id 10 Diof

l'insuffisance d'un autre débouché rendu moins accessible, sont des opérations essentielles, obligatoires, dont l'enquête ne saurait jamais détruire la nécessité, et que l'administration, protectrice désintérêts de la viabilité existante, est seule apte à apprécier. Ainsi l'examen , sous le rapport de l'utilité publique, ne peut jamais atteindre les projets que nous avons en vue; mais, lorsque ces projets entraînent l'expropriation des particuliers , il est indispensable qu'ils soient soumis à l'enquête voulue par le titre II de la loi du 3 mai 1841, soit qu'on les ait compris dans le projet principal, soit qu'ils aient été rédigés spécialement; car autrement les tribunaux seraient fondés a refuser de prononcer l'expropriation (1). Un arrêt récent de la cour de cassation, rendu sur la question de l'enquête, semble, au premier abord, introduire une doctrine contraire à l'opinion que nous émettons ici; mais on verra que, bien qu'il établisse la nécessité de l'enquête relativement à un ouvrage accessoire, il vient, ce nous semble, corroborer notre opinion ; car il fonde cette exigence sur ce que le travail principal était entièrement achevé depuis longtemps, sur ce que l'ouvrage nouveau n'avait été autorisé, ni explicitement ni implicitement, par la loi, et sur ce qu'enfin il formait une opération entièrement distincte de l'opération primitive (2). Ce ne peut donc être l'enquête voulue par l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 , mais seulement celle dont le titre II de la même loi a règle les formes qui doit être ouverte sur les projets des travaux accessoires; puisque , nous le répétons , ces ouvrages sont implicitement autorisés par l'acte qui a statué sur l'opération principale, et que la question qu'ils offrent à résoudre ne peut concerner que les détails, et non s'appliquer au principe même. Cette enquête étant faite dans la commune, et le maire y prenant nécessairement part, les intérêts locaux se trouvent ainsi représentés et peuvent en conséquence se faire jour.

Cependant, il faut bien observer que l'enquête prescrite par la loi du 7 juillet 1833 n'était pas exigée par la législation antérieure, et que dès lors les tribunaux peuvent prononcer l'expropriation, en vertu d'une ordonnance qui n'a pas été précédée d'une enquête, lorsque cette ordonnance a été rendue avant la mise à exécution de la loi du 7 juillet 1833 (3). De même, l'ordonnance déclarative d'utilité publique n'est pas nécessaire dans le cas de simple alignement et élargissement de routes classées antérieurement à la loi du 3 mai 1841, et les expropriations, qui sont la conséquence de ces travaux, ne sont pas assujettis à la déclaration d'utilité publique, lorsque ces travaux sont conformes aux anciens plans (4).

(1) Voyez loi dn 3 mai 1841, art. 2, § dernier

(2) Voyez l'arrêt du 13 jantier 1810.

(3) C. de cass. 11 mai 1835.

(*) id. 5 août 1844.

De quelques arrêts spécifiant qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'examiner les formes des enquêtes, on avait conclu que, lorsque des travaux avaient été autorisés implicitement par une loi , on ne pouvait exiger la preuve de l'enquête préalable. Cette question a été abordée dans les Cbambres, lors de l'examen des lois relatives à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer, et il résulte de la discussion qui s'est produite à ce sujet que , s'il n'y a pas obstacle à ce que des chemins de fer puissent être classés, avant l'enquête préalable, il faut que cette enquête ait nécessairement lieu avant la loi autorisant l'exécution des travaux (1). Le même principe est applicable aux routes.

Au surplus, l'enquête et la déclaration d'utilité publique sont aujourd'hui prescrites pour les simples classements ou les déclassements de routes, et même pour les travaux qui n'impliquent aucune cession de fonds, comme un pont à construire d'un quai à un autre quai, sur une propriété de domaine public. Et, en effet, toutes les questions générales posées dans l'ordonnance royale du 18 février 1834 se présentent ici, comme dans les affaires qui nécessitent l'occupation des propriétés : le choix des emplacements, le tracé des directions; la fixation des tarifs, peuvent être, de la part du public, l'objet d'observations utiles et que l'administration doit s'empresser de recueillir (2).

L'acte déclaratif de l'utilité publique ne peut intervenir, ainsi que nous l'avons exprimé, qu'après une enquête administrative dont nous allons faire connaître les formes (3). Mais d'abord nous tâcherons d'en bien déterminer le véritable caractère.

Jusqu'à présent, le public ne s'est pas rendu un compte exact de la nature de cette formalité ; on l'a souvent confondue, et, chaque jour, on la confond encore avec l'enquête de la seconde période de l'instruction, relative à l'application des plans. Or, il suffit de lire attentivement l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834, qui a fixé les formes de l'enquête, pour en comprendre nettement le système et pour voir qu'il s'agit d'une mesure toute différente dans son but de la seconde enquête. La propriété n'a rien a voir dans l'information qui précède la déclaration d'utilité; tout individu, averti par les publications exigées, peut exprimer son opinion sur l'utilité générale de l'opération, non comme propriétaire intéressé, mais en vertu du droit conféré par l'ordonnance à tout citoyen. La publication de l'avantprojet n'est autre chose qu'un appel aux lumières et à la controverse publique. Dans la discussion de la loi, M. Legrand, commissaire du roi, a indi-

(i) Moniteur des îs avril et S mai 1812.

(») Voyez Moniteur du 9 mars 1856, pare Ml.

(8) Loi du 3 mal 1841, art. 9, § 3 e« 4.

que cette différence, en disant que la question de savoir s'il est utile d'ouvrir une route ou un canal e-t autant une question d'économie politique qu'une question d'art (1). C'est ce qui explique pourquoi on ne livre a l' enquête que des documents généraux où l'on se contente de faire connaître sommairement la direction de la ligne à suivre, L'importance des travaux à exécuter, le chiffre de la dépense et l'évaluation des produits. Tout.- idée d'un grand travail se présente donc sous deux faces et offre ces deux problèmes à résoudre : y a-t-il utilité et convenance dans l'intérêt de la coramnnaatél Et, dans le cas de l'affirmative, quels sont les moyens les plu*propres a assurer le bien publie, en froissant le moins possible les intérêts privés ! — Deux questions correspondant aux deux principes fondamentaux du droit d'expropriation et du respect dû à la propriété.

Lorsque le public, instruit par l'expérience et par les efforts de l'administration, comprendra bien ce système, le travail des commissions et des préfets sera de beaucoup simplifié, et le vœu de la loi se trouvera mieux rempli; car, au moment du dépouillement des cahiers, on n'aura plus à s'occuper que d'observations relatives à l'utilité publique, et l'on sera débarrassé d'un triage pénible, et du soin d'écarter sans cesse des réclamations inutiles et prématurées.

L'enquête dont il s'agit s'ouvre sur un avant-projet où l'on doit faire connaître le tracé général de la ligne des travaux, les dispositions principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses (2). « S'il s'agit d'un canal, d'un chemin de fer ou d'une canalisation de rivière, l'avant-projet sera nécessairement accompagné, d'un nivellement en longueur et d'un certain nombre de profils transversaux ; et si le canal est à point de partage, on indiquera les eaux qui doivent l'alimenter. A l'avant-projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre ; on y annexera le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession (3). ».

Ces prescriptions ont une importance qui n'est pas assez sentie ; elles renferment l'esprit le plus libéral de la loi, et, pour être juste envers tout le

(1) Moniteur du 10 terrier 1833, page 258.

(2) On ne doit faire connaître que la dépense sommaire des travaux. On n'y comprend point H dépense des acquisitions, car ce serait livrer au public nne appréciation que l'administration n'a fait faire que pour elle-même, et qui doit demeurer secrète pour les tiers. Il est toujours facile au public d apprécier par lui-même cette portion de la dépense, d'aprè» la ceunaijsance générale ie la Talenr des propriétés dans le pays.

(3) Ord. du 18 février 1834, art. 2 et :.

monde, il faut dire qu'elles sont l'œuvre de l'administration. L'utilité publique y est bien envisagée sous tous ses points de vue généraux; c'est un appel franc et complet à une critique multiple qui touche par toutes ses faces aux plus hautes questions d'économie. La direction des grandes voies de communication, l'évaluation de leurs produits et de leur dépense, le tarif, les moyens généraux d'exécution, tout cela est du domaine de l'investigation publique. C'est surtout sur les questions de tarif qu'il importait de fixer l'attention du public et des économistes, et l'ordonnance a satisfait a ce besoin. L'utilité qu'il y a d'établir la discussion sur ce point dans les enquêtes, est démontrée par ce qui se passe aujourd'hui à l'égard des canaux concédés. Il est bon sans doute d'épargner les deniers de l'État, en obtenant des travaux par l'octroi d' un monopole de concession, mais il faut éviter aussi que les concessions ne puissent entraîner pour le pays des charges trop élevées, et d'autant plus pesantes qu'elles sont nécessairement d'une longue durée. On ne conteste pas que les chemins de fer, en particulier, dont la construction est soumise impérieusement à la nécessité d'un maximum de pentes, demandent un grand nombre d'ouvrages d'art d'une certaine importance, au passage des vallées et des montagnes, à la rencontre des routes et des fleuves, et qu'ensuite l'entretien et le service de ces voies de communication ne soient fort dispendieux ; néanmoins, il faut prendre garde aux conséquences d'une trop grande latitude laissée aux compagnies dans l'établissement des tarifs, et aux inconvénients que le Gouvernement accepte en négligeant de contrôler les demandes des concessionnaires par une critique rigoureuse des calculs de produits. Il nous semble que l'indulgence qui a cours aujourd'hui vis-à-vis des compagnies exécutantes, à l'égard des questions de tarif, indulgence qui, nous le reconnaissons, est inspirée par le louable désir d'avoir enfin des chemins de fer, est de nature à compromettre l'avenir (1). Sur ce point, nous ne redoutons qu'une chose, c'est que l'événement vienne confirmer nos craintes, à l'époque où des embranchements seront exécutés sur les voies existantes ; car on verra peut-être alors pour les chemins de fer, comme aujourd'hui pour les canaux, se produire, au détriment du public, des différences notables de péage. Quelques esprits, nous le savons, se flattent que les tarifs ne seront pour les compagnies qu'un maximum, et qu'ils s'abaisseront bientôt, à mesure que la fréquentation augmentera ; mais c'est là, suivant nous, une grave erreur : les prix des objets de consommation et d'usage ne se modifient que parla concurrence, et

(1) Depuis l'époque ou nous écrivions ces lignes dans noire première édition, le gouvernement a lait faire des relevés de circulation, nui lui ont permi> de contrôler jusqu'à un certain point les proposions des compagnies. Hais nous croyons qu'on n'c?t pa* encore allé assci loin dans cette Tôle.

ici il est superflu de faire remarquer que les grands travaux exécutés en vertu de l'utilité publique, n'auront jamais à craindre des établissements rivaux (1).

Nous avons dit le but de l'enquête publique.

L'arrêté du préfet qui la prescrit doit en même temps désigner les personnes appelées à faire partie de la commission chargée de donner son avis sur le projet et sur les observations qui pourront être présentées. Cette commission est formée au chef-lieu de chacun des départements que la ligne doit traverser ; elle doit être composée de neuf membres au moins et de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines, les négociants, les armateurs et les chefs d'établissements industriels (2). Les préfets ne doivent désigner pour ces fonctions que des personnes notables ayant des connaissances spéciales et qui surtout soient sans intérêts particuliers dans l'affaire soumise à leur examen (3).

Le même arrêté prescrit le dépôt au chef-lieu du département et de. l'arrondissement, pendant un mois au moins et quatre mois au plus, des pièces de Y avant-projet, ainsi que l'ouverture de registres destinés à recevoir les observations du public pendant le même temps (4).

Toutefois, lorsque la ligne des travaux s'étend sur le territoire de plus de deux départements, les pièces de l'avant-projet ne sont déposées qu'aux chefs-lieux des départements traversés, mais les registres d'enquête doivent être ouverts aux chefs-lieux d'arrondissement aussi bien qu'aux préfectures (5). Ou a voulu, par cette disposition, éviter les frais considérables qu'auraient nécessités le dépôt multiplié de projets importants.

Le délai du dépôt des pièces et de l'ouverture des registres, applicable à chaque cas particulier, est déterminé par l'administration supérieure qui décide préalablement si l'enquête demandée sur un avant-projet peut être accordée. Ce n'est que dans des cas bien rares, et lorsque les projets n'ont aucun caractère sérieux, que l'administration peut, suivant nous, refuser

(1) On peut citer les chemins de fer de Versailles comme un exemple de concurrence en matière de travaux publics ; mais on sait que l'établissement simultané de ces deux Toies de communication est considéré aujourd'hui comme une faute grave. On peut espérer qu'elle ne sera jamais renouvelée. De notre côté, nous pouvons invoquer, a l'appui de nos assertions, le refus obstiné fait par plusieurs compagnies concessionnaires, dans un intérêt mal entendu, de réduire des articles de tarif dont l'élévation exclut certaines marchandises.

(2) Ord. du 18 février tssi. art. ;.— Lorsque le chef-lieu du département est éloigné delà localité où doivent être exécutés les travaux, le ministre autorise quelquefois la réunion de la commission au chef-lieu de l'arrondissement traversé, afin d'éviter ."lux membres qui la composer des déplacements trop considérables.

(3) Instr. du directeur général des ponts et chaussées du 1er mars l 83 .. (*) Ord. du 18 février 1831, art. 5.

(S) Ord. du 15 février 1835 — In»tr. du 28 lévrier 183S.

une enquête sur un projet particulier. Sans doute, on doit se garder rie disposer légèrement du temps des commissions et éviter avec soin les dérangements inutiles aux personnes notables qui les composent ; mais, d'un autre côté, l'administration ne saurait s'arroger absolument le droit de déclarer un projet indigne de l'enquête, car ses décisions à cet égard pourraient constituer une véritable usurpation des droits du public et des pouvoirs appelés par la loi à contester ou à déclarer l'utilité des entreprises.

L'enquête est annoncée par la voie des affiches (1), et l'on a coutume d'en insérer en outre l'avis dans les journaux. Les frais qui résultent de cette publication sont payés sur les fonds publics, lorsque les projets sont rédigés par des agents de l'administration et en son nom; mais, lorsqu'il s'agit de projets particuliers, il n'est point douteux qu'ils ne doivent être supportés par les auteurs de ces projets, car les pièces qui les constituent restent la propriété exclusive de ceux qui les présentent, sans que l'administration acquière, par la remise qui lui en est faite, le droit de les modifier ou d'en disposer dans l'intérêt général. L'administration supérieure, devant laquelle cette question du payement des frais d'enquête a été portée, l'a décidée dans ce sens (2).

Après l'expiration du délai du dépôt des pièces, la commission se réunit immédiatement. L'ordonnance réglementaire a défini ses attributions: «Elle examinera les déclarations consignées au registre d'enquête ; elle entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, employés dans le département, et, après avoir recueilli, auprès de toutes les personnes qu'elle jugera utile de consulter, les renseignements dont elle croira avoir besoin, elle donnera son avis motivé tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par l'administration (3). » L'ordonnance réglementaire n'a rien fixé à l'égard du nombre de membres nécessaire pour la délibération. Lorsque la commission se trouve réduite à peu de membres, c'est au président qu'il appartient de juger s'il n'y a point lieu d'ajourner

I l) Ord. du 1S février 18S4, art. 5.

* Dec. du directeur général des ponts et chaussées du ?i juin 18*1. Cette décision a été rendue sur la proposition du préfet de la Seine au sujet des études des chemins de fer de Paris a Pontoisc et de Paris à Orléans.— Il serait toutefois à désirer que les administration* publiques prissent à leur charge la dépense des publications, cl pussent même, dans certains cas, accorder des indemnités aux auteurs des projets- Ce serait un moyen efficace d'encourager les idées utiles.

(3) Ord. du 1* février 1*3'., art. <"..— Il serait convenable que ladminislratiou provoquât un règlement particulier sur le travail intérieur des commissions. Abandonnée* a elles-mêmes, re^ assemblées, daus le but d'accomplir leur mission d'une manière complète, et surtout lorsqu'il s'agit d'examiner denx projets présentés en concurrence, se livrent quelquefois a des travaux hors «le leur compétence, et induisent les auteurs de i I.- travaux et des frais inutiles.

C'est la un inconvénient crave et malheureusement trop fréquent ; les commissions no doitent point perdre de vue qu'elles n'ont à s'exprimer que sous le rapport de l'intérêt général, et qu'il ne leur appartient pas de s immiscer dan? les questions d'art et de détail.

RÈGLES GENERALES ET lU^D VMENTALES. 199

la réunion. Mais s'il pensait, après avoir pris l'avis des membres présents, qu'il convînt de passer outre, il n'y aurait nul obstacle à délibérer. L'administration aurait à examiner plus tard s'il ne serait point opportun de renvoyer l'affaire à une nouvelle commission. Dans le cas de partage des voix, celle du président n'est point prépondérante, et il faut dès lors exprimer les deux opinions produites.

Il est dressé procès-verbal des diverses opérations de la commission; elles doivent être terminées dans un nouveau délai d'un mois (t). Le procèsverbal étant clos, le président le transmet sans délai, avec les registres et les autres pièces, au préfet qui l'adresse, avec son avis, à l'administration supérieure dans les quinze jours qui suivent la clôture du procès-verbal (2).

Les chambres de commerce et, au besoin, les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à l'exécution ùc< travaux, sont appelées à délibérer et à donner leur avis sur l'utilité et la convenance de l'opération. Les procès-verbaux de leurs délibérations doivent être remis au préfet avant l'expiration du délai du dépôt (3). En fait, celte disposition n'est jamais exécutée ; car l'administration ne communique les projets à ces assemblées qu'après le dépôt légal, puisque ce n'est qu'à ce moment qu'elle peut disposer des pièces. Il est statué sur l'opportunité de ces avis par l'administration supérieure qui prescrit encore, dans certaines occasions, de consulter les conseils municipaux des villes dont l'opinion peut éclairer ses décisions.

Pour les travaux de nature à être autorisés par ordonnance royale, et qui n'excèdent pas les limites d'un arrondissement, les délais sont plus courts et les formes moins solennelles. Le dépôt et l'ouverture des registres n'ont lieu que pendant un mois et demi au plus et vingt jours au moins. La commission se réunit au chef-lieu de l'arrondissement et le nombre de ses membres varie de cinq à sept (4). L'administration a recours à ces formes plus rapides, lorsqu'il s'agit de projets de détournement, de changement de direction, de classement ou de déclassement des route> (5).

Les formalités que nous venons de décrire sont applicables à tous les grands travaux publics d'intérêt général, exécutés au nom et pour le compte de l'État et des départements, à l'exception toutefois des travaux militaires et de la marine. On ne peut être admis à contester l'utilité publique de ces

(1) Ord, du 18 février 183V, art. 6.

(2) id. art. 7.

(3) id. arl. 8.

(4; id. art. 9 et 10-

Novez le chapitre consacré aux routes départementales pour les enquête» relatives au classement ou a l'eiécution des rjute» de cette espèce intéressant plusieurs département*.

derniers travaux, attendu qu'il appartient exclusivement au pouvoir exécutif de pourvoir à la sûreté et à la défense du royaume. La loi du 3 mai 1841 ne leur reste applicable qu'en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, et, quand il y a urgence, ce règlement doit avoir lieu suivant les prescriptions de la loi exceptionnelle du 30 mars 1831, dont nous parlerons plus loin.

Mais on a pensé que les formalités voulues par les ordonnances précitées seraient superflues dans le cas de travaux de moindre importance ; une ordonnance spéciale est donc venue régler les formes particulières de l'enquête préalable sur les projets de travaux et d'expropriation pour cause d'utilité purement communale.

L'enquête, dans ce cas, est soumise à des formes plus simples; elle s'ouvre, comme pour les grandes opérations dont nous avons parlé, sur un projet où l'on doit faire connaître le but de l'entreprise, le tracé des travaux, les dispositions principales des ouvrages et l'appréciation sommaire des dépenses.

Ce projet est déposé à la mairie, où il reste à la disposition du public pendant quinze jours : à l'expiration de ce délai, un commissaire désigné par le préfet reçoit à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants sur l'utilité publique des travaux projetés. Les délais prescrits ci-dessus peuvent être prolongés par le préfet.

Ces délais ne courent qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches. Cette formalité est certifiée par le maire.

Le commissaire, après avoir clos et signé le registre d'enquête, le transmet au maire, avec son avis motive et les pièces de l' instruction.

Si le registre contient des déclarations contraires à l'adoption du projet, ou m l'avis du commissaire lui est opposé, le conseil municipal les examine et émet son avis sur tout. Les pièces sont adressées au sous-préfet, qui les transmet au préfet avec son avis motivé.

A son tour, le préfet, après avoir pris, dans les cas prévus par les règlements, l'avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, dans les lieux où il en est établi, envoie le tout au ministre de l'intérieur avec son avis motivé. Puis, sur la proposition du ministre, il est statué par le roi (1). Les ordonnances royales portant déclaration d'utilité publique sont des actes d'administration qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse (2). On ne saurait non plus déférer au conseil d'État, par la voie contentieuse, la question de savoir si la loi ou

'Il Ord. du 55 août is3b. — Inslr. du min. dp l'intérieur du 21 septembre 1835. flj C d'État 16 juillet 18Ifi et 30 norcmbre !«'»'

l'ordonnance déclarative de l'utilité publique a été précédée d'une enquête (1).

Mais, lorsque les travaux n'intéressent pas exclusivement la commune, on procède suivant ce que prescrivent les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 18 février 1834, en ce qui concerne les travaux qui n'excèdent pas les limites d'un arrondissement (2). Tel serait le cas de l'établissement d'une église commune.

Enfin, le ministre des finances doit être consulté, toutes les fois que les travaux entraînent l'application de l'avis du conseil d'État, approuve le 21 février 1808, sur la cession aux communes de tout ou partie d'un bien de l'État (3).

Ainsi se trouve appliqué, sur une moindre échelle, le système de l'ordonnance du 18 février 1834 ; celle du 23 août 1835 est la mise en œuvre du même principe; mais les formalités sont simplifiées, les délais raccourcis et l'examen inoins solennel.

L'ordonnance du 23 août 1835 a supposé que les travaux seraient toujours exécutés sur le territoire de la commune qu'ils intéressent. Cependant il arrive quelquefois, à Paris notamment, que des établissements publics qui ne sauraient être placés dans l'enceinte de la ville, tels que les cimetières, doivent être formés sur le territoire d'une commune voisine. En suivant à la lettre les termes de l'ordonnance, c'est à la mairie de la commune exécutante que le projet devrait être déposé; mais c'est l'usage contraire qui a prévalu dans la pratique ; le dépôt des plans est effectué à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle le travail est projeté, parce que l'on considère que les réclamations se produiront plus facilement. Mais c'est le conseil municipal de la commune exécutante qui est consulté ensuite sur les réclamations.

L'ordonnance ne se prononce pas non plus sur la marche à suivre, lorsque les travaux , bien qu'intéressant une seule commune, doivent être exécutés sur deux territoires. Dans ce cas , le dépôt doit avoir lieu successivement à la mairie de chaque commune, et le commissaire ainsi que le sous-préfet expriment ensuite leur avis sur la double information.

Rien n'indique, soit dans l'ordonnance, soit dans l'instruction qui l'accompagne, parmi quel ordre de fonctionnaires ou de personnes le commissaire délég*ié doit être choisi. A Paris, ce commissaire est toujours un conseiller de préfecture; mais en est-il ainsi lorsque les travaux intéressent

(1) C. d'État 20. mai 1P43.

(2) Ord. du 23 août 1835, ait. 6.

(3) id. art. 7.

une commune éloignée du chef-lieu du département? Dans la pratique, on confie cette mission à un membre du conseil général ou du conseil de l'arrondissement; mais nous ne pensons pas que la fonction de commissaire puisse être déléguée en aucun cas à un membre du conseil municipal de la commune intéressée, puisque ce corps est appelé, en cas d'opposition, à formuler son avis sur l'enquête et à examiner l'opinion du commissaire spécial.

Enfin, pour les travaux d'intérêt général et communal, lorsque la loi ou l'ordonnance portant déclaration de l'utilité publique n'a pas désigné les territoires où les travaux doivent être exécutés, il y est suppléé par un arrêté du préfet qui doit être pris avant l'ouverture de la seconde en quête (1).

Les travaux des chemins vicinaux ne peuvent être assimilés aux travaux ordinaires intéressaut les communes. La déclaration de vicinalité, l'ouverture ou le redressement de ces voies publiques, ne sont pas astreints à la nécessité d'une enquête préalable. Suivant la loi du 28 juillet 1824, une enquête de cummodo et incommodo devait précéder la décision du préfet, relative aux acquisitions, échanges ou aliénations ; mais la loi nouvelle a créé un droit tout nouveau à cet égard. Les arrêtés des préfets portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine, et le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable, ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts (2). Mais, lorsqu'il s'agit de travaux d'ouverture et de redressement, il y a lieu a l'application de la loi sur l'expropriation. Seulement, au lieu d'une ordonnance royale portant déclaration d'utilité publique, un arrêté du préfet suffit pour autoriser les travaux, sans qu'il soit nécessaire d'en soumettre le projet à une enquête préalable (3). L'arrêté du préfet, qui autorise les travaux, produit alors les effets de l'ordonnance royale (A).

(1) Loi du 3 mai 18U, art. t.

(2) Loi du 21 mai 1836, art. 15.

(S) id. art. 16.

(t) Voyez C. de cass. 2" mars i •<*■>