CHAPITRE Vif

A la tête des services financiers, dans chaque département, sont placés des fonctionnaires spéciaux qui dirigent l'administration, pour ce qui les concerne, sous l'autorité des préfets, du directeur général de l'administration, et du ministre des finances. Ainsi, il y a un directeur de l'enregistrement et des domaines, un conservateur des forets, un directeur des contributions directes, un directeur des contributions indirectes et un directeur des douanes. Le service des recettes et des dépenses est opéré, soit par les

(1) Décret du 30 décembre 1809, art. 107 et 109.

(2) Pour les haras, voyez le règlement du 15 décembre 1833.

(3) Décret du 17 mars 1808, art. 94, 97 et 98

(4) id. art. 85 et suivants.

receveurs spéciaux des administrations, soit par les receveurs des finances et par les payeurs.

§ 1er. — Attributions des Directeurs et Receveurs de F enregistrement et des

domaines.

Les Directeurs de l'enregistrement et des domaines font percevoir les droits d'enregistrement et de timbre établis par les lois.

Il sont consultés sur le prix des aliénations et échanges qui intéressent le domaine public, et ils assistent les préfets dans ces transactions (1).

Ils préparent et suivent, de concert avec les préfets, l'instruction de toutes les actions concernant la propriété des domaines de l'État affectés ou non affectés à des services publics (2).

Ils fournissent leurs observations sur le mémoire qui doit être adressé au préfet par les particuliers, les départements , les communes et les établissements publics avant d'intenter une action contre l'État (3).

Ils présentent eux-mêmes au préfet le mémoire à fournir, lorsque l'État doit intenter une action contre des particuliers, des communes ou des établissements publics (4).

Ils concourent à la vente et assurent la perception de tous les produits accessoires du domaine public (5).

Ils font effectuer le recouvrement des amendes prononcées en matière de grande voirie et de servitudes militaires , des frais occasionnés pour l'exécution d'office des travaux à la charge des particuliers, des frais et honoraires dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées pour travaux étrangers à leur service, et arrêtés par les préfets (6).

Ils font payer les parts d'amendes attribuées aux agents qui ont constaté les contraventions de grande voirie, ainsi qu'aux communes (7), et les indemnités de transport, allouées pour les opérations relatives à l'expropriation (8).

(1) Inslr. du directeur général des ponls et chaussées du IV août l-<35. — Inslr. du directeur général de l'enregistrement et des domaines du 8 septembre 1835. — Arr. du min. des finances du 13 juillet 183".

(2) Ord. du 6 mai 1838.

(3) Règlement min. du 3 juillet 1834.

(4) id. — Il y a exception pour le domaine mili aire. I.e directeur des fortifications remplit dans cette matière les fondions attribuées au directeur des domaines.

(5) Arr. du directoire exécutif du 23 nivùsc an M (12 janvier lTys). — Instr. du min. de Intérieur du i" septembre i830.

(6) Loi du 29 floréal an x.— Dec. du min. des finances des 15 octobre 1828 et 29 mars 1830.

(7) Décret du le décembre 1811.

(*) Instr. de l'enregistrement du 28 jamier 1884

Ils font acquitter les subventions à la charge de l'État, à raison des forêts royales, pour la réparation des chemins vicinaux (1).

Le service des recettes et payements pour les objets que nous venons d'indiquer e^t effectué par les receveurs de l'enregistrement et des domaines (2).

§ 2. — Attributions des Conservateurs, Inspecteurs et Sous-inspecteurs des

forêts.

Les Conservateurs des forêts correspondent avec les préfets pour tout ce qui concerne l'adjudication de la pèche dans les fleuves et rivières navigables et flottables, le martelage des bois et le fascinage du Rhin.

Ils autorisent l'extraction du minerai, des matériaux et productions quelconques dans les bois soumis au régime forestier appartenant à L'État ; ils approuvent les autorisations données par les maires ou administrateurs pour les bois appartenant aux communes ou à des établissements publics ; et, dans ce dernier cas, ils règlent les conditions et le mode d'extraction (3).

Ils représentent l'État dans toutes les mesures relatives à ta fixation des subventions à sa charge, à raison des forêts, pour la réparation des chemins vicinaux (4).

Les Inspecteurs et Sous-inspecteurs sont chargés, sous les ordres du conservateur, et dans l'étendue de leurs arrondissements respectifs, de la surveillance des opérations exécutées, d'après les autorisations, sur le sol forestier parles agents des diverses administrations publiques (5).

Les agents forestiers concourent aussi, comme représentant l' Liât, aux mesures relatives à l'extraction des matériaux ayant pour objet les travaux des chemins vicinaux (6).

§ 3. — Attributions des Directeurs et Contrôleurs des contributions directes.

Les Directeurs des contributions directes donnent leur avis sur les estimations et sur les procès-verbaux d'expertise, relatifs aux indemnités qui peuvent être dues pour occupation ou dommages, à raison de travaux (7).

Ils font délivrer aux agents du Gouvernement ou des compagnies des co-

(1) Inslr. du min. de l'intérieur du 2 1 juin 1S3G.

(2) Voyez, pour !e recouvrement des amendes de grande voirie, le décret du 29 août 1813.

(3) Ord. du 4 décembre 184'., art. 2. — Voyez les ord. des 1er août 1827, art. 169 et l'ord. du 10 mars 1831.

(4) Instr. du 24 juin 183G.

(5) Voyez ord. du 1er août 1827.

(8) Ord. du 8 août 1845.

(7) Loi du 16 septembre 1807, art- 57.

pies ou des extraits du cadastre pour la formation des plans parcellaires (1).

Ils assurent le recouvrement des redevances des mines (2).

Ils sont chargés également du recouvrement des prestations et centimes applicables aux chemins vicinaux (3).

Les Contrôleurs d'arrondissement émettent, ainsi que les directeurs, des avis sur les estimations et les expertises concernant les indemnités pour occupation ou dommages (4).

§ 4. — Attributions des Directeurs et autres agents des contributions indirectes.

Les Directeurs des contributions indirectes sont chargés de la perception des droits de navigation intérieure, des fermages des bacs et passages d'eau, des produits accessoires des canaux et rivières canalisées livrés à la navigation.

Ils font poursuivre les contraventions en matière d'exploitation ou de fabrication de sel (5). Ils donnent leur avis sur les demandes en concession de mine de sel, de source ou de puits d'eau salée (6).

Les mesures d'administration qui nécessitent des déplacements pour les objets que nous venons d'indiquer, sont confiées aux contrôleurs d'arrondissement. La perception des produits et droits est faite par les receveurs des contributions indirectes. Par exception, les droits de navigation intérieure sont perçus par des receveurs spécialement institués pour cet objet (7).

§ 5.— Attributions des Directeurs des douanes.

Les Directeurs des douanes assurent le recouvrement des droits de navigation établis dans les port-.

En certains cas, ils font poursuivre les contraventions en matière d'exploitations ou de fabrication de sel, et donnent des avis sur les demandes en concession de mine de sel, de source ou puits d'eau salée (8).

§ 6. — Attributions des Receveurs des finances. Les Receveurs des finances agissent, par rapport à l'objet dont nous nous

(1) Instr. du directeur dp l'administration des contributions directes du 8 juillet 1832.

(2) Loi do 21 avril 1810, art. 37.

(3) Instr. du 2'. juin 1836.

(i) Loi du 16 septembre 1S07, ai' (5) Loi du 17 juin 1840, art. 17.

6 Ord .in t mars 1841, art. 2'..

An du h prairial an xi >■ mai 1809 (8) Loi du 17 juin 1840, an ir -Ord. du 7 mars 1841, art r.

occupons, soit connue préposés du Trésor, soit comme préposés delà caisse des dépôts et consignations (1).

Comme préposés du Trésor ,

Ils font la recette des dépôts en numéraire que les soumissionnaires peuvent être astreints à fournir avant les adjudications de travaux (2).

Comme préposés de la caisse des dépôts et consignations , Ils reçoivent les cautionnements en numéraire et en inscriptions de rentes, auxquels sont assujettis les adjudicataires (3).

§ 1.— Attributions des Payeurs du trésor.

Les Payeurs du trésor à Paris et dans les départements acquittent le montant des ordonnances ou mandats délivrés sur les fonds de l'État (4).

Ils payent également les mandats délivrés par les préfets, en vertu des ordonnances ministérielles, sur les budgets des départements (5).

Ils justifient les payements effectués par eux conformément aux articles 64 et 65 de l'ordonnance du 31 mai 1838, et aux instructions et nomenclatures arrêtées pour chaque ministère (6).