CHAPITRE V
§ 1er. — Administration des ports.
L'administration maritime dans les ports se divise en cinq arrondissements dont les grands ports militaires sont les chefs-lieux. Ces arrondissements se subdivisent à leur tour en sous-arrondissements. Cherbourg, centre du premier arrondissement maritime, a deux sous-arrondissements : Dunkerque et le Havre. Brest, 2e arrondissement, n'a qu'un sous-arrondissement établi à Saint-Servan. Le 3e arrondissement est à Lorient ; sous-arrondissement : Nantes. Le 4e arrondissement, chef-lieu Rochefort, compte deux sous-arrondissements : Bordeaux et Bayonne. Enfin, le 5e arrondissement , Toulon, a pareillement deux sous-arrondissements, Marseille et Bastia (1). Dans ces divisions administratives ne >ont pas compris quelques établissements que possède la marine.
L'administration maritime locale est centralisée dans les mains d'un fonctionnaire supérieur, le préfet maritime, sous les ordres duquel sont placés des chefs de service, c'est-à-dire un major général dont les attributions sont presque exclusivement militaires, des commissaires généraux et commissaires qui exercent des fonctions d'administration générale et d'inspection, des directeurs chargés des différentes parties d'art, qui composent
(1) Ord. des 17 décembre 1828, art. 1", et 3 jaimér 1835, art. 43 et 4'..— Ord. du 14 juin 1844, art. 2.
le matériel de la marine, et des contrôleurs, qui forment aujourd'hui un corps spécial. Dans les arrondissements, c'est-à-dire dans les cinq grands ports, l'organisation du service est complète; dans les sous-arrondissements, elle est restreinte aux services du commissariat, du contrôle et de la direction des constructions navales (1).
Les forges et fonderies de la marine ne sont point placées sous l'autorité des préfets maritimes; les directeurs de ces établissements reçoivent directement les ordres du ministre et correspondent avec lui sans intermédiaire. L'organisation administrative de ces établissements diffère peu de celle des ports, et elle est établie par des règlements spéciaux (2).
Attributions du Préfet maritime.
Le Préfet maritime a la direction supérieure de tous les services et établissements de la marine dans son arrondissement.
Il reçoit directement les ordres du ministre, et il a seul, pour la direction des divers services, la correspondance avec lui.
Le Préfet maritime a sous son autorité tous les bâtiments armés de son arrondissement, à l'exception de ceux qui, d'après une décision spéciale du ministre de la marine, ont été placés hors de sa dépendance.
La sûreté des ports militaires et des arsenaux, la police des rades de l'arrondissement, le service des forts et batteries qui les défendent, la protection maritime de la côte et du cabotage et la police des pêches maritimes, lui sont confiés.
il préside le conseil d'administration du port.
Il règle, en conseil d'administration, les achats et les travaux de manière à ne pas excéder la quotité des fonds assignés par le ministre, d'après le budget, aux différentes parties du service (3). Toutefois, il n'autorise de sa propre autorité que les fournitures ne dépassant pas la somme de 400 fr. et que les travaux urgents d'entretien et de réparation dont la dépense n'excède pas 2,000 fr. (4).
Il statue, en conseil d'administration, sur le nombre d'ouvriers demandés par chacun des chefs de service pour les travaux ordonnes. Il règle* entre les divers services, sur les proposions qui lui sont soumises, la répartition des condamnés détenus dans les bagnes.
(1) Ord. du 14 juin 1844, art. 3 et suivants, 118 et suivants.
(2) Voyez pour rétablissement d'Indret lord, du 1er octobre X844, et pour les forges et usines de l'artillerie, la Chaussade, Ruelle, Nevers, Saint-Gervais, les ord. des 23 novembre et 18 décembre 1836.
(3) Ord. du 14 juin 1844, art. 9 et suivants.
(4) Odr. du 29 novembre 1815, ait. 26.— Instr. du 28 août 1826,
Le Préfet maritime tient la main à ce qu'il ne soit point établi d'autres ateliers que ceux qui sont déterminés dans les nomenclatures arrêtées par le ministre.
Il es! responsable àe toutes les dépenses en deniers, matières et maind'œuvre qu'il aurait ordonnées ou sciemment tolérées, et qui seraient contraire*, soit aux lois et ordonnances royales, soit aux ordres du ministre (1).
Attributions du Conseil d'administration du port.
Le Conseil d'administration du port est composé du préfet maritime, président} du major général, du commissaire général, du directeur des construc lions navales, du directeur des mouvements du port, du directeur de l'artillerie, et du directeur des travaux hydrauliques et bâtiments civil-.
Le contrôleur est tenu d'assister au conseil ; il y a voix représentative dans toutes les discussions.
1 ii gras-commissaire le la marine, nommé par le préfet maritime, remplit les fonctions de secrétaire du conseil, et tient registre des délibérations.
Le Conseil d'administration peut appeler à ses séances tels officiers ou autres personnes auxquels il juge convenable de demander des renseignements.
Le Conseil examine les cahiers des charges relatifs aux adjudications et marchés.
Les procès-verbaux d'adjudications et les marchés conclus sont soumis à son acceptation. Toutefois, ils ne sont exécutoires qu'après avoir été revêtus de l'approbation du ministre de la marine, à l'exception pourtant des marchés dont la dépense n'excède pas la somme de 500 fr.
Au commencement de chaque trimestre , le Conseil d'administration nomme trois de ses membres, ou tels autre- officiers qu'il juge convenable de commettre, pour discuter et arrêter les marchés de 500 fr. et an-dessous. Ti.ii- h- trois mois, l'état de ces marchés est communiqué au Conseil d'administration, puis transmis au ministre de la marine parle préfet, avec l'avis du conseil.
Le Conseil nomme des commissions peur procéder aux examens, visites, vérifications et épreuve- qu'il ju§ f ires, el il se fait remettre un rapport par cl»- commissions.
Les plans, projets el devis de constructions naval! -, hydrauliques ou civile-, de distributions nouvelles dans les édifices des arsenaux, d'ouvrages d'artillerie et de tous autre- travaux, ainsi que les tarifs de main-d'œuvre, sonl examinés par le Conseil d'administration el adressés au ministre, avec
'mi du l I juin 1844, arl. I '. . 1 :. el II
une expédition des procès-verbaux des délibérations auxquelles ils ont donné lieu.
Les comptes annuels de consommation et d'application de matières et les comptes de dépenses en main-d'œuvre, dressés par les chefs de service compétents, sont soumis par le préfet maritime, à l'examen du Conseil, avant d'être envoyés au ministre.
Le Conseil d'administration reçoit les rapports faits par la commission chargée de la vérification des comptes de consommations et de dépenses des bâtiments de l'État, au retour de leurs campagnes, et il exprime son opinion sur ces comptes.
[I détermine, d'après le rapport de la commission présidée par le major général, s'il y a des reprises à exercer sur les commandants des bâtiments qui auraient fait exécuter des installations contraires aux règlements on changé celles constatées avant le départ.
Il propose au ministre de la marine l'admission et l'avancement des maîtres entretenus.
Il statue sur l'avancement des ouvriers.
Il examine les règlements et les tarifs qui sont proposés par l'administration de la marine et les tribunaux de commerce, sur le service des pilotes lamaneurs dans les ports de l'arrondissement.
Il donne son avis sur les projets d'approvisionnements rédigés en exécution des ordres du ministre, et, lorsqu'il y a lieu, il autorise le commissaire général à passer des marchés d'urgence (1).
Attributions du Major général de la marine.
Le Major général delà marine est vice-président du conseil d'administration.
Il peut être appelé à remplacer provisoirement le préfet maritime.
Il a autorité sur les bâtiments en armement et en désarmement, et il se fait remettre chaque jour par les capitaines, un rapport sur les travaux exécutés à leur bord.
Il a également autorité sur les bâtiments armés qui sont places smis les ordres du préfet maritime.
Il préside la commission chargée d'inspecter, suivant les règles établies, les bâtiments à leur départ, à leur retour et après leur désarmement.
Il est tenu, sous sa responsabilité, de pourvoir à ce que, à chaque inspection, le rapport de cette commission contienne un compte détaillé de tous
(1) Ord du tt juin 1844, art. 102 et suit
les changements survenus dans les installations, les emménagements et les objets du matériel d'armement, et en constate l'importance.
Il se fait remettre les devis d'armement par les capitaines arrivant de la mer, et lorsque ces bâtiments font partie d'une armée, d'une escadre ou d'une division navale, il réclame ces devis du chef d'état-major général.
Il s'assure que ces devis ont été tenus, dans toutes les parties, conformément aux ordonnances et règlements en vigueur (1).
Attributions du Commissaire général de la marine.
Le Commissaire général est ordonnateur secondaire. En cette qualité, des crédits de délégation sur les différents chapitres du budget lui sont ouverts, de mois en mois, par le ministre, à l'effet d'acquitter les dépenses de tous les services.
Le Commissaire général a dans ses attributions :
Les approvisionnements pour lesquels il est traité dans les ports ;
La recette de toutes les matières brutes et de tous les objets ouvrés qui sont fournis en vertu d'adjudications et de marchés ;
La garde, la conservation et la délivrance de toutes les matières et de tous les objets qui sont déposés dans les diverses dépendances du magasin général.
Il centralise la comptabilité générale du matériel du port.
Il est chargé de la comptabilité des bâtiments armés, tant en matières qu'en deniers, et de l'apurement des comptes de ces bâtiments; de la comptabilité et de l'ordonnancement des dépenses dûment liquidées.
Lorsqu'il y a lieu de préparer des adjudications ou de passer des marchés pour fournitures, travaux et ouvrages, ou pour ventes d'objets inutiles, il fait établir les clauses de ces adjudications ou marchés par le commissaire compétent, de concert avec les services que l'objet de ces actes concerne.
Après approbation des cahiers des charges, il procède, en présence des chefs de ces services, aux adjudications et marchés, lesquels ne deviennent définitifs qu'après l'examen du conseil d'administration et l'approbation du ministre de la marine (2).
Attributions des Commissaires et des Sous-commissaires de la marine.
Sous les ordres du commissaire général de la marine sont placés des commissaires spéciaux qui ont le détail des services (3). Ainsi, pour ce qui nous concerne, il y a :
(1) Ord. du 14 juin 1844, art. 20 et soIt
(2) ld. art. 27 et §utv.— Instr. du 20 décembre 184*.
(3) Dans le eorps du mmlssarlat sont compris des commis de plusieurs classes qui exercent quelquefois par délégation le» fonction* attilbuécs MU cofflBiissajrC} spéciaux ci au garde-magasin cénéral
Le détail des approvisionnements ;
Le détail des travaux ;
Et la comptabilité des fonds (1).
Le Commissaire préposé au détail des approvisionnements établit les clauses des adjudications et des marchés pour fournitures ou pour ventes, de concert avec les services consommateurs ; il dresse les contrat.- d'affrètement.
Il notifie les commandes aux fournisseurs, délivre les ordres d'introduction, convoque les commissions de recette, assiste à leurs opérations et tient enregistrement des procès-verbaux de recette. Il fait expédier les certificats comptables de livraisons et toutes les pièces de recette et de dépense à ebarge ou à décharge du garde-magasin général (2).
Le Commissaire préposé au détail des travaux constate, par des appels faits chaque jour, conjointement avec les directions, la présence des ouvriers à la journée et à la tâche, et il est informé chaque soir, par les directions, des mutations survenues dans le cours de la journée.
Il tient la matricule générale des ouvriers employés dans l'arsenal, et chaque directeur ou chef de service tient une matricule spéciale pour ce qui le concerne. Il tient, ainsi que les directions, les casernets de solde.
11 assiste aux recettes d'ouvrages exécutés tant à l'entreprise qu'à la tâche et à la journée.
A la fin de chaque mois, il reçoit des directeurs, et visés par eux, les rôles de salaires à la journée, ainsi que les décomptes d'ouvrages faits, tant à la tâche qu'à l'entreprise; il les vérifie, les signe, après en avoir reconnu la conformité avec ses propres écritures, et les transmet au commissaire général, pour que celui-ci puisse en ordonnancer le payement.
Il centralise la comptabilité des diverses directions, tant en matières qu'en main-d'œuvre, et il dresse les comptes généraux du matériel, dans les formes et aux époques fixées par les règlements.
Il prépare, de concert avec les directions, les cahiers des charges relatifs aux entreprises de façons d'ouvrages hors du port et des travaux à prix faits, matières et main-d'œuvre comprises; concourt à la passation de ces marchés, procède à toutes les opérations relatives à la location de terrains et de maisons, ainsi qu'à l'acquisition d'immeubles ; il expédie les pièces comptables qui se rapportent à ces différentes dépenses.
Il tient inventaire des objets fournis, soit à l'armement, soit pendant la
(1) Ord.du 14 Juin 1844, art. 35.— Instr. du 20 décembre 1844.
(2) id. art. 37.
122 i'RKMlàRE PARTIE.
campagne, aux bâtiments armés; il prépare, à l'aide de vérifications préalables, l'apurement du compte matériel de ces bâtiments.
Il suit également l'inventaire du mobilier des divers établissements à terre, au moyen de communications qui lui sont faites par les chefs de service compétents.
Il donne connaissance au commissaire de l'inscription maritime des mouvements qui surviennent parmi les ouvriers inscrits employés dans les directions (1).
Le Commissaire préposé au détail des fonds est chargé de tenir enregistrement des crédits ouverts par le ministre, d'en suivre la réalisation et l'emploi; de centraliser, dans sa comptabilité, toutes les recettes et les dépenses en deniers faites dans le sous-arrondissement du chef-lieu sur le budget du département de la marine; de dresser tous les états de prévision et de justification qui s'y rapportent, et d'en établir le compte (2;.
Attribution» du Garde-mngasin général et des Gardes-roagas'iDS particuliers.
On sous-commissaire remplit, dans chaque port, >ous les ordres du commissaire des approvisionnements, les fonctions de garde-magasin général.
Il est chargé de la recette, de la garde, de la conservation , de la délivrance et de la comptabilité de toutes les matières brutes et de tous les objets ouvrés qui sont fournis en exécution d'adjudications ou de marchés (3).
Un i;arde-magasin particulier, préposé comptable du garde-magasin général, est placé auprès de chacune des directions ; il est dépositaire des objets confectionnés par les ateliers de la direction, ainsi que de la partie des matières et objets destinés à la consommation immédiate et provenant de versements partiels opérés au fur et à mesure des besoins du service.
Les gardes -magasins particuliers des directions sont responsables et justifient envers le garde-m œral de toutes leurs opérations à charge
et à décharge.
il- sont directement et personnellement responsables envers l'État de la partie des approvisionnements confiés à leur .-aide.
Ils sont placés, pour tout ce qui se rattache à la comptabilité, suus la direction supérieure du commissaire général ri sous la surveillance immédiate du garde-magasin général.
Ils relèvent des directeurs pour la police intérieure, pour la conservation
(I) Ord. du U juin 18U, art. 40.
ld. art. t*.
(3) id. art. 38 et HT- Ord. du M août l-;, — I n -i r min. du 2? K-ulor
—Règlement mi u cmniitaiiiliiO de uia 1ère», do î ; décembre •
et l'arrangement du matériel , ainsi que pour le choix des objets à délivrer (1).
§ 2. — Contrôle dans les ports.
Indépendamment de l'administration locale proprement dite, il y a dans les ports un contrôle permanent qui s'exerce par un corps spécial d'agents placés sons l'autorité directe du ministre. Depuis 1835, le contrôle avait été réuni aux fonctions du commissariat ; mais l'ancien ordre de choses vient d'être rétabli par l'ordonnance du roi du 1-i juin 1844.
Le service du contrôle est dirigé dans chaque arrondissement maritime par un contrôleur de la marine.
Le Contrôleur est subordonné au préfet maritime, sous le rapport hiérarchique seulement. Il ne relève, pour l'exercice de ses fonctions, que de l'autorité du ministre, avec qui il correspond directement.
Le Contrôleur veille à la régularité des différentes parties du service.
Il requiert des chefs de service, et, au besoin, du préfet maritime, l'exécution ponctuelle des lois, ordonnances et règlements.
Il surveille également l'exécution des ordres émanés du ministre et de ceux qui sont donnés par le préfet maritime. A cet effet, il reçoit communication des dépêches du ministre et des ordres du préfçt; il tient registre de la date et de l'objet des pièces communiquées.
Le Contrôleur ne peut diriger, empêcher ou suspendre aucune opération.
Son contrôle et son inspection s'étendent :
Sur la recette des approvisionnements, vivres, munitions et marchandises de toute espèce, et sur leur conservation dans les magasins, ateliers et dépôts de tous les services ;
Sur les recettes d'ouvrages ;
Sur les clauses et sur l'exécution des adjudications et des marchés;
Sur toutes les dépenses en deniers et en matières.
Le Contrôleur veille à ce que les cautionnements souscrits pour l'exécution des conditions stipulées dans les adjudications et marchés soient réalisés dans les délais prescrits, et il demeure dépositaire des récépissés donnés aux parties, auxquelles il en délivre des copies certifiées.
Il fait exercer, de concert avec les délégués de l'agence judiciaire du trésor public, toutes poursuites légales contre les fournisseurs et entrepreneurs qui ne remplissent pas leurs engagements, et contre tous débiteurs du département de la marine.
(1) Règlement du 13 décembre 1 8 'i ii , art. î, l, 6 et suivants. — Voyez ord. dos IV juin 18î4, art. 117, et a»; août 18*4, art. ■>.
124 PIÏEM1ÈKE PARTIE.
Il prend hypothèque sur les biens desdits débiteurs; il forme les oppositions nécessaires, et il en donne la mainlevée, lorsque les débiteurs sont libérés.
11 procède soit en demandant, soit en défendant, devant l'autorité judiciaire ou administrative, dans toutes les affaires qui intéressent la marine.
Lorsque les chefs de service sont remplacés, le Contrôleur assiste au récolement des inventaires des archives dont les chefs auraient pu être dépositaires, et il poursuit sans délai la reintégration des pièces qui ne sont pas représentées.
Il assiste à l'apposition et à la levée des scellés mis sur les papiers et effets des officiers des différents corps delà marine qui décèdent dans le cheflieu de l'arrondissement, lorsqu'au moment de leur décès ces officiers sont débiteurs en\ers l'État, ou lorsqu'ils n'ont pas rendu des comptes auxquels ils étaient tenus.
Au besoin, il requiert l'apposition des scellés, et, lors de leur levée, il se fait remettre les papiers qui appartiennent au Gouvernement.
Tous les bureaux, ateliers, magasins, casernes, maisons d'arrêt et prisons, et tous autres établissements affectés à quelque service que ce soit, sont ouverts au Contrôleur.
Il lui est donné communication, sur place, des registres et matricules, états et pièces quelconques dont il demande à prendre connaissance.
S'il juge convenable de faire des vérifications plus approfondies et de faire transporter les pièces nécessaires dans ses bureaux, elles lui sont remise: sur son récépissé, d'après l'autorisation préalable du préfet maritime.
Le Contrôleur fait procéder, devant lui ou en présence des officiers du contrôle, a des appels et contre-appels d'ouvriers, toutes les fois qu'il le juge convenable.
Il veille à ce que le système des écritures réglé pour les différents services n'éprouve, dans la pratique, aucune variation, et ne présente ni lacune ni arrière.
Il veille à que les recensements aient lieu dans les magasins, ateliers et dépôts, aux époques prescrites. Dans les cas urgents, il provoque les ordres • lu préfet maritime pour qu'il soit procédé a i\r> recensements imprévus.
Lorsque le Contrôleur reconnaît des irrégularités dans un service, il eu avertit immédiatement le chef de ce service, et il les signale, s'il est besoin, au préfet maritime. Il tient enregistrement de ces observations, lorsqu'elles ont eu lieu par écrit.
Il transmet au ministre, après en avoir donné avis au préfet, celles de ces observations auxquelles il n'a pu obtenir qu'il fût fait droit. D a soin, en expliquant les faits, de relater les lui-, ordonnances et règlement- qui lui paraissent avoir été enfreints.
MARINE ET COLONIES. 1 2ô
Le Contrôleur fait des tournées d'inspection dans les poils et quartiers
de l'arrondissement ; il les commence dès la première année de son installation, et les combine de manière à ce que chaque quartier soil inspecté, au moins tous les deux ans.
Toutefois, il ne s'absente du chef-lieu qu'après en avoir obtenu l'autorisation du ministre.
Dans les cas d'urgence, il peut procéder à des inspections extraordinaires, et alors il en informe le préfet, maritime et en rend compte sur-lechamp au ministre.
Lorsque ces inspections sont terminées, il en fait connaître le résultat par un rapport qu'il communique au préfet maritime avant de l'adresser au ministre.
11 a l'enregistrement et le dépôt des lois, ordonnances, règlements, décisions, ordres, brevets, commissions , mémoires et procès-verbaux , et il en délivre, au besoin, des copies certifiées.
11 ne peut se dessaisir des originaux que sur la demande écrite du préfei maritime.
11 recueille la copie des mémoires, plans et devis concernant les travaux des divers services qui sont adressés par le ministre de la marine, et dont les originaux restent déposés dans les directions. 11 veille à leur conservalion et en tient un inventaire particulier.
11 requiert la réintégration ou le dépôt des pièces qui dépendent des archives ou doivent en faire partie, quels qu'en soient les détenteurs.
Les archives du port sont confiées aux soins et à la surveillance du Contrôleur.
Un règlement indique, parmi les pièces de comptabilité et autres, celles qui doivent porter l'attache même du Contrôleur, et celles dont il vise simplement les bordereaux ou les récapitulations.
Indépendamment de sa correspondance ordinaire avec le ministre, le Contrôleur lui transmet, tous les trois mois, un rapport sur la situation de son service.
A la fin de chaque année, le Contrôleur adresse au ministre un mémoire raisonné sur l'ensemble du service du contrôle dans l'arrondissement.
11 lui adresse également des notes sur la conduite et la capacité des officiers et employés de ce service.
Le Coutrôle ur a sous ses ordres immédiats tous les officiers du contrôle employés dans l'étendue de l'arrondissement (1).
(1) Ord. du 1 4 juin 1844, art. 82 et suit.— Voyez lord, du 31 décembre 1844 sur l'organisation du corps du contrôle. Lettre min. du 2i décembre 1844.
§ 3. — Travaux dans les parts.
Dispositions communes ai:\ chefs tic service.
Les chefs de service exercent leurs fonctions sous L'autorité immédiate du préfet maritime, don! Us doivent exécuter ponctuellement les ordres.
Chacun d'eux esi responsable des actes relatifs à ses fonctions. S'il était résulté de ces actes des dépenses en deniers ou eu matières qui n'auraient pas été ordonnées parle ministre ou qui seraient contraires aux ordonnances et règlements en vigueur, il aurait à justifier qu'il a agi en conséquence des ordres écrits du préfet maritime, et après lui avoir fait des représentations qui n'ont pas été accueillies.
Les chefs de service tiennent enregistrement des instructions et des ordres écrits qu'ils reçoivent du préfet maritime, ainsi que des rapports qu'ils lui adressent.
Aucun ouvrage, de quelque nature qu'il soit, n'est exécuté dans les chantiers et ateliers, sans un ordre émané de l'autorité compétente.
Les constructions neuves, refontes et grosses réparations des bâtiments à flot ou des établissements du port, sont ordonnées par le ministre.
Les ouvrages d'entretien courant sont exécutés sur les autorisations du préfet maritime. Dans les cinq premiers jours du mois, un relevé des autorisations de celte nature, données pendant le mois expiré, est dressé par chacun des chefs de service, en ce qui le concerne, et transmis au ministre par le préfet maritime.
Les directeurs conservent les mémoires, plans et devis dépendants de leurs directions; ils sont chargés de ces pur,-, sur inventaire.
Il- conservent également, sur inventaire, les modèles relatifs aux divers ouvrages exécutés dans leurs directions, lorsque ces modèles ne doivent pas être réunis dans un local commun a tous \gs services.
Ils remettent au contrôle des copies, certifiées par eux, des mémoires, plans et devis adressés par le ministre.
Les directeurs l'ont tenir une matricule des officii rs et de6 agents entretenus dans leurs directions, ainsi qu'une matricule des agents non entretenus, des ouvriers et autres individus employés sous leurs ordres.
Les chefs de service ont la police des chantiers, magasins et établissements il. 'pondant de leurs services respectifs, en se conformant, toutefois, aux consignes arrêtées, pour la sûreté du port, par le major général de la marine, et approuvées par le préfet maritime.
A la tin de ch ique mois, les din 1 1 urs remettent au préfet maritime une note sommaire des besoins de leurs services en ouvrier* de diverses pro-
fessions, pour les travaux à exécuter dans le mois suivant. Le préfet en règle ie nombre en conseil d'administration. La délibération du conseil est communiquée, par copies, aux cbefs de service compétents, au commissaire général, qui doit s'y conformer en ce qui le concerne, cl au contrôleur pour en surveiller l'exécution.
Le choix et la désignation des ouvriers sont faits par les directeurs, qui, pour le classement, le taux des salaires, les avancements, etc., se conforment aux rc-les tracées par les ordonnances et règlements en vigueur.
Ils font la répartition des ouvriers placés sous leurs ordres.
Les chefs de service font expédier les décomptes des salaires alloués aux ouvriers employés dans leurs directions. Ils font •'gaiement expédier ceux pour journées d'attelage fournies par entreprise. Tous ces décomptes sont remis au commissaire des travaux, qui les vérifie, les vise et les transmet au commissaire général.
Les tarifs de main-d'œuvre pour les travaux exécutés à la lâche sont dressés par les directeurs, vérifiés et visés par le commissaire des travaux ainsi que par le contrôleur.
Lorsqu'il s'agit de leur renouvellement, il es! toujours produit à l'appui une note faisant ressortir le bénéfice procuré à l'association par le tarif dont on propose la modification, le prix de la journée moyenne et les changements qu'y apportent les modifications proposées.
Les directeurs sont responsables :
De l'emploi des matières que les ouvriers ont à mettre en œuvre ;
De la bonne exécution des travaux et de leur conformité aux plans et devis ;
Des justifications à produire, tant pour le bon emploi des ouvriers et des matières que pour l'économie apportée dans toutes les opérations.
Ils tiennent un enregistrement exact de tous les travaux qu'ils ont fait exécuter à bord des bâtiments de l'État, et des époques auxquelles ces travaux ont été commencés et terminés.
Lorsqu'une construction navale , hydraulique ou civile est complètement terminée, ou lorsque, en cours d'exécution, le ministre en fait la demande, le chef de service qui l'a dirigée présente au conseil d'administration, pour être transmis au ministre, l'état de toutes les dépenses qu'elle a occasionnées, tant en matières qu'en main-d'œuvre. Les plans, devis et détails estimatifs qui ont été approuvés avant le commencement des travaux sont joints à cet état, si la demande en est faite par le ministre.
Au commencement de l'année, chaque chef de service rédige un mémoire dans lequel il présente sommairement les opérations effectuées dans sa direction pendant l'année précédente, etlMt connaître les améliorations dont
le service qui lui est confié paraîtrait susceptible. Il joint à ce mémoire des notes sur la conduite et les talents des officiers et des employés placés sous ses ordres.
Ces rapports, mémoires et notes sont remis au préfet maritime pour être adressés, avec son avis motivé, au ministre de la marine (1).
Attributions <lu Directeur des coaiributioiis uavalcs.
Le Directeur des constructions navales est chargé :
Des constructions, refontes et radoubs ;
Des travaux d'entretien des bâtiments flottants;
De tous les travaux à exécuter dans les chantiers de construction;
De tous les ateliers où s'exécutent les travaux relatifs aux constructions navales, ainsi qu'il résulte des attributions qui lui sont données par les ordonnances et règlements en vigueur;
De l'arrangement et de la conservation des bois de construction, mâture et autres;
De la garde, de la conservation , de la délivrance et de la comptabilité, des objets ouvrés déposés dans le magasin spécial de sa direction.
Le Directeur des constructions navales a sous ses ordres les officiers et élèves du génie maritime employés dans le port.
11 est spécialement chargé de la direction de toutes les écoles formées dans le port pour l'instruction des ouvriers.
En cas d'absence, de maladie ou de tout autre empêchement, il est remplacé dans ses fonctions par l'officier de sa direction le plus élevé en grade et le plus ancien (2).
Les Directeurs des constructions navales sont divisés en deux classes : ceux de Brest et Toulon appartiennent à la première classe ; leurs appointements sont de 8,000 fr., et leurs frais de bureau de 1,200 fr. Les autres ports, Rocheforl, Lorient et Cherbourg ont des directions de deuxième classe; pour ces derniers, les appointements sont fixés â 7,000 fr., et les frais de bureau, à 1,000 (3).
Attributions des Ingénieurs, Sous-ingénieurs et Élèves un génie maritime (\)
Les ingénieurs, sous-ingénieurs et élèves du génie maritime remplissent leurs fonctions tant dans les ports qu'à bord des bâtiments de l'État. Dans les ports ,
(l) Ord. du H juin IR4i, ait. 61 et suiv.— Inslr du 20 décembre 1844. (!) id. art. 40, 47 et '.8.— ln*lr. du 20 décembre 18 i i .
(3) id. art. IV et 16.
(i) Les otflcten du s-'énie maritime ont sous leurs oidres des maîtres et contre- maîtres qui «util chargés, comme chef* d'atelier, de la surveillance et de la conduite des travaux.
UAR1NË ET CULOMES. \2i)
Ils préparent ou exécutent, sous les ordres des directeurs, les travaux des constructions navales.
Ils dressent les projets de constructions neuves, les devis d'armement et tous les documents relatifs aux travaux.
Ils ont le détail et la surveillance des ateliers.
A bord des bâtiments de l'État,
Ils dirigent, sous les ordres du commandant en chef de l'armée, de l'escadre ou de la division, les travaux relatifs à l'entretien et à la i épuration des bâtiments pendant la campagne.
Ils recueillent les observations qui peuvent tendre au perfectionnement de l'architecture navale.
Ils proposent les essais qu'ils jugent utile de faire dans la position des poids à bord, dans l'inclinaison de la mâture, ou dans toute partie de l'installation.
Ils rédigent des mémoires sur les expériences que le commandant a autorisées. .
Ils font partie des commissions instituées pour passer les marchés, lorsqu'il y a lieu de traiter pour des achats de munitions ou des entreprises de main-d'œuvre, nécessaires à la réparation des bâtiments.
Ils remettent au commandant en chef un compte détaillé des dépenses en matières et main-d'œuvre, faites pour chaque bâtiment.
Ils prennent les ordres du commandant, après le combat, pour visiter les bâtiments qui ont éprouvé des avaries.
Ils présentent au préfet maritime, à la fin de la campagne, un rapport contenant les observations qu'ils ont faites pendant le cours de la navigation.
Ils remettent à la direction des constructions les documents (pi' ils eu ont reçus au moment de l'embarquement, tels que les devis de ronstruction, d'armement et d'arrimage des bâtiments, et les devis fournis par les capitaines qui les ont commandés (1).
Il y a deux classes d'ingénieurs. Les appointements des ingénieurs de première classe sont de 5,000 fr.; ceux des ingénieurs de deuxième classe de 4,000 fr.
Les sous-ingénieurs sont divisés en trois classes : leurs appointements sont pour la première classe de 3,000 fr., pour la deuxième classe de 2,400 fr., et pour la troisième de 2,0C0 fr.
(1) Oril. du 31 octobre 182:, art. S79 et suiv
Il est alloue en outre :
Comme supplément de traitement,
A l'officier chargé de l'instruction des élèves, 800 fr. ;
A chacun des ingénieurs remplissant les fonctions de sous-directeurs dans les cinq ports militaires, et au sous-ingéuieur désigué pour seconder l'officier chargé de la direction de l'école, 400 fr. ;
Et pour frais de bureau ,
Aux ingénieurs chargés de la direction des constructions navales dans les ports secondaires, 800 fr. ;
A chacun des ingénieurs et sous-ingénieurs employés en sous-ordre et présents dans les ports, 200 fr.
Les officiers du génie maritime embarqués reçoivent, pendant la durée de leur service à bord, un supplément égal au quart de leurs appointements fixes.
Les ingénieurs chargés de la direction des forges de La Chaussade et de l'établissement d'Indret jouissent de suppléments de traitement qui sont fixés par les règlements relatifs à ces services spéciaux.
Les appointements des élèves sont de 1,200 fr. (1),
Attributions du Directeur des mouvements du port.
Le Directeur des mouvements du port est chargé :
De la garde et conservation des bâtiments flottants, en commission de port, en armement, en désarmement et désarmés ;
Du mouvement et amarrage, du maternent et démàtement, du lestage et délestage des bâtiments, de leur abatage en carène, de leur entrée dans le port et dans les bassins, de leur sortie, et de toutes les manœuvres à faire dans le port ;
De tous les ateliers où s'exécutent les travaux relatifs à sa direction, ainsi qu'il résulte des attributions qui lui soni données par les ordonnances et règlements en vigueur ;
De la surveillance et de l'entretien des pompes à incendie en service;
De la garde, de la conservation, de la délivrance et de la comptabilité des objets ouvrés, déposés dans le magasin spécial de sa direction ;
Du curage ordinaire des ports et rades, du placement et de la surveillance des ancres et chaînes d'amarrage, des tonnes et balises dans les dépendances de la marine, et de la surveillance de l'éclairage des phares entretenus par ce département;
(1) Ord. du 2 mars 1838, arl. 1, H, 15 et 16.
MARINE ET COLONIES. 13t
Des signaux et vigies, du commandement des préposés à ces services et ours à donner aux bâtiments en danger ; enfin de la surveillance du service des pilotes-lamaneurs (1).
Attributions du Directeur des travaux hydrauliques et bâtiments civils.
Le Directeur des travaux hydrauliques et bâtiments civils de la marine est chargé :
De la construction et de l'entretien des édifices appartenant à la marine, des quais, bassins, cales, et de tous autres ouvrages hydrauliques et civils qui auront été ordonnés, ainsi que de la direction des divers ateliers qui sont affectés à ce service.
Il est également chargé de la construction et de l'entretien des phares dépendant de la marin.'.
Il tient une matricule sur laquelle sont inscrits les divers établissements du port; il a soin d'y faire connaître l'origine de la construction, la destination spéciale, le plan et son numéro dans la collection, l'auteur de ce plan, la date de l'avis du conseil d'administration et celle de l'approbation du ministre.
Il y indique, en outre, les dépenses occasionnées par ces établissements, et celles auxquelles ont donné lieu annuellement les réparations de gros entretien.
Aucun changement dans l'affectation ou dans la distribution intérieure des édifices ne peut être fait, sans que le ministre y ait donné son autorisation, sur l'avis exprimé par le conseil d'administration du port.
L'arrangement, la conservation, l'entretien de tous les matériaux du ressort de sa direction sont confiés au directeur des travaux hydrauliques et des bâtiments civils.
Il est chargé de la garde, de la conservation, de la délivrance et de la comptabilité des objets ouvrés déposés dans le magasin spécial de sa direction.
Il a sous ses ordres les ingénieurs et conducteurs employés dans sa direction.
En cas d'absence, de maladie ou de tout autre empêchement, il est remplacé dans ses fonctions par l'ingénieur de la direction le plus élevé en grade et le plus ancien (2).
(1) Ord. du 1» juin 18*4, art. '.!>.- Sous l'autorité du directeur des mouvements du port, des escouades de gardiennage et des gabiers de port exécutent les travaux de menues réparations a (aire aux bâtiments, et veillent a leur propreté el conservation, etc.— Voyea lord, et le règlement du Ie* juillet 1831 ainsi que lord, du 2b décembre isii.
(2) Ord. du li juin 1844, art. Si et ~ui».
Attributions des Ingénieurs et Conducteurs employés aux travaux hydrauliques et des bâtiments civils.
Les Ingénieurs employés aux travaux hydrauliques et des bâtiments civils de la marine, sont pris dans le corps royal des ponts et chaussées et mis à la disposition du ministre de la marine par le ministre des travaux publics (1). Ils remplissent, en tout ce qui se concilie avec le service maritime, les fonctions attribuées aux ingénieurs des ponts et chaussées (2).
Les Conducteurs attachés aux travaux maritimes exercent, ainsi que les ingénieurs, les fonctions attribuées à ces mêmes agents dans le service des ponts et chaussées.
Ils forment deux classes correspondantes à celles existant dans ce dernier service, et se subdivisent en coiiductcurs-entretcnus et conducteurs-provisoires.
Ils sont misa la disposition de l'administration maritime par le ministre des travaux publics, ou ils sont choisis directement par le ministre de la marine hors du corps des ponts et chaussées (3).
§ 4.— Administration coloniale (4).
Attributions du Gouverneur.
Le Gouverneur est le dépositaire de l'autorité du roi dans les colonies. Il reçoit les ordres du ministre de la marine et des colonies.
Il a la direction supérieure de l'administration de la marine, de la guerre et des finances, et des différentes branches de l'administration intérieure.
Il donne les ordres généraux concernant :
Les approvisionnements à faire pour tous les besoins du service ;
L'exécution des travaux maritimes, militaires et civils, conformément aux devis arrêtés ;
Les constructions et réparations des bâtiments flottants ;
(i) Décret du 7 fructidor an xn, art. 72 ci suivants.
(2) Les ingénieurs reçoivent l'indemnité de logement attribuée aux officiers de vaisseau et autres par l'ord. du 4 décombre 1810. Les ingénieurs de lrc et de 2e classe sont assimilés aux capitaines de vaisseau, les ingénieurs ordinaires de lrc et de 2' classe aux lieutenants de vaisseau, et les aspirants et élèves aux enseignes. (Décision min. du 19 février 184'..)
(3) Des piqneurs sont quelquefois employés aussi dans le service de la marine.
(*) Voyez la loi du 2'» avril 1833 sur le régime législatif des colonies: — pour l'administration de Bourbon et dépendances, les ord des 21 août 1825 et 8 mai 1832; — pour la Martinique, la
Guadeloupe et dépendances, les ord. des 9 février 18Î1 el 31 it 1830; —pour la Guiane, les
ord. des 27 août 182s, -■ , septembre el 13 octobre îxrsi, — ponr les quatre colonies, les ord. du Î2 août 1833, — pour nos établissements dans l'Inde, lord, du 23 juillet 1840; — pour lo gouvernement du Sénégal, l'ord. du 7 septembre 184o. et pour le gouvernement des Iles Saint- Pierre et Miquelon l'ord. du 18 septembre 1844.
L'armement et le désarmement des bâtiments attachés au service local.
Il lixe le nombre des ouvriers à employer aux divers travaux, et règle le tarif de solde.
Il inspecte les casernes, hôpitaux, magasins, chantiers, ateliers et autres établissements publics.
11 exerce une haute surveillance sur la police de la navigation.
Il arrête, chaque année, pour être soumis au conseil colonial ,
Le projet de budget des recettes et des dépenses du service intérieur à effectuer sur les fonds provenant des revenus de la colonie;
Les projets de travaux de toute nature dont la dépense doit être supportée par les fonds coloniaux.
Il arrête, chaque année, après avoir pris l'avis du conseil colonial, pour être soumis à l'approbation du ministre de la marine ,
L'état des dépenses à faire dans la colonie pour les services à la charge de la métropole ;
Le projet de budget des recettes et des dépenses du service intérieur, en ce qui concerne la dotation accordée par la métropole à la colonie ;
Les projets de travaux de toute nature dont la dépense est à la charge de cette dotation.
Il soumet à l'approbation du ministre les mémoires, plans et devis relatifs aux travaux projetés, lorsque la dépense proposée excède 5,000 fr., et qu'elle concerne les services militaires, ou lorsque cette dépense, étant relative au service intérieur, excède 1,000 fr.
Il peut toutefois pourvoir à l'exécution, sans attendre l'approbation ministérielle, s'il s'agit de travaux déroutes et canaux, ou de réparations urgentes.
Il est chargé de l'exécution du budget voté par le conseil colonial et sanctionné par le roi.
Il le rend exécutoire , s'il y a lieu, sans attendre la sanction royale.
Il pourvoit également à l'exécution du budget arrêté par le ministre de la marine.
Il émet les ordonnances mensuelles pour la répartition des fonds.
Il soumet, chaque année, au conseil colonial, le compte des recettes et des dépenses du service intérieur dont le vote est réservé à ce conseil.
Il arrête, chaque année, et transmet au ministre de la marine,
Le compte des recettes et des dépenses qui concernent les services militaires ;
Le compte des recettes et des dépenses effectuées sur la dotation accordée à la colonie.
Il communique ces comptes au conseil colonial.
Il arrête également, chaque année, les comptes d'application en matière et en main-d'œuvre.
Il communique au conseil colonial les comptes relatifs au service intérieur, et adresse au ministre ceux qui concernent les services militaires.
Il propose au ministre les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles au compte de la métropole; il statue définitivement à l'égard des acquisitions et des échanges de cette nature, dont la valeur n'excède pas 3,000 fr.
Il soumet au conseil colonial les projets d'acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles au compte du domaine colonial.
Il lui soumet également, les conseils municipaux préalablement entendus, les opératioos de môme nature qui intéressent les communes.
Attributions du Conseil colonial.
Le Conseil colonial est le pouvoir législatif intérieur de la colonie ; il est composé de membres électifs, et il tient une session ordinaire , chaque année.
Il discute et vote, sur la présentation du gouverneur, le budget intérieur de la colonie.
Il rend des décrets sur toutes les matières non réservées aux lois de l'État ou aux ordonnances royales.
Il donne son avis sur toutes les dépenses des services militaires à la charge de l'État.
Attributions du Conseil privé.
Le Conseil privé est composé :
Du gouverneur, président, de l'ordonnateur, du procureur général et de deux conseillers privés.
Les officiers chargés de la direction de l'artillerie et de celle du génie , L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, le capitaine de port du chef-lieu, les officiers d'administration chargés des approvisionnements, les directeurs des administrations tinancières, sont appelés de droit au Conseil, lorsqu'il y est traite des matières de leurs attributions ; et ils y ont voix consultative, Lorsqu'il s'agit de dispositions réglementaires concernant les services qu'ils diligent.
Le Conseil privé a des attributions purement administratives et des attributions conteolrieuses.
Il donne smi avis :
Sur le compte de la situation des différentes parties de l'administration de la colonie, lequel doit être produit au conseil colonial par les chefs d'administration, chacun en ce qui le concerne ;
Sur les propositions et observations du conseil colonial ;
Sur le mode le plus avantageas de pourvoir aux approvisionnements nécessaires aux différents services;
Et sur tous les objets qui lui sont attribués par les règlements, ou au sujet desquels le gouverneur juge convenable de le consulter.
Il arrête et vérifie les comptes des receveurs, des manies-magasins et de tous les comptables de la colonie, à l'exception de ceux du trésorier.
Il statue :
Sur les marchés et adjudications de tous les ouvrages et approvisionnements et sur les traités pour fournitures quelconques au-dessus de 400 fr. ; ceux de 400 fr. et au-dessous de cette somme étant passés conformément aux règles établies et étant soumis au conseil à la fin de chaque mois ;
Sur la vente des approvisionnements et des objets inutiles au service ;
Sur les augmentations de grade et de paye des marins, officiers, mariniers, et ouvriers classés ;
Sur l'ouverture, le redressement et l'élargissement des routes, canaux et chemins;
Sur les expropriations pour cause d'utilité publique, sauf l'indemnité préalable ;
Sur les autorisations de plaider, demandées par l'autorité municipale;
Et sur les questions douteuses que présente l'application des ordonnances, arrêtés et règlements.
Le conseil privé , constitué en comité du contentieux , statue, sauf recours au roi en conseil d'état, sur :
Les conflits positifs ou négatifs élevés par les chefs d'administration, chacun en ce qui le concerne, et le renvoi devant l'autorité compétente, lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé ;
Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le Gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ;
Les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le Gouvernement ;
Les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison du dommage causé à leurs terrains pour l'extraction ou
l'enlèvement des matériaux nécessaires à la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics;
Les demandes en réunion de terrains au domaine, lorsque les concessionnaires ou leurs ayant-droit n'ont pas rempli les clauses des concessions ; Les demandes concernant les concessions de prises d'eau et de saignées à faire aux rivières pour l'établissement des usines, l'irrigation des terres ou tous autres usages; la collocation des terres dans la distribution des eaux ; la quantité d'eau appartenant à chaque terre ; la manière de jouir de ces eaux; les servitudes et placements de travaux pour la conduite et le passage des eaux; les réparations et l'entretien desdits travaux ;
L'interprétation des titres de concession, s'il y a lieu ; laissant aux tribunaux à statuer sur toute autre contestation qui peut s'élever relativement à l'exercice des droits concédés et à la jouissance des eaux appartenant à des particuliers;
Les contestations relatives à l'ouverture, à la largeur, au redressement et à l'entretien des routes royales, des chemins vicinaux, de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivières et autres lieux publics, comme aussi les contestations re latives aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins ;
Les contestations relatives à l'établissement des embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières et sur les bras de mer, ainsi que celles qui ont rapport à la pèche sur les rivières et sur les étangs appartenant au domaine.
Les empiétements sur la réserve des cinquante pas géométriques et sur toute autre propriété publique ;
Les demandes formées par les comptables en mainlevée de séquestre un d'hypothèques établis à la diligence du contrôleur;
Les contestations élevées sur les demandes formées par le contrôleur colonial dans les cas prévus par la loi ;
En général, sur le contentieux administratif (1).
Attributions de l'Ordonnateur.
L'Ordonnateur est chargé, sous les ordres du gouverneur, de l'administration de la marine, de la guerre et du trésor, de la direction supérieure des travaux de toute nature, de la comptabilité générale pour tous les services et de l'administration intérieure.
Il a dans ses attributions :
La construction et l'entretien des ouvrages fondés à la mer, des forlifica-
(1) Ord. dot Si août 1825, art. 100 et 161, et 9 février 1827, art. 170 el 177 -Voyez pour lo mode de procéder devant I* conseil, privé», les ord. dea Si août mi et n février 1880.'
lions et autres ouvrages militaires et des bâtiments civils de toute nature;
L'appel et le payement des salaires des ouvriers civils, libres ou esclaves, employés sut les travaux de la colonie ;
La direction et la surveillance des noirs affectés aux travaux publics ;
La rédaction des projets de budget ;
La direction et la surveillance de l'administration des communes ;
La surveillance relative à la construction , a la réparation et à l'entretien des bâtiments et chemins communaux ;
La construction, la réparation et l'entretien des grandes routes, canaux , digues, ponts, fontaines et tous autres travaux d'utilité publique qui dépendent de la grande voirie;
Les propositions relatives à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des canaux , des routes et des chemins ;
Les prises d'eau et les mesures à prendre contre les débordements et les inondations ;
La pèche dans les rivières ;
Les troupeaux et baras du Gouvernement ;
Les pépinières nécessaires à la plantation des routes et promenades publiques ;
La proposition d'acquisitions, ventes ou échanges des propriétés domaniales ;
La désignation des propriétés nécessaires au service public ;
Enfin, l'administration de l'enregistrement et des contributions directes et indirectes;
Il a sous ses ordres :
Les officiers et employés de l'administration de la marine ;
Les gardes-magasins de tous les services ;
Les ingénieurs civils ;
Les officiers de port ;
Le trésorier de la colonie ;
Les fonctionnaires municipaux ;
Et les agents du domaine et de l'enregistrement, des contributions directes et indirectes.
Il prépare et soumet au conseil privé , d'après les ordres du gouverneur, en ce qui est relatif au service qu'il dirige, les projets de décrets coloniaux, d'arrêtés et de règlements, et les projets concernant les plans, devis et comptes des travaux et les affaires contentieuses.
Attribution du Procureur général.
Le Procureur général prépare et soumet au conseil privé les rapports concernant les conflits.
Attributions de l'Inspecteur colonial.
L'Inspecteur colonial est chargé du contrôle spécial de l'administration de la marine , de la guerre et des finances, et de la surveillance générale de toutes les parties du service administratif de la colonie.
Il exerce son contrôle :
Sur les recettes et les dépenses en deniers et en matières ;
Sur l'emploi des matières et du temps des ouvriers ;
Sur les formes et l'exécution des adjudications, marchés et traités pour fournitures et ouvrages.
Il vérifie les opérations de la comptabilité générale; il enregistre et vise les ordres de recette, et toutes les pièces à la décharge du trésorier.
Il reçoit les cautionnements pour l'exécution des marchés, adjudications , fermages et régies.
11 concourt et veille à la réception de ceux qui doivent être fournis par les divers fonctionnaires et agents de la colonie.
Il exerce les poursuites, par voie administrative et judiciaire, contre les fournisseurs, entrepreneurs, et tous autres qui ont passé des marchés avec le Gouvernement.
Il procède, soit en demandant, soit en défendant, dans toutes les affaires portées devant le conseil privé et dans lesquelles le Gouvernement est partie principale.
Il est chargé du dépôt des pièces, devis, plans, mémoires, procès-verbaux relatifs à tous les services administratifs.
Il adresse directement au ministre, à la fin de chaque année , un compte raisonné des différentes parties de son service.
