CHAPITRE VIII

§ te* .—Attributions des Maires.

Dans chaque commune, il y a un maire et un ou plusieurs adjoints (7).

(1) Voyez l'instruction générale du 17 juin 1840.

(2) Arr. du min. des finances du 1er juin 1839, art. 3.

(3) id. art. 1er. — Note du min. des finances, en date

du 15 janvier 1836.

(4) OrJ. des 31 mai 1838, art. 306, 1er novembre 1829, art 1er. et 27 décembre 1823, art. 3.

(5) id. art. 421. — Instr du 15 décembre 1826, art. 527.

(6) id. art. 312. — Voyez pour le détail des opérations du payeur, l'instr. générale du 17 juin 1840, et les règlements spéciaux de chaque ministère.

(7) Loi du 28 pluviôse an vin r 17 février 1800), art. 12 (Voyez loi du 21 mars 1831).— Dans les villes et dans un certain nombre de communes, des commissaires de police remplissent, a la place des maires, des fonctions de police administrative et municipale et des fonctions de police judiciaire.— Voyez loi du 28 pluviôse an vin et instr. du min. de la police, en date du 27 ventôse an IX (18 mars 18G1).— Les commissaires de police peuvent dresser des procès-verbaux en matière de grande voirie (Loi du 29 floréal an X).

Le Maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions (1). Si le maire refusait ou négligeait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet du département, après l'en avoir requis, pourrait y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (2).

Les Maires exercent des fonctions d'administration générale et des fonctions purement municipales. Pour les premières , ils sont placés sous l'autorité de l'administration supérieure ; pour les secondes, ils sont seulement assujettis à sa surveillance.

Les Maires sont chargés, sous l'autorité de l'administration supérieure, de la publication et de l'exécution des lois et règlements, et des fonctions spéciales qui leur sont attribuées par les lois (3j.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Ils prennent part aux enquêtes d'utilité communale (4) ;

Ils assurent et certifient les dépôt et publication dans les communes des plans parcellaires formant les projets définitifs des travaux (5) ;

Ils font les notifications des différents actes relatifs à l'expropriation;

Ils peuvent accepter, lorsqu'ils y sont dûment autorisés, les offres faites à la commune pour des biens communaux expropriés.

En matière de grande voirie ,

Ils exercent une surveillance sur les travaux des routes dans l'étendue du territoire communal (6) ;

Ils statuent sommairement sur les contestations relatives à l'exécution des règlements de la police du roulage, notamment sur le poids des voitures, sur l'amende et sa quotité (7).

En matière de mines,

Ils publient, sur la réquisition des préfets ou sous-préfets, les demandes

(1) Loi du 18jalllcl 1837, arl. U.

(2) id. arl. 15.

(3) id. art. 9

(4) Ord. du 23 août î SS.

(5) Loi du 3 mai 1841, ail. 5 cl 7.

(6) Décret du 16 décembre 1811, art. 58 cl S!>.

(7) Décret du 23 juin IsoG, arl. 88.- -Pat suite d'une fausso interprétation do ce décret, on a cru longtemps que les maires avaient nne véritable Juridiction en matière de police de roulage; mais il n'en est rien. Le maire n'est appelé dans les contestations qui peuvent naître, que comme officier public ebargé d'une mission d'ordre et afin d'assnrer ! effet des < oudamnalions qui peuvent être prononcées plus tard. (Vojoiavls du t.'. d'étal du 15 février 1819. In-.tr. du directeur gém rai de l'administration départementale et communale du i~ nur* 1819. — Ord. du a no-embre 1820. — Instr, du soui-!-ecrctaire délai des travaux publies du 11 janvier 1810.)

en concession ou en permission, chacun pour ce qui concerne son territoire et ils certifient ces publications (1).

Ils concertent avec les ingénieurs et prennent les dispositions que la sûreté exige eu cas d'accidents (2).

Km matière de servitudes défensives,

Ils concourent à constater l'utilité publique des moulins et usines à construire dans le rayon de prohibition autour des places fortes et postes militaires (3).

Ils assistent au bornage des zones de prohibition et des terrains militaires, et peuvent présenter des observations sur le mode de procéder (4).

Ils doivent prêter appui aux agents militaires pour les opérations relatives à la formation dn plan de circonscription et de l'étal descriptif, et ils sont présents aux vérifications contradictoires auxquelles ce travail donne lieu (5).

Ils assistent aux démolitions d'office des constructions, prescrites par les conseils de préfecture (G .

Les Maires sont chargés, sous la surveillance de l'administration supérieure :

1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir a l'exécution desactes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ;

2° De la conservation et de l'administration des propriétés des communes, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de leurs droits;

3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;

4° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses;

5° De la direction des travaux communaux (7) ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les loi- cl règlements;

7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi ;

(1) Loi du 21 avril 1810, art in.

(2) Règlement du 2 2 mars 1813", art. li.

(3) Loi du 10 juillet 1791, art. 31.— Ord. du lfr août 1821, an 7.

(4) Loi du 17 juillet 1819, art. 6.

(5) Ord. du 1er août 1821, art. 19 et 20.

(6) Loi du 17 juillet 1S19, art. li.

(7) Il est des travaux qui, quoique n'étant pas exécutés sous les ordres directs des maires, participent cependant du caractère communal : tels sont les travaux des églises et presbytères, des hôpitaux, hospices et autres établissements de bienfaisance. Nous en parleions, lorsque nous traiterons des travaux qui intéressent les communes.

8° De représenter la commune en justice, sois en demandant, soit en défendant (1).

Ils nomment à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination, et notamment aux emplois de gardes champêtres (2).

Ils prennent des arrêtés à l'effet:

1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à leur vigilance et à leur autorité ;

2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.

Les arrêtés pris par les maires sont immédiatement adressés aux souspréfets. Les préfets peuvent les annuler ou en suspendre l'exécution.

Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés des sous-préfets (3).

Les particuliers peuvent se pourvoir contre les arrêtés des maires, d'abord devant les préfets, puis devant le ministre de l'intérieur, et leur pourvoi peut être porté directement au conseil d'état, lorsqu'on soutient que les actes attaqués sont entachés d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ou lorsqu'il s'agit d'un arrêté fixant alignement, en l'absence d'un plan général arrêté par le roi.

§ 2. — Attributions des Conseils municipaux.

Les Conseils municipaux délibèrent sur les objets suivants :

Le budget de la commune, et en général toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires ;

Les tarifs et règlements de perception de ions les revenus communaux; ce qui comprend les droits de voirie ;

Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et généralement tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;

Les projets de construction, de grosses réparations ei de démolitions, et, en général, tous les travaux à entreprendre ;

L'ouverture des rues et places publiques, et les projets d'alignement de voirie municipale;

i Loi <in i* juillet 1637, art. 10.— Voyez leslotsdes r. décembre 1789) * «mit 17ï*o et nss juillet 1791. — Le maire «loi i présider, en ce qui le concerne, les nrtjndinnrioiT de tnra.ii]

minimaux qui se roui au chef-lieu do département eu de CarroiullgsemeBt. (I)ée. min. du 18 ùt 1839.— Uullctin de l'intérieur, 18*0, p

comm aou

\2< Lui du is juillet 1887, ait 1 .' et 13.

(8) id. art. il.— Loi do. 19 Juillet 1791, ari.

IDH1NIS lli.Y 1 I \ i 0M3M NA1 I . M7

Los actions judiciaires el transactions i i .

Les délibérations des conseils municipaux sur [es objets qui viennent d'être éntnnérés sont adressées au sous-préfet; elles sonl exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation, parle ministre compétent ou par ordonnance royale, esl prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique (2 .

Les Conseils municipaux sont appelée à donner leur avis,

Sur les projets d'alignement de grande voirie, dans l'intérieur des villes, bourgs et villages [3 ;

El sur la désignation îles communes qui doivenl être appelées a concourir aux dépenses de construction ou d'entretien des chemins vicinaux (4).

Ils délibèrent sur les comptes présentés annuellement par les maires; ils entendent, débattent et arrêtent les comptes de deniers <\f> receveurs, sauf règlement définitif (5 .

Ils peuvent d'ailleurs exprimer des vœux sur ions les objets d'intérêt local (6).

§3. — Attributions des Architectes et Agenls*voyers.

Les travaux des édifices et bâtiments communaux sont exécutés sous la

conduite d'architectes nommés par le- maire-.

Les fonctions de ces agents sont les mêmes que celle- attribuées aux architectes de l'État el des départements. I>ans la plupart des villes les operations relatives aux alignements, au pavage et en général aux travaux de voirie sont confiées également aux architectes qui prennent alors le titre à' architectes-voyen (1).

Quant aux travaux des chemins vicinaux , de- agents spéciaux appelés agents-loyers sont charge- de leur exécution et de leur surveillance.

Les Àgents-voyers dressent en conséquence le- projets; ils les t'ont exécuter; ils constatent l'avancement des travaux, dirigent les entrepreneurs et les ouvriers, et procèdent à la réception des matériaux et des ouvrages (8).

(1) Loi du H juillet 1887, art. 19.— Loi du 21 mai

id. art. 10.

(3) id. art. 22.

(i) Loi «lu 21 mai 1836, ail. 6.

(5) Loi du 18 juillet 1837 ail. 23.

(6) id. art H, — Voyez loi du z] mari 1881.

(7) Un architecte chargé des travaux d'une vii: et qui -.'occupe en même temps de constructions particulières, n'est pas exempt du droit de palcnte. (G. d'étal 19 juin 1838.) Il eu résulte implicitement que l'exemption de la patente doit ê re accordée aux architectes et autres agents préposés aux travaux rétribués sur les fonds des commîmes, 1 1 qui ne «e livrent à aucun travail partit ii lier en dehors de leur emploi. -| V. lois des 1er Inum au VU. art. 29, el 2 5 avril 18'.'., art. 13.)

(8) Il peut être attaché en outre aux travaux. d(?5 conducteur! et plqueurs sou» les oMlM llei agents-voyers.

Ils prêtent serment et ont le droit de constater les contraventions et délits, et d'en dresser des procès-verbaux (1).

Ils ont franchise soit entre eux, soit avec les préfets, les sous-préfets, les ingénieurs des ponts et chaussées, les maires et les percepteurs (2).

Le traitement de ces agents est fixé par le conseil général, et payé sur les fonds affectés aux travaux (3).

§ 4. — Attributions des Receveurs municipaux.

Les Receveurs municipaux et, dans les communes où il n'en existe pas, les percepteurs sont chargés de recouvrer les ressources et de payer les dépenses communales (4).

Ils sont appelés à toutes les adjudications de travaux (5).

Ils assurent la réalisation des cautionnements auxquels sont tenus les adjudicataires (6).

Ils sont chargés de la rédaction et du recouvrement du rôle des imposi-, tions relatives aux chemins vicinaux (7).

§ 5. — Attributions des Gardes champêtres.

Les Gardes champêtres sont chargés de la conservation et de la surveillance des propriétés rurales des communes.

Ils constatent en conséquence les dégradations et autres entreprises faites contre les chemins et les bâtiments communaux.

Les procès-verbaux de ces agents doivent être affirmés devant le juge de paix du canton (8).

Les Gardes champêtres sont appelés également à constater les contraventions qui peuvent être commises sur les routes (9), notamment celles relatives à la police du roulage (10).

(1) Loi ilu 21 niai 1836, art. 11. — Mais un agenl-voyer n':i pa- qualité pour constater les contraventions aux règlements concernant les «'(instructions sur ou joignant ta voie publique autre qu'un chemin vicinal. (C. «le cass 83 janvier 1841 .) — La cour «le cassation a jugé nrrèt du K septembre isia qu'il n'est p;«« nécessaire 'I obtenir préalablement l'autorisation du conseil «l'état pour mettre en jugement un agent royer; son arrêt est basé sur le mniif que l'institution des agent:voyers n'émanerait point dune loi, mais d'une simple circulaire ministérielle. En présence des termes de l'article 11 de la loi du 21 mai 1836, on ne saurait s'en rapporter a cène décision. D'ailleurs la jurisprudence du conseil d étal est opposée à celle de la Cour, et nous pensons qu'elle est plus fondée. (C. d'étal, 15 juin 1841 et lïr février 1844 .

(2) Instr. du 16 septembre 1837. — Ord. du 17 novembre 1844.

(3) Loi du 21 mai 1836, art. 11.

(4) Loi du 18 juillet 1837, art. 63 cl

(5) id. art. 16.

(6) Ord. du 14 novembre 1887, art. 5.

(7) Instr. du 24 juin |s:i«j.

(s) Loi du fi octobre 1791, tii. 1er, sect VII.

(9) Décret «lu 16 décembre 1811, art. il!.— lien est de même de; gendarmes (Loi du 29 floréal an X— Décret du 16 décembre 1811, art. 11! )

(10) C. d'état, l'r mars 1811

ET

SECTION PREMIÈRE

COMPTABILITÉ OFS DÉPENSES l»l'M.IQIKM.

Les règles qui servent de base à l'administration des finances sont importantes à connaître; semées çà et là dans nos lois d'organisation et dans les lois de budget, elles avaient besoin d'être réunies et ramenées à l'unité par une classification nouvelle. L'ordonnance royale du 31 mai 1838 a rempli cet objet, et facilité, d'une manière notable, l'étode d'une partie essentielle de notre législation administrative (1).

Nous allons présenter l'exposé rapide des dispositions qui régissenl la matière, en restant toutefois dans les limites qui nous sont imposées par la spécialité de cet ouvrage. Parmi ces dispositions, les unes sont générales et obligatoires, et, dans leur ensemble, elles forment le droit des citoyens ; les autres consistent plus particulièrement en prescriptions administratives qui, destinées à établir et à maintenir l'ordre des finances, pèsent sur les comptables, et doivent être observées par eux sous leur propre responsabilité ; enfin, des dispositions d'une troisième espèce comprennent la tenue des écritures et toutes les mesures de détail dont l'exécution est recom-

(l) Les questions financières dominent ou compliquent fort souvent les différents cas d'appli cation qui se présentent er. matière de travaux publics. Aussi, dès le moment où nous avons commencé à nous occuper de cet ouvrage, nous nous sommes cru obligé de donner sur la comptabilité publique un résumé de la législation et des règles en vigueur. Le travail que l'on va lire était terminé en grande partie à l'époque où parut l'ordonnance du 31 mai ls:);. qui est venue satisfaire au besoin que nous avions pressenti. (Note île la première édition.)

mandée pour rendre toujours faciles le contrôle des dépenses et la formation des comptes. Ces dernières sont plus spécialement l'objet des instructions ministérielles.

Comme nous écrivons à la fois pour les fonctionnaires et pour les administrés, nous envisagerons la comptabilité sous ce triple point de vue; la connaissance complète de la matière est indispensable aux administrateurs, et le court exposé des règles plus spéciales peut contribuer à éclairer le système aux yeux du public, et devenir ainsi un utile auxiliaire pour L'intelligence des dispositions de droit. Nous ferons connaître aussi les règles de la comptabilité spéciale à chaque branche des services publics, dont nous avons à nous occuper, ainsi que celles de la comptabilité départementale et communale.

On ne saurait trop recommander aux jeunes fonctionnaires de se livrer à une étude approfondie de tout ce qui se rapporte à cette matière ; car la science de la comptabilité est pour ainsi dire la clef de la plupart des opérations administratives dans les différentes branches des travaux publics.