soumis an ministre de l'intérieur qui consulte le ministre des travaux publies >ous le rapport de l'art.
(S) Loi dn tH avril IBItV, art. 1 t et 17
ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE, 05
i i i petite voirie, la liberté el la sûreté de la voie publique, ainsi que la salubrité dans Paris 1 1 >.
Il est placé sous l'autorité du ministre des travaux publics pour les objets de grande voirie, et, pour les autres objets, il reçoit les instructions du ministre de l'intérieur.
En ce qui concerne la police de la na\ igation et du roulage ,
11 fait surveiller la rivière, les chemins de halage, les ports, chantiers, quais, berges, gares, estacades, les coches, galiotes, les établissements qui sont sur la rivière, les passages d'eau, Lies, batelets, les bains publics, les écoles de natation, les mariniers, ouvriers arrimeurs, chargeurs, déchargeurs, tireurs de bois, pêcheurs et blanchisseurs, les abreuvoirs, puisnirs, fontaines, pompes, etc. (2).
Il autorise en conséquence le stationnement des bateaux et établissements sur la rivière, et fait des règlements pour la police des ports et île- gares, et pour le passage des ponts (3).
11 ordonne les dépenses extraordinaires a faire en cas de débordements el de débâcles (4).
11 fait constater et poursuivre les contraventions aux lois sur le poids el le chargement des voitures, la forme des essieux, la dimension des jantes, des roues, etc. (5).
En ce qui concerne la police des prisons et la surveillance des monuments et édifices publics ,
Il fait veiller à ce que personne n'altère ou ne dégrade les monuments h édifices publics appartenant à la nation, au département ou à la ville.
Il indique au préfet du département et recpiiert les réparations, changements ou construction^ qu'il croit nécessaires à la sûreté ou à la salubrité des prisons et maisons de détention placées sous sa surveillance.
(1) Voyez arr. du couvern. des 12 messidor an VIII (1er juillet isoo), et 3 brumaire au IX (25 octobre 1800',. — Ce dernier arrêté n'a pas été abrogé par la loi du !< juillet 1887 (Atis du C. d'état do 29 mai 1S39 .
(2) Arr. du 12 messidor an VIII, art. 32.
(3) Les attributions du préfet de police en ce qui touche la navigation se bornent à une surwi ilance d'ordre; il ne peut prendre aucune mesure ayant pour objet des modifications dans le régime, dans le lit ou dans les ouvrages du fleuve, et conséquemment il ne peut ni instruire les demandes de prises d'eau, ni permettre des extractions de sable dans le lit de la Seine, des terrassements dans lès berges, ou des coupures dans les parapets des quais, etc. Ces objels sont placés exclusivement dans les attributions du préfet du département.
. Arr. du 12 messidor au VIII. art. 43. (S) Voyez décret du 28 août ls-OS, art. 13. — Dec. du min. de l'int du IV août 1813 — Ord. du 22 novembre 1820. — D après cette ordonnance le préfet de police est chargé pour Pari* des fonctions attribuées aux maires des autres villes, en ce qui concerne le roulage: mais nous ne connaissons aucun acte qui ait placé le personnel des ponts à bascule du département de la Seine dans les attributions de ce fonctionnaire, et l'ait investi du droit de déférer directement au consei| ■ le préfecture les procès-verbaux de contravention.
Il requiert aussi, quand il y a lieu, les réparation- el l'entretien des
corps de garde, des halles et marchés, des voiries et égouts, des fontaines, regards, aqueducs, conduits, pompes à l'eu et autres, des murs de clôture, des carrières sous la ville et hors les murs, des ports, quais, abreuvoirs, bords, francs-bords, puisoirs, gares, estacades, etc. , de la bourse et des temples ou églises destinés aux cultes (1).
En ce qui concerne la surveillance des places et lieux publics et la salubrité dans le département ,
Il règle tous les objets que nous avons indiqués plus haut relativement à la navigation (2).
Il concourt, avec le préfet de la Seine, à l'exécution des mesures de police concernant la rivière de Bièvre (3).
En ce qui concerne la petite voirie, la liberté et la sûreté de la voie publique, et la salubrité dans Paris,
Il a sous ses ordres un commissaire chargé de surveiller, permettre ou défendre rétablissement des auvents ou constructions du même genre , faisant saillie sur la voie publique, rétablissement des échoppes ou étai iges mobiles, et d'ordonner la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine (4).
Il procure la liberté et la sûreté de la voie publique, et, à cet effet, il esl chargé ,
D'empêcher que personne n'y commette de dégradations ;
De la faire éclairer ;
De faire surveiller le balayage auquel les habitants sont tenus, devant leurs maisons, et de le faire effectuer aux frais de la ville dans les places, et à la circonférence des jardins et édifices publics;
(1) Arr. da 12 messidor an vin. art. ai.
(2) id. art. 88.
(3) Arr. du gonvern. du SS vendémiaire an IX 17 octobre 1800). — Le préfet de police prescrit el fait exécuter le curage «le la rivière de Bièrre; mais nous remarquons qu'aucune disposition
• s do '.'onvernement des 12 messidor an vin el S liminaire an IX ne lui confère cette attribution. L'arrêté du gouvern dn 25 rendémiatre an IX, relatif à la police de la Bièvre, n'a rien attribué aux préfets appelés à concourir auA mesures concernant ce cours d'eau, en dehors
■ n-tilutives de leurs pouvoirs. Xous serions disposés à penser qu'eu général le curage ■le- rivières non navigables dan« le département appartient nn préfet delà Seine, d'abord parce que l.s arrêtés qui définissent les pouvoir- du préfet de police gardent le silence à CCI ensuite parce que le système de la loi du M Doréal an \i comprend on ensemble de mesures qui se rattachent plus particulièrement aux attributions du préfet du département. Le curage des murs d eau tooohe bien plus an régime des eaux qu'a la salubrité, el d'ailleurs >i le défaut de curage donnait lieu de craindre des épidémies ou .les Inconvénients de pareille nature, il n'y ;:ur.:it nul
i «eqne le préfel de police prov ■ autorités locales ou du préfet du dépar-
tement les m. mmanderalenl les cin ont
r du 12 messidor an vm, •
De faire sabler, s'il survient <lu verglas, et de déblayer au dégel les ponts et lieux glissants des rues;
D'empêcher qu'on n'expose rien sur les toits ou fenêtres, qui [misse, en tombant, blesser les passants.
Il fait observer les règlements sur l'établissement des conduits pour les eaux de pluie et les gouttières.
Il empêche qu'on n'obstrue la libre circulation , en arrêtant ou déchar géant des voitures et marchandises devant les maisons, dans les rues étroites, ou de toute autre manière.
Il fait effectuer l'enlèvement des boues, matières malsaines, neiges , glaces, décombres, et vases sur les bords de la rivière, après les crues
îles eaux.
Il fait faire les arrosements nécessaires à la ville, dans les lieux et dans la saison convenables (1).
11 est chargé de faire les marchés, baux, adjudications et dépenses auxquels donnent lieu le balayage, l'enlèvement des boues, l'arrosage et l'illumination de la ville (2).
Il empêche que l'on ne jette ou dépose des substances malsaines sur les voies publiques (3).
Le préfet de police est d'ailleurs investi, sous le rapport de la police municipale, de toutes les attributions conférées aux autorités municipales (4).
lia entrée au conseil général du département pour y présenter le compte des dépenses départementales de son ressort (5).
Il peut assister au conseil municipal de Paris, et il y a voix consultative (6).
Il préside le conseil de préfecture du département, lorsqu'il s'occupe des affaires contentieuses administratives qui sont dans ses attributions (7).
§ 3. — Attributions des Secrétaires généraux de préfecture.
Il y a, près de chaque préfecture de département, un secrétaire général qui est chargé de la garde des archives et signe les expéditions (8).
(1) Arr. du 1» messidor an VIII, art. 22.
/3\ id art. 23.— Arr. du gouvern, du 3 brumaire an IX (25 octob. 1800).
(4) C. de cass., 31 novembre 183*.
(5) Arr. du 12 messidor an VIII, art. 48.
(6) Loi du 20 avril 1834, art. 16.
(7) Arr. du 6 messidor an X (25 juin l S»02), art. 2.
(8) Loi du 23 pluviôse an vin, art. 7.-Ord. des 9 avril 1817 et 1er août 1820.-D'après lord, du 1er mal 1832, les secrétaires généraux ont été maintenus seulement pour les départements .les Bouchcs-du-Rhône, de la Gironde, dn Nord, du Rhône, de la Seine, et de la Seine-
Le Secrétaire général a, en outre, des attributions spéciales qui lui oui
été conférées par les lois.
Ainsi, pour ce qui nous concerne,
Il certifie le dépôt au secrétariat général de la préfecture , des plans et autres pièces des projets définitifs, publiés conformément à la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (1).
Il délivre des certificats constatant l'enregistrement des demandes en concession de mines (2).
§ 4. — Conseils de préfecture.
Attributions des Conseils de préfecture.
Dans chaque département il y a un conseil de préfecture, chargé de statuer sur une partie du contentieux administratif (3), et d'aider le préfet, dans le travail de l'administration, en l'assistant comme conseil. Dans le premier cas, il rend des arrêtés qui sont assimilés aux jugements ; dans le second cas, il donne des avis destinés à éclairer le préfet, mais qui ne sont point obligatoires pour lui.
Le Conseil de préfecture est composé de trois , quatre ou cinq membres, suivant l'importance du département (4). Il ne peut prendre aucune délibération si les membres présents ne sont au moins au nombre de troi^. Le préfet, lorsqu'il assiste à la séance , compte pour compléter le nombre de voix nécessaires (5).
Le Conseil prononce, sauf recours au conseil d'état,
Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l' exécution îles clauses de leurs marchés;
Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration (6) ;
Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux
Inférieure. Dana tons le* autres départements, les fondions de secrétaire général sont remplies par un conseiller de préfeciurr.— Il y a aussi un secrétaire eénéral pre- la préfecture de police a Paris Voyez l'arr. du 6 messidor an X, art. 3). 1 Loi du 3 mai 1841, art. 10.
(2) Loi du SI avril 1810. art. 25.
Loi du 28 pluviôse an vin, art. 2.
id. ait. 2.
(S) Arr. du gouvern. du 19 fructidor an ix [6 septembre 180!).- C. d'état, 22 février 1821. 1" avril 1832 el il juillet I -
6 Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4. — A plus forte raison le conseil de préfecture est compélent lorsque les dommages procèdent du fait de 1 administration.— Voyei notamment C. délai 16 novembre li , g novembre I83S, I février 1835 et 22 févriei
ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 69
particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics;
Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie (1);
Sur les contestations relatives aux impositions extraordinaires ou aux contributions fournies volontairement par les particuliers pour concourir à l'exécution des travaux des routes ou des voies navigables (2).
Il statue sur les procès-verbaux dressés pour contravention aux lois touchant la police du roulage (3).
Il décide les contestations qui peuvent s'élever sur la perception des droits de navigation (4).
Il juge les contraventions aux arrêtés portant règlement pour la police de la navigation (5).
Il statue également sur les contestations relatives à la conservation des bois destinés à l'approvisionnement de Paris (6).
Il connaît des demandes et réclamations concernant la contribution foncière (7).
Il prononce sur le contentieux des domaines nationaux (8).
Il règle les indemnités de dommage qui peuvent être dues par les entrepreneurs de dessèchement de marais (9).
Il statue sur les procès-verbaux dressés pour dégradations et dommages causés aux ouvrages du dessèchement (10).
11 juge les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés, et à l'exécution des travaux de curage des canaux et rivières non navigables et d'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent (11).
(1) Lois des 88 pluviôse an VIII, ait. '. , et 2<i floréal an X (19 mai isu»'. art. '.. — Loi du 1S juillet IS'.i. art. 11.
(S) Lois des 27 décembre 1*09, art. 110 et 12 avril 1810. art. 33.— C. d'étal, 20 avril 1839.
(3) Lois des 29 floréal an X (19 mai 1802). art. 4, et 7 ventôse an XII i27 février 1805 , art. 3.— Décret do 23 juin 1806, art. 38.— C. d'état, 29 novembre 1822 (inséré au Bulletin des lois.)— Ord. du 29 octobre 1828.
(4) Loi du 30 floréal an X ,20 mai 1802), art. 4.— Voyez l'arr. du S prairial an XI 28 mai 1803), art. i.:.
(5) C. d'état, 8 avril IR29 et '. mare 1880.
(6) Arr. du geuvern. du 7 floréal an ix (27 avril 1801), ail. S.
(7) Arr. du 24 floréal an \ ni 1 '. mai 1800).— Oïl ne perdra pas de vue (|ue les canaux et les chemina de fer concédés sont soumis à l'impôt foncier.
(S) Loi du 28 pluviôse an VIII, ail. k.— Voyez décret du 27 février 1811, art. 2. Dan- les matières ciue nous allons iraiter, il s'élève assez souvent des questions d'interprétation des actes de ventes nationales.
(9) Loi du I »i septembre lso". art. -'>7
(10) id. an. 27. Une partie du contentieux relatif au dessèchement esl dévolue a des commissions spéciales. — Voyez le chapitre cousacré aux dessèchements.
ili i Loi du 15 Horcal an ni '. mai 1803 art, '..-C délai. '. septembre 1841.
Il décide les contestations qui s'élèvent sur l'exécution des lois qui ordonnent la construction des canaux d'irrigation (1).
Il statue sur toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de raines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession (2).
Il juge les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle, en matière de redevances de mines (3).
Il rend des jugements sur les réclamations relatives à l'exécution des travaux d'assèchement des raines et sur celles des propriétaires relatives à la fixation de leur quote-part dans les taxes imposées pour lesdits travaux (4).
Il prononce les amendes encourues pour contraventions aux règlements sur l'exploitation des carrières (5).
Il statue sur les réclamations contre l'application des limites légales des servitudes défensives (6).
Il juge les contraventions relatives à l'exercice desdites servitudes (7).
Il connaît des demandes qui sont présentées par les communes [tour âtre autorisées a plaider (8).
Il apure définitivement les comptes des receveurs de8 communes dont le revenu n'excède pas 30,000 francs, sauf le recours à la cour des comptes (9).
Il statue sur les réclamations formées contre le rôle des prestations et impositions applicables aux chemins vicinaux (10).
Il règle les subventions à la charge des exploitations ou entreprises qui dégradent ces chemins (11).
Il nomme le tiers expert chargé de donner son avis sur l' évaluation des indemnités de dommage causées aux particuliers pour les chemins vicinaux, et il fixe ces indemnités (12).
Il réprime les anticipations commises sur lesdits chemins (13).
(1) Loi du 83 pluviôse an Ml 13 février 180i), art. 5.
(2) Loi du 21 avril 1810, art.
(3) id. art. 37.
. Loi du 27 avril 1838. art. 5.
(5) Décret du 22 mars 1813, art. 31. — Voyez ce que nous avons dit plus loin relatiTement à la compétence «1rs conseils de préfecture en matière de carrière*.
(6) Loi du 17 juillet 1*19, art. 9.— Ord. du 1er août 1811, art. .'•. 7 Id. art. 11.— i'i. Ml. 31.
(8) Loi du 28 pluviôse an vm 17 février 1*"" , Sri • . Loi du 18 juillet 1837. art. 49.
(9) Loi du 18 juillet 1*37, art. 66.— Ord. du 31 mal 1838, art. '.8 3.— Ord. du 83 avril 18*8, art. 7.
(10) Loi du 21 mal lSîfi. art. li.
(11) id. art. 11.
(1!) id. art. 17.
(13) Loi du 9 rentôse an xtit 2s février HOi art. - —On verra plus loin que ce principe Ml contesté par la cour de cassation.
ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 7J
Mode de procéder devant les Couseils de préfecture.
Aucun acte Législatif ou réglementaire n'a tracé encore le mode de procéder devant les conseils de préfecture ; mais la jurisprudence et L'usage uni établi certaines régies assez constantes pour qu'elles puissent être suivies avec quelque certitude. Nous allons les faire connaître.
Ou a déjà vu que le préfet du département préside le conseil de préfecture (1), mais par le fait il remplit encore, près du Conseil, des fonctions analogues à celles du ministère public devant les tribunaux ordinaires. Il lui défère les procès-verbaux de contravention et le plus souvent il requiei t l'application des peines encourues; eu outre, il est chargé de l'instruction des affaires qui peuvent donner lieu à des rapports des hommes de l'art, à des expertises, etc.
Pour ce qui nous concerne, le conseil de préfecture a a statuer soit sur des procès-verbaux de contravention, soit sur des contestations dont le jugement lui est déféré par l'administration ou dans des requête- présentées par des particuliers ou des communes, dans les circonstances prévues par les lois.
Dans le premier cas, le préfet, en sa qualité de président du conseil de préfecture et de chef administratif du département, reçoit les procès-verbaux de contravention des fonctionnaires placés sous ses ordres, et notamment des sou— préfets pour les objets de grande voirie, puis il remet ces procès-verbaux au Conseil pour l'application aux contrevenants, s'il y a lieu, des peines portées par les lois. La partie est ensuite citée à comparaître pour prendre connaissance du procès-verbal et des conclusions, avec mise en demeure de fournir des moyens de défense par écrit dans un délai déterminé. Lorsque le contrevenant réside hors du département, le procèsverbal lui est d'ordinaire notifié administrativement, avec la même invitation relativement aux moyens de défense. Le mémoire en défense doit être rédigé sur papier timbré (2), signé par les parties ou par leurs mandataires; si la défense contient des assertions qui exigent des explications contradictoires, elle est remise au préfet, qui fait rédiger des rapports par les ingénieurs en chef ou autres fonctionnaires, et la porte ensuite au Conseil avec son avis et les documents de l'instruction. Dans le second cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'obtenir le règlement
(1) On a souvent critiqué cette disposition de la loi, en faisant remarquer que le préfet qui est le représentant de l'administration se trouve à la fois juge et partie. Aussi, dans plusieurs départements, les préfets s'abstiennent de présider le conseil de préfecture, lorsqu'il s'occupe daf(aire> contentieuses
i) Loi du 13 frimaire an VII (3 novembre 1798), art. T.
d'une indemnité qu'on prétend être due pour cause de dommages, soit par L'administration, soit par un entrepreneur de travaux publics, lorsqu'un entrepreneur élève une contestation qui nécessite une. interprétation du cahier des charges servant de base à son marcbé, lorsqu'il s'élève des contestations, par exemple en matière de travaux et de dépenses de curage, ou enfin lorsqu'une commune se pourvoit à l'effet d'être autorisée à ester en justice , il y a lieu , de la part des parties, à présenter des requêtes motivées (1).
Nous avons été souvent témoins de l'embarras des administrés, et même des hommes spéciaux, avocats, avoués, etc., ayant à introduire des instances devant le conseil de préfecture ; aussi nous a-t-il paru utile de donner ici quelques indications sur le mode de procéder en pareille occurrence.
On verra dans la deuxième partie de cet ouvrage que la loi a prescrit des expertises pour le règlement des indemnités de dommages, et que le choix des experts a été laissé aux intéressés et à l'administration. Il en résulte que la procédure peut être entamée sans la participation du Conseil par les parties elles-mêmes, et qu'elle doit être suivie par leurs soins josqu'au point où commence la mission du tribunal administratif.
Deux hypothèses se présentent ordinairement dans ces sortes d'affaires :
Ou les parties, divisées sur le chiffre de l'indemnité réclamée, sontd'accordsurles moyens d'arriver à un règlement définitif ; dans ce cas, elles choisissent, chacune en ce qui la concerne, des experts qui procèdent coutradictoirement, el si le résultat de cette expertise ne produit point l'accord, le demandeur n'a plus qu'à adresser au préfet une requête à l'effet d'obtenir la désignation du tiers expert (2) ; quand le tiers expert a termine son travail et l'a adressé au préfet, celui-ci soumet le tout au conseil de préfecture, qui statue ;
Ou la partie contre laquelle l'instance doil être dirigée repousse tout arrangement et refuse même de désigner son expert ; il y a lieu alors à la nomination d'office d'un expert chargé de procéder dans son intérêt, car il faut que la loi reçoive exécution ; mai- il est indispensable que le demandeur fournisse la preuve que son adversaire a été mis valablement en demeure d'exercer soi) choix. Il faut donc présenter au préfet, présidenl du conseil de préfecture, une requête ou les faits sont exposés et à laquelle on
i l <•- requêtes de- communes sont formulée* dan* des délibération! des conseils municipaux. — Voyez plus loin.
lu matière de chemins vicinaux, la désignation du iic<? expert appartient au conseil de
préfecture Loi du il mai 1831 art. Voyei plus lia m Attribution» <1h conseil de préfec-
ture— Il ne faut pa> perdre de rue non plus ce que nous di-ous ci-après au sujet du serment préalable do* expert».
ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 73
a soin de joindre l'original d'une signification extrajudiciaire par laquelle on a antérieurement désigné son expert et fait sommation à la partie adverse d'indiquer le sien dans un délai déterminé. La voie des actes extrajudiciaires n'est pas la seule qui puisse être suivie pour mettre les contestations relatives aux dommages en état d'être jugées ; lorsque les difficultés se présentent entre les particuliers et des entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics, les préfets peuvent sans doute, sur la demande des intéressés, prendre des arrêtés pour enjoindre aux parties récalcitrantes de designer, dans un certain délai , l'expert qu'elles doivent choisir, conformément à la loi, et, lorsque la notification de l'injonction a été faite administrativement sans aucun résultat, déférer l'affaire au Conseil. Si cette marche n'est pas toujours la plus simple, elle est peut-être préférable en ce qu'elle n'entraîne aucuns frais, et nous la conseillons ici aux administres et aux administrateurs dans l'intérêt de tous. Toutefois, les deux moyens que nous indiquons comme pouvant être mis en usage ne sont pas de rigueur ; en l'absence de toute procédure obligatoire, il est certain que le Conseil peut admettre devant lui, pour cet objet, tous les genres de preuves ; il ne doit y rechercher que le caractère de la sincérité et de la certitude. Mais on ne saurait considérer comme valable une citation faite à la requête d'un particulier, et portant injonction de comparaître à jour fixe devant le Conseil; car les conseils de préfecture n'ont ni greffe, ni audience; leurs décisions sont délibérées à huis clos et sans débat des parties (1). Quand donc le conseil de préfecture est saisi d'une telle demande en règlement d'indemnité, il doit statuer, quel que soit l'état de l'affaire, ou pour décider qu'il n'a point à s'en occuper encore, ou pour se déclarer incompétent, s'il y a lieu, ou enfin pour nommer d'office un expert avec mission de procéder dans l'intérêt de la partie qui fait défaut (2).
Le préfet est ensuite chargé de notifier la décision et delà faire exécuter, lorsqu'elle est prise contradictoirement avec l'administration.
C'est ainsi que peuvent être engagées les instances devant les tribunaux administratifs du premier degré. Nous allons maintenant exposer quelques règles de jurisprudence, relatives au travail intérieur du Conseil et à l'étendue de ses pouvoirs quand il juge.
Lorsque le Conseil a à statuer sur un procès verbal dressé en matière de grande voirie, il peut, sans sortir des limites de sa compétence, admettre
i rootefuis il est d'usage, dan? quelques départements, d'admettre a an débat oral les parlies qui le demandent.
' Le droit qu'ont les conseils de préfecture de nommer d'office, lorsqu'il y a lieu, les expert.-. iharjes de l'évaluation des indemnités, n'est établi par aucune loi spéciale ; il résulte implicite ment de la loi du 28 pluviôse an Mil. — Voyez C d'état, 17 novembre 1819.
devant lui la discussion des faits avancés; car b-s procès-verbaux des agents de la grande voirie ne font foi que jusqu'à preuve contraire (1); niais il n'en est pas de même des procès-verbaux des gardes du génie ; ces derniers fout foi jusqu'à inscription de faux (2). Si le nom du contrevenant est inexactement désigné au procès-verbal, te Conseil ne peut déclarer qu'il n'y a lieu d'y donner suite; il doit faire rechercher et constater l'identité du contrevenant
L'instance étant engagée contràdictoirement, si le défendeur élève, à propos de la contravention qui lui est reprochée, une exception préjudicielle de propriété, le Conseil ne peut s'y arrêter, lorsque la contravention est constante (4) ; il doit prononcer la condamnation ainsi que la répression, s'il y a lieu, et renvoyer L'examen de la question de propriété aux tribunaux compétents.
Quant au règlement des indemnités pour dommages, il ifexi>te aucune disposition qui trace une marche à suivre pour l'instruction de ces affaires : le conseil d'état a même jugé qu'un conseil de préfecture avait pu, sans excès de pouvoirs, statuer sur une demande d'indemnité, d'après un rapport d'ingénieurs et sans autre acte d'instruction (5). Mais on ne saurait s'en rapporter a la doctrine qui résulte de celte décision ; car l'article 56 de la loi du 16 septembre 1807 a prescrit positivement la voie des expertises pour parvenir à la fixation des indemnités, et d'ailleurs n'est-il pas d'une bonne justice que les intéressés puissent, par le choix d'un expert, opposer la science et les ressources d'un homme île l'art aux dires des ingénieurs et autres agents de L'administration? Cependant, si L'expertise nous paraît le seul moyen légal de constater le droit des particuliers aux indemnités pour dommages résultant de la confection des travaux publics, on ne saurait refuser aux conseils de préfecture Le pouvoir d'ordonner de nouvel: pertises, ou toute instruction susceptible de les éclairer, lorsqu'une première expertise est jugée par eux insuffisante. Le préfet Lui-même a cette faculté (6).
Les jugements des Conseils de préfecture peuvent être prononcés même les jours fériés, puisqu'aucune loi ne L'interdit (7), et leur rédaction n'est
d'étal, »i /nars 1831.— La preuve contraire ne peut résilier de la simple dénégation du prévenu, a; t t, 12 janvier il
Ord. du 1er août 1821. art. 3t.
(.. détat. 18 novembre 1842 et 20 juin l-
id. 25 janvier 1838.
Id. 17 j.invicr
il du 16 septembre i B07, art . 51 (t) C. d'état, 30 mai 183».— Voyei arrêté du gourera, du ^ ihernii'i'T ui VIII i» j tiiliei 1800 et loi du 18 germinal an X(8 avril 1801V an
pas astreinte à une formule sacramentelle ; ils n'ont ni intitulé ni mandement semblables à ceux déterminée pour les jugements des tribunaux cl des cours, et ils sont valables comme arrêtés, lors même qu'ils seraient rendus sous forme d'avis (I). Mais toutes les décisions doivent, sous peine de nullité, être motivées (2), et même, lorsque plusieurs chefs de demande ont été soumis au Conseil, il doit être statué sur chacun d'eux (3). Pareillement, les arrêtés qui portent condamnation doivent nécessairement et conformément à l'article 163 du Code d'instruction criminelle, viser les lois sur lesquelles sont basées les condamnations (A). Le conseil d'étal avait jugé que, suivant cet article, les termes mêmes de la loi appliquée devaient être insérés dans les arrêtés, à peine de nullité (5). Mais, revenant sur cette jurisprudence, il a décidé récemment que si le visa des lois est obligatoire, aucune disposition légale ne prescrit d'en insérer le texte dans les décisions (6;. Il ne faut pas oublier d'ailleurs que les conseils de préfecture oe sauraient être assimilés de tous points aux tribunaux ordinaires; Ils n'uni pas les mêmes pouvoirs : ainsi, en aucun cas, le président du Conseil ou le doyen des conseillers ne peut rendre de décision en état de référé ; il n'existe aucune disposition de loi ni règlement qui l'y autorise (7).
Nous avons dit que la procédure devant les conseils de préfecture n'entraîne point de frais ; mais, lorsque des expertises ont été ordonnées, il en résulte des dépens à supporter par les parties. Il a été jugé qu'aucune disposition des lois n'autorisait les conseils de préfecture à prononcer des dépens à la charge ou au profit de l'administration, et qu'il y a lieu de laisser chaque partie supporter ses propres dépens et les honoraires dus à son expert, les frais de tierce expertise devant d'ailleurs être supportés par moitié par chacune des deux parties (8). Cette règle, qui reçoit souvent son application, est loin d'être fondée en équité. Il serait à désirer qu'un règlement autorisât les tribunaux administratifs à condamner aux dépens la partie qui succombe, comme cela se pratique devant les tribunaux civils (9); car on voit qu'il peut se rencontrer des circonstances où il n'y aurait aucun avantage pour les citoyens froissés dans leurs droits à réclamer justice, et qu'au contraire une instance
(1) C. d'état, 23 janTier 183".
(2) Avis du C. d'état (comités réunis), du S février 1826.— C. d'état, 12 décembre 1816, 18 juillet et 8 août 1834.
(3) C. d'état, 9 mai 183'..
(4) id. 26 octobre 1S36.
(5) id. 21 avril 1830.
(6) id. 10 mar* 1843.
(7) id. 2 avril 1838.
(8 C. d'état. 8 janviei 1836, 25 janvier 1839, 20 novembre 1840, 28 janvier 1841 et 20 janvier 1843.
(9) Voyez les art. 130 et 131 du Code de procédure civile.
76 l'Ul.MlfcKi: l'AKIIl..
dans laquelle ils auraient gain de cause contre l'administration, peut les entraîner à la fois dans une perte de temps et d'argent; ce qui est contraire aux lois de l'équité el de la moralité publique.
Mais il faut observer que, pour les délits de grande voirie, les contrevenants doivent être condamnés aux frais de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux, ainsi qu'aux frais de poursuite! l .
Les arrêtés des conseils de préfecture sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant et sauf tout recours; les individus condamnés sont contraints par l'envoi de garnisaires et saisie de meubles, en vertu desdits arrêtés qui emportent également hypothèque (2) ; en un mot, ils produisent les mêmes effets el obtiennent la même exécution que les jugements des tribunaux ordinaires (3); en outre, ces arrêtés sont exempts du timbre sur la minute, et de l'enregistrement tant sur la minute que sur les expéditions (4), et leur signification doit être faite par ministère d'huissier. Les notifications administratives de ces arrêtés, opérées parles maires d'après les ordres des préfets, et même une lettre par laquelle la partie condamnée déclarerait accepter le jugement, ne suffisent point pour faire courir les délais d'opposition et de recours au conseil d'étal (5). Toutefois, 1rs arrêtés pris en matière de servitudes militaires peuvent être notifiés par les gardes du génie, qui, aux termes do l'ordonnance du 1er août 1821 (art. 35), sont assimilés aux officiers de police judiciaire. Gontrairement à ce qui vient d'être dit, il a été jugé que la connaissance certaine d'un arrêté de condamnation delà part du contrevenant peut suppléer à la notification légale (6). C'esl i< i le cas d'établir une distinction essentielle entre l'administration agissant comme ministère public, dans la poursuite des contraventions, et l'administration engagée dans une instance comme partie intéressée. Dans le premier cas, le délai du pourvoi court de l'époque ou les ministres ont connaissance des arrêtés, au moyen delà transmission qui leur eu est faite parles préfets 7). Dans l'autre cas, quelle que soit l'e-
i C. d'état, 15 juin i84t et 24 terrier 1848. — Voyez loi du îs mats
Loi du 29 iloréal an x 19 mal 1802 . arl '• . lu- r. du SI décembre 1808. — C. délai. S mars 1814
\ is .; ; i d étal dn 16 thermidor an \u . aoul 1804 . approuvé le 25 Bnllet. de i.. d'état, si ]ain I I des lois .
I ettre du directeur général »■ s ponts - - au préfetde la Seine du li> mars l "> 1 -* .
-- Loi de nuances da 15 mai 1818, art. 80.
l'avril 1812 et 1er février iris, lu-ir iiu directeur général de* ponts el ebaus -■■ - du 16 septembre 18K . C d'état, 27 juin 1838. — Ku fait, les notifications ont preaqueloui.nir> lien adminislralivcment. L'administration ne recourt au ministère d'bolssier qne dans les circo islam es ou le mode de la nollOcatlon administrative pourrait être utilement op) I janvier 1841
!•! n -iv i ii .-i !ï juillet 1841, ' et ujanviei
ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 77
poque de cette transmission, la signification est indispensable pour faire courir les délais du pourvoi (I). Mais c'est à tort que l'on prétendrai! faire courir le délai d'opposition à partir de la notification d'un arrêté faite à un ingénieur des ponts et chaussées; cet agent est sans qualité pour recevoir de telles notifications au nom de l'État (2).
Les arrêtés du conseil de préfecture sont pris par défaut ou contradictoi rement.
Lorsqu'ils sont pris par défaut , ils peuvent faire, de la part des parties , l'objet d'une opposition devant le Conseil, qui alors doit procéder an jugement contradictoire (3). Mais il n'y a point de délai dans lequel cette opposition doive être nécessairement formée ; il a été jugé plusieurs fois que les arrêtés rendus par défaut sont susceptibles d'opposition, nonobstant toute signification, tant qu'ils n'ont pas été exécutés (4). Ils ne sauraient être attaqués directement devant le conseil d'état; le pourvoi des parties devanl cette juridiction serait prématuré et non recevable (5). On doit considérer comme rendu par défaut un arrêté statuant sur le fond, lorsque le défendeur s'est borné à proposer un déclinatoire , et a demandé un sursis pour défendre au fond , dans le cas où le Conseil se déclarerait compétent (G). Enfin, si l'opposition est déclarée non recevable en la forme, le Conseil doil s'abstenir de statuer au fond (7).
Mais, lorsque les arrêtés ont été pris contradictoirement, ils ne peu v en 1 être réformés par les conseils de préfecture eux-mêmes (8) ; à moins qu'il ne s'agisse de la rectification d'une erreur matérielle (9). Le pourvoi des parties doit être introduit devant la juridiction supérieure, c'est-à-dire devant la cour des comptes ou devant le conseil d'état, suivant la nature de l'affaire, et ce, dans les trois mois de la signification des arrêtés (10). Une commune peut toujours se pourvoir contre un arrêté du conseil de préfecture qui ne lui
(1) C. J'état, 24 octobre 1827, 27 août 1833, 27 juin 1838 et 1er février 18'.'..
(2) C. d'état, 17 août 1841.
(3) id. 24 mars 1818.
(4.) id. 1er août 1834, 14 décembre 1837 el 13 avril 1842. — Pour les contraventions en matière de police de roulage, le délai d'opposition aux jugements non contradictoires esl de trois mois (Ord. du 9 juillel 1823
(5) C. d'étal. 31 août 1830, 8 février 1833, 28 janvier 1833, 23 février et 1 1 août 1841.
(6) C. d'état, S septembre 1836.
(7) C. d'état, 13 avril 1842.
(8) id. 4 mai 1813.
(9) id. 11 août 1841.
(10) Décret du 22 juillet 1806, art. 11. Ord. du 9 juillet 1823.— Loi du 18 juillet 1837, art. BO, — Les conseils de préfecture ne peuvent non plus statuer sur le maintien ou l'annulation des arrêtés même non contradictoires des anciennes administrations centrales; ce droit n'appartient qu'au roi en conseil d'état. 'Air. du m pluviôse an XI (28 janvier 1803). — C. d'état 6 juin 1830 23 avril et 3 septembre 1836.)
a pas été notifié (1). L'administration peut également se pourvoir, après l'expiration du délai, mais seulement dans L'intérêt de la loi (2). Le Conseil ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur une question dont il n'est point saisi (3). De même les chefs de demande qui n'ont pas été jugés en première instance ne sauraient être portés directement au conseil d'état (4).
Enfin , les conseils de préfecture reçoivent, comme le conseil d'état, la tierce opposition à leurs décisions contradictoires (5).
Tout ce que nous venons d'exposer relativement au mode de procéder résulte, en grande partie, de la jurisprudence. On doit faire des vœux pour qu'une loi vienne enfin établir des règles fixes de procédure, et tracer pour fis jugements des tribunaux administratifs du premier degré une marche nniforme et obligatoire. Ce serait donner aux justiciables une garantie qu'ils sont .'u droit d'obtenir, et relever l'institution des conseils de préfecture aux yeux d'une foule de citoyens qui refusent encore de voir dans ces assemblées des tribunaux vraiment éclaires et indépendants (6).
§ '). — Attributions des Conseils généraux de département.
11 y a dans chaque département un conseil général (7) qui délibère el donne des avis sur les objets qui intéressent le département.
Il délibère :
Sur les contributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter dans l'intérêt du département ;
Sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés départementales ;
Sur le changement de destination ou d'affectation des édifices départementaux ;
Sur les actions à intenter ou a soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence;
Sur les transactions qui concernent les droits du département ;
Sur le classement et la direction des routes départementales;
i C. d'état, 25 décembre 1810.
id. la janvier et 6 juin 1814.
id. 4 mai 1813.
(4) id. 25 janTier 1839.
(5) id. 17 mars et 4 noveml-' i- et 8
I. i-\i>tc dans deui départements, ceux du Tarn et de l'Ariége, des règlements faits par le-. préfets pour la procédure à suivre devant le conseil de préfecture Ce* règlements qui portent les datea de* 17 mai et 6 octobre 1833 ont été insérés dans V École des communes. — Année 1833,
Loi du il juin an. 1". — Voyci la l"i du 10 mil 1834 spéciale au déparlemeni •!<• la Seino.
Sur les projets, plans el devis de tous les autres travaux exécutés sur les fonds du département;
Sur le:- offres laites par des communes, par des assoeiations ou des particuliers pour concourir à la dépense des routes départementales ou d'autres
travaux à la charge du département ;
Sur la concession a des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux, d'intérêt départemental;
Et sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l'État et qui intéressent le département (1).
11 donne son avis sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense de-- travaux qui intéressent plusieurs communes (2).
11 fixe la valeur qui doit être attribuée annuellement à chaque espèce de journée de travail, en ce qui concerne les chemins vicinaux (3).
Il désigne les chemins vicinaux de grande communication, détermine leur direction et indique les communes qui doivent contribuer ta leur construction ou à leur entretien (4).
Il vote les centimes spéciaux qu'il entend affecter sur les fonds départementaux, a titre de subvention , aux chemins de grande vicinalilé (5).
Il fixe le traitement des agents voyers (6).
§ 6. — Attributions des Sous-préfets.
Dans chaque arrondissement il y a un sous-préfet (7), chargé de l'administration, sous l'autorité du préfet du département. Il transmet ou exécute les ordres du préfet ; mais il a quelques attributions qui lui sont propres.
Il ouvre la session du conseil de l'arrondissement, a entrée dans le conseil, est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations (8).
Il reçoit les procès-verbaux dressés en matière de grande voirie, et il ordonne, par provision et sauf recours au préfet, les mesures nécessaires pour faire cesser les dommages (9).
11 passe, au chef-lieu de la sous-préfecture, lorsque cette faculté lui a été déléguée par le préfet, les adjudications de travaux des ponts et chaussées,
(1) Loi du 10 mai 1838, art. 4.
(2) id. art. 6.
(3) Loi do 21 mai 1836, an. '..
(4) id. art. 7.
(5) id. art. 8.
(7) Loi du 23 pluviôse an vin (17 février 1800), art. 8.
(8) Loi du 22 juin 1833, art. 27.
i '>) Lui du 29 floréal an X (19 mai 1802), art. 3.— Loi du 19 juillet 1843, art. 15.
80 PREMIÈRE rARTlL.
s'il s'agil d'entretien ou de réparations ordinaires, et colles relatives aux travaux oeufs dont la dépense n'excède pas 15,000 francs (1).
11 exerce une surveillance sur les travaux des routes dans retendue de son arrondissement (2).
Il ordonne le bris des ron< - des voilures dont la circulation est interdite sur les routes (3).
Il ouvre des registres destines a recevoir les observations des citoyens dans les enquêtes sur des projets de travaux, et il donne son avis sur le résultat des enquêtes relatives à des travaux d'intérêt communal (4).
Il préside la commission d'enquête appelée à donner son avis sur les plans définitifs (5).
Il convoque le jury spécial et les parties intéressées pour le règlement des indemnités d'occupation (6).
Il statue provisoirement sur les contestations relatives au payement des dioits de navigation '.
Il exécute les instructions des préfets en ce qui concerne les permissions et la surveillance en matière de mines, minières, fourneaux et usine-.
Il reçoit les demandes en permission pour l'exploitation des carrières et des tourbières (8).
Il nomme l'expert chargé de représenter la commune dan- les opérations concernant la fixation des indemnités de dommages dues pour travaux des chemins vicinaux (9).
Il rend exécutoires les contraintes par voie de garnison collective relativement aux contributions applicables à ces chemins (10).
S 7. — Attributions des Conseils d'arrondissement.
Il y a dans chaque arrondissement de sous-préfecture un conseil d'arrondissement (Il ).
Il donne son avis :
Sur le classemenl el la direction des chemins vicinaux de grande communication ;
i Ord. .lu 10 mai 1829, an. 19.
Décret du 16 décembre 1811, art. <>0 , si et C2.
I ol du 7 rentose an xn, art. S ei '.. — Décret du î3 juin H»6. an. 1** et î. — Celle di«po- -iiiun est tombée en désuétude.
[:) Ord. .des 18 février 1884, art. '•. <•! 2^ août 183" art. I
Loi du I mal 1841, art. 8.
S) id. art. 31.
(7) Arr. du 8 prairial an xi (28 mai 1803), art. 15.
I '.i du 21 avril 1810, art. B*. — rièfOenn-n! du !S mars ISIS. du 21 mai 1888, art. 17 m ln»ir du (i décembre
Lold 11 art î<>.
Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département (1);
Sur la valeur qui doit être attribuée à chaque espèce de journée de travail, en ce qui concerne les chemins vicinaux (2) ;
Il peut donner son avis :
Sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement ;
Sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l'arrondissement;
Sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices (3).
