CHAPITRE PREMIER
§ lev Vote et autorisation des dépenses.
Classification des dépenses cl règles de leur imputation.— Rudgel de l'État.- Nécessité d'une loi spéciale ou d'un vote au budget pour l'exéculi m des travaux neufs aux frais de l'État.— Règles de la demande des erédits en dehors du budget.— Présentation el voie du budget.— Ce qu'on entend par exercice.^ Période affectée à l'accomplissem 'i i etau payement des dépenses.— Période exclusivement affectée au payement. — Spccia lité des exercices. — Budget des dépenses de chaque mil i<i rc. — Chapitre du budgel de chaque ministère concernant les travaux publics,— Formation d'une deuxième section du budget pour les grands travaux publics.— Crédits extraordinaires et supplémentaires.—Us ne peuvent être employés que pour les dépenses relatives à un service déjà voté.— Cas dans lesquels ils ne peuvent être ouverts que pur les Chambres Règles de leur voie ci de la justification de leur emploi.
Les dépenses relatives à la confection età l'entretien des travaux publies sont a la charge de l'État, des départements et des communes, soit exclusivement pour l'État, pour le département ou pour la commune, soit dans la proportion des intérêts de chacun d'eux. Le concours des départements, des communes, des établissements publics ou même des propriétaires dans la dépense, peut être exigélorsque l'exécution d'un travail d'utilité générale leur procure des avantages évidents (I).
i Loi 'in i. leptenbre 1«ot. an 18 pi M - -Déerel du H dtembre IV11 mi. 1.
La loi du 11 frimaire an vu (I'1 décembre 1798) et plusieurs autres Lois ont classé les dépenses générales, départementales el communales.
Sont à la charge de l'État les dépenses générales relatives :
1° A la confection, à l'entretien et a la réparation des routes royales et ponts (1) ;
2° A la navigation intérieure et à l'entretien ri réparation des ports;
3° Aux constructions, grosses réparations et frais de premier établissement des édifices i onsacrés a no service public (2).
Sont à la charge dis départements les dépenses relatives : 1° A la construction, à la reconstruction el à l'entretien des routes départementales et autres ouvrages d'intércl local, non compris au budget des ponts ri chaussées, saut' les cas ou les arrondissements el les communes peuvent être appelés à y concourir (3) ;
2° Aux bâtiments des maisons centrales «le détention et des cours royales, et à ceux des préfectures, tribunaux, prisons, dépôts, casernes et autres édifices départementaux | i .
Sont a la charge des communes, les dépenses relatives:
1° A l'entretien du pavé pour les parties qui ne sont pas grande route ') .
2° A la voirie communale et aux chemins vicinaux dans l'étendue de la commune ;
3° A l'entretien des fontaines, balles el autres édifices publics, si la commune on possède;
4° A l'entretien et a la réparation dos bâtiments militaires concèdes m toute propriété aux villes, par le décret du 23 avril 1810;
5° Enfin, à l'entretien des fosses, aqueducs et ponts d'utilité communale, et qui, par leur nature, ne font pas partie des objets compris dans le- dépenses générales des travaux publies (6).
Nous allons exposer d'abord les règles de la comptabilité et du budget de l'Étal.
Aucune création, aux frais de l'État, d'une route, d'un canal, d'un grand pont sur un fleuve ou sur une rivière, d'un ouvrage important dans un port maritime, d'un édifice ou d'un monument publie, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi spéciale ou d'un crédit ouvert à un chapitre spécial du bud-
(1) Loi «lu îfi frimaire an u (6 décembre 1793), art. 1er. — Décrel du t>; décembre 1811, art. 5.
(2) Loi du II frimaire an VII '1er décembre 1798. art. 2.
■', Décret do 16 décembre lMl,art. T. — Loi du 31 juillet 1821, art. 28.
, Décrel du 'i avril 1S1I art. 3. id. ail 2S.
(5) Voyez t'avis du C. d'état du 3 mars 1807. approuvé le 23 du même mois. [6 Loi du il frimaire an vu, an. 1. — Voyez loi du 16 septembre 1807.
get. La demande du premier crédit doit être accompagnée de l'évaluation totale de la dépense (1).
Lorsque le crédit est demandé par une loi spéciale, c'csl-à-dire en dehors de la loi annuelle des finances, on doit indiquer les voies et moyens qui y seront affectés- 2 .
Mais ce cas est exceptionnel : il ne se présente que pour les opérations urgentes et pour les entreprises d'une longue durée ou d'une importance majeure. Les fonds qui doivent être employés aux dépenses publiques sont demandés généralement par la loi du budget.
Le budget de l'État est voté chaque année par les Chambres; il comprend toutes les dépenses qui doivent être faites dans l'année suivante. Le temps pendant lequel les fonds votés restent disponibles s'appelle exercice. L'exercice a vingt-deux mois de durée qui se divisent en deux périodes distinctes; l'une de douze et quelquefois de quatorze mois, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre ou au dernier jour de février, pendant laquelle les dépenses doivent être faites et peuvent être payées; l'autre de huit ou de dix mois, c'est-à-dire du 1er janvier suivant ou du 1er mars au 31 octobre; pendant cette dernière période tous travaux, acquisitions ou fournitures imputables sur les crédits de l'exercice -ont interdits; elle ne peut être employée qu'an payement des dépenses consommées dans les limites que nous venons de faire connaître, et afin que les écritures puissent être définitivement closes le 31 octobre, les ordonnances et mandats ne sont délivrés aux créanciers que jusqu'au 30 septembre. La faculté de dépenser pendant les mois de janvier et de février sur les fonds de l'exercice de l'année précédente est toute exceptionnelle, et les cas spéciaux dans lesquels il y a lieu d'y recourir doivent être justifiés par une déclaration de l'ordonnateur (3).
Les distinctions d'exercices sont rigoureuses; sous aucun prétexte les crédits ouverts pour un exercice ne peuvent être employés à des dépenses appartenant a un autre exercice (4). Toutefois, il faut observer que, lorsque le- marchés stipulent des termes pour les payements, l'exercice se trouve déterminé par les époques fixées dans les cahiers des charges et non par c.lle de l'exécution oes travaux. Le prix des acquisitions de propriétés esl payé soit sur l'exercice de l'année pendant laquelle la dernière des fornialités voulues par la loi ou les instructions a reçu son accomplissement, soit sur celui de l'année des échéances stipulées dans l'acte intervenu entre l'administration et les vendeurs.
'i Loi do îi arril 1888, art. lu.
-■ Loi il» î- Jailli t 1836, art. 5.
9 (lui des il {aille! 1888. i '. septembre 1-22. an. 1 ei »0, ci M mai 1838, arl I 1 du 1 1 septembre 1842, art icr
Le projet du budget général de l'État est présenté suivant des formes déterminées ; il doit offrir distinctement l'évaluation des dépenses par branche principale de service, conformément à un tableau modèle dont la rédaction, arrêtée pour chaque année, est ordinairement soumise à l'approbation du roi (i).
Le budget des dépenses de chaque ministère est divisé en chapitres spéciaux, et chaque chapitre ne contient que des services corrélatifs ou de même nature. Les sommes affectées par la loi à chacun de ces chapitres ne peuvent être appliquées à des chapitres différents (2).
Les dépenses suivantes forment, d'après les dernières nomenclatures, des chapitres distincts dans les budgets spéciaux des ministères, savoir:
Pour le ministère des travaux publics, celles ;
1° Du personnel du corps des ponts et chaussées;
2° Du personnel du corps des mines ;
3° Des routes royales et ponts ;
4° De la navigation intérieure (rivières, quais et bacs);
5° De la navigation intérieure (canaux);
6° Des ports maritimes et services divers ;
7" Des chemins de fer (3) ;
8° De subventions aux compagnies pour travaux par concession de péage;
9° De l'entretien, des grosses réparations et constructions des monuments publics, d'intérêt général.
Pour le ministère de l'intérieur, celles :
1° Du personnel des lignes télégraphiques;
2° Du matériel du même service (4);
3° Des travaux aux bâtiments des cours royales ;
4° Des grosses réparations des maisons centrales de force et de correction ;
5° De conservation d'anciens monuments historiques;
6° De secours à des compagnies pour exécution, par voie de concession de péage, de travaux de ponts sur les chemins vicinaux.
Pour le ministère de la guerre, celles:
1° Du matériel de l'artillerie, ce qui comprend les arsenaux, les écoles et autres établissements du service;
2° Du matériel du génie, comprenant les fortifications, les bâtiments militaires et les autres établissements ;
(1) Ord. du 1er septembre 1827, ait. 1er.
(2) Loi du 29 janvier 183i, art. 11 et 12.
(3) Voyez la loi du 23 avril 1833, art. 6, et les budgets du dernier exercice, i Voyez la loi du 28 juin 1833, art 6.
3° Des travaux de construction ou de réparation des bâtiments îles écoles militaires.
Pour le ministère de la marine et des colonies , celles : 1° Des salaires d'ouvriers ; 2° Des approvisionnements généraux dé la flotte ; 3° Des travaux de l'artillerie (ports) ; 4° Des mêmes travaux hors des poil- ; 5° Des travaux hydrauliques et bâtiments civils (1).
Pour le ministère des cultes, celles:
1° Des acquisitions, constructions et entretien des édifices diocésains ;
2° Des secours pour acquisitions ou travaux concernant les églises et presbytères ;
3° Des secours pour travaux aux édifices des cultes protestant et Israélite.
Pour le ministère de l'agriculture et du commerce :
Celles des bâtiments affectés aux conservatoires et écoles d'arts et métiers, aux haras, dépôts d'étalons, écoles vétérinaires et bergeries, établissements thermaux et sanitaires.
Enfin, le budget de chaque ministère contient, en outre, deux chapitres spéciaux pour les dépenses des exercices clos et des exercices périmés(2).
En dehors du service ordinaire, la loi du 27 juin 1833 avait décidé la formation d'un budget spécial des travaux publics, et celle du 17 mai 1837 avait créé un fonds extraordinaire applicable aux dépenses de ce budget. Mais la loi du 6 juin 1840 a modifié cet état de choses, en prescrivant qu'à l'avenir les ressources extraordinaires, qu'il y aurait lieu de réaliser pour subvenir aux dépenses des travaux publics, seraient portées au budget général des voies et moyens de chaque exercice; que ces dépenses formeraient une deuxième section du budget du ministère des travaux publics, et seraient l'objet d'une série spéciale île chapitres par nature principale d'entreprises. La même loi a autorisé le report aux exercices suivants des crédits ou portions de crédita qui n'auraient pu être employés dans les limites de l'exercice sur lequel ils ont été votés, et celle faculté a été confirmée par les lois spéciales qui ont pourvu dans ces dernières années aux grands travaux publics (3).
(1) Il y a en outre les dépenses comprises dans K'S budgets coloniaux.
(2) Ord. du 12 octobre 1833.
I Voyez les lois des 8 juillet 1840 25 Juin 1841, n juin i , let 1843, S août 1844,
i ■ ■•! ig jaillel
Telles sont les règles ordinaires qui président à la formation, à la présentation et au vote du budget; elles sont obligatoires pour les ministres sous leur propre responsabilité (1); mais en dehors de la session des Chambres, il y est dérogé dans le cas de dépenses extraordinaires et urgentes (2), et lorsqu'il y a lieu de pourvoir au payement de créances dûment constatées sur un exercice clos, et qui n'auraient pas fait partie des restes à payer (3). Cette faculté s'étend aussi aux crédits supplémentaires demandés par les ministres pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un crédit porté au budget (i) ; elle n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté el dont la nomenclature est fixée par la loi de finances (5).
Dans ces diverses circonstances, il est procédé suivant l'article 152 de la loi du 2ô mars LSI 7, et dans les formes prescrites par les articles i, & et 7 de la loi du 24 avril 1833. Le crédit est ouvert par une ordonnance royale rendue sur l'avis du conseil des ministres el insérée au Bulletin des lois; niais l'ordonnance ne peut embrasser que des services qui ne pouvaient pas être prévus et réglés par le budget (6). A la prochaine session des Chambres, les ordonnances portant ouverture de crédits doivent être réunies en nu seul projet de loi, et soumises par le ministre des finances à la sanction législative, avant la présentation du budget. Lorsqu'il s'agit d'un servir non compris dans la nomenclature, les ministres constatent la dépense dans leur comptabilité; mais elle ne peut donner lieu à l'ouverture d'un crédit de payement par ordonnance roy.de, et elle n'est acquittée qu'après L'allocation d'un crédit par les Chambres. Les suppléments de cette nature sont, en cas d'urgence, compris dans le projet de loi relatif à la régularisation des crédits supplémentaires (7). Ces crédits sont votes et justifies par article (8).
Voilà pour le vote ou l'autorisation des dépenses publiques; nous allons voir commencer une nouvelle série de formalités exigées pour remploi des crédits.
i Loi do 28 mars 1817, art. 151, § 2.
Id. an. 152.
i Loi (la 23 mal i 834, tri. 9
. Loi du 2:< ;it ril 1833, ail. :'..— Loi du 23 mai 1*3',, ail il. -Voyez les loi» de finances subséquentes.
Loi du 18 juillet 1S:lfi, art. '..
i ol du 23 mal 1834, an. 12.
(7) Ord. du 31 mal 1838, art. 24.
s Loi du 24 avril i*:j:}, art. T.— Ord. du ni mai 1838, art. 25, s i-
§ 2. Emploi des crédits.
Répartition des crédits législatifs.— Elle est arrêtée par ordonnance royale.— Les crédits législatifs ne peuvent être augmentés par aucune recette qui leur soit étrangère.— Distribution mensuelle des fonds.— Ordonnancement des dépenses.— Ordonnateurs directs.—Ordonnateurs secondaires.— Ordonnances directes de payement. — Ordonnances de délégation. — Pièces à produire à l'appui des ordonnances ou mandats de payement. — Remise directe des pièces aux payeurs. — Payements hors de la résidence des payeurs.— Cas de suspension des payements. — Régies relatives aux saisies-arrêts, oppositions cessions ou transports.— 'Versements à la caisse des dépôts et consignations des créances frappées d'opposition.— Reversements pour trop payé. — Dépenses des exercices cios.— Dépenses des exercices périmés.— Prescription quinquennale.— Comptabilité centrale de chaque ministère.— Envoi mensuel par les payeurs des pièces île dépenses au ministre des finances.— Comptabilité des préfectures.
Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts pour chaque exercice, les ministres répartissent, lorsqu'il y a lieu, entre les divers articles de leur budget, les crédits législatifs qui leur ont été alloués par chapitre. Cette répartition, qui est d'ailleurs le plus souvent faite dans le projet de budget, est soumise à l'approbation du roi; elle n'établit que des subdivisions administratives, et la spécialité des crédits demeure exclusivement renfermée dans les limites des chapitres législatifs. En conséquence, la comparaison à établir dans les comptes entre les crédits ouverts et les dépenses consommées continue d'avoir lieu par chapitre, conformément à l'article 150 de la loi du 25 mars 1817. Les ministres ne peuvent dépenser aucune somme au delà des crédits régulièrement alloués (1). II n'est fait exception à cet égard que pour les cas bien constatés de force majeure, et alors même la responsabilité ministérielle est engagée, jusqu'à ce que les crédits nécessaires aient été définitivement accordés par les Chambres.
L'ordonnance de répartition doit être rendue avant l'ouverture de l'exercice, el insérée immédiatement au Bulletin des lois. Les ministres ne doivent, en aucun cas, augmenter par des produits quelconques les ressources mises à leur disposition : toute recette étrangère aux crédits législatifs doit être versée au Trésor et portée au chapitre des produits divers de l'exercice (2).
Le budget étant ainsi définitivement réglé, le ministre des finances propose, chaque mois, à l'approbation du roi, d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont on pourra disposer dans le mois suivant (3).
(1) Loi du 25 mars 1*17, art. 152.— Ord. d» r, septembre 18S2, ait. 2 ci s et irr septembre 1827, art. 3.— Ord. du 31 mai 1838, art. 38, 86 el B7.
(2) Loi du 2:; mars kit, suri. 161, g l".— Ord. des î '. septembre 1*22, art. 2 et 8, el <i<> r ' septembre 18*7, art. 5.
I Ord. do 14 septembre I88î, art 6 Ord du ^1 mal 1888, art. ss.
Ce n'est qu'après la première distribution qu'il peut être pris des mesures pour le payement dos dépenses. Aucune dépense ne peut être acquittée, si elle n'a été préalablement ordonnancée par un ministre ou mandatée par des ordonnateurs secondaires, en vertu de ses délégations (1). Les ordonnances ministérielles sont de deux sortes: les ordonnances directes de payement et les ordonnances de délégation. Les ordonnances de payement sont celles que délivrent directement les ministres au profit ou au nom d'un ou de plusieurs créanciers de l'État. Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer A'\im partie de leur crédit par des mandats de payement (2). Chaque ordonnance indique l'exercice et le chapitre auxquels elle s'applique (3).
Mus toute ordonnance qui ne porterait point sur un crédit régulièremenl ouvert, et qui ne se renfermerait point dans la limite des distributions mensuelles de fonds, devrait être rejetée par le ministre des finances (4).
En outre, des justifications doivent être faites à l'appui des ordonnances ou des mandats de payement, lorsqu'ils sont présentés à l'une des caisses du Trésor public. Ces justifications consistent dans la production de pièces qui constatent que l'effet de ces ordonnances ou mandats est d'acquitter en tout ou en partie une dette de l'État , régulièrement justifiée. Ces pièces sont, savoir (5) :
Pour les dépenses du personnel.
Etals nominatifs énonçant:
Le grade ou l'emploi ; Soldes, traitements, salaires, indem- ] La position de présence ou d'absence; nités , vacations et secours. '■'' service fait ;
! La durée du service ;
La somme due en vertu des lois , rè-
glements et décisions.
(1) Ord. des 14 septembre \*2i. art. 7, et 31 mai 1838, art. 58.
(2) Ord. des 14 septembre 1822, art. 9, et 31 mai lS3s, art. C». — Les ordonnances sont déposées au ministère des finances, qui prend les mesures nécessaires pour en faire effectuer le payement par les payeurs du trésor royal, soit directement à l'aris, soit dans les départements sur les mandats des préfets. Les créanciers directs ne peuvent pas être porteurs des ordonnances du ministre, puisqu'elles sont remises directement au ministère des finances; mais, pour les mettre en état d'être payées au Trésor royal, il leur est délivré une lettre d'aris qui en tient lieu, e! ail bas de laquelle ils apposent leur acquit. — En ce qui concerne les ordonnances de délégation, de semblables lettres d'avis sont envoyées aux ordonnateurs secondaires pour les informer des fonds mis à leur disposition. Ils délivrent ensuite les mandats de payement aux créanciers réels. (Instr. du min. de l'intérieur du 10 septembre 1830.)
(S) Ord. du 14 septembre 1822, art. 11.— Ord. du 31 mai 1838, art. 61.
(4) id. art. 8.— id. art. 59.
(5) Ord. du 31 mai 1838, art. 63. Il faut consulter la nomenclature annexée aux règlements de comptabilité des différents ministères.
158 Seconde partie.
l'our les dépenses du matériel.
1° Coiùi- ou extrait dûment certifiés, des ordonnances royales ou décisions Achats et loyers d'immeubles. ministérielles ;
Achats de denrées et matière. 1 Des contrats de vente , soumissions
Travaux de construction, d'entretien ou procès-verbaux d'adjudication ;
et de réparation de bâtiments , de , Des baux, conventions ou marches. fortifications, de routes , de ponts i 2° Décomptes de livraisons, de règlcet canaux , etc. f nient et de liquidation , énonçant le
service fait et la somme due pour à-compte ou pour solde.
Il faut en outre avoir égard aux règles générales suivantes :
Aucune pièce justificative de payement ne doit être admise sans le visa, savoir : du ministre ou de son délégué à cet effet, pour celles qui se rattachent aux ordonnances directes, et des préfets, pour celles qui sont jointes aux mandats délivrés par ces ordonnateurs secondaires sur les ordonnances de délégation.
Les dépenses d'un exercice clos, payées sur l'exercice courant, doivent être justifiées de la même manière que les dépenses de l'exercice courant lui-même; mais, en outre, les ordonnances ou mandats de payement, relatifs à des dépenses départementales, doivent rappeler les allocations au chapitre du budget départemental consacré à la dette des exercices antérieurs.
Le payement de toute somme revenante des héritiers ne peut être effectué que sur la production de l'acte de décès de la personne qu'ils représentent. et des titres d'hérédité.
Les payements îles dépenses du matériel doivent être appuyés, selon l'espèce, des contrats de vente, baux, marchés, mémoires ou décomptes énonçant le service fait et la somme due pour à-compte ou pour solde, et afin que le payeur reconnaisse au premier aperçu celle de ces pièces qu'il doit exiger, l'ordonnance ou le mandat lait connaître que les travaux ou fournitures ont eu lieu, soit en vertu d'adjudication ou soumission, soit d'après convention verbale ou à prix de règlement,
Lorsque ce genre de dépense donne lieu à la délivrance de plusieurs ordonnances ou mandats d' à-compte, le marché doil être joint au premier payement; mais, à l'égard des autres, il est indispensable que la production de ce marché soit rappelée sur chaque ordonnance ou mandat nouveau,
avec la mention des numéro, date, exercice et chapitre, et l'indication' des à-compte précédemment ordonnés (1).
Lr> pièces justificatives fournies à l'appui dos ordonnances ou mandats sur le Trésor doivent être transmises directement au payeur par les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs, au lieu d'être remises aux parties intéressées, avec les lettres d'avis, extraits d'ordonnances ou les mandats (2).
Lorsque les mandats sont payables hors de la résidence des payeurs, ces mandats doivent leur être communiqués par les ordonnateurs secondaires, avec les bordereaux d'émission et les pièces justificatives, pour qu'ils y apposent leur visa (3). 11 sont remis ensuite aux ayant-droit par les ordonnateurs secondaires.
Les payeurs peuvent suspendre les payements pour omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives produites; mais, sur la réquisition du ministre ou de, l'ordonnateur, il doit être passé outre au payement (4). Cette faculté laissée à L'ordonnateur d'exiger le payement ne doit être exercée que dans les circontances urgentes, et lorsque le service public aurait à souffrir de tout ajournement; elle engage d'ailleurs, ainsi que nous l'avons fait observer, la responsabilité de l'administrateur.
Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'État, toutes significations de cession ou transports desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement, doivent être faites entre les mains des payeur-, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont délivrés (5). Néanmoins, à Paris et pour tous les payements à effectuer à la caisse du payeur central du trésor public, elles sont exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions. Ces dispositions ne dérogent en rien aux lois relatives aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements (6). Lesdites saisies-arrêts, oppositions ou significations, n'ouï d'effet que pendant cinq années :7). Les oppositions sur cautionnements en numéraire peuvent être effectuées, soit aux greffes des tribunaux civils et de commerce dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, soit au Trésor, au bureau des oppositions 8). Les oppositions faites aux greffes des tribunaux doivent être no-
(1) Inslr. du 10 septembre 1830.
(2) Ord. du 18 novembre 1831, art. 2. — Instr. du min, des travaux publics du 1* décembre 1831. — Voy. pour le mode de remise des mandats de payement l'instr. du min. des travaux publics du 18 décembre 1831.
(3) Ord. dn 16 novembre 1831, art. 2.— Ord. du 31 mai 1838, art. 62.
(4) Ord. des li septembre 1*22, art. 15, et 31 mai 1838. ,irt. 69.
(5) Instr. aux payeurs, du 27 août isiô. — Règlement de comptabilité du ministère des finances du 26 janvier 1816. — Voyez C. de cass., 4 mars 1840.
(6) Loi du 9 juillet 1836, art 13.— Ord. du 2V août 1*41.— Ord. du 31 mai 1838, art. 123 et 126.
(7) Loi du 9 juillet 1836, art. I*.
(8) Loi du 23 nivôse an Xili 13 jauTier 1803,, art. 2.
tifiées au Trésor, pour valoir sur les intérêts des cautionnements (1). Toutefois, à l'époque du remboursement, le titulaire doit fournil', outre l'acte administratif de mainlevée, un certificat du greffier constatant qu'il n'y a pas d'oppositions. Les oppositions à faire sur les titulaires inscrits sans désignations de résidence, sur les livres du trésor, doivent être signifiées à Paris, au bureau des oppositions 2 .
Chaque mois, la portion saisissable des appointements et traitements qui se trouve frappée de saisies-arrêts ou oppositions est versée d'office à la caisse des dépôts et consignations ; mais, lorsque des saisies-arrêts ou oppositions portent sur toutes autres créances, le dépôt de celles-ci ne peut-éFie effectué à la caisse des consignations qu'autant qu'il a été autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l'administration et ses créanciers (3). A l'expiration de l'exercice, les crédits ou portions des crédits qui n'ont pu être employés par des payements effectifs, sont annulés dans la comptabilité des divers ministères, sauf le report autorisé par les lois (4).
Mais il peut arriver par erreur qu'un créancier ait reçu des sommes supérieures à celles qui lui sont dues; alors il y a lieu à reversement pour trop payé. Ces versements doivent être faits, sur ordre de reversement, dans les caisses des receveurs des finances (5).
Quelquefois, à la fin de l'exercice, des dépenses certifiées et ordonnancées ne peuvent être payées aux créanciers réels, soit que ceux-ci négligent de retirer les lettres d'avis ou mandats, soit qu'ils ne se présentent pas en temps utile aux caisses du Trésor, soit qu'ils ne puissent produire toutes les pièces justificatives exigées par les règlements ; alors les crédits ou portions de crédits restant disponibles sont retirés définitivement, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement (fi). Dans le système de l'article 21 de l'ordonnance du 14 septembre 1822, article qui est maintenant abrogé, il était pourvu au payement des dépenses arriérées, au moyen d'ordonnances royales rendues spécialement; mais à présent le budget des dépenses, ainsi que déjà on l'a vu plus haut, contient un Chapitre sur lequel porte l'imputation des créances appartenant aux exercices clos (7). Les
(i) Avis cl ii C. d'état, approuvé !c 12 aoûl ( 101
(2) Décret du ^ août L808.— Ord. d» 28 septembre 1816.
(3) Ord. du 16 septembre 1837.— Dec du min. des nuances du 12 août 1S3!>.— Voyez les loi* du 9 juillet 183K, art. 13. 14 et 15, et du 8 juillet 1837, art. 10 et II, ainsi que l'inslr. aux payeurs du 2" août 18'to.
(4) Ord. du 11 juillet 1838, art. 1er, S 2.— Ord. du 31 mai 1838, an. 93 et 94.
In-ir. du min. des travaux publics du 27 décembre I88î, el du min. de l'intérieur du 11 janvier 1 sut. — Règlement du min. de la guerre du Ie' décembre 1838, art. 1*6, l'.7 et 1*8.- Noie ministérielle du 17 avril 18*1.— Voyei les règlement', de comptabilité des antres ministères.
(6) Ord. du 1 '. septembre 1822, art. 12.
(7) Ord. du 12 octobre 1833. — Inslr. du min. des travaux publics du 30 janvier 183 4. — Loi du 23 mai 183'., art. 8.
COMPTABILITÉ GENERALE. \ g |
dépensés constatées par les comptes comme restant à payer à l'époque de la clôture d'un exercice, et qui ont été autorisées par des crédits régulièrement ouverts, peuvent être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets courants, avant que la loi de règlement de cel exercice aitété votée par les Chambres. Mais on doit se conformer aux règles suivantes pour l'acquittement des créances reconnues postérieurement à La clôture d'un exercice, et qui s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature de la loi de finances o'a pas autorisé l'ouverture de crédits supplémentaires ; si les dépenses proviennent de services prévus au budget, et dont les crédits aient été annulés pour une somme égale ou supérieure au montant desdites dépenses, les nouveaux crédits nécessaires à leur payement sont ouverts par des ordonnances royales, sauf régularisation à la prochaine session; s'il s'agit de dépenses excédant les crédits législatifs primitivement ouverts, les ministres constatent seulement ces dépenses dans leurs comptes, et ils attendent pour les ordonnancer que la loi ait accordé les suppléments nécessaires. Quant aux dépenses d'exercices clos auxquels les dispositions de la loi du 29 janvier 1831, ou d'autres lois de prescription sont applicables, elles ne peuvent être ordonnancées qu'après que des crédits spéciaux ont été ouverts, conformément a la loi du 21 avril 1<S33, et ces dépenses sont imputées sur le chapitre des exercices périmés : .
Mais ce rappel sur les exercices clos est limité dans l'intérêt de l'ordre des finances; toute créance sur l'Étal ou mu- les départements qui n'aurait pu être ordonnancée dans un délai de cinq années, a partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient, est définitivement prescrite. Le délai est de six années pour les créanciers qui résident hors du territoire, et il est établi une exception pour les créances dont le défaut d'ordonnancement proviendrait du fait de l'administration ou de pourvoi devant le conseil d'état (2). C'est aux ministres compétents qu'il appartient, sur la proposition des préfets, de décider les cas où il y a lieu de relever un créancier delà prescription quinquennale; la cour des comptes ne saurait refuser d'admettre en dépense un payement fait par un comptable en vertu d'un mandat régulier en la forme émané d'un ordonnateur compétent, alors même qu'elle estime que le mandat ne devait pas être délivré, la dette de l'État étant éteinte par la déchéance quinquennale qui fait l'objet de la loi du 29 janvier 1831 (3). La prescription ne peut être comptée que de l'époque de la liquidation des créances; le conseil d'état a jugé qu'une
(1) Ord. du 10 février ms. an. 3, V, '■', ct 10. — Voyez lois de^ 10 mai 1838, art. 7 et 8, et 3 mai 18i2, art 1 ;;.
(2) Loi du 29 janvier 1831 arl. ') el 10.— Ord. du 10 février 1838.
(3) C. d'état, 37 mars 1841.
créance appartient à l'année pendant laquelle une ordonnance royale l'a reconnue, et que le délai de prescription court de l'ouverture de l'exercice (1).
D'autres règles ont été prescrites pour la justification des dépenses ; les comptes de l'administration des iiiiances sont rendus dans les formes voulues par les ordonnances des 10 décembre 1823 et 1er septembre 1827 ; ils doivent renfermer les divers documents et comptes particuliers dont la publication a été ordonnée par la loi du 25 mars 1817 (2).
Pour arriver à former facilement ces comptes, un mode uniforme d'écritures est prescrit en ce qui concerne chaque ministère ; il doit y être tenu un journal général et un grand-livre en parties doubles, dans lesquels sont consignées, sommairement et à leur date, toutes les opérations concernant la fixation des crédits, la liquidation des dépenses, l'ordonnancement et le payement. Des mesures de détail sont encore ordonnées suivant la nature des services. En outre, tous les acquits et autres pièces justificatives des dépenses payées dans le mois, sont envoyés par les payeurs du trésor, dans les premiers jours du mois suivant, au ministre des finances (3). Enfin, la comptabilité des préfectures doit être établie suivant un même mode et de manière à présenter toujours des résultats faciles à vérifier (4).
$ 3.— Comptabilité des matières appartenant à l'État.
Un agent ou préposé responsable est place dans chaque établissement gère pour le compte de l'Etat. — Inscriptions du mouvement des matières sur les livres élémentaires.— Relevés à transmettre aux ministres.— Comptes généraux de gestion.— Pièces justificatives des opérations.— Décharge de la responsabilité du comptable en cas de force majeure.— Certificats administratifs destinés à tenir lieu d'inventaires.— Comptabilité centrale tenue dans chaque ministère.— Vérification des comptes individuels des comptables.— Transmission de ces comptes à la cour des comptes.— Mode de vérificatipn de cette cour. — Sa déclaration transmise au ministre. — Règlement définitif des comptes par le ministre.— Déclaration générale de la cour— Le compte général de chaque ministère est soumis à une commission.— Inventaire gênerai dressé pour chaque département ministériel.- Règlements spéciaux.
L'article 14 de la loi du 6 juin 1843 ayant ordonné que les comptes des matières appartenant à l'Etat seraient soumis au contrôle de la cour des comptes, une ordonnance royale a déterminé la nature et le mode de ce contrôle et réglé la comptabilité de ce service.
Dans chaque magasin, chantier, usine, arsenal et autre établissement
(I C. il état, 1 1 jnir.ier 1848.
j Grd. da :;i mai 1838, art. 136.
irl 18 ci 1^.
I Instr, du iniii, de l'intérieur du 11 décembre 1886
COMPTABILITÉ G KM'. 15 AI. h. J(i.i
appartenant à l'Etal et géfé pour son compte, il y a un agent ou | responsable des matières de consommation el de transformation qui ;
.■■ni est comptable de la quantité desdites matières, suivanl l'unité applicable à chacune d elles.
Chaque comptable est tenu d'inscrire, sur des livres élémentaires, l'entrée , la sortie, les transformations, les détériorations, les pertes, déchets el manquants, ainsi que les excédants de toutes les matières confiées garde.
Aux époques fixées par les règlements spéciaux, chaque comptable forme, d'après ses livres, en observant l'ordre des nomenclature pour le service, des relevés résumant, par nature d'entrée el de sortie, el pour chaque espèce de matières distincte ou collective, toutes ses opérations à charge ou a décharge. Ces relevés, contrôlés sur les lieux, soûl adressés, parla voie hiérarchique, avec les pièces justificatives, au ministre ordonnateur du service.
Les matières qui, car Lear nature ou leur peu de valeur, sont susceptibles d'être réunies, peuvent être présentées, dans tes relevés, -mis une même unité ou groupées par collection, suivant la classification établie par les nomenclatures.
Dans les trois premiers mois de l'année, chaque comptable établit, eu outre, et fait parvenir au ministre le compte général de sa gestion de l'année précédente.
Toute opération d'entrée, de transformation, de consommation on de sortie de matières doit être appuyée, dans les comptes individuels, de pièces justificatives établissant régulièrement la charge ou la décharge du comptable.
Les manutentions et transformations de matières, ainsi que les di ou excédants, sont justifiés par des certificats administratifs;
La nature des pièces justificatives, ainsi que les formalités dont elles devront être revêtues, sonl déterminées, pour les divers services de chaque déparlement ministériel, par nue nomenclature spéciale et d'après les bases générales ci-apres, savoir :
Inventaires, procès-verbaux ou récépis-
l ses avec certificats de prise en charge
Entrées réelles et entrées d'ordre.. .. - par te comptable, factures d'expédi-
/ tion, connaissements ou lettres de oiture.
Ordres en vertu desquels les sorties V ont eu lieu, factures d'expédition,
Sorties réelles et sorties d'ordre procès-verbaux, récépissés, certificats
I administratifs tenant lieu de récépissés.
„, , . t , , . - ..... / Procès-verbaux constatant les résultats
Transformations et fabrications, dete- 4 , ,, . . , .
{ de 1 opération, certificats adnnmstranorations: déchets ou excédants / . . ,. . - .
v tifs tenant lieu de procès-verbaux.
Dans tous les cas où des circonstances de force majeure n'auraient point permis à un comptable d'observer les formalités prescrites, ledit comptable est admis à se pourvoir auprès du ministre ordonnateur du service, pour obtenir, s'il y a lieu, la décharge de sa responsabilité.
Dans les dépôts où les matières ne peuvent pas être soumises à des recensements annuels, les existants, au commencement de chaque année et à chaque changement de gestion, sont établis par des certificats administratifs, qui tiennent lieu d'inventaires.
Dans chaque ministère, il est tenu, d'après les documents fournis par les comptables, une comptabilité centrale des matières où sont résumés, après vérification, tous les faits relatés dans ces documents. Cette comptabilité sert de base aux comptes généraux à publier, chaque année, parles ministres, en exécution de l'article 10 de la loi du 24 avril 1833.
Chaque ministre, après avoir fait vérifier les comptes individuels des comptables de son département, les transmet à la cour des comptes avec les pièces justificatives. Il y joint un résumé général par branche de service.
La cour des comptes procède, dans les formes déterminées aux articles 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366 et 367 de l'ordonnance du 31 mai 1838, à la vérification des comptes individuels, et statue sur lesdits comptes par voie de déclaration. Une expédition de chaque déclaration est adressée au ministre ordonnateur, qui en donne communication au comptable. Le ministre, sur le vu de cette déclaration et les observations du comptable, arrête définitivement le corn pic
La cour des comptes prononce, chaque année, eu audience solennelle, dans les formes déterminées aux articles 394, 395 et .396 de l'ordonnance du 31 mai 1838, une déclaration générale sur la conformité des résultats des comptes individuels des comptables en matières, avec les résultais des comptes généraux publies par les ministres. En outre, elle consigne, dans son rapport annuel, les observations auxquelles donne lieu l'exercice de sou contrôle, tant sur les comptes individuels que sur les comptes généraux, ainsi que ses vues d'amélioration et de réforme sur la comptabilité en matières.
Le compte général de chaque ministère est soumis a L'examen de la commission instituée annuellement en vertu de l'article 164 de L'ordonnance du .il mai 1838.
Enfin, chaque ministre a dû faire dresser un inventaire général de tontes
COMPTABILITÉS SPÉCIALES. 165
les matières, au 1er janvier 181ô, dans les magasins, usines, arsenaux et .mires établissements de sou département.
A l'égard des matières qui ne pouvaient pas être inventoriées, l'inventaire a dû être suppléé par un certificat administratif.
La nomenclature détaillée des pièces justificatives que les comptables doivent produire à l'appui de leurs comptes est établie, pour chacun des départements ministériels, par un règlement qui doit approprier aux convenances du service spécial et aux cas exceptionnels de toute nature les règles générales de comptabilité et les conditions de responsabilité individuelle déterminées par l'ordonnance portant règlement général (1).
Ces règlements spéciaux ont été rendus pour les services de la guerre el de la marine, qni sonl à peu près les seuls dans Lesquels la comptabilité des matières ait de l'importance. Nous mentionnerons ces règlements, lorsque nous parlerons des comptabilités ministérielles.
Telles sont les règles applicables à la comptabilité de tous les services publics, sauf les différences que nous signalerons plus loin ; on voit qu'elles forment un système complet de garanties salutaires qui doivent assurer le bon emploi des ressources. Outre ces règles générales, les divers services qui figurent dans le budget de l'État sont régis par des dispositions spéciales; nous allons les exposer, avant de parler de la comptabilité des départements et des communes.
Cil APURE II.
COMPTABILITÉS SPÉCIALES
§ 1er.— Ponts et chaussées et mines.
Division des dépenses en deux catégories.— Répartition et sous-répartition des crédits. — Conseil local. — Projets de budget. — Époque de leur transmission. — Approbation 'les budgets.— Virements. — Sous-répartition rectifiée.— Certificats de proposition de payement des ingénieurs. — Livre de comptabilité des ingénieurs. — Etats mensuels de situation. — Epoque de leur envoi.- États annuels de situation.— Compte final. — Bordereau des ordonnances et payements.
Les travaux du service des ponts et chaussées, c'est-à-dire ceux des routes royales et ponts, de navigation, des bacs, canaux, quais et ports maritimes de commerce, etc., sont divisés, quant à la dépense, en deux catégories.
(1) Ord. du 26 août 18**,
166 SECORBC PARTIE.
La Btentière catégorie i ompreud les travaux d'entretien et de réparations ordinaires; la seconde, les travaux neufs et de grosses réparations (1).
La répartition par département et la seus-répartitioo dans chaque département, des fonds affectés aux travaux neufs et aux grosses réparations, soni réglées pas l'administration centrale.
.Mais, pour ce qui refarde les fonds destinés aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires, la répartition par département est seule arrêtée par l'administration supérieure. Un comité, qui prend la dénomination de conseil local, établit la sons-répartition de ces fonds entre les routes, rivières, etc. Le conseil local est présidé par le préfet et composé de l'ingénieur en chef et de deux membres-do conseil général ; ces deux membres sent désignés chaque année par le ministre. Une copie de la sous-répartition, définitivement arrêtée, est transmise au sous-secrétaire d'état des travaux publics (2 .
(Iliaque année les ingénieurs en chef dressent, pour chaque département, les projets de budget, et ces documents doivent être transmis par les préfets à l'administration supérieure, du 15 septembre au 15 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel ils s'appliquent. Dn duplicata de chaque projet de budget est envoyé à l'inspecteur divisionnaire (3).
Depuis la communication faite aux Chambres des tableaux statistiques is par les ingénieurs, les travaux du service des routes et ponts sont divisés en quatre classes :
Les travaux d'entretien ;
Les travaux de réparation ;
Les travaux des lacunes ;
Les travaux de rectification par voie dé déplacement de tracé.
lies allocations distinctes étant consacrées à ces quatre classes de travaux, il est nécessaire, pour éviter toute confusion, que l'ingénieur en chef rédige quatre projets debudgel séparés. Dans les troisième et quatrième projets de budget, l'ingénieur en chef doit rappeler, en regard de chaque article, le numéro sous lequel l'entreprise figure dans le tableau statistique du département, et la dénomination qui lui a été donnée dans ce tableau (4). Il convient de porter en première ligne, dans les projets de budget, les
■ !. iln lo mai 1829, art. i' I de celte ordonnance, les inslr. du
- dobh ei iii.v ;■• i IBM ei <i octobre 18S8. — ftegbuaent dv camp»
labililé d« ii, septembre ls',:s. art. kï.— ( ÎS du même mois.— Iusir. du s
e is '. i .
d. du l" mal 1829, arl. 2 et S.— Insti dn I '. décembre lsi9- Depuis lord, du la m
.^ leurs dlrlslonnalres ne fonl plu» partie du conseil local.
i ,-ii. dn 13 aoûl 1810. — l»-ir. du is leptembre 1841 iti . du i ; septembre >■< ,~
COMPTABILITÉS SPÉCIALES. 167
entreprises déjà commencées, afin d'en assurer le prompt achèvement, et
l'on doit s'abstenir d'y comprendre des propositions pour les parties de route dont l'importance est susceptible de décroître, par suite de l'établissement d'un chemin de fer parallèle
Il y a des projets de budget pour le service de la navigation et des porta. Dans ceux-ci on doit indiquer la longueur des fleuves, rivières et canaux, pour les parties auxquelles doivent être affectés les fonds demandés, ains que le nombre et la nature des ouvrages d'art qu'ils renferment. Des renseignements analogues doivent être présentés pour les poils. Quant aux propositions concernant les rivières qui sont dotées d'une allocation spéciale, elles doivent faire l'objet d'un projet de budget distinct, comprenant, dans deux cahiers séparés, d'une part, les dépenses de simple entretien, de l'autre, les travaux neufs et de grosses réparations (2).
Les propositions relatives aux services des bacs, des dunes et semis, et des phares et fanaux, sont présentées distinctement. Les travaux des phares et fanaux ont cessé d'être compris dans le projet de budget des ports maritimes (3).
Les budgets sont arrêtés définitivement par le ministre ; mais les préfets peuvent, sur l'avis des ingénieurs, proposer des virements, soit par des demandes spéciales, soit dans une sous-répartition rectifiée, qui est envoyée clans le courant du troisième trimestre de l'exercice (4). Quand la sous-répartition ne modifie que les portions de crédit d'une même route, d'un même pont, etc., il n'y a pas lieu de recourir à l'administration centrale, et elle peut être approuvée par les préfets (5). Ce droit des préfets s'étend même, en l'absence du conseil local, sur l'intégralité des crédits de la première catégorie (6).
Sous aucun prétexte les dépenses ne peuvent dépasser le montant des fonds alloués, sauf les cas évidents d'urgence. L'observation de cette règle est placée sous la responsabilité des préfets et des ingénieurs en chef (7).
L'ingénieur en chef étant chargé de la direction des dépenses , aucun mandat de payement, soit à compte, soit pour solde, ne doit être délivré que sur ses certificats de proposition (8). Un duplicata de chaque certificat
(1) Instr. du 19 septembre 1845.
[2] lnslr. des 27 octobre 1836 et 18 septembre !
(3) Instr. du 18 septembre 1815.— Voyez l'instr. du 20 septembre 1830.
(4) Instr. du 25 janvier 1823.
(3) id.
(6) Instr. du 14 décembre 1829.
(7) Décret du 7 fructidor an XII, art. 13.— Voyez l'arrêt du conseil du 11 mars 1727.
(8) Instr. du 13 août 1810, art. 5.— Voyez, pour les formes des certificats, l'instr. du 80 décembre 1823:
est joint au mandat comme pièce justificative, outre celles indiquées dans la nomenclature ministérielle (1).
Les certificats de proposition doivent élrc délivrés dans la limite des fonds mis en distribution; mais il n'y a plus lieu d'observer pour l'emploi, la distinction précédemment admise entre les deux catégories (2).
règles spéciales sont également prescrites pour la constatation et la justification des dépem. s.
Les ingénieurs en chef doivent tenir divers documents de comptabilité où sont rapportées toutes les opérations relatives aux fonds et aux dépenses. Ces documents comprennent un compte par chapitre et par article, s'il y a lieu, des crédits ouverts ; un compte de sous-répartition des mêmes crédits; un journal d'inscription des certificats de proposition de payement, et un livre de comptes ouverts a chacun des articles de la sous-répartition. De leur côté, les ingénieurs ordinaires tiennent un compte de sous-répartition des crédits alloués pour leur service, et un livre de comptes ouverts à chacun des articles de la sous-répartition. Les ingénieurs ordinaires inscrivent sur ce livre les certificats de proposition de payement délivrés sur leur demande par l'ingénieur en chef (3).
Chaque mois, la situation est constatée dans des états sommaires, qui doivent être transmis par les ingénieurs en chef, au plus tard le 8, afin que les préfets puissent les adressera l'administration, au plus lard le lô, après y avoir apposé leur visa. L'un de ces états, dressé pendant les douze mois de l'année, fait connaître les variations successives de la dépense, le montant des ordonnances de délégation et des certificats délivrés ; l'autre, qu'un appelle élai continuatif, est envoyé à partir du commencement de l'année suivant celle qui donne son nom à l'exercice. Le chiffre de la dépense constatée au 31 décembre étant invariable, cet état mensuel est spécial au service des fonds dott les opérations se prolongeai au delà de l'année, ainsi que nous l'avons vu plus haut. L'envoi de cet état continuatif doit cesser lorsqu'aucune dépense ne reste plus a certifier. Aux états mensuels de mars, de juin, de septembre et de décembre, les ingénieurs en chef joignent des états des charges du personnel de leurs services (4).
Pour la rédaction des états mensuels de situation, chaque ingénieur ordinaire doit faire parvenir a l'ingénieur en chef, dans les premiers jours de chaque mois, un état sommaire des dépenses faites dans son arrondissement,
i Inslr. • ■ ii 1S rendémiaire an i\ ' octobre
! Instr. il ii 13 novembre 1838.
(S) Inslr. du 13 mari i- — Règlement de comptabilité du 1C septembre 18i3, art. LU i (4) Inslr. des 25 janvier et 17 décembre 1833, 14 décembre 1819 ri 13 décembre 1830 — P.èïleuicnt du if< septembre 18*5, an, iss, 151 154 h 155.
COMPTABILITÉS SPÉCIALES. 169
depuis le commencement de l'exercice jusqu'à la fin du mois précédent , sur chacun des crédits accordés par la sous-répartition, pour chacune des deux catégories du service ordinaire et pour les travaux publics extraordinaires (1).
Au commencement du mois de mars, les ingénieurs ordinaires dressent par arrondissement, et pour chacune des deux catégories du service ordinaire et pour les travaux publics extraordinaires, un état de situation définitive des ouvrages exécutés et des dépenses faites pendant l'année précédente. Les décomptes particuliers qui établissent pour chaque crédit la justification de son emploi, sont présentés, lorsqu'ils forment le compte des entrepreneurs avec L'administration, à la signature de ces derniers qui les acceptent, soit purement et simplement, soi! avec des réserves. Un état détaillé des charges du personnel, des sommes allouées pour secours et des dépenses éventuelles, est dressé par l'ingénieur en chef. Les opérations détaillées dans ces différentes situations sont résumées dans un compte final et récapitulatif présenté par l'ingénieur en chef et qui doit être adressé au préfet à l'époque du 1er mai Le compte final et les états de situation des dépenses de la première catégorie sont soumis au conseil local, qui déjà, on se le rappelle, a arrêté la sous répartition des mêmes dépenses. Ces pièces restent dans le département; il n'est transmis à l'administration supérieure qu'une copie du compte final de la première catégorie. Les comptes et états de la deuxième catégorie sont adressés à l'administration centrale oii ils sont vérifiés et approuvés (2).
Il avait été prescrit de dresser également un état des dépenses par ivl limais on se borne aujourd'hui à donner une analyse sommaire de ces dépenses dans les états de situation fournis à l'appui du compte final (3).
Les mêmes formes de comptabilité devaient être observées pour les fonds provenant des compagnies et affectés à l'exécution des ponts et canaux (4; ; cette comptabilité est close depuis plusieurs années.
Vers l'époque de la clôture de l'exercice, et dès que le dernier certificat de payement a été délivre, les ingénieurs en chef dressent un bordereau par chapitre des certificats de proposition de payement. Ce bordereau rappelle par détail les ordonnances de délégation; il est transmis par chaque ingénieur en chef au préfet, qui y inscrit, par chapitre, le montant des mandats de payement délivrés. Puis, à son tour, le payeur rapporte sur le même
(1) Inslr. du 25 janvier 1823. — Règlement du 16 septembre 1843, art. 151.
(2) Instr. des 17 décembre 1823 et 24 décembre 1829.— Règlement du 16 septembre 1843, art. 156 et suiv.
(3) Voyez l'instr. du 14 décembre 1829. i Instr. du 12 juin 1823.
bordereau le montant dos payements faits par lui. Lepréfel adresse ensuite ce document au ministre, avec les détails tournis pat l'ingénieur en chef, pour ceux des mandats qui n'auraient pas été acquittés par le payeur (1).
Enfin, dans le courant du mois de janvier de chaque année, il est dressé par les ingénieurs en chef un tableau sommaire des certificats de proposition de payement qu'ils ontdélivrés, pendant l'année précédente, pour les entreprises dont l'exécution a embrassé ou doit embrasser plusieurs années. On porte pour ordre sur ce tableau, qui doit être remis au payeur on double expédition avant le 1er mars, les entreprises non liquidées qui n'ont donné, lion, pendant le courant de l'année, à la délivrance d'aucun certificaL de proposition de payement (2).
Les règles de comptabilité que nous venons défaire connaître et qui sont suivies pour les s des ponts et chaussées, sont applicables au
service des mines (3).
g '2.— Monuments publics et bâtiments civils.
La comptabilité des bâtiments civils est soumise aux formalités prescrites s ralement pour les dépenses publiques et spécialement pour celles du ministère des travaux publics.
La liquidation des dépenses des travaux se faisant par trimestre pour ceux d'entretien, et chaque mois pour les ouvrage^ neufs ou de grosses réparations, les mémoires et certificats dressés par les architectes établissent la situation pour chacune de ces périodes. — Nous entrerons dans quelques détails à ce sujet, lorsque nous traiterons de l'exécution des travaux.
Chaque- année, il est dressé, au ministère, par la division des bâtiments civils, un tableau général établissant, pour chacune des constructions en cours d'exécution, et pour chaque entrepreneur, la situation des dépe faites depuis l'origine des entreprises jusqu'à la fin de l'année précédente. <> tableau est remis en double expédition au payeur central du trésor (4).
§ 3. — Travaua des lignes télégraphiques.
Modo de payement des dépenses du personnel el do matériel, — Travail des inspecteurs — Compii- général — Registi - de comptabilité tenus dans les dînerons.
Les inspecteurs des lignes - phiqûes sont les agents actifs de dette
i li.su 'ie- 17 décembre 1**3 et II novembre i*n$.— Règlement du 16 Mpteml'i' an. 160.
Insu, du 30 décembre 1836. — Règlement du 16 sepleroi r 1 61.
3 Règlement du 16 septembre MIS, m id.
COMPTABILITÉS SPÉCIALES. 171
administration; ils sont appelés à faire les dépenses et à les justifier dans les formes prescrites par les règlements (1).
Les dépenses du personnel et du matériel sont payées sur les mandats des préfets ; celles du personnel, d'après des états envoyés directement par les parties; celles du matériel, au moyen d'avances faites à ces agents, suivant les règles contenues en l'ordonnance du \\ septembre, 1822.
Pour l'obtention des fonds d'avance, les inspecteurs, aussitôt le retour de leur tournée, dressent un état exact des sommes a payer dans la tournée suivante. Ils envoient cet état à l'administration, qui, après examen, les autorise spécialement à faire au préfet la demande, à titre d'avance, du montant dudit état. La demande des inspecteurs aux préfets est faite sous forme de lettre, et elle doit être appuyée de l'autorisation de l'administrateur. Les inspecteurs adressent un récépissé de ces avances à l'administration.
Après la tournée qui suit le versement, les inspecteurs forment un bordereau des acquits obtenus des créanciers réels ; ce bordereau est dressé en double expédition dont l'une est envoyée, avec les pièces à l'appui et leurs copies, à l'administration. Celle-ci ne garde que les copies, et, après vérification, elle renvoie à l'inspecteur, avec les pièces originales, le bordereau revêtu du visa de l'administrateur en chef.. L'inspecteur remet ensuite les deux expéditions du bordereau accompagné des pièces, au préfet qui les vise et les transmet au payeur.
L'inspecteur, après quelque délai, se présente chez le payeur qui lui remet une expédition du bordereau au bas de laquelle est inscrit le récépissé des pièces justificatives. Cette expédition ainsi acquittée est adressée par l'inspecteur à l'administration, qui le fait créditer du montant, et fait joindre ce bordereau aux copies qu'elle possède déjà.
A la fin de l'année, les inspecteurs fournissent un compte général établi par" poste (2). Cet état doit être envoyé a l'administration du 1er au 7 janvier de l'année suivante (3).
Enfin, il est tenu, dans chaque division, des registres de comptabilité où sont inscrites les recettes et les dépenses (4).
l [nstr. du 10 septembre 1830. — Instr. spéciales des 25 petobre 1825. 15 avril 1828, 15 juin 1829, S octobre 1829, 7 février 1831, 27 juin 1S32 et 8 mai 1838.
(2) Instr. des 27 juin 1832 et 8 mai 1838.
(3) Instr. du 15 juin 1829.
(4) Instr. du 27 juin 1832. — Voyez règlement de comptabilité du io novembre 18 10. — Circulaire d'envoi du même jour.
§ 4. — Édifices et bâtiments consacrés aux cultes.
Projet de budget des dépenses des édifices diocésains.— Documents ;ï produire à l'appui des demandes de crédits.— États trimestriels.— Compte de fin d'année.— Documents à joindre.— Comptabilité des travaux de> édifices consacrés au culte protestant.
Pour les édifices diocésains, les dépenses d'entretien ordinaire et celles d'acquisitions, de constructions et de grosses réparations, forment un seul chapitre au budget.
Le projet de budget, dressé d'après les demandes de l'évêque ou de l'archevêque avec lequel le préfet a dû se concerter, est envoyé au ministre des cultes avant le 15 janvier. Toute proposition pour dépense d'entretien excédant 3,000 IV., ou qui dépasserait l'allocation de l'année précédente, doit être appuyée d'un devis ou d'un rapport de l'architecte ; mais aucun travail extraordinaire ne peut être entrepris avant l'approbation d'un projet régulier par le ministre et l'ouverture d'un crédit spécial sur les fonds de l'exercice (1 . il est important de ne jamais dépasser les crédits alloués, à moins de besoins imprévus et urgents, attendu que les dépenses des édifices diocésains ne sont pas comprises au nombre de celles pour lesquelles des crédits supplémentaires peuvent être demandés (2).
La situation des dépenses est établie dans des états trimestriels (3).
A la fin de l'année, le compte des dépenses faites est constaté dans des états de situation qui doivent être soumis à l'approbation du ministre, dans la première quinzaine de janvier, et qui sont établis pour chaque édifice. Des pièces ne doivent être produites à l'appui de l'état relatif aux dépenses d'entretien, que si l'on s'est trouvé dans la nécessité d'excéder les crédits, ou lorsque les projets ont été exécutés par adjudication. Pour les dépenses extraordinaires on joint à l'état de fin d'année les éléments fournis par les architectes et acceptés par les entrepreneurs. Si l'entreprise est terminée, on doit produire le procès-verbal de réception définitive, revêtu de l'acceptation de l'entrepreneur el le métré ou compte géuéral des travaux (4). Ce n'est qu'après l'approbation de l'état de situation définitive, que la retenue de garantie peut être payée à l'entrepreneur (5). Le montant de cette retenue doit être ajouté à relui de la dépense du dernier exercice (6).
Les édifices du culte protestant, bien qu'entretenus généralement sur les
(1) Insir. du min. dos onltea des 10 février el 16 Dotembre
! ol du 23 mai 188*, art II.
(3) Iostr. du 8 septembre (*) Instr de- ; février 1826 el Si décembre 183V.
■ ln>ir 'lu 28 novembre (6) Insir. des i ; décembre 18J5, 12 novembre 1832 et 22 décembre 1831.— Voyez le règlement de comptabilité du :)l décembre 1841 .—Circulaire «renvoi dn même jour.
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onds des consistoires, peuvent recevoir des secours, soit des communes, soit de l'État. Dans le cas de subventions particulières, le montant de ces subventions doit être versé dans la caisse municipale et employé suivant les formes prescrites pour la comptabilité des communes (1).
>; 5. — Travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du commerce et du ministère de V instruction publique.
Les travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du commerce et du ministère de l'instruction publique ont généralement peu d'importance. Nous nous bornerons à renvoyer, pour les prescriptions de comptabilité qui s'y rapportent, aux règlements spéciaux rendus en exécution de l'ordonnance royale du 31 mai 1838 (2).
§ 6. — Places fortes et travaux de défense,- bâtiments du génie et de l'artillerie.
Ordonnateurs secondaires du ministère. — Aperçus mensuels. — Travail des bureaux administratifs et de la comptabilité centrale.— Liquidation ministérielle. — Bordereaux des mandats délivrés. —Bordereau des crédits sans emploi.— Comptes mensuels.— Comptabilité des matières.— Dispositions spéciales applicables au service du génie.
La comptabilité de l'administration de la guerre embrasse des services nombreux et importants : nous n'avons pas à la faire connaître ici dans toutes ses parties ; nous nous contenterons d'extraire du règlement ministériel les dispositions qui se rapportent plus particulièrement aux objets dont nous nous occupons.
Le ministère de la guerre a une comptabilité centrale fortement organisée et destinée à ramener à une unité rigoureuse toutes les parties si diverses de l'administration.
Le ministre de la guerre ordonnance directement les dépenses, comme les autres fonctionnaires de son ordre, et il délègue à des ordonnateurs secondaires partie des crédits qui lui sont ouverts pour les besoins du service.
Les ordonnateurs secondaires du ministère de la guerre sont :
1° Le directeur général du contrôle et de la comptabilité centrale ;
2° Les intendants militaires ;
3° Les directeurs d'artillerie;
4° Les directeurs des fortifications ;
(1) Instr. du 28 janvier 1839.
! Pour le département de l'agriculture et du commerce, voyez le règlement du 3 décembre lsi» et la circulaire d'envoi du 11 du même mois; — pour le département de l'instruction publique, le règlement du 16 décembre isil . circulaire d envoi du H) du même mois.
5° Les commandants des écoles réginientaires de l'artillerie et du génie ;
6° Le commandant de l'école d'application de l'artillerie et du génie;
7° Le directeur de l'intérieur et des travaux publics, le directeur des finances et du commerce et les sous-directeurs de l'intérieur en Afrique (1).
Il y a en outre des sous-délégataires des crédits ministériels : tels sont les sous-intendants militaires (2).
Le service des payements est soumis aux formalités particulières ci-après résumées.
Le premier de chaque mois, les ordonnateurs secondaires adressent au ministre , pour le mois suivant, un aperçu de leurs besoins. Les bureaux administratifs, après avoir examiné les demandes, les réunissent, et, vers le Jô du mois, transmettent le résultat de leur travail à la comptabilité centrale. Celle-ci , après s'être assurée que les demandes se renferment dans les crédits affectés aux divers services, et qu'elles n'excèdent pas les proportions observées pour l'allocation des fonds mensuels, les résume dans un état qui, après avoir reçu l'approbation du ministre de la guerre, est adressé au ministre des finances, du 20 au 25 , pour servir à rédiger le projet d'ordonnance de distribution de fonds du mois suivant. Dès que l'ordonnance de distribution est rendue, la comptabilité centrale soumet au ministre de la guerre un état de répartition des fonds obtenus, et lorsque cet état a reçu la sanction ministérielle, il est porté à la connaissance des bureaux administratifs pour servir de base aux dispositions de payements qu'ils sont respectivement appelés a provoquer (3).
Les mandats sont ensuite délivrés suivant les règles ordinaires, et les créances encourent la prescription quinquennale. A cause de cette dernière disposition, des mesures on1 été prises pour constater la remise légale des pièces de dépense. Cette remise doit être faite soit directement au ministère de la guerre, soit entre les mains du fonctionnaire chargé de la surveillance administrative du service. La date de la production est constatée par l'inscription sur un registre spécial. Un bulletin de dépôt est délivre aux parties (4). Les pièces produites aux ordonnateurs sont vérifiées et arrêtées, puis transmises par eux au ministre (5).
i r.i'ïiemeiit du itr (lt'-cenibie îs:!5* an. 18. — Circulaire d'envoi dus du même mois. — Voyez, pour la comptabilité des finances en Algérie, l'ord. du 2 janvier ! (2) Règlement du 1er décembre 1338, art. B3.
id. art. 19 et suivants. — Voyez l'instr. du 30 novembre 183*.
t Règlement du 1er décembre 1838, art. 43, '.;, ;:, et ;«.— Insir. du îi avril 1838.— Voyez les décrets des 13 juin et \i décembre 1806 ponr les créances des sous-traitants, préposés ou agents des entrepreneurs.
■ Règlement du 1" décembre 1838, an k»,— Voyes, pour le timbre des pièces de comptabilité, l'instr. du SI février 1829.
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Il faut observer qu'aucune dépense ne peut être définitivement liquidée à la charge du département de la guerre que par le ministre, l'établissement du droit constate avant payement par les ordonnateurs secondaires ne dispensant, dans aucun cas, de la liquidation ministérielle (1).
Au moyen de la transmission des pièces aii ministre, les bureaux administratifs établissent par mois et par trimestre, selon la nature du service, des rapports de liquidation, qui sont transmis à la comptabilité centrale pour être soumis à la révision, au plus tard dans le septième mois qui suit l'expiration du trimestre qui concerne la dépense. Sauf le cas de force majeure, il ne peut être envoyé aucun rapport a la révision passée le 1 ! septembre de la seconde année de l'exercice. Ensuite Le ministre, sur l'avis du directeur général du contrôle et de la comptabilité cent raie, prend, sur chaque rapport, une décision qui opère la liquidation définitive de la créance, et ii renvoie successivement aux ordonnateurs secondaires les pièces de dépenses dont il ne se réserve pas l'ordonnancement direct, afin qu'ils en soldent le montant par leurs mandats (2).
Les crédits alloués aux ordonnateurs secondaires ne restent à leur disposition que jusqu'au 31 mai de l'année qui suit l'exercice. A partir du 1er juin, ils ne peuvent donc plus mandater aucune dépense sur les fonds de l'exercice précèdent. Si des pièces de dépense sont fournies après ce délai et avant L'expiration de l'exercice, elles sont transmises par les ordonnateurs secondaires au ministre qui ordonnance directement (3).
Les ordonnateurs secondaires l'ont parvenir, chaque soir, aux payeurs, des bordereaux par exercice des mandats qu'ils ont délivres sur leurs caisses dans la journée. Ils l'ont pareil envoi au ministre , a l'expiration de chaque mois, pour tous les mandats délivres pendant le mois expiré (1).
Les ordonnances de payement sont payables par le Trésor jusqu'au 31 octobre de la seconde année de l'exercice, et jusqu'au 20 octobre seulement, dans les arrondissements où il n'y a pas de payeurs du trésor (5).
Les mandats des ordonnateurs secondaires ne sont payables que jusqu'au 30 juin, et seulement jusqu'au 20 juin dans les arrondissements où il n y a pas -de payeurs du trésor (6).
Dans les cinq premiers jours du mois de novembre de la seconde année de l'exercice, les payeurs adressent aux intendants militaires, qui le traus-
(1) Règlement du 1er décembre 1838, an. 50.
(2) id. an. .
(3) id. art. 81 et 82.
ki) id. art. 96 et 99.
id. art. 100.
t id. art. 103.
mettent au ministre, le bordereau des parties prenantes qui ne se sont pas présentées a leur caisse, pour y toucher le montant des ordonnances délivrées en leur nom (1).
Dans les cinq premiers jours de juillet, ils font parvenir aux ordonnateurs secondaires le bordereau des mandats qui n'ont pas été présentés à leurs caisses en temps utile (2).
Les mandats des ordonnateurs secondaires qui n'ont pas été payes à l'époque fixée, sont annulés dans leurs écritures, ci le ministre ordonnance directement les dépenses que ces mandats avaient pour objet, si les titulaires en font la demande avant le 30 septembre (3). ,
Le 1er juillet de chaque année, les ordonnateurs secondaires dressent le bordereau définitif des crédits demeurés sans emploi à l'expiration de l'exercice, et lorsqu'à cette époque ils ont connaissance de toutes les sommes non payées, tant sur leur délégation que sur les crédits sous-délégués, ils en adressent, avant le 15 juillet, au ministre le bordereau général et définitif, en y joignant les bordereaux partiels par déparlement (4).
Enfin, il doit être établi des documents mensuels pour constater périodiquement la dépense pendant le cours de l'exercice. Dans les cinq premiers jouis de chaque mois, les payeurs remettent aux ordonnateurs secondaires le bordereau sommaire par exercice des payements effectués pendant le mois précédent. Puis, le 10 du mois, les titulaires des crédits de délégation adressent au ministre, des comptes d'emploi ou relevés mensuels établis dans la forme voulue. Les ordonnateurs joignent à ces comptes les bordereaux mensuels fournis par le payeur (5).
Les écritures de l'administration centrale sont établies suivant les prescriptions de l'ordonnance du 31 mai 1838.
La comptabilité des matières organisée par l'ordonnance du 26 août 1844 est soumise, pour le département delà guerre, aux règles spéciales tracées dans le règlement du 25 janvier 1815 (6).
L'application de ce règlement au service du génie a donné lieu à une longue instruction qui, en expliquant le règlement général, prescrit quelques dispositions additionnelles résultant de la nature du service spécial qu'elle a pour objet. Cette instruction doit être consultée avec soin par les directeurs et par les officiers (7).
(i) Règlement <iu î" décembre 1888, art. toi.
(î) iil. an. 10'..
(3) id. art. 105.
C) id. ait 11(1 el III.
(S) Id. ait. US et 173.
V'ojei la circulaire a envoi au n janvier 1845. " Inslr. min «lu Jj novembre l»io .—Circulaire d'envoi 'lu ! décembre suivant.
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§ 7. Travaux de la marine et des colonies.
Division on deux services.- Ordonnateurs secondaires. Note mensuelle des besoins.— État;, mensuels de situation.— Crédits ou portions de crédits sans emploi.— Etals de liquidation. — Compte d'exercice.— Éléments dont il se compose.— Comptabilité des matières.
Le département de la marine se divise en deux services principaux : le service marine et le service colonies (1).
Le ministre, ainsi que nous l'avons déjà vu, ordonnance directement les dépenses, ou délègue des crédits à des ordonnateurs secondaires pour être employés sur leurs mandats.
Les ordonnateurs secondaires sont ,
Pour le service marine :
1° Les commissaires généraux ou commissaires chargés en chef du service dans les ports ;
2° Les directeurs des forges et fonderies (2) ;
Et pour le service colonies, l'ordonnateur.
A la fin de chaque mois, les chefs de service remettent au préfet maritime une note sommaire sur les besoins de leurs directions et sur les dépenses a faire pour les travaux à exécuter dans le mois suivant (3); ensuite le préfet transmet au ministre la demande des fonds nécessaires aux services placés sous ses ordres (4).
Le directeur de la comptabilité du ministère, après s'être assuré que toutes les demandes de fonds, jointes aux réserves qui doivent être faites à Paris, n'excèdent point la proportion observée pour l'allocation des fonds, les résume dans un état qui, revêtu de l'approbation du ministre de la marine, est adressé au ministre des finances, du 15 au 20 de chaque mois. Le ministre des finances fait mettre en distribution les fonds demandés (5).
Le ministre et les ordonnateurs secondaires, sur le vu des pièces qui constatent les dépenses, délivrent des ordonnances ou des mandats, soit pour à-compte, soit pour solde.
Les ordonnances directes et les mandats de payement ne sont payables que pendant six mois, et quand même ce délai ne serait pas expiré, ils se trou-
(i) Instr. du 1er janvier I82i, art. 16.— Voyez le règlement de comptabilité du 31 octobre 1840. — Circulaire d'envoi du 1S novembre 1840. (2 Instr. da 1er janvier 1824, art. 6.
(3) Ord. du 17 décembre 1S28, art. 87.
(4) Instr. du 1er janvier 1824, art. 7.
(5) id. art. ».— Voyez l'arrêté du ministre de la marine du 31 décem» bre 1844.
vent annulés de droit, s'ils n'ont point été présentés avant la clôture de l'exercice (1).
Les diverses périodes de l'exercice sont constatées par des opérations analogues à celles que nous avons fait connaître pour les autres services.
Les ordonnateurs secondaires arrêtent, au 1er de chaque mois, le compte des dépenses liquidées et des mandats expédiés pendant le mois précédent. Cet état doit être transmis au ministre du 1er au 5 ; il doit mentionner pour ordre les dépenses payables à Paris (2).
En outre, les ordonnateurs secondaires se font remettre, du leT au ô du mois, par les payeurs du Trésor, un bordereau indiquant les payements effectués pendant le mois précédent et qu'ils transmettent immédiatement au ministre, après l'avoir revêtu de leur visa (3).
Lorsque, sur les crédits délégués, il reste une portion libre, soit par l'abandon spontané des titulaires, soit par l'expiration du délai fixé pour mandater les dépenses de l'exercice, l'ordonnateur, dans le premier cas, fait la déclaration au payeur de la somme restant disponible, et cette déclaration dressée par duplicata est transmise au ministre des finances par le payeur, et par l'ordonnateur au ministre de la marine : dans le second cas, l'ordonnateur et le payeur arrêtent de concert un état double des crédits laissés sans emploi, et les deux expéditions sont adressées aux ministres de la marine et des finances (4).
Au 1er octobre, les mêmes fontionnaires résument, dans un état conforme à l'état mensuel , la liquidation et l'ordonnancement de leurs services respectifs pendant l'exercice. Cet état doit parvenir au ministre avant le 5 dudit mois (5).
Les ordonnateurs des ports remettent en même temps aux payeurs de leur résidence un état récapitulatif présentant avec détail tous les mandats comptables expédiés sur les crédits de l'exercice et non périmés, afin que les payeurs connaissent exactement et par avance ceux des mandats émis qui pourraient leur être encore présentés jusqu'à l'époque fixée par les règlements. Le ministre observe la même règle à l'égard des agents du trésor, chargés d'acquitter ses ordonnances directes (6).
Enfin les ordonnateurs secondaires arrêtent au 1er novembre et transraet-
(l) Insir. du 1er janvier 188*, an. tt et 26.- Voyez, tant pour les pièces à produire que pour le timbre des pièces justificatives, les instructions des 16 mai 1337 et 1er novembre l s -2 9 . et le règlement de comptabilité du Si octobre 18 ;o.
S IllStr. du r r janvier 1*2», ml. r,r, *l 70. id. art. 71.
(4) InMr. du 1er janvier lx;',, arl. "',, 3.'. et 36 . — Règlement du 01 octobre 1>.u
'$) id. arl. 7?. id.
(6 id. arl. 7;. id.
teut du 1er au 5 de ce mois, les éléments destinés à former le compte de>> dépenses de l'exercice liquidées ou non liquidées, savoir :
1° Un état sommaire des dépenses;
2° Un état de développement des mêmes dépenses ;
3° Un compte raisonné des opérations effectuées pendant le cours de l'exercice (1).
La comptabilité des matières, réglée provisoirement pour le déparlement de la marine et des colonies, par le règlement ministériel du 22 février 1845, se trouve définitivement soumise aux prescriptions contenues dans le règlement du 13 décembre 1845, approuvé par le roi. Ce règlement est essentiel à consulter pour l'intelligence de ce nouveau service d'une exécution difficile.
