APPLICATION DES PLANS AUX PROPRIÉTÉS

loi du 3 mai 1841, en donner avis immédiatement aux propriétaires que ces changements peuvent intéresser. Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces restent déposés à la sous-préfecture ; les parties intéressées peuvent en prendre communication sans déplacement et sans frais, et fournir leurs observations écrites. Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmet toutes les pièces à la préfecture (1). La preuve du dépôt des pièces à la sous-préfecture, pendant le délai prescrit, résulte de la date de la clôture du procès-verbal de la commission et de celle de l'envoi qui est fait au préfet; mais le sous-préfet agira plus régulièrement, en joignant aux pièces un certificat constatant le dépôt et énonçant le nombre des réclamations qui ont été produites et qui sont jointes au dossier. Après le délai de huitaine, les parties intéressées peuvent encore s'adresser au préfet, et même au ministre compétent, lorsque le préfet lui a transmis les plans et tous les éléments de l'instruction.

Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession (2). Cet arrêté reçoit immédiatement son exécution, c'est-à-dire que l'expropriation est requise sans délai, si déjà le projet a été approuvé sous le rapport de l'art ; mais, dans le cas contraire, il est soumis, ainsi que le projet et les pièces de l'enquête, à l'approbation du ministre compétent. Enfin, lors môme que les plans se trouveraient régulièrement approuvés, et s' il résultait de l'avis de la commission qu'il y a lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure (3). Toutefois, le préfet reste toujours le maître d'ordonner l'exécution des travaux, à l'égard desquels aucune contestation ne s'élève (4) ; dans ce cas, il doit avoir soin d'examiner si les changements qui sont demandés ne sont point susceptibles, s'ils étaient adoptés, d'entraîner des modifications dans les parties qui n'ont soulevé aucune réclamation.

Lors de la discussion de la loi actuelle à la chambre des pairs, des propriétaires avaient demandé qu'on imposât au préfet un délai dans lequel il serait tenu de rendre son arrêté ; on ne fit point droit à cette réclamation, à cause des graves inconvénients qu'une telle mesure entraînerait ; mais il fut reconnu que l'administration était dans le devoir de bâter le plus pos-

(1) Loi du 3 mal 1841, art. 10. — Bien que la loi no parle ici que des propriétaires, il est certain que la publication s'adresse à tous les Intéresses. Cette nouTelle publication a les même» effets que celle qui a été faite d'abord, conformément à l'art. 6 de la lof.

(2) Loi dn 3 mai 1841, art. 11, § 1"".

(3) Id. art. 11, § 1er.

.nrcï. le rapport de M. le comte Daro à la chambre des pairs, tlomlev.r du 7 arril 184'». et la discussion dans cette Moniteur du 6 mai 1840, p. 98$.

sible le moment de la prise de possession (1). Dans tous les cas, l'arrêté de eessibilité qui fixe l'époque de la prise de possession ne doit jamais être entendu dans ce sens que cette prise de possession puisse avoir lieu avant le payement préalable de l'indemnité (2).

L'administration supérieure peut, suivant les circonstances, ou statuer définitivement ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à toutou partie des formalités indiquées au titre II de la loi (3). Celle du 7 juillet 1833 exprimait que la décision de l'administration serait définitive et sans recours au conseil d'État; mais cette disposition fut modifiée sur l'observation qui fut faite qu'une telle décision était tout administrative, et qu'en aucun cas elle ne pouvait faire l'objet d'un recours au contentieux ; mais il fut explique aussi que, par l'emploi du mot définitivement, on n'avait point eu la pensée de lier l'administration supérieure, de telle sorte qu'après avoir statué elle ne pût, reconnaissant plus tard la possibilité d'une meilleure direction , adopter un nouveau tracé (4).

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi ne sont point applicables au cas où l'expropriation est demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal, non plus qu'aux travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux. Dans ce cas , le procès-verbal prescrit par l'article 7 de la loi, est transmis, avec l'avis du conseil municipal, par le maire au sous-préfet, et celui-ci l'adresse au préfet avec ses observations. Le préfet, en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal et sauf l'approbation de l'administration supérieure, prononce, comme il est dit en l'article 11 (5).

Des doutes se sont élevés dans notre esprit sur la question de savoir si, par ces mots, sauf l'approbation de l'administration supérieure, la loi a entendu soumettre à cette approbation tous les cas de travaux communaux, même ceux pour lesquels aucune modification ne serait réclamée, soit par des individus entendus dans l'enquête, soit par le conseil municipal. L'étude que nous avons faite de la discussion de la loi, nous avait porté à penser que les expressions, prononcera comme il est dit en l'article précédent, employées par le législateur, établissaient une relation étroite entre l'article 12 et l'article 11 ; que. dès lors, les travaux communaux devaient être assimilés aux travaux d'un intérêt plus général, et qu'ils n'exigeaient l'approbation de l'autorité supérieure, que lorsque des changements étaient rè-

(1) Moniteur da 6 mal 1*40, p. 9J9.

(!) C. de c.ks. 10 août 1841.

(3) Loi dn 3 mai 1841, arl. Il, § i,

DU m dans la chambre des dépotés . ;>. su.

\5) Loi du 3 mai )$ii, ajt. i,