CHAPITRE IV

H r\ omis communaux. — Dépenses communales.— Dépenses obligatoires el facultatives.

— Budget. — Clôture de l'exercice. —"Proposition, vote ri règlement du budget. — Crédits hors budget.— Pouvoirs conférés a l'autorité supérieure pour modifier les rie dits. — Ordonnancement des dépenses. — Justifications à faire .1 l'appui des mandats.

— Refus d'ordonnaneer fait par les maires. — Cas dans lesquels le receveur municipal peut refuser le payement. — Époque de la clôture des ordonnance ments. Annula lion des crédits. — Reports de droit. — lit-ordonnancement. — Comptes du maire el i!'i receveur.

Les ressources des communes se composent de produits nombreux qu'il est inutile d'énumérer ici ; les droits de stationnement sur la voie publique, sur les ports et rivières , les péages communaux, les droits de voirie, les parts d'amendes prononcées par les conseils de préfecture et par les tribunaux de simple police, sont, parmi les objets dont nous nous occupons, les seuls qui concourent à former les revenus communaux (4).

Les dépenses communales sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes :

loi du 10 mai 1838, art. 21.— Instr. des 10 septembre et 21 novembre 1830.— Instr. du 8 décembre 1838.

<1) Instr. du 21 décembre 1830.

i%) Loi du 10 mai 1838, art. 25.— Voyez la loi du 1" août 1828, arl. 6, et les instr, des 14 novembre 1830 et 19 novembre 183S.

(*) Loi du 18 juillet 1887, art. 31.

1° L'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté a la mairie ;

:i° Les frais de réparation du local de la justice de paix;

3° Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés aux cultes;

4° Les frais des plans d'alignements (1) ;

5° L'entretien du pavé des rues communales (2) ;

6° Les dépenses des chemins vicinaux (3).

Les dépenses, autres que celles qui viennent d'être énumérées, sont facultatives.

Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux autorisations extraordinaires données par qui de droit, et dans les mêmes formes (4).

L'exercice du budget communal se clôt, pour toutes les communes, au 31 mars de l'année suivant celle qui lui donne son nom ; mais, comme en matière de comptabilité générale, l'exercice se divise en deux périodes distinctes; l'une du 1er janvier au 31 décembre, pendant laquelle les dépenses sont consommées et peuvent être payées; l'autre du 1er janvier au 31 mars, laquelle ne peut être employée qu'à la liquidation et au payement des dépenses faites (5).

Le budget communal est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et définitivement réglé par arrêté du préfet, pour les communes qui ont un revenu de moins de 100,000 fi\, et par ordonnance du roi lorsque le revenu des villes est de 100,000 fr. et plus (6).

Les crédits qui peuvent être reconnus nécessaires après règlement du budget, sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre dans les autres communes. Toutefois, pour ces dernières communes, les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés par le préfet (7).

Mais si, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'a pas

(1) Loi do 1R juillet 183", art. 30.— Voyez lord, du 31 mai 153", art, 429 el suit. '? Avis du C. d'État dn 3 mars 1?07, approuvé le Î5.

(3) Loi du 21 mai 1836.

(4) Ord, du 53avrill8S3, art. Ier.

id. art. 2 et 3. — Ord. du l " m.ir<. tsr, art. 1". -Ord. du 24 janvier

1813. --Pour la ville de Paris, voyez. lord, du il janvier ISii.— Inslr. des 10 avril et ! août 183S. 18 juin 1S3G, 1" juillet 1S37 et 7 février 1843. r Loi du 18 juillet, 1837. art. 33. (7) id. ;irt 34.

été approuvé avant le commencement de l'exercice, les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation du budget, à être faites conformément a celui de l'année précédente (1).

L<^ dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du Roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget ; mais elles ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires (2).

Dès qu'il a été ainsi pourvu aux ressources, les opérations commencent.

Le maire est seul chargé de l'ordonnancement des dépenses ; ses mandats ne peuvent porter que sur un crédit régulièrement ouvert ; ils doivent énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique et être accompagnés, pour la légitimité de la dette et la garantie du payement, des pièces indiquées par les règlements (3). Le maire est chargé, sous sa responsabilité, de la remise aux ayants droits des mandats qu'il délivre sur la caisse municipale (4).

Mais il peut arriver que le maire refuse d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée ; dans ce cas, il est prononcé par le préfet en conseil de préfecture et l'arrêté du préfet tient lieu du mandat (5).

Les receveurs municipaux sont chargés du payement des dépenses ; ils ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le payement que dans les seuls cas :

Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert ou excéderait ce crédit ;

Où les pièces produites seraient insuffisantes ou irrégulières;

Où il y aurait eu opposition dûment signifiée, contre le payement réclame, entre les mains du comptable.

Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire, pour qu'il soit, par ce dernier, avisé aux mesures à prendre ou à provoquer.

Mais tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en ré-

(1) Loi du 18 juillet 1837, art. 35.

(2) id. art. 36 et 38.

(3) Ord. du 31 mai 1838, art. 447. —Voyez 1 état indicatif des pièces a produire, annexé à l'ord. du 23 avril 1823 et l'instr. générale du 17 juin 181<V

(») Ord. du 23 avril 1823, art. 3.

[S Loi du 18 juillet 1837, art. 61,

18fi SECONDE PARTIE.

suller, et encourt, en outre, selon la gravité du cas, la perte de son emploi (1).

On a vu plus haut que l'exercice se clôt au 31 mars; mais aucune dépense ne peut être ordonnancée passé le 15 dudit mois (2). Les crédits demeurés sans emploi à la clôture de l'exercice sont annulés, et les restes à recouvrer et à payer sont reportés de droit, et sous un titre spécial, au budget de l'exercice pendant lequel la clôture a eu lieu ; il en est de même de l'excédant final que présenterait le compte de l'exercice clos (3). On a considéré ici que les dépenses étant faites les crédits n'appartenaient plus, pour ains dire, aux communes, et qu'une nouvelle délibération n'aurait pour résultat que d'apporter des retards au payement sans aucune utilité.

Toutefois, les mandats qui n'ont pas été acquittés dans les quinze derniers jours de l'exercice sont annulés, sauf réordonnancement, s'il y a lieu, avec imputation sur les reliquats de l'exercice clos reportés au budget de l'année. On applique aux budgets et aux comptes des communes les dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834, relativement aux payements à effectuer sur les exercices courants, par rappel sur les exercices clos (4).

Enfin, à l'expiration de l'exercice, le maire et le receveur dressent des comptes qui sont soumis à la délibération du conseil municipal, puis approuvés et réglés dans les formes voulues (5).

SECTION IL

EXPROPIUATIO.V l'OlK CAISE lï'lTILITÉ fi'lBLIQLE.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'intervention de la justice entre l'intérêt général et l'intérêt particulier aux prises; c'est une contrainte légale faite à l'individu, au nom de la société, mais qui ne laisse ni l'équité ni le droit en souffrance, parce que l'indemnité toujours due dans ce cas doit être juste et préalable.

(1) Ord. du 23 avril 1823, an. V. — Voyez l'inslr. du 15 décembre 182G cl celle du 17 juin lSiû.

(î) Ord. du 1" mars 1835, art. !.

(3) jd. art. 1er.— Inslr. ilu 10 avril |s;)5 — Voyez celte instruction pour la

rédaction des chapitres additionnels.

(I) Ord. du l"r mars 1835, art. 2 cl 3.

(5) Instr du min. de l'intérieur du mois de septembre 1824 et du jo avril 1835.— Ord. du 53 vril 1823. — Loi du 18 juillet 1837, art. 23.— Instr. du 15 décembre 1636. — Voyei lord, du II janvier is;:<.