APPLICATION DE^ PLANS AIX PROPRIÉTÉS

L'omission do quelqu'une des formalités de publication peut motiver, de la part des tribunaux, un refus de prononcer l'expropriation. Toutefois, il est consacré que si une omission de cette nature n'a porte aucun préjudice, les tribunaux n'ont point à s'y arrêter 1 1 . Si la contenance indiquée au plan parcellaire n'est point celle qui doit être assignée a la propriété à occuper, le propriétaire doit produire sa réclamation dans l'enquête; il ne serait plus recevable a élever cette réclamation devant le jury qui n'a point mission de la juger et qui ne peutque prononcer une indemnité certaine et définitive [2).

Dans le cas où la commune n'aurait point d'église, il s'élève la question de savoir où devrait être apposée l'affiche. L'auteur du Traite de l'expropriation voudrait qu'en pareille circonstance, l'affiche fût placardée à la porte de l'église du lieu dont la commune dépend sous le rapport du culte, et qu'ainsi, pour l'accomplissement des formalités, on sortit de la circonscription réelle du territoire communal (3). Il nous semblerait plus rationnel, et plus conforme à l'esprit de la loi; de choisir, après la mairie, pour l'apposition de l'affiche, le lieu le plus apparent de la commune. On nous objectera les termes positifs de la loi; mais nous répondions que, d'après la jurisprudence suivie, la marche que nous conseillons ici ne saurait donner ouverture à cassation. Dans le système de M. Delalleau, au contraire, nous voyons des inconvénients sérieux; car l'apposition de l'affiche ne pourrait alors être certifiée par le maire de la commune où s'ouvrirait l'enquête, et il serait à craindre qu'on ne pût arriver à la simultanéité des opérations et à l'observation rigoureuse des délais; ce qui entraînerait, comme on sait, la nullité de l'enquête.

Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et il y annexe celles qui lui sont transmises par écrit (4). Eu fait, les réclamations sont inscrites, le plus souvent, par les parties ellesmêmes, au procès-verbal d'enquête. Il a été jugé que le certificat du maire constatant le dépôt des pièces à la mairie est valable, quoiqu'il n'ait pas été délivré au moment même du dépôt (5), et qu'il n'est pas nécessaire que le procès-verbal ouvert pour recevoir les observations des parties intéressées fasse mention du dépôt des plans et de la durée de ce dépôt, lorsqu'il résulte

(1) C. de cass. 6 janvier 183G.

(2) id. 9 février 1846.

(3) Voyez cet ouvrage, ie édition, tome l", p. (A) Loi du 3 mai tsij.art. 7.

(5) C. de cass. H août 18*1.

d'ailleurs de l'ensemble du procès-verbal que ce dépôt a été fait et qu'il a duré le temps voulu (1), qu'enfin il suffit que ie certificat du maire atteste que l'apposition des affiches a eu lieu conformément à l'arrêté du préfet qui ordonnait qu'elles fussent mises tant à la porte de l'église qu'à celle de la maison commune (2). Les formalités que nous venons de décrire et qui résultent des articles 5, 6 et 7 de la loi doivent être remplies, aussi bien lorsque l'expropriation est poursuivie dans un intérêt purement communal, que lorsqu'elle est requise dans un intérêt général (3).

A l'expiration du délai de huitaine, une commission se réunit au cheflieu de la sous-préfecture; elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement et composée de quatre membres du conseil général du déparlement ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet; du maire de la commune et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de cette commission (4). Mais il n'y a aucun obstacle à ce que des membres qui ont fait partie de la première commission d'enquête, notamment le sous-préfet qui l'a présidée, soient désignés pour prendre part aux travaux de celle-ci (5\ Lorsque les travaux sont proposés par nne compagnie concessionnaire, l'ingénieur appelé à faire partie delà commission, est celui qui la représente et non l'ingénieur du gouvernement chargé de surveiller l'exécution des travaux (6) ; mais, dans la pratique, ce dernier est presque toujours invité administrativement à émettre, dans un rapport, son avis sur les plans présentés, et cet avis devient l'un des éléments de la décision de l'autorité supérieure. Lorsque l'intérêt des voies de communication paraît l'exiger; par exemple, si les travaux projetés par une compagnie doivent apporter de graves modifications à ces ouvrages publics , le préfet ou le sous-préfet peut appeler, dans le sein de la commission, l'ingénieur en chef du département, mais avec voix consultative seulement. Cet usage est établi dans le département de la Seine, et, jusqu'à présent, il a produit les meilleurs résultats, en fixant l'opinion des commissions sur la valeur des dispositions que comportent les projets et dont elles n'auraient pu toujours entrevoir les conséquences. Du reste, la présence d'un ingénieur, autre que le signataire des plans, au sein de la commission, n'est point de nature à vicier la délibération ; la cour de cassation a jugé que l'on avait pu appeler

(i) C. de cass. 50 avril is;ï.

(2) kl. 2 janvier 1844.

(3) id. i février 1836.

(4) Loi du 3 mai 1841, art. S.

(5) C. de cass. 10 août 1841, et 14 décembre 18*8. [I l Voyei Moniteur du 2ï avril 1841, p. 1084.

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dans la commission communale tin ingénieur entendu lors de la première enquête (1).

Des arrêts rendus sous l'empire de la loi du 7 juillet 1833 avaient décidé que la présence de tous les membres de la commission (Hait nécessaire pour que ses délibérations fussent valables (2); mais la loi du 3 mai 1841 a levé toute difficulté à cet égard : elle porte que la commission De peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents, et que, dans le ras où le nombre des membres présents serait de six, et ou il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante (3). Toutefois, il a été expressément entendu, lors de la discussion dans les chambres, que, dans ce dernier cas, l'avis de la minorité devait être exprimé dans le procès-verbal, afin que le préfet connût toujours les avis divers énoncés dans le sein de la commission (4).

Il n'est pas besoin de faire remarquer que , lorsque le chef-lieu de l'arrondissement est en même temps celui du département, c'est au préfet qu'appartient la présidence de la commission, laquelle est dévolue au souspréfet dans les autres cas. L'auteur des Éléments de droit public et administratif pense que, lorsque le préfet est appelé à présider la commission, il doit, s'il a des réclamations à former dans l'intérêt de l'État ou du département dont il est le représentant légal, déléguer la présidence à un conseiller de préfecture (5). Nous partageons sur ce point l'opinion de M. Foucart, et nous croyons avec lui que le préfet doit s'abstenir de présider la commission, s'il a à élever des réclamations dans l'intérêt des propriétés de l'État ou du département placées hors du domaine public. Cette disposition, en effet, résulte positivement de la loi qui a voulu que les propriétaires que doit frapper l'expropriation ne pussent faire partie de la commission (6) ; mais s'il s'agissait de représenter l'État ou le département pour les choses du domaine public, par exemple pour des ouvrages, monuments, chemins, etc., qu'on proposerait de modifier, nous ne verrions aucune incompatibilité; car alors le préfet aurait à stipuler dans un intérêt public, et c'est le même intérêt qui doit le guider dans l'examen qu'il fait des projets d'une compagnie, comme membre et président de la commission d'enquête.

(1) C. de cass. 10 août 1841.

(2) id. 3 juillet et 30 décembre 1839.

(3) Loi du 3 mai 1841, art. 8. — C. de cass. 24 août 184G. De la discussion à laquelle cet article a donné lieu dans la chambre des pairs, il semble résulter que les préfets, dès l'époque de la formation de la commission, soient dans l'usage de désigner des membres supplémentaires destinés à compléter au besoin le nombre des membres exigé pour la validité des délibérations. (Moniteur du 5 mai 1840.) Nous n'avons point connaissance que la loi se pratique ainsi ; mais il n'est pas douteux que les préfets ne puissent prendre cette mesure

(4) Moniteur des 5 mai 1840, p. 918 et 2 mars 1841, p. 509.

(5) Voyez l'ouvrage de M Foucart, tome Ier, p. 620, seconde édition.

(6) Loi du 3 mai 1841, art. 8, § S.

Les fonctions de la commission consistent à recevoir, pendant huit jours, les observations des propriétaires, à les appeler toutes les fois qu'elle le juge convenable, et à donner son avis. Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours (1). C'est donc le délai de huit jours expiré et avant l'expiration du dixième jour, que sa délibération doit être rendue. Dans la discussion qui eût lieu à la chambre des députés, un amendement fut présenté , exprimant que la commission aurait le droit de déléguer un ou plusieurs de ses membres pour recevoir les observations écrites ou orales qui peuvent lui être présentées; mais cet amendement fut retiré par son auteur sur les observations du rapporteur qui fit observer qu'une telle disposition était inutile, que le droit de déléguer quelques-uns de ses membres avec cette mission, appartenait à la commission, que d'ailleurs il y avait un membre délégué naturellement pour recevoir toutes les observations, le sous-préfet qui est le président de la commission et qui est toujours présent (2). La commission satisfait pleinement aux prescriptions de la loi, en laissant à la disposition de tous, pendant le délai voulu , le procès-verbal et les pièces, et en s'ajournantpour prendre ultérieurement connaissance des observations faites; il n'est pas nécessaire qu'elle demeure en permanence (3). La commission n'est pas non plus appelée à prononcer sur un tracé général déjà déclaré d'utilité publique; ses pouvoirs et sa mission sont épuisés, lorsqu'elle a constaté qu'il n'existe pas de réclamations sur l'application des alignements particuliers, en exécution du tracé général i4i. Mais il ne faut pas perdre de vue que la délibération de la commission d'enquête doit être distincte pour chaque commune, lorsque les plans embrassent plusieurs territoires, et que chaque maire ne peut prendre part à l'ensemble des opérations, mais seulement à celles qui concernent spécialement la commune qu'il représente (5). Après le délai de dix jours, le procès-verbal de la commission est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet; et dans le cas où ces opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai fixé ci-dessus, le sous-préfet doit, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis (6).

Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet doit, dans la forme indiquée par l'article 6 de la

(1) Loi du 3 mai 1841, art. y. —Voyez sur la nature des fonctions de la commission quelque» «■iplications données dans le sein de la chambre des députés. — Rapport de M. Martin (du Nord), Moniteur ûu 26 janïier 1833.— Discussion, Moniteur du 3 février 1S33, p. 279.

(2) Moniteur du 2 mars 1841, p. 509.

(3) C. de cass. 1 V décembre 1 S V2 .

(*) id. id.

(a) id. 6 janvier 1836.

(a Lot do 3 mai 18*1, «rt. «, S *■