APPLICATION DES PLANS AUX PROPRIÉTÉS

Enquête locale.— Plan parcellaire.— Comment il doit être forme.— Dépôt et publication de ce plan. — Procès-verbal. — Commission d'enquête. — Comment elle est composée.— Lorsqu'il s'agit de travaux de concession, c'est l'ingénieur choisi par le concession naire qui fait partie de la commission. — Rôle des ingénieurs du gouvernement. — Attributions de la commission. — Changements proposés. — Arrêté de cessibilité. — Formalités applicables aux projets de travaux communaux. — Approbation ministérielle nécessaire, dans tous les cas.

L'utilité publique ayant été constatée et déclarée dans les formes que nous avons fait connaître, il doit être procédé, sur le projet définitif, à uno seconde enquête, pour l'application des plans aux propriétés particulières.

Cette enquête s'ouvre sur un plan parcellaire des terrains ou édifices dont on réclame la cession ; ce plan , dressé par les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution, indique les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles (1). Le but de la loi à cet égard est entièrement rempli, lorsque le plan contient la désignation particulière de chaque parcelle, avec mention du nom du propriétaire, de la section dans laquelle la propriété est assise, et du numéro du plan cadastral (2). Dans la pratique, on joint au plan un état parcellaire où sont rapportés les résultats consignés dans ce plan. Cet état peut indiquer, dans une colonne supplémentaire , les noms des propriétaires réels et rectifier ainsi les erreurs et les lacunes du cadastre (3). Les ingénieurs adressent également à l'administration, avec ces documents, les estimations d'indemnités destinées à devenir la base des offres à faire ultérieurement aux propriétaires et autres intéressés. Pour faciliter le travail des estimations, les ingénieurs sont autorisés à prendre dans les bureaux d'enregistrement tous les renseignements dont ils peuvent avoir besoin (4). Mais il n'est pas toujours nécessaire que le plan des propriétés à exproprier soit dressé spécialement ;

(t) Loi du 3 mai 1811, art. 4 et s.

(2) C. de cass. 11 décembre 1845.

(3) Les compagnies chargées de l'exécution des traraux publics. peuTent, aussi bien que les agents de l'administration, prendre des extraits ou des copies du cadastre, soit aux mairies, soit a la direction des contributions directes. (Instr. du directeur de l'administration des contributions directes du 8 juillet 1832, insérée dans le Code des ponts et chaussées de M. Raïinet.

'1) Instr. du min. des travaux publics du u août 1843.

20 ï SECONDE PARTIE.

il a été jugé que le plan des travaux à faire à une route peut encore servir plus tard pour le redressement de cette route, alors qu'on a eu soin d'indiquer sur ce plan, par des lignes ajoutées, les propriétés atteintes par la rectification à opérer (1). Il n'est pas indispensable non plus que le plan parcellaire comprenne tout d'abord et sans lacune les propriétés à occuper; s'il s'agit, par exemple, de travaux à faire pour amener d'un point à un autre l'eau d'une source dont le gisement est incertain, on peut poursuivre l'expropriation du terrain où la source prend naissance et d'une usine qu'elle alimente, avant de s'occuper de l'expropriation des terrains intermédiaires sur lesquels pourront devoir passer les eaux pour être conduites à leur destination, le parcours de ces eaux étant hypothétique et dépendant d'un événement incertain (2).

Le plan parcellaire est déposé pendant huit jours à la mairie de la situation des biens, et ce dépôt est annoncé préalablement par un avertissement du maire, publié à son de caisse ou de trompe, affiché tant à la porte principale de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune, et inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département (3). Lorsqu'il n'existe pas de maison commune, le dépôt peut être valablement fait au secrétariat de la mairie, c'est-à-dire au domicile du secrétaire-greffier (4). Si le plan parcellaire ne comprend qu'un seul propriétaire, celui-ci ne saurait prétendre recevoir un avertissement individuel (5), et dans le cas où l'administration jugerait à propos d'avertir individuellement les propriétaires, elle ne serait pas moins tenue de faire la publication ordonnée par l'article 6 de la loi dans un intérêt général (6). Le délai de huitaine ne court qu'à dater de l'avertissement donné au public (7), et, suivant le vœu de la loi, il doit être complet et l'on ne saurait y comprendre ni le jour où l'avertissement est donné, ni les jours de dimanche ou de fête, à moins que l'administration ne consente, contrairement à l'usage, à donner communication du plan tous les jours sans aucune exception. Si même toutes les formalités de publication ne sont pas remplies dans la même journée, il faut compter le délai de huitaine à partir du jour où la dernière formalité a reçu son accomplissement (8).

(1) C. de eass. 10 août 1811.

(S) id. 3 juillet 1S39.

(3) Loi do 3 mai 1 s ', 1 , art. 6— Le choi] du journal esl a la volonté de l'administration mii = ce choix doit porter sur le journal qui doit procurer la plus uiilc pablicilé. Il n'est pas exigé que les insertions aient lieu dans un journal désigné pour recevoir les annonces judiciaire», (\0ve7 Moniteur des S et fi mai 1810. p. 913 et 925.)

(4) C. de cass. 22 août 183S.

(5) id. U avril 1840.

•'«) id. V avril 1»'.3 et 30 avril 18i5.

(7) Loi du 3 mai 18*1, art. 6.

(8) \oyez Moniteur des 2 mur» 18*1, p. 508 et îî avril 1841. p. 1083.