CHAPITRE II

§ Ier. — Ponts et chausse en.

AUrihutions des Ingénieurs en chef ries pouls el cb ilisséi s.

Les Ingénieurs en chef des ponts et chaussées sont chargés du service, des ponts et chaussées, des chemins de fer, canaux, navigation et ports de commerce dans les départements, sous les ordres supérieurs du ministre et du sous-secrétaire d'état des travaux publics, sous les ordres immédiats des préfets, et sous la surveillance des inspecteurs divisionnaires (4).

Ils sont également chargés des travaux des routes départementales, et pour ces travaux ils reçoivent des honoraires proportionnels (5).

(1) Loi du 10 mai 1838, art. il.

(2) Loi du 21 mai 1836, art. i.

(3) Loi du 10 mai 1838, art. .2.

(A) Arr. du 8 prairial an xt (28 mai 1803).— Décret du 7 fructidor an Xll (25 août 180V), art. 13. — Décret du lt; décembre 1811. — Ord. du 10 mai 1889.— L'élude ou la construction d'un chemin de fer, d'un canal, etc , fait quelquefois l'objet d'un service spécial confié à un ingéuieur en chef qui correspond directement avec l'administration.

(S) Décret du 16 décembre 1811, art. 24. — Décret du 7 fructidor an Xll, art. 73. — lnslr. du U mars 1808 — Instr. du miu. de l'intérieur du 12 juillet 1817.

Ils rédigent et fout rédiger, par les ingénieurs ordinaires, les projets de travaux, Les devis des ouvrages el les détails estimatifs; ils soumettent aux préfets les conditions des marchés ou entreprises; ils assistent aux adjudications et donnent leur avis sur les conditions des cahiers des charges et sur les adjudications qui sont faites; ils dirigeai el surveillent l'exécution des travaux.

Ils vérifient le compte de tous les travaux, l'arrêtent provisoirement avec les entrepreneurs et leur délivrent les certificats nécessaires pour l'obtention des payements à-compte et définitifs qui leur sont faits, s'il y a lieu, sur les mandats des piolets ; à l'effet de quoi ils s'assurent de l'avancement des travaux.

Us tiennent un registre régulier des dépenses du service dont ils sont chargés ; ils en rendent un compte sommaire par mois, et un compte définitif chaque année.

Ils exécutent ou font exécuter, en outre, ceux des travaux pour lesquels ils ont été commis par les lois, les actes du gouvernement et les jugements des tribunaux.

Ils peuvent aussi être chargés, sur la demande des préfets et sous l'approbation de l'administration supérieure, d'exécuter ou faire exécuter des travaux étrangers aux ponts et chaussées, mais dépendant de l'administration publique, de colle dos départements et des communes (1).

Ils font une tournée par au, dans l'étendue de leur département, pour visiter et vérifier les travaux, surveiller les entreprises, reconnaître les projets et exécuter, s'il y a lieu, sur le terrain, les opérations nécessaires à la formation desdits projets (2).

lisse concertent avec les directeurs des contributions indirectes et des douanes sur la perception des droits de navigation intérieure, des canaux de navigation, des bacs, du demi-droit de tonnage, des droits de bassin, et autres établis dans les ports maritimes de commerce.

Us correspondent avec l'administration supérieure, le préfet, les directeurs des contributions indirectes et des douanes, les autorités locales, les inspecteurs divisionnaires et les ingénieurs ordinaires (3).

(J) Décret du ■; fructidor an xn, art. 13 et 7 2 . — Irisir. du 15 mai 1818.— Le préfet est seul compétent pour déclarer que les frais et honoraires dus aux agents des ponts et chaussées pour règlements d'eau, sont à la charge des particuliers Inti opérations; et le mandat du

préfet doit être recouvré par la régie de l'enregistrement, et non par les percepteurs des contributions directes (C. de cass. 23 mai 1838, Tavenaitx. — Inslr. min. des 7 novembre 18S8 et 20 avril 1880.)— Lorsqu'un Ingénienr des ponts et chan p.ir le ministre des travaux

publics est chargé de diriger des travavx rommunau\, il n'est point passible du droit de patente. (C d'étal j: norembra 18*».)

(■2) Décret du ■; CracUdoran xn, art. 1».— Décret du 18 décembre 1811, art. 70 et suivants.

(S) «i art. 13. — Voyez Inslr. des »6 floréal au tx ( 15 mai 1796),

loin 1807

ut tonus d'avoir divers instruments nécessaires à leurs travaux civils, et peuvent acquérir sur estimation, pour leur propre usage, ceux existant dans leurs bureaux et qui appartiennent à l'État (l).

Ils dressent des inventaires des objets qui appartiennent à l'Etat ou aux départements et dont ils ont la conservation (2).

Ils déterminent la résidence des conducteurs d'après les besoins du service |

Ils présentent des candidats pour les places vacantes de conducteurs et autres agents inférieurs (4).

Ils proposent chaque année l'emploi des conducteurs auxiliaires et autres agents non sujets a la retenue (5).

Ils tout des propositions pour l'avancement el pour des indemnités, en faveur des ingénieurs, condui teurs, piqueurs, etc.... (6).

Ils peuvent proposer également des congés en faveur des mêmes agents (7).

Ils nomment et congédient les cantonniers employés a l'entretien des routes (8).

Ils sont autorisés à correspondre en franchise, sous bandes, avec les fonctionnaires et agents appelés à concourir aux mesures qui intéressent leur

service (9).

Les ingénieurs en chef directeurs ont 6,000 fr. d'appointements, les ingénieurs en chef de première classe 5,000 fr., et ceux, de deuxième classe, î,500 fr. Leurs frais fixes, <pii représentent les loyers et les dépenses de bureau, les frais d'écritures et de dessin, et les frais île tournées ordinaires, sont, pour les ingénieurs en chef des service- de Paris de 8 à 10,000 fr„ el pour les antres ingénieurs eu chef de 3,000 a 0,000 fr. (10). Les frais de déplacement sont fixés pour tous à 10 fr. par myriamétre.

Les ingénieurs des ponts et chaussées doivent être assermentés; les procès-verbaux de prestation de serment attestant qu'Us ont accompli cette formalité doivent être enregistrés au droit de lôfr. (11).

(1) Instr. des 25 vendémiaire an VI (1G octobre 1797), 2s janvier cl 29 mars 1806.

(2) Décret du 7 fructidor an XII, art. 77. — Itislr. di\s ïi fructidor au Xlli | I I septembl

3 i noTi niiirr 1888 et 1er novembre 1 138. - En cas de décès d'un Ingénieur, il doit être mis a ta requête do l'État ou des départenienls, lorsqu'il y a lieu, opposition à la levée des scellés BOUl la conservation des objets qui leur appartiennent (Décret du 7 fructidor an Ml)

(3) Décret du 7 fructidor an XII, art. 50.

(4) Instr. du 30 août 1806.

(5) Instr. des 19 octobre 1S33, Si octobre 183i, 21 et 22 octobre 1839.

(6) Instr. des 15 octobre 1838 et 8 novembre 1839.

(7) Instr. des 30 novembre 1S22 et 30 novembre l-

(8) Règl. du 10 février 1835, art. 2.

(9) Ord. du 17 novembre 1 S A V . — Voyez ord. du 24 décembre 1825. — Instr. du 12 mai 1839.

(10) Décret du 7 fructidor an XII, art. 31 et 32.

(11) Décret du i thermidor an XIII (33 juillet 1805).— IflStr. de l'enregistrement du 3 fructidor an XIII (21 août 1805).

Altribu Iiods des Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées.

Les Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées sont chargés, sous les ordres des ingénieurs en chef, de suivre et de faire exécuter les travaux des ponts et chaussées.

Us lèvent les plans, font les dessins, toisés, nivellements nécessaires à la formation des projets ; ils préparent les devis et les détails estimatifs relatifs à ces projets, et ils remettent le tout à l'ingénieur en chef (1).

Ils lèvent également les plans parcellaires exigés par la loi sur l'expropriation , et lorsqu'ils les ont signés, ils font partie de la commission d'enquête appelée à donner son avis sur l'application de ces plans à la propriété (2).

Ils font exécuter les travaux de toute espèce, conformément aux conditions souscrites par les entrepreneurs ; ils surveillent avec exactitude et dirigent les constructions des travaux d'art; ils vérifient les qualités, la quantité et l'emploi des matériaux; ils font toutes les vérifications et toisés nécessaires qui doivent précéder la réception des travaux ; ils président à cette réception, règlent provisoirement les comptes des entrepreneurs ; ils adressent aux ingénieurs en chef les certificats nécessaires aux entrepreneurs, à l'effet d'obtenir du préfet les payements à-compte ou définitifs.

Ils tiennent en bon ordre les registres et pièces de comptabilité et se mettent eu état de fournir à l'ingénieur en chef, sans retard, tous les comptes et renseignements qu'il pourrait leur demander.

Us se rendent auprès de l'ingénieur en chef lorsqu'ils en sont requis; ils doivent chaque année concourir avec lui à la rédaction des comptes de l'exercice précédent et à la préparation des travaux de l'année.

Ils doivent être sans cesse présents sur les ateliers des grands travaux d'art : quant aux travaux ordinaires des routes et de la navigation , ils doivent, pendant la saison d'activité, les visiter le plus souvent possible, et ne rester dans leur domicile que le temps nécessaire pour mettre en ordre la comptabilité, et pour s'occuper des projets, devis et autres affaires de bureau dont ils sont chargés.

Ils ont la correspondance avec l' ingénieur en chef, le sous-préfet et les maires de leur arrondissement, et avec l'inspecteur divisionnaire, en ce qui intéresse le service de l'inspection seulement (3). Us font quatre fois par année la tournée des routes de leur arrondisse-

• i du 1 Fructidor »n xn, art. i '.

(») Loi du 3 mai 1811, art. i et 8.

Décret du 7 fructidor an XII, art, l* — Décrci du i>> décembre isn.

ment, se transportent, d'après la demande des sous-préfets , alors que le service l'exige, sur les points où leur présence est nécessaire (1).

Ils constatent les infractions aux règlements de grande voirie, notamment les contraventions, crimes et délits commis sur les chemins de fer (2).

Ils sont tenus, comme les ingénieurs en chef, d'avoir divers instruments dans leurs bureaux, et de dresser des inventaires de ceux dont ils ont l'usage et qui appartiennent à l'État ou aux départements.

Ils font des propositions concernant le personnel placé sous leurs ordres.

Ils sont autorisés à correspondre en franchise, sous bandes, avec les ingénieurs en chef et les agents placés sous leurs ordres (3).

Les appointements des ingénieurs ordinaires sont pour la première classe, de 3,000 fr.;

Pour la deuxième classe, de 2,500 fr.

Ils ont annuellement pour frais fixes une somme de 800 fr. (4), et les frais des déplacements auxquels ils sont obligés leur sont payés à raison de G fr. 25 c. par myriamètre.

Attributions des Aspirants-ingénieurs et des Élèves des ponts et chaussées.

Les Aspirants -ingénieurs sont employés par l'administration et remplissent les fonctions d'ingénieurs ordinaires (5).

Les Élèves résident à Paris, pour suivre les cours de l'école des ponts et chaussées ; mais ils peuvent être employés une partie de l'année sur les grands travaux (6).

Les appointements des aspirants sont de 1,800 fr., et ils reçoivent les frais fixes attribués aux ingénieurs ordinaires (7).

Les élèves de première classe ont 900 fr. d'appointements; ceux de seconde classe 800 fr., et ceux de troisième classe 700 fr. ; il leur est alloué en outre .une samme de 100 fr. pour indemnité de campagne (8).

Attributions des Conducteurs des ponts et chaussées.

Les Conducteurs des ponts et chaussées sont divisés en conducteurs em-

(1) Décret du 16 décembre 1811, art. 77, 78 et 80.

(2) Loi du 15 juillet 1845, art. 12 et 23.

(3) Ord. du 17 novembre 1844.

(4) Décret du 7 fructidor an XII, art. 31 et 32. — Instr. du 22 janvier 1839.— Dans le département de la Seine les frais fixes ont été portés à 1,000 fr.

(5) Décret du 7 fructidor an XII, art. 9.

(6) id. art. 10.

(7) id. art. 31 et 32.

(8) id. art. 31 et 32.

brigades et en conducteurs auxiliaires; il en est attaché un ou plusieurs au service de chaque ingénieur ordinaire.

Ils sont chargés :

De surveiller et contrôler, sous les ordres des ingénieurs, les travaux de toute espèce à l'entreprise ou en régie ;

De tenir les états des piqueurs et ouvriers, vérifier les matériaux et leur emploi , de les toiser en présence des ingénieurs ;

D'aider les ingénieurs pour le levé des plans;

De concourir à l'exécution des lois et de verbaliser sur les contraventions en matière de grande voirie, notamment sur les crimes, délits et contraventions commis sur les chemins de fer(1).

Le traitement des conducteurs est lixé de la manière suivante :

Conducteurs embrigadés de lre classe, 2,000 IV.

— — 2e classe, 1,800

— — 3e classe, 1,600 (2) Conducteurs auxiliaires de lre classe, 1,400

— — 2« classe, 1,200

— — 3« classe, 1,000 (3).

Ils concourent eu outre aux travaux des routes départementales, des chemins vicinaux là où les ingénieurs en sont chargés, ainsi qu'au règlement des usines sur les cours d'eau, et ils participent aux honoraires alloués pour ces opérations, conformément à l'article 75 du décret du 7 fructidor an xii (4).

(1) Décret du 7 fructidor an XII, art. i7. — Loi du 29 flore 1 an X.— Décret du 16 décembre 1811. — Loi du 18 juillet 18(5, art. \i el 23. — Voyez pour la correspondance en franchise lord, du 17 novembre 1 s V V . — Les conducteurs et piqueurs des ponts et chaussées sont de véritables

inaires publics, en ce <i"i touche les attributions à eux conférées: en conséquence les faux commis dans «les certificats, états de situation ou mémoires dressés ou délivrés par eux, constituent le crime, de faux en écriture publique, el non pas seulement le crime de faux en écriture privée (C. de cass. 29 aTrll 1815 el 21 avril 1837). Ils ne peuvent être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions, -ans 1 autorisation du conseil d'état. (C. d'état 1G juillet, 30 août et 6 octobre 1844.J l'n conducteur des ponts et chaussées qui se charge, moyennant rétribution, de rédiger des devis et plans et de diriger des travaux pour le compte d'une commune, est

b 'in droit, de patente (C. dTétat, îT janvier 1841); mais il en sérail autrement, solvant nous, si le conducteur avait agi avec I autorisation de l'administration. Voyez ci-dessus, page 82. Les conducteurs et [liqueurs doivent être assermentés: les procès verbaux de prestation de serment de ces agents sont soumis ii I enregistrement au droit de 3 fr. (Décr. du 4 thermidor an XIII. — Instr. du 3 fructidor an XIII. — Instr. du P.o septembre 1808 — \ oyez ce que nous disons plus loin, en parlant des contraventions sur les routes, des règles applicables aux procès-verbaux, eu matière de grande voirie.

(2) Ord. du 9 Janvier 1840.— Instr. du 27. Insli du 15 i

(.) Voyez, arrôl de la C. de cass. do 23 mai 1838.— Dans le déparlement de la Seine, les conducicurs et piqueors reçoivent un supplément de traitement, à raison de la plus grande cherté du téjoor ('.Oiifr. poui les conducteurs el 800 h* pour les plqnears).

Les trais de déplacement des conducteurs sont comptés à raison de 2 tï. 50 o. par myriamètre (i); lorsqu'ils concourent, comme experts de l'État, à l'estimation des terrains à acquérir pour l'exécution de travaux publies ou à l'évaluation d'indemnités de dommages, ils reçoivenl des frais de déplacement , a raison de 2 fr. par myriamètre, auxquels on ajoute , quand ces agents ont été obligés de découcher, une indemnité fixée à A fr. par jour (2).

Altr. billions dis Préposés aux jionls à bascule.

Les Préposés aux ponts à bascule constatent les contraventions ;uix lois sur la police du roulage (3).

Ils sont en conséquence chargés de la manœuvre des ponts à bascule et de la conservation de ces instruments (4).

Ils adressent aux maires les procès-verbaux qu'ils ont dressés ri ils retiennent les voitures prises eu contravention jusqu'au payement ou jusqu'à la consignation de l'amende (5).

Ils l'ont décharger tout l'excédant du poids légal, avant que les voitures puissent continuer leur route (6).

Le traitement des préposés aux ponts à bascule esi de 900 fr. ; il leur est attribué en outre une part dans les amendes prononcées par suite de leurs procès-verbaux.

Attributions des [ligueurs, agents de surveillance des ateliers de condamnes, gardes des canaux et des chemins de fer, et cantonniers-chefs.

Les piqueurs des ponts et chaussées ont pour fonction de seconder 1rs conducteurs dans la surveillance des travaux.

Ils font écriture de tous les faits de l'atelier et As y maintiennent l'ordre; ils reçoivent en compte 1er- matériaux et surveillent le bon emploi du temps des ouvriers employés en régie (7).

(1) Voyez le modèle n° 3 annexé à l'inslr. du 30 décembre 1 823 .

(2) Instr. dn sous-sccrélaire délai des travaux publics du 7 septembre 1840

(S) Lois des 29 floréal an x. et 1 ventùse an xn. — Décrets des 23 juin 1806, et 25 janvier 1813. — Ils peuvent dresser des procès-veibanx pour constater les contraventions résultant de surélévation et de surcharge (C. de cass. 1er mjirs, 5 avril et 4 octobre 1839).— Pour la rédaction et l'affirmation des procès-verbaux, voyez ci-après. — Les procès-verbaux des préposés ne sont point assujettis à la formalité du timbre et de l'enregistrement (C. d'état, 30 décembre 1822 et 22 février 1838). — Les préposés aux octrois et les employés des contributions indirectes, ainsi que les fonctionnaires désignés en l'art. 2 de la loi du 29 floréal an x peuvent également constater 1>- s contraventions en malière de roulage (Décret du 18 août 18 lu).

(4) Décret du 23 juin 180G , art. 15.

(:;) id. art. 39.

(G) id. art. 44.

(7) Instr iln 1» décembre 1806.

requièrent les pilotes-lamaneurs pour la conduite des bâtiments à la mer, les dragueurs, gabârriers et autres dont le service serait nécessaire au port, et ils assiguent entre eux les tours de service.

Ils font sonder au besoin, autant de fois qu'il est nécessaire, les ri> navigables près de l'embouchure desquelles ils se trouvent placés, et ils tiennent registre des sonde- fai

Ils assistent au lancement à la mer des bâtiments de commerce , font toutes 1rs dispositions nécessaires pour que ces manœuvres ne causent aucun accident et ne soient pas gênées par les objets environnants.

Ils sont tenus d'obtempérer aux réquisitions qui peuvent leur être adressées par les ingénieurs civils et militaires pour la conservation des ouvrages qui se font dans les ports, ou pour la police des travaux de la mer.

Enfin, ils se conforment, pour le surplus de leurs fonctions, à ce qui esl prescrit au livre IV, titre II, de l'ordonnance de 1681

Les officiers et maîtres déport sont autorises à correspondre en franchise, sous bandes, avec les ingénieurs des ponts et ebaussées du département de leur résidence (2).

Attributions des Inspecteurs et autres agents spéciaux de la navigation.

La police de la navigation appartient en général et concurremment aux ingénieurs et agents des pouts et ebaussées, ainsi qu'aux autorités municipales dans les villes et communes ; mais elle a été confiée, dans le rayon de l'approvisionnement de Paris (3), à des agents spéciaux nommés par le ministre des travaux publics, les uns directement et les autres sur la présentation du commerce. Ce service est à la charge de l'État, pour ce qui concerne le personnel administratif.

Le bassin de l'approvisionnement de Paris est divisé en deux inspections principales, qui se subdivisent elles-mêmes en inspections particulières (4). Au-dessous des inspecteurs sont placés des jurés-compteurs, gardes-ports, chefs de ponts, de pertuis, gardes-rivières, etc.

Les inspecteurs principaux ont la direction du service sous les ordre- des préfets et sous l'autorité du ministre.

Ils reçoivent les instructions de l'autorité administrative, assurent leur exécution par les agents placés sous leurs ordres, ei ;i leur tour ils transmettent à l'administration les rapports et procès-verbaux des inspecteurs parti-

(1) Décret du 10 mars 1807, lit. II.

(-' Insir. du a juillet ms.— Ord. du 17 novemliro 184*.

(3) Voyez lord. Uc décembre 1872 cl la carte des rivière* cl mlsseant du buttp d* i le i scrv.ïiu .i l'approvisionnement de Paris,—

('•) Le service du département de la Seine a une organisation particulière. — Voyei l'arrêté du liréfel île police en d.Me du 20 juin 1832.

entiers et correspondent avec elle pour tout ce qu'il est utile de porter à sa connaissance. Ils fonl des tournées dans l'étendue de leurs inspections.

Les inspecteurs particuliers ont pour fonctions de voilier à l'exécution des lois et règlements sur ta police de la navigation et des ports; ils règlent l'ordre de déchargement des bateaux arrivant dans les ports, assignent les emplacements à occuper, maintiennent l'ordre sur les rivières el canaux, veillent à la sûreté de la navigation, donnent des avis sur tout ce qui intéresse le service qui leur est confié, et enfin constatent par des procès-ver* baux les contraventions aux lois et règlements.

Les jurés-compteurs reçoivent les bois, charbons et autres marchandises arrivant sur les ports d'approvisionnement, les font empiler selon l'usage et à la mesure propre à chaque espèce; ils dressent les comptes des marchandises, les fournissent aux marchands, surveillent les gardes-ports, dressent procès-verbal des contraventions, dirigent l'arrivage et la sortie des marchandises, exécutent les ordres qni peuvent leur être donnés ;i cri égard, et tiennent les inspecteur- de la navigation exactement instruits de la situation et du mouvement des ports de leur arrondissement (1).

Les cardes-ports sont chargés de constater les contraventions aux règlements et d'assurer la conservation des marchandises, ainsi que l'exécution des instructions qu'ils reçoivent pour le maintien de l'ordre sur les ports (2).

Les chefs de ponts sont chargés du lâchage et de la remonte des bateaux vides eu chargés sous les ponts. Us fournissent les ouvriers et les agrès nécessaires pour ce travail, et ils sont responsables de toutes leurs manœuvres envers les propriétaires des bateaux el des marchandises qui leur sont confiés (3).

§ 3.— Mines, minières et carrières.

.UtiibmioQs des Ingénieurs en ebéf des mines.

Les Ingénieurs en chef des mines sont sous les ordres du ministre el du sous-secrétaire d'état des travaux publics, pour l'exécution des lois et règlements concernant les mines, minières, carrières, ainsi que les usines dési-

(1) Dec. du min. de l'intérieur du 6 fructidor an IX (2i août 1S01). — lnstr. approuvée par le même le 22 pluviôse anX (11 février i802).

(2) Voyez les règlements particuliers aux rivières et ports de l'approvisionnement de Paris. — On peut consulter le Code du commerce de bots et de charbon, par M. Dupin. — Le conseil d"élat a jugé que les gardes du commerce des bois sont considérés comme agents de la navigation et qu'ils ont qualité pour dresser des procès-verbaux de contravention (C. d'état 26 décembre 1837).

(3) 0»d. de 1672, chap. IV.— Air. du min, de l'intérieur des S nivôse an V (25 décembre 1796, et brumaire an VIII ( octobre 1799).— Air. du 12 messidor an ix (1er juillet 1800). — Décret du 28 janvier 1811. — Voyez aussi les règlemenls spéciaux

gnées dans l'article 73 de la loi du 21 avril 1810, et pour l'exécution de toutes les mesures prescrites par l'administration supérieure.

Us rendent compte aux préfets des travaux relatifs aux exploitations, reçoivent et exécutent leurs ordres dans tous les cas où la loi exige l'intervention de l'autorité administrative. Ils fournissent les renseignements que ces fonctionnaires leur demandent el tous ceux qu'il serait utile de leur faire connaître pour l'avancement des arts '-i le succès de l'industrie et du commerce.

Ils correspondent avec l'administration supérieure, avec les autorités constituées de leur arrondissement elles ingénieurs ordinaires (1).

Ils dénoncent à L'administration supérieure, aux préfets, aux procureurs généraux et aux procureurs du roi les infractions aux lois, les exploitations ou entreprises illicites, et les travaux qui compromettraient la sûreté publique, ou les exploitations qui, par la diminution successive des produits ou parla cessation absolue des travaux, donneraient des craintes pour les besoins de la consommation.

Ils font des tournées, aux époques et de la manière qui est réglée par l'administration, pour inspecter les travaux et surveiller les objets qui peuvent intéresser le service.

Ils se font rendre compte des résultats de la surveillance exercée par les ingénieurs ordinaires sur toutes les exploitations de leur arrondissement.

Ils peuvent consulter les plans de toutes les concessions anciennes d mines qui doivent être déposés dans les préfectures ; ils en prennent des copies qui restent dans leurs bureaux, ainsi que des minutes de Unis les plans et cartes relatifs aux concessions nouvelles qui ont été demandées ou obtenues.

Ils veillent a ce que les concessionnaires remplissent les condition- qu la loi leur impose.

Us donnent leur avis motivé, à la suite de l'avis ou des rapports «les ingé nieurs ordinaires, sur les demandes en concession, permission, renouvelle ment de concessions ou de permissions, sur les questions d'art et d science, et sur tous les objets contentieux pour lesquels ils sont consultés parles autorités compétentes.

Ils proposent aux préfets et ils adressent a l'administration supérieure I projets d'afliches et les conditions des cahiers des charges, pour toutes les concessions de mines, et pour ceUes 'les usines désignées par l'article 7.3 il la loi du 21 avril 1810.

IN survendent, vis-à-vis des ingénieurs ordinaires, l'exécution des mesures

(i) Vojez pour i.i rurri-iiutidaneo en franchise I OH <ln I" DOTMDbn

prises en vertu des ordres des ministres des travaux publics et des finances, pour la rentrée des sommes provenant soit des redevances fixes et proportionnelles, soit des abonnements consentis (1).

Us donnent leur avis sur l'établissement des machines et chaudières à vapeur et ils exercent la surveillance administrative sur ces appareils (2).

Les ingénieurs en chef, à défaut d'ingénieurs ordinaires, doivent en remplir les fonctions.

Les appointements des ingénieurs en chef des mines sont de 4,500 fr. , 5,000 et 6,000 fr. Leurs frais fixes sont réglés par le ministre et ils ne peuvent excéder 1,000 fr. ni être au dessous de 100 fr. (3). Les frais de déplacement sont comptés à raison de 10 fr. par myriamètre.

Attributions des Ingénieurs ordinaires, Aspirants-ingénieurs cl Élèves des mines

Les Ingénieurs ordinaires des mines agissent sous les ordres des ingénieurs en chef.

Ils reçoivent immédiatement les instructions des préfets, lorsqu'il n'y a point d'ingénieur en chef employé dans leur arrondissement, ou dans les cas d'urgence.

Ils ne peuvent jamais s'éloigner, sans autorisation, de l'arrondissement de leurs exploitations ; ils visitent, au moins une fois par an, chacune des exploitations qui y existent; ils examinent soigneusement les travaux souterrains, et observent principalement tout ce qui pourrait compromettre l'existence de ceux déjà faits, et rendre les travaux ultérieurs impossibles ou plus difficiles.

Dès qu'une infraction aux lois est parvenue à leur connaissance , ils se rendent sur les lieux et dressent un procès-verbal qu'ils transmettent aux autorités compétentes et à l'ingénieur en chef.

Si une exploitation est conduite de manière à compromettre la sûreté publique, la conservation des travaux intérieurs, la sûreté des ouvriers ou celle des habitants à la surface, ils en l'ont un rapport au préfet, et proposent les moyens de prévenir les accidents qui pourraient en résulter, ou d'y remédier ; ils donnent avis de ces procès-verbaux et rapports à l'ingénieur en chef.

Lorsqu'une exploitation est restreinte ou suspendue de manière à ne pouvoir plus satisfaire aux besoins des consommateurs, ils font leur rapport à

(1) Décret du 18 novembre 1810, art. 9 et suivants. — Loi du 21 avril 1810, ail. 17 et suivanis. — Décret du 3janvier 1813. — Loi du 27 avril 1838.

(2) Ord. du 22 mai 1843.

(3) Décret du 18 novembre 1810, art. 57 et 61.

ce sujet pour qu'il soit pris des mesures par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire, suivant l'exigence des cas.

[ls préviennent les propriétaires des vite- ou défectuosités qu'ils ont remarqués dans leurs mines, usines ou machines; ils peuvent leur proposer is d'amélioration, et aider 1rs directeurs d'établissements de leurs lumières et de leur expérience.

Lorsqu'il y a une demande en permission de recherche, concession, ou formation d'usine, ils font les reconnaissances et les opérations nécessaires soit à la fixation des limites, soit pour se mettre à même de fournir tous les renseignements convenables, afin d'indiquer le mode général d'exploitation, et pour régler les conditions qui son! i i l'acte de concession.

Ils soumettent leur rapport à l'ingénieur en chef qui le transmet au préfet.

Après s'être assurés par eux-mêmes de l'exactitude des plans qui leur sont soumis par les demandeurs en concession ou les exploitants des mines, ils y apposent leur visa.

Ils donnent aux préfets les avis qui h-ur sont demandés sur les questions gravement.

Ils reçoivent des exploitants et des maîtres d'usines, par l'intermédiaire des préfets, l'état des produits bruts de leur exploitation aux époques déterminées par l'administration, celui de la quantité des ouvriers, de celle des matériaux employés et des matériaux ouvrés; ils reçoivent également le plan des travaux souterrains faits dans l'année précédente; il> visent toutes ces pièces et y ajoutent leurs observations, pour le tout être vérifié par l'ingénieur en chef, lors de sa tournée.

Dans le cas où une exploitation serait délaissée et où il n'y aurait eu aucun acte judiciaire conservatoire, ils surveillent, sous les ordiv préfets, la conservation des machines et instruments, celle des constructions et travaux souterrains et bâtiments servant à l'exploitation de la mine. Les cours et tribunaux peuvent leur confier les mêmes fonctions, quand il y a pourvoi devant eux.

Les frais nécessaires par suite de ces actes conservatoires sont à la charge des concessionnaires, et ne peuvent être pave- que sur les valeurs existant dans la mine, soit en minerai extrait, soit en machines et ustensik vaut à L'exploitation.

Ils dirigent, sous les ordres de l'ingénieur en chef, les travaux de recherches, ainsi (pie ceux des mines exploitées au compte du Gouvernement.

Ils dirigent et surveillent t<m< les travaux concernant l'extraction des tourbes et l'assainissement des terrains. Leurs projets doivent être approuvés par l'ingénieur en chef.

Ils visitent les carrières et donnent des instructions pour la conduite des travaux, sous le rapport de la sûreté et de la salubrité.

Toutes les fois qu'ils en sont requis par les autorites compétentes, ils donnent leur avis sur les indemnités ou cautionnements réclamés par les propriétaires des terrains sous lesquels sont les exploitations, sur les contestations élevées entre deux concessionnaires voisins, sur la propriété do minerai, et les indemnités pour préjudice provenant de l'exploitation.

ils peuvent se charger des expertises en fail de mines et concernant les ii>ine- désignées dans l'article 73 de la loi du 21 avril 1810, lorsque ces expertises onl été ordonnées par les tribunaux, ou demandées par les parties contendantes.

Us peuvent, en outre, avec l'autorisation de l'administration supérieure et sur la demande des concessionnaires, lever des plans de mines et suivre des travaux d'exploitation ou t\r>. constructions d'usines; mais ils ne peuvent ni verbaliser, ni faire de rapports, ni s'immiscer d'une manière quelconque dans les affaires judiciaires ou administratives auxquelles lesdites exploitations donneraient lieu. Les indemnités qui leur sont allouées pour ce travail particulier sont payées de gré à gré par les connnaires ou exploitants, ou après avoir été taxées d'office par les préfets ou tribunaux ( 1 ) .

Ils constatent les crimes, délits et contraventions commis sur les chemins de fer (2).

Les appointements des ingénieurs ordinaires des 11C et 2e classes sont de 3,000 et 2,500 fr. Les frais fixes qu'ils reçoivent sont réglés par le ministre; ils ne peuvent excéder 1,000 IV. , ni être au-dessous de 400 fr. (3). Des frais de déplacement leur sont comptés à raison de 6 fr. 25 cent, par myriamètre.

Comme dans le corps des ponts et chaussées, il y a, dans le service des mines, des aspirants et. des élèves.

Les aspirants sont appelés à aider ou à remplacer les ingénieurs ordinaires dans le service qui leur est confié.

Les élèves résident dans les écoles d'application, sauf les missions relatives à leur instruction et le service ordinaire dont ils peuvent être chargés momentanément (4).

(1) Décret du 18 novembre 1810, art. 27 et suivants. — Loi du 21 avril 1810, art. 47 et suivants. — Décret du 3 janvier 1813.— Loi du 27 avril 1838'.

(2) Loi du 15 juillet 1845, art. 12 et 23.

(3) Décret du 13 novembre 1810, art. 57 et 61. — Voyez pour la correspondance en franchise l'ord. du 17 novembre 184*.

(4) Décret du 18 novembre 1810, art. 14.

Les appointements des aspirants sont de 1,800 fr. ; ceux des élèves des Ire ct 2e classes, de 900 fr. et 800 fr. Les aspirants reçoivent en outre annuellement une somme de 300 fr., et les élèves de service 100 fr. pour leur campagne (1). Les frais de voyage sont calculés pour les aspirants à raison de 3 fr. 75 cent., et pour les élèves à raison de 2 fr. 50 cent, par myriamètre.

AltribuliuDS des Gardca-mines.

Des agents, institués sous le nom de gardes-mines, secondent les ingénieurs dans les divers détails du service (2). Lorsque leur surveillance s'exerce sur les carrières, tourbières, usines, etc., ils sont désignés sous le titre de gardes-mines surveillants des carrières, des tourbières, des usines, etc.

Les Gardes-mines sont chargés de concourir, sous les ordres des ingénieurs, à l'exécution des lois et règlements, ainsi qu'aux diverses opérations ayant pour objet :

A l'égard des mines,

De reconnaître comment chaque partie de l'exploitation est conduite; De signaler sur-le-champ toutes les causes de danger qu'ils y découvrent ;

De constater par des procès-verbaux les infractions aux cahiers de charges et aux règlements de police souterraine ;

De prendre, en cas de péril imminent, toutes les mesures provisoires que comporte l'état des choses ;

De vérifier les plans produits par les exploitants, de lever roux dont L'exécution est ordonnée d'office, d'assembler ceux de ces plans qui sont relatifs à un même groupe de mines;

D'exécuter les opérations trigonométriques et les travaux de recherches, qui sont entrepris pour définir les gîtes de minéraux utiles;

A l'égard des carrières, De veiller, selon les règles tracées par les lois et par les règlements, à la sûreté des personnes et à celle des choses ;

A l'égard des minières et des tourbières,

D'en régulariser 1rs travaux par L'application du régime des permissions ; A l'égard des usines et particulièrement des ateliers de lavage,

i Décret do lx novembre 1810, art. 5"; i (1 Arr. min. du J 8 terrier 1 «40 . — lnstr. du sutis-secréiaire délai, du 18 du lueme mois.

De veiller à la stricte exécution des clauses des permissions en vertu desquelles ces établissements ont été créés ;

A l'égard des appareils à vapeur,

D'éprouver les chaudières et de veiller à ce que ces appareils ne fonctionnent jamais avec des pression- supérieures à celles qui sont indiquées dans les arrêtés d'autorisation (1).

Enfin ils constatent les crimes, délits et contraventions commis sur les chemins de fer (2).

Les gardes-mines sont divisés en quatre classes, et ils sont nommés, savoir : ceux qui appartiennent aux deux premières classes, par le ministre, et les agents des deux dernières, par le sous-secrétaire d'état; le tout sur la présentation de l'ingénieur en chef des mines, transmise par le préfet.

Les traitements des gardes-mines sont fixés ainsi qu'il suit :

1" classe 1,800 fr.

Ces allocations comprennent les frais de tournées, de déplacement, et. tous autres frais auxquels les gardes-mines sont assujettis pour leur service (3).

§4. — Monuments publics et bâtiments civils.

Les agents employés à la surveillance et à l'exécution des travaux des bâtiments civils sont : les contrôleurs-réviseurs de la comptabilité, les architectes en chef, les architectes-inspecteurs ou simples inspecteurs, les vérificateurs, les sous-inspecteurs et conducteurs, et les gardes-magasins, concierges, portiers, garçons de bureau et gardiens (4).

Lorsque les agences des travaux n'embrassent pas tout le cadre du personnel, ce qui est le cas le plus fréquent, les agents des grades supérieurs remplissent les fonctions de l'agent du grade immédiatement inférieur. Ainsi, lorsque le service de l'agence ne comprend qu'un inspecteur,

(1) Ait. min. du 18 février 1810, art. 3. — La création de ce* agents a été autorisée par le» lois de Gnances des 10 août 1839 et '. août 18+4.

(2) Loi du 15 juillet 1845, art. 12 et 23.

(3) Arr. min. des 18 février 1810 et 13 janvier 1845.

(;) Arr. du min. du commerce et des travaux publics du 22 juillet 1SÎ2, art. 3.

celui-ci tient les attachements et fait le travail qui serait attribué au sous-inspecteur, et à défaut de conducteur, le sous-inspecteur est chargé du service de cet employé (1).

Attributions des Contrôle iirs-ri'visnirs rlc la comptabilité.

Les Contrôleurs-réviseurs opèrent, sous les ordres et la surveillance des inspecteurs généraux, la révision des détails estimatifs et métrages des travaux, celle des états mensuels de situation fournis par les architectes, et celle des règlements des mémoires et comptes des travaux.

Ils préparent la Liquidation de ces comptes et mémoires, la discussion des réclamations et des différentes questions relatives à la comptabilité matérielle des travaux.

Ils visitent au moins deux fois chaque mois, pendant le cours de la campagne, tous les travaux en activité, s'assurent si les attachements écrits et figurés sont au courant et régulièrement tenus, et y apposent leur visa (2).

Le traitement des contrôleurs-réviseurs est fixé par des décisions spéciales (3).

Attributions tics Architectes en chef.

Les Architectes en chef rédigent, d'après les programmes qui leur sont remis et les ordres et instructions qu'ils reçoivent, les projets, devis et détails estimatifs des travaux, en dirigent l'exécution, surveillent toutes les opérations du service, visent chaque semaine les attachements écrits et figurés, arrêtent et certifient les étala de situation mensuels, ainsi que les règlements des comptes et mémoires.-

Ils présentent, au commencement do chaque année, l'étal général des travaux de réparation et entrelien qu'ils jugent nécessaire d'exécuter.

Ils préparent et proposent îles projets de marché pour tous les travaux d'entretien et pour tel fournitures périodiques susceptibles de former l'objet d'un bail ou d'être mis en adjudication (4),

Ils assistent aux adjudications ou s'y font remplacer par l'inspecteur.

Ils proposent les entrepreneurs aux choix, de l'administration pour les travaux qui no s'exécutent point par voie d'adjudication.

Ils reçoivent copio certifiée des plans, prolils, élévations, devis descriptifs et estimatifs, cahiers des charges et soumissions des entrepreneurs, et dé-

fi) Insir. du directeur des travaux publics de Paris, du 15 mal I8Ï».

(2) Arr. du il juillet 1832, art. 6.

(3) id. art. 19

(4) ld art. A.

THAVAUX PUBLICS. 99

posent c©8 documents au bureau de l'agence, afin qu'ils puissent être eommuniqués à l'inspecteur général, ou consultés par les fonctionnaires sous ses ordres.

Ils ne doivent faire commencer aucun ouvrage, avant d'en avoir reçu l'autorisation écrite.

Il< sont tenus de se conformer exactement aux plans, dessins el devis approuvés, et Us ne peuvent introduire aucun changement sans y être autorisés.

Ils ordonnent tout ce qui est relatif à l'exécution des travaux; ils remettent aux inspecteurs tous les dessins, détails et instructions nécessaires; ils surveillent la construction; \\> examinent la qualité des matériaux, el tiennent la main à ce «pie les entrepreneurs observent fidèlement les règles de l'art de bâtir, ainsi que les clauses et conditions des adjudications el marchés.

Ils s'assurent de la tenue régulière des attachements el de leur inscription sur le> registres; ils surveillent le travail des Vérificateurs, et généralement les opérations de tous les agents employés sous leurs ordres.

Ils rendent compte de la conduite de ces agents, du fcèlé el de l'assiduité qu'ils apportent dans le service, et signalent les négligences et autres fautes qu'ils pourraient commettre.

Ils dressent, d'après les étals de situation établis par ^Inspecteur et le vérificateur, des propositions d' à-comptes au profit des entrepreneurs, et ils les transmettent à l'administration.

Ils visitent l'atelier pendant le cours des travaux, aussi souvent <pf i! est nécessaire pour le bien du service.

Ils exigent des entrepreneurs la remise de leurs mémoires aux époques fixée- par l'administration, et ne les reçoivent qu'autant qu'ils sont conformes aux modèles, et certifiés par l'inspecteur : puis ils les transmettent à l'administration avec un état sommaire indiquant le montant de chaque mémoire et faisant en outre mention des entrepreneurs en retard.

Ils adoptent ou modifient les règlements provisoires proposés par le vérificateur, et lorsque le règlement de chaque mémoire est terminé, ils en donnent connaissance à l'entrepreneur intéressé, afin (pie ce dernier puisse s'occuper immédiatement des réclamations qu'il pourrait se croire fondé à présenter.

Ils reçoivent les réclamations des entrepreneurs, les examinent, prennent l'avis du vérificateur, en y joignant le leur, s'ils ne partagent pas celui de ce dernier.

Ils transmettent à l'administration les mémoires réglés, ainsi que les réclamations des entrepreneurs.

Enfin ils veillent au bon ordre, à la santé des ouvriers, et proposent des secours en faveur de ceux qui sont blessés sur les ateliers (1).

Les architectes reçoivent une allocation de 1,000 fr. pour les travaux ordinaires et de 600 fr. a 1,000 IV. pour les travaux extraordinaires. Cette allocation est applicable à leurs frais de bureau (2). Ils jouissent encore d'honoraires proportionnels à la dépense des travaux.

Attributions des A-cliilecles-inspccteurs ut des Inspecteurs.

Les Architectes-inspecteurs assistent les architectes en chef dans toutes leurs opérations et les suppléent au besoin.

Ils suivent l'exécution des travaux, sont particulièrement responsables de la réception des matériaux et matières, ainsi que de la tenue des attachements qu'ils doivent faire relever ou relever eux-mêmes jour par jour.

Ils ont sous leur surveillance les gardes-magasins, concierges, portiers et gardiens.

Ils sont chargés de ce qui est relatif aux logements des fonctionnaires et de la conservation des bâtiments.

Ils font observer par leurs inférieurs les règlements et instructions sur le service (3).

Les Inspecteurs concourent aux mêmes opérations que les architectes-inspecteurs; ils les suppléent au besoin, ou en remplissent les fonctions, lorsqu'il n'en est pas attaché à l'arrondissement (4).

Les architectes-inspecteurs ont un traitement de 1,800 fr. pour les travaux ordinaires, et de 1,800 à 2,400 fr. pour les travaux extraordinaires. Le traitement des inspecteurs est de 1,500 fr. dans le premier cas, et de 1,300 fr. à 1,800 fr. dans le deuxième cas. Les architectesinspecteurs jouissent en outre, lorsque le montant de la dépense des divers travaux à l'exécution desquels ils ont concouru, excède 50,000 fr., mais seulement sur les dépenses venant au delà de cette somme, d'une rétribution proportionnelle égale au tiers de celle de l'architecte; pour les simples inspecteurs, cette rétribution est du cinquième (5).

Attributions des Vérifiraleurs.

Les Vérificateurs visitent aussi souvent qu'il est néecessaire les ateliers auxquels ils sont attachés.

(1) Insir. du 18 mai 1»2'., art. <i cl solvants. Arr du min. des travaux publics du 20 décembre 1841, art. 7 et s. (!) Arr <lii ZS juillet 1831, art 20 e\ ï* . ■ Voyez, l'arrêté min. du 7 décembre 184*.

(3) Id. an 9.— Iaslr. du 15 mal 1814.— Arr. min. du 20 décembre 1841, art. 9 et sui».

(4) Arr. du 11 juillet 1881, art. lu.

(5) id. .->rt. 11 et 17.

Ils signent une l'ois par semaine, lorsque l'importance et l'activité des travaux l'exigent, les registres d'inscription des attachements, après s'être assurés qu'ils ont été pris, figurés ou cotés de manière que le mesurage puisse en être fait exactement, et que la nature des matériaux y a été suffisamment désignée.

Ils doivent faire eux-mêmes le récolement de tout ou partie des minutes d'attachements décrits ou figurés, dans les jours qui précèdent de plus près ceux de leurs visites, et ils visent les minutes ainsi contrôlées.

Ils procèdent à la vérification des ouvrages et à l'application des prix concernant les états de situation.

Au reçu des mémoires qui leur sont adressés par l'administration, ils paraphent la mention de l'envoi, et ils procèdent à la vérification desdits mémoires pour les ouvrages non apparents ou inaccessibles ; ils rectifient les articles qui ne sont pas conformes aux attachements inscrits sur les registres, et annulent les articles qui n'y sont pas portés.

Ils vérifient sur place tous les articles dont il n'a pas été jugé nécessaire de prendre attachement ; ils appliquent aux mémoires le prix des adjudications, et à défaut d'adjudication, ceux arrêtés par l'administration.

Ils transmettent ensuite les mémoires à l'architecte avec leur proposition de règlement, et relatent en marge la date de ce renvoi.

Ils sont responsables des quantités et désignations des ouvrages portés sur les mémoires par eux vérifiés.

Ils donnent leur avis sur les réclamations des entrepreneurs.

Ils signent les états de situation avec l'inspecteur à qui ils fournissent l'application des prix étales produits, d'après les éléments (1).

Les vérificateurs n'ont, en aucun cas, de traitement fixe, mais seulement une rétribution proportionnelle, qui est de 8 fr. pour 1,000 fr. : 80 c. p. 0/0 du montant des mémoires par eux vérifiés (2).

Attributions des Sous-irupeclcurs.

Les Sous-inspecteurs sont sous les ordres des architectes et des inspecteurs; dans les travaux de peu d'importance ils remplissent les fonctions d'inspecteur, et dans les grands travaux, ils secondent ces derniers dans toutes les opérations du service ; ils les remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.

Ils surveillent l'exécution des ouvrages; ils avertissent l'inspecteur, lors-

(1) Arr. do 22 juillet 1*32, art. U.— Instr. du 1S mai 182t.

(2) id. art. 22.

qu'elle n'est pas conforme aux plans approuvés et qu'on emploie des matériaux vicieux ou de qualités différentes de celles désignées au devis.

Ils sont chargés de prendre les altaelieinents a décrire ou figurer coutradictoirement avec les entrepreneurs ou leurs préposés. Ils portent aux registres ceux de ces attachements qui sont susceptibles d'y être insérés, et dessinent au net, sur une échelle de grandeur suffisante, ceux que lesdits registres ne peuvent contenir. Ils font tout ce travail sous la direction et la surveillance de l'architecte et de l'inspecteur.

Ils sont tenus de présenter leurs minutes d'attachements au vérificateur, toutes les fois que celui-ci en veut faire le récolement.

Ils Font les copies des dessins de détail dressés par l'architecte ou l'Inspecteur, pour l'exécution des ouvra.

Ils doivent être constamment présents sur l'atelier (1).

Les BQtisHBspecieurs ont un traitement, savoir :

Pour les travaux ordinaires, de 1 ,000 à 1,200 l'r. ;

t'omles travaux exlraordinaires, de 1,200 à 1,500 fr. (2).

Attributions des Conducteurs.

Les Conducteurs sont sous l'autorité des architectes dont ils reçoivent les ordres directement ou par l'entremise de l'inspecteur. Ils sont présents sur l'atelier pendant tout le temps du travail des ouvriers.

Us assistent l'inspecteur dans la réception des matériaux, doivent visiter les chantiers de pierres pour reconnaître si celles qui y sont déposées sont des espèces et qualités requises; ils visitent également les dépôts de toutes les autres suites de matériaux ; ils suivent les ouvriers dans l'emploi desdits matériaux, el surveillent spécialement ceux employés à la journée, au compte de l'administration. Us constatent V enlèvement des gravois et terres provenant de travaux de terrasse exécutés par économie.

Ils avertissent l'inspecteur, lorsqu'ils découvrent, dans les chantiers à pied-d' œuvre ou en place, des matériaux qui ne sont pas de la nature ou des qualités prescrites par le devis; Us lui signalent également toutes les malfaçon- qu'ils ont remarqiii ''es ; ils lui fournissent , ainsi qu'au sous-inspecteur, les notes nécessaire- pour la consignation sur les registres d'attachements, des quantité? des ouvrages faits a la journée, au compte de l'administration.

Ils aident, au besoin, le sous-inspei leur dan- le levé des attachement-:

(1) Arr. du 22 Juillet 1832, art. 12. — ln>ir. du i > mal 1 (!*.— Arr. min. du ÎO décembre 1841

art I '. cl .-ui\

w .lu si Juillet i

enfin ils assistent l'inspecteur dans les opérations relatives au tracé des ouvrages et aux levés des plans (1).

Le traitement des conducteurs est fixé de 1,000 à 1,500 fr. pour les travaux ordinaires, et de 1,200 à 1,800 IV. pour les travaux extraordinaires (2).

Attributions des Gardes-magasins et autres ageuts subalternes.

Les Gardes-magasins sont sous les ordres des architectes et des inspecteurs.

Ils tiennent registre de l'entrée et de la sortie des matériaux qui leur sont confiés; ils en font l'inventaire et ils en son! responsables.

Ils soumettent ce registre au visa de l'architecte et des inspecteurs, toutes les fois qu'ils en sont requis.

Ils vérifient, au moyen de pesées faites en présence de l'architecte, le poids des fers, plombs et autres matières qui leur sont présentés.

Lorsque les dimensions des ouvrages enfer, plomb et autres métaux dont le poids peut être connu approximativement par le volume, sont indiquées dans les factures, ils en font également la vérification.

Après ces vérifications, et après avoir enregistré, avec tous les détails propres à en déterminer l'exacte estimation, les objets qui leur sont livre-, ils apposent leur visa sur les factures en duplicata produites par les entrepreneurs ou fournisseurs.

Ils doivent faire leurs enregistrements au moment même de l'entrée ou de la sortie des matières.

Ils sont également tenus de renouveler les pesées nu métrages en présence des architectes ou des inspecteurs, toute- le- lui- que eeux-ci le demandent.

Les fonctions des autres agents subalterne-, de- eoneierges, portiers, garçons de bureau et gardiens sont suffisamment déterminées par leurs titres (3 )