COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTAL
Budget départemental.— Il est divise en quaire sections. — Dépenses et ressources al fectées à chaque section. —Ressources accessoires, dites cotisations municipales.— Mode de présentation, de délibération et de règlement du budget départemental. — Pouvoirs du roi, relativement aux dépenses de la première section. — Limitation de celle section aux dépenses ordinaires. — Virements de crédits et augmentations d'allocations. Comment ils sont autorisés. — Le conseil général règle exclusivement les dépense', de la deuxième section. — Cette section peut comprendre des dépenses ordinaires. - Spécialité absolue des troisième et quatrième sections, pour les ressources et les dépenses.— Mode d'aequiltement des dépenses départementales.— Règles des payement* et justifications. — Clôture de l'exercice. — Budget de report. — Bordereau mensuel de situation. — Impression des comptes et des budgets départementaux.
La loi du 10 mai 1838 a modifié récemment d'une manière notable les règles de la comptabilité départementale. Les dépenses ne se rangent plus aujourd'hui, suivant leur diversité, dans des budgets spéciaux ; il n'y a plus qu'un seul budget renfermé dans un même cahier sous le titre de budget départemental, et divisé en quatre sections (2).
La première section est consacrée aux dépenses ordinaires ; elle comprend :
1° Les grosses réparations et l'entretien des bâtimeuts des préfectures ,
l; Instr. du 1" janvier 1824, art. 7* el 76. —Règlement du SI octobre 1840. (2) Loi du 10 mai 1S38, art. Jl. —Instr. du 54 juillet 1838.— Ord. du 31 mai 18SS, ar». 3»" et suit
sous-préfectures, tribunaux, prisons, dépôts de mendicité; maisons de secours ou d'aliénés, casernes de la gendarmerie et autres édifices départementaux, et les honoraires et traitements des architectes chargés de ces travaux ;
2<> L'entretien des routes départementales ;
3° Les dettes appartenant aux dépenses de la section.
Ces dépenses sont imputables :
1° Sur les centimes additionnels ordinaires laissés à la disposition des départements ;
2° Sur la part allouée dans le fonds commun affecté aux dépenses ordinaires ;
3° Sur les produits éventuels énoncés aux nos6, 7 et 8 de l'article 10 de la loi du 10 mai 1838 (1).
La deuxième section est consacrée aux dépenses facultatives ,* elle comprend :
1° Les travaux neufs des édifices départementaux, les acquisitions de propriétés qu'ils rendent nécessaires, les honoraires et traitements des architectes ;
2° Les travaux, neufs des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie, les indemnités pour dépossession de terrains, les indemnités allouées à titre d'honoraires aux ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, et les traitements des conducteurs et piqueurs spécialement employés à ces travaux ;
3° Les subventions aux communes pour les chemins vicinaux ;
4° Les secours pour travaux à des édifices religieux considérés comme monuments et dont la conservation intéresse les départements (2) ;
5° Les encouragements pour recherche de mines (3) ;
6° Et les secours aux fabriques pour travaux d'église.
Ces dépenses sont imputables :
1° Sur les centimes facultatifs imposés en vertu des lois de finances ;
2° Sur les secours provenant du fonds commun affecté aux dépenses facultatives ;
3° Et sur le produit des propriétés du département non affectées à des services départementaux (4) ;
(1) Loi du 10 mai 183S, art. lîet 13.
(S; lnslr. du 15 octobre lRîi.
(3) InMr. du 30 août 1835.
(*) Loi du lo mal lftJ8, an. 16 rt 1T
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La troisième section est consacrée aux dépenses extraordinaires ; elle comprend tous les travaux que les départements sont autorisés à faire pour des créations ou des améliorations.
Les dépenses de cette section sont imputables sur les produits :
1° Des centimes extraordinaires imposés conformément aux lois spéciales ;
2° Des emprunts départementaux autorisés par les lois (1).
Enfin, la quatrième section est consacrée aux dépenses spéciales y elle comprend :
1° Le fonds de subvention pour les chemins vicinaux et le traitement des agents voyers qui en ont la surveillance ;
2° Les travaux des chemins vicinaux de grande communication (2) ;
3° Los travaux à faire aux établissements thermaux appartenant aux départements (3).
Ces dépenses sont imputables, les premières :
1° Sur les centimes spéciaux imposés en vertu des lois de finances pour les chemins vicinaux ;
2° Sur les contingents communaux et souscriptions particulières affectées aux chemins vicinaux de grande communication;
Et les dernières, sur les produits spéciaux des établissements d'eaux minérales (4).
Il y a aussi, pour les dépenses départementales, une autre source de crédits. Il arrive quelquefois que les conseils généraux, en votant des travaux d'utilité départementale, appellent les communes, les entreprises, ou les particuliers, à concourir à la dépense dans la proportion des avantages qu'ils en retirent, ou que ces conseils acceptent des contributions offertes volontairement avec des affectations spéciales. Dans ces deux cas, les fonds sont versés dans la caisse du receveur du département sous le titre de fonds de cotisations municipales / ils viennent s'ajouter aux crédits votés, et sont employés suivant leur destination et après autorisation régulière, comme les fonds départementaux (5).
Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale (6).
Les dépenses de la première section étant considérées comme obligatoires,
1 Loi du 10 mai 1838, an. 1?.
! Voyez, ponr la comptabilité des chemins ricinaju de grande communication et dei chemin» ordinaires intéressant plusieurs commune?, les instr. des 15 et 31 mai 1838.
3 Instr. du S juillet 1S23.
<*) Loi du 10 mai 1«3S, art. ir>
'5) Instr. des 3 janvier et 1 j u i 1 1 f ■ i«:iet 30 nurembre 1»3*
f5) Loi du lo mai 1838, ait. 11.
peuvent y être inscrites, ou, si elles l'ont été, être augmentées d'office, ju-qu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budget; mais, afin de conserver aux services départementaux les plus urgents toutes les ressources dont il peut être disposé, il est de règle que la première section ne peut recevoir aucune dépense facultative (1). Quant aux virements de crédits d'un chapitre à un autre et aux augmentations d'allocations reconnues nécessaires, après le règlement du budget, pour assurer l'exécution des services compris dans cette section, ils doivent être autorisés par des décisions ministérielles. Ces décisions sont notifiées aux préfets et aux payeurs qui les produisent à là cour des comptes, avec les copies du budget départemental (2).
Les dépenses relatives à la seconde section sont entièrement à la disposition du conseil général; elles ne peuvent y être inscrites d'office, et les allocations qui y sont portées ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par décisions ultérieures. Le conseil général peut toutefois porter dans cette section des dépenses ordinaires (3).
Enfin, les deux dernières sections ne peuvent comprendre d'autres dépenses que celles imputables sur les centimes spéciaux ou extraordinaires (4).
Les dépenses départementales sont acquittées par les payeurs des départements, en vertu des ordonnances du ministre, sur les mandats délivrés par les préfets et dans la limite des crédits ouverts au budget (5).
Les règles prescrites par l'ordonnance du 31 mai 183S sont applicables aux dépenses des départements (6). Il y a donc lieu de se reporter, pour les délais de l'accomplissement des dépenses, leur payement et leur justification, les oppositions, etc., à ce que nous avons dit relativement aux dépenses de l'État (7).
Toutefois, à la clôture de l'exercice, il n'est pas procédé pour les reh-
uats des crédits, conformément aux règles générales de la comptabilité du
Trésor, attendu la spécialité des dépenses départementales ; les fonds restés
libres, après l'accomplissement et le payement des dépenses, ou par suite
1) Loi du 10 mai 1838, art. 14 et 13.
2) Ord. du 31 mai 1838, art. 410.
3) Loi du 10 mai 1838, art. 16 et 1*.
id. art. 19.
(5) id. art. 23.— Ord. du 31 mai 1«38, art. 4M et i'î.— Instr. du 15 décembre 1826, art. J57.
(6) Ord. du 14 septembre 1822, art. 13. — Ord. du 31 mai is.38, arl 414
Cependant le? prescriptions établies p.ir le> lois de finances, notamment la prescription quinquennale résultant de la loi du 29 janvier 1831, no sont pas applicables am créances des départements. (C. d'étal 27 août et 3 septembre 18V0).
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de l'abandon des projets, rentrent dans la masse des ressources du budget nouveau, suivant la nature de leur origine; mais les crédits ou portions de crédits qui n'ont pu recevoir leur emploi par d'autres causes, sont reportés sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budgel voté-par le conseil général. Celte nouvelle mise en disponibilité des crédits , pendant la période d'un second exercice, a lieu au moyen d'un budget supplémentaire ou de report que les préfets établissent au 30 novembre de chaque année, et qu'ils soumettent à l'approbation du ministre (1).
Enfin, dans le courant de l'exercice, il est dressé, chaque mois, un bordereau destiné à constater l'avancement des dépenses (2), el après la clôture de l'exercice, les comptes sont dressés et rendus publics en même temps que les budgets, par la voie de l'impression (3).
