CHAPITRE PREMIER

A quelles opérations l'expropriation peut être appliquée.— Comment elle s'opère. — Autorite qui la prononce. — Dans quelles formes elle a lieu. — Division des grands travaux publics en deux catégories. — Ce qu'on doit entendre par embranchement. — Nécessité d'une ordonnance pour de simples changements de tracé. — Formes de l'autorisation pour des ouvrages accessoires. — Les classements et déclassements de routes doivent être précèdes d'une enquête et d'une déclaration d'utilité publique. — But de l'enquête sur la question d'utilité publique. — Documents qui composent les avant-projets. — Commission d'enquête. — Comment elle est formée. — Personnes appelées à en faire partie. — Dépôt des plans. — Ouverture des registres. — Travail de la commission. — Avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. — Enquête sur les avant-projets de travaux communaux. — Formes de celte enquête.

La loi sur l'expropriation est applicable à toutes les opérations d'utilité publique, qui intéressent l'État, les départements et les communes.

Une nomenclature des travaux qui peuvent donner lieu à expropriation est contenue dans l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 ; mais on n'y trouve mentionnées que les entreprises principales. La construction, l'agrandissement ou l'amélioration des voies de communication, des édifices et autres ouvrages d'utilité publique, générale, départementale ou communale, entraînent, lorsqu'il y a lieu, l'application de cette loi ; il suffit que l'utilité ait été reconnue dans les formes déterminées. Il résulte d'ailleurs de la discussion de la loi dans les chambres législatives et de la jurisprudence, ainsi que de quelques dispositions de lois spéciales, que l'expropriation peut être requise :

1° Pour la suppression des constructions existant dans les zones légales aux abords des chemins de fer (1) ;

2° Pour l'acquisition des monuments historiques appartenant à des particuliers et qu'il est intéressant de conserver et d'entretenir, ainsi que pour celle des bâtiments et constructions qui obstruent les monuments publics (2) ;

'I) Loi i)u 11 juillet 1845, art. 10

Discussion dans la chambre des pair»., Moniteur du 13 mai I8W, ;-. l»3? ; dan« la chambre tic? dép'i'f Ifom . i du • mal I84J, p. 5(1 et 5U

3° Pour la confection de routes, l'ouverture de voies navigables ou flottables, ou d'autres travaux utiles à l'exploitation ou au transport des bois des forets de la Corse (1) ;

4° Pour l'acquisition des halles et marchés appartenant à des particuliers et que les communes entendent exploiter (2) ;

5° Pour la formation d'un champ de manœuvres qu'une ville voudrait affecter aux troupes composant sa garnison (3).

Le principe de l'expropriation est également applicable au passage, sur les fonds voisins, des eaux destinées à l'irrigation, ainsi qu'au rachat des actions de jouissance des canaux ; mais l'application de ce principe est soumise , pour ces matières, à des formes particulières qui ont été réglées par des lois spéciales (4).

Cela expliqué, nous allons exposer les dispositions légales qui régissent l'expropriation pour cause d'utilité publique.

D'après la loi du 16 septembre 1807 qui est encore eu vigueur pour plusieurs objets, ainsi qu'on le verra plus tard, la simple approbation des plans impliquait l'expropriation des immeubles atteints par le tracé; la nouvelle loi, rappelant une disposition des lois de 1810 et de 1833, porte expressément que l'expropriation s'opère par autorité de justice (5).

Mais l'expropriation ne peut être prononcée par les tribunaux qu'autant que l'utilité eu a été constatée et déclarée suivant certaines formes qui consistent :

1° Dans la loi ou l'ordonnance autorisant l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise;

2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ;

3° Dans l'arrêté ultérieur, par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cette application ne peut être faite à la propriété particulière qu'après que les parties intéres-

(1) Loi du 16 juillet 1810, art. 6.

(2) Avis du C. d'état du 6 aïril lSlï. — G. d'état, 2 juin 1819, 9 juillet 1820, 22 février 1831 et 21 août 1840. — C. de cass. 9 juin 1844.

(3) Dec min. du 10 août 1839.— Bu», del'int. 1839, page 1S8.

(4) Voyez lois des 29 avril et 29 mai 1845.

(5) Loi du 3 mai 1S41, art. ltr.— C. de cass. 28 janvier 1834 —Voyez l'inst. du directeur général des ponts et chaussées, du 17 juillet 1833. — Nous citerons souvent, pour l'explication de la loi du 3 mai 1841. des actes de jurisprudence ou des instructions antérieurs à cette loi ; mais on ne devra pas perdre de vue que la plupart des dispositions de la loi du 7 juillet 1833 ont été reproduite:* snn* modification par celle du 3 mai 1S41, et que dès lors les actes rappelé* dans les note6 continuent d'être applicables à cette dernière loi.

sées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles qui seront exprimées plus loin (1).

Ces formalités, dont l'accomplissement forme la régularité des opérations, doivent être rigoureusement remplies dans leur ordre successif. Ainsi, lorsqu'il y a lieu à désignation des localités ou territoires par un arrêté du préfet, cet acte doit toujours être spécial et distinct, et, en aucun cas, il ne peut se confondre avec l'arrêté ultérieur qui déclare les propriétés cessibles (2j. Mais si la désignation des localités résulte de l'ordonnance déclarative de l'utilité publique ou du plan annexé à cette ordonnance et à l'arrêté du préfet qui détermine les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable ; l'arrêté indicatif de la localité ou du territoire n'est pas nécessaire (3).

La loi a divisé les travaux publics en deux catégories ; ceux qui ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'une loi et ceux pour lesquels une ordonnance royale est suffisante. Dans la première catégorie sont compris les grands travaux, les routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks entrepris par l'État, les départements, les communes ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public. La deuxième catégorie se compose des travaux des routes départementales, des canaux et chemins de fer d'embranchement, de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et autres ouvrages de moindre importance (4). Mais cette distinction, en ce qui touche les routes royales et départementales, est encore établie par des lois spéciales; l'ouverture d'une route royale, eûtelle un développement de moins de 20,000 mètres , ne peut être autorisée que par une loi, comme celle d'une route départementale a toujours lieu en vertu d'une ordonnance, quelle que soit sa longueur (5). Cependant, l'ordonnance n'est point nécessaire pour l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux, qui ont lieu en vertu des arrêtés des préfets, conformément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 (6).

Quelques doutes se sont élevés sur la valeur du mot embranchement. On a demandé si l'ouverture d'une route de moins de 20,000 mètres, allant

(1) Loi du 5 mai 1841, art. 2.

(S) C. de cass. 6 janvier 1836.

(3) id. 22 décembre 1834, 3 juillet 1839 et s février 1840.

(4) Loi du 3 mai 1841, art. 3, § 1 et 2.

(5) Lois des 51 avril 1832, art. 10, et 20 mars 1835. — Cette doctrine a été expliquée deTani la l'.hambre des pairs par M. Lcgrand, commissaire du roi Voyez le Moniteur du 5 mai 1840, page 913. — Voyez aus<i Moniteur des 2 févrirr ls33, page 262 et »uiT.,et 2 mars 1841, page 508.»

(6) Discussion dans les chambres. Moniteur dus î mars 1341, pnfe 503, et ïi avril 18W . page 5100.

d'un lieu a un autre Lieu, sans se rattacher exactement a une voie de communication déjà établie, rentrait dans la première catégorie et uécessitait une loi. La réponse à cette question a été donnée dans les chambres Législatives par le ministre des travaux publies. Lors de la discussion à la chambre des pairs, M. le marquis de Barthélémy ayant demandé des éclaircissements à ce sujet, M. Teste, ministre des travaux publics, prit la parole eu ce s termes :

t J'ai bâte de répondre à l'honorable marquis de Barthélémy que Le deuxième paragraphe de l'article 3 recuit toute l'acception dont il est susceptible du mot embranchement. On entend par là ce qui se lie à une ligne principale. Ainsi, quelle que soit la longueur d'un chemin, si ce chemin est seul, il est dans le cas d'une loi. Si , au contraire, il a le caractère d'embranchement, s'il vient s'embrancher sur un chemin de fer, il ne donne lieu qu'à une ordonnance. » Plus loin, M. le ministre des travaux publics ajouta : « Je dois dire le motif qui a fait attacher le mot embranchement. Si on avait fait tout dépendre de la longueur, on se serait passé constamment du concours des chambres ; pour éluder la loi, on aurait procédé, eu coupant la ligne par petite portion. Mais il n'était digne ni de la loi, ni du gouvernement, de laisser ouverture à une telle manière d'entendre et d'exécuter la loi. C'est pourquoi il est bien entendu que ce n'est que lorsque les canaux et les chemins de fer ont le caractère d'embranchement , c'est-àdire viennent se lier à une ligne générale, qu'ils tombent dans le domaine de l'ordonnance (1). » Il fut expliqué aussi, lors de la discussion dans la chambre des députés, que la faculté d'autoriser par ordonnance l'établissement de voies de communication d'intérêt général de moins de 20,0C0 mètres de longueur, ne s'appliquait qu'aux canaux et aux chemins de fer (2). C'est ce qui résulte, en effet, très-clairement de la rédaction actuelle de la loi; mais il ne faut pas oublier cependant qu'il y a lieu d'appliquer également ici le principe posé dans la loi du 21 avril 1832, à savoir que le gouvernement ne saurait autoriser par ordonnance l'exécution par l'État des canaux et des chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres, si ce n'est après le vote parles chambres des ressources qui devraient leur être affectées.

Nous ajouterons que la nécessité d'une déclaration d'utilité publique ne s'applique pas seulement aux ouvrages de création nouvelle, mais qu'elle doit précéder toute rectification, tout redressement et autre travail partiel dont l'effet est d'atteindre des propriétés non comprises dans l'acte pri-

(1) Moniteur du 53 avril 1841, page 1083.

(2) Moniteur du 2 mars 1841, page 508.

mitif de classement (1). Cette déclaration d'utilité doit toujours être précédée de l'enquête dont les formes sont tracées plus loin, et bien que l'article 2 de la loi du 20 mars 1835 ait dispensé de cette formalité les votes de classement des routes départementales , antérieurs à celte loi, on doit considérer que cette dispense ne se rapporte qu'à l'opération purement administrative du classement et non aux conséquences que ce classement peut entraîner pour les propriétés. La cour de cassation juge que l'enquête prescrite par la loi est indispensable, sans aucune exception, dans tous les cas où le classement d'une route départementale nécessite l'expropriation d'emplacements nouveaux (2). L'ordonnance déclarative d'utilité publiqueest pareillement nécessaire pour un changement de tracé dans la direction d'une route départementale déjà classée, mais non encore exécutée; car la loi du 20 mar> 1835 ne dispense de cette condition que le classement des routes départementales votées antérieurement à cette loi, et non les rectifications dont ces routes, une fois classées, mais non encore construites, sont jugées susceptibles (3).

Il arrive fréquemment que les grands ouvrages , tels que les chemins de fer et les canaux, rendent indispensables des travaux accessoires , comme des chemins latéraux, des ponts, des passages souterrains, des rues et des routes nouvelles ou des changements de direction de celles existantes ; il s'élève alors la question de savoir si les projets de ces ouvrages secondaires doivent faire l'objet d'une enquête, suivant les formes de l'ordonnance du 18 février 1834, et s'ils doivent être autorisés par une ordonnance spéciale? >îous n'hésitons pas à nous prononcer pour la négative. En effet, tous les cahiers de charges , annexés aux lois de concession , stipulent que les projets des ouvrages sont examinés et arrêtés par l'administration supérieure, et par là on entend, ce qui est d'ailleurs une règle d'ordre public, établir l'administration juge de la convenance et de l'utilité de toutes les dispositions qui touchent à l'opération principale. Les formules générales des clauses imposées aux concessionnaires indiquent assez que les actes d'autorisation s'appliquent aussi bien aux conséquences des ouvrages principaux qu'à ces ouvrages eux-mêmes, et il ne peut en être autrement ; car on remarquera que les travaux accessoires exécutés, par suite de l'établissement d'un chemin de fer ou d'un canal, n'ont en général pour but que de régulariser des dispositions impérieusement modifiées, et que rétablir des communications interrompues, ouvrir un débouché pour suppléera

II) Voyez C. de cas*. 8 avril 1835 et 11 juillei 1838.— D faut en excepter toutefois les cas de 1 alignement, qui sont régis, quant au mode de fission, par une loi spéciale, iî) (.. deçà». 13 janvier 18*0.