EXPROPRIATION — TRAVAUX CIVILS

L'expropriation est une nécessité dans nos mœurs; elle est la sauvegarde de l'intérêt public, le bouclier tutélaire contre lequel viennent s'émousser les efforts de la cupidité et du mauvais vouloir. Sans l'expropriation, il faudrait renoncer à former de grandes voies de communication, à creuser des canaux et des ports, à élever des monuments pour l'utilité générale et des ouvrages militaires pour la défense du pays, à ouvrir des rues et des places dans l'intérieur des villes populeuses, à construire des écoles et des hôpitaux qui sont le domaine du pauvre ; il faudrait renoncer à tout ce qui fait la gloire, la prospérité et le salut d'une nation.

Mais le droit constitutionnel de l'expropriation se complique d'un principe contraire qui est l'inviolabilité de la propriété.

Celle-ci, après avoir été écrite invariablement dans les diverses constitutions qui se sont succédé depuis la révolution française, a pris place dans l'article 545 de notre Code civil et dans l'article 8 de la Charte (1).

En même temps le droit d'expropriation, pour cause d'utilité publique, a été consacré par cette constitution.

D'où il résulte que l'inviolabilité de la propriété n'est pas absolue et que le pacte fondamental, qui en a fait une des bases de la société politique, n'est autre chose qu'une garantie contre l'arbitraire du chef de l'État, la tyrannie des pouvoirs législatifs et la violence individuelle. Il faut donc reconnaître qu'il y a, dans les sociétés même où le droit individuel est le plus respecté, un principe qui domine tous les principes, un intérêt qui se place au-dessus de tous les intérêts; c'est l'intérêt général.

Le droit d'expropriation conféré au gouvernement et l'inviolabilité assurée à la propriété présentaient, dans leur application, des difficultés sérieuses pour le législateur ; aussi reconnût-on bientôt l'insuffisance de la loi du 8 mars 1810, qui, en introduisant la décision des tribunaux civils dans la procédure, et surtout en réglant une plus large publicité, avait été considérée elle-même comme un progrès sur le régime consacré par la loi du 16

(1) Dès l'époque de Philippe le Eel, le droit d'expropriation fut conféré pour la fondation nu 1 agrandissement des églises et des maisons paroissiales. Voici le texte de l'ordonnance de 1S03 qui est le premier acte qne nous connaissions sur la matière et qui consacre déjà le principe de l'utilité reconnue et de la juste indemnité :

Puilifpl's. etc.. Item. Concedimus e\ nunc quod possessiones quas pro ecclesiis aut pro domibus ecclesiarum parochialium fundandis de noro Tel ampliandis, infrà Tillas, non ad superfluitatem, sed ad conTenientem necessitatem acquiri continuel de caetero, apud ipsas ecclesias perpétué remaneant absque coactione Tendendï, Tel extra manum ecclesiarum ipsarum ponendi , quodque possessores illarnm possessionum ad eas dimittendas pro jasto pretio compellantur. Item. Pro ecclesiis etiam parochialibus {*) et domibus rectorum extra villas fundandis Tel ampliandis concedimus illud idem.

Actum Nemausi, aano 1303, mense februario.

(Ordonnances des roys de France de la troisième race. Paris, imp. roy. 1723, in-fol. 1. ioi. i") Le registre D de la «éuéchaussée de Nimes ajou'.e c*mtlerïii (note de Lauriere .

septembre 1807. Ce fut alors qu'intervint la loi du 7 juillet 1833 qui, après une application de quelques années seulement, fat revisée à son tour, et remplacée par la loi du 3 mai 1841. Cette dernière loi régit aujourd'hui la matière.