APPLICATION DES PLANS AUX PROPRIETES. 2 M

damés dans l'enquête. Cet avis trouvait encore un fondement dans la parlaite inutilité d'un examen qui n'aurait d'autre résultat que d'entraîner des délais fâcheux. Mais nous reconnaissons que le texte même de la loi tend à prêter appui à l'opinion contraire, et nous conseillons, pour ne pas s'engager dans des procédures douteuses, de faire statuer l'administration supérieure dans tous les cas, sans aucune exception, lorsqu'il s'agit de travaux communaux.

Cette nécessité s'applique aussi aux projets concernant les chemins vicinaux; cela n'est plus douteux, en présence de la nouvelle rédaction de l'article 12 de la loi : l'approbation de l'autorité supérieure doit être donnée, sous peine de nullité (1). Il en est de même de l'avis du conseil municipal, qui est exigé également par l'article 12 (2), et cet avis ne doit intervenir que quand le procès-verbal d'enquête est complet et clos (3). Il faut, en outre, que l'arrêté du préfet soit pris en conseil de prélecture, même lorsqu'il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication (-1). Mais, en rappelant ces règles consacrées par la jurisprudence, nous devons faire remarquer qu'elles constituent une dérogation aux règles ordinaires applicables aux chemins vicinaux. Dans cette matière, en effet, le préfet statue comme autorité supérieure, et ses décisions n'ont jamais besoin de la sanction du ministre (5).

11 nous paraît bien certain que, dans l'origine, le législateur, en employant les termes, sauf l'approbation de l'administration supérieure, n'a entendu réserver cette approbation que pour les cas où elle est exigée par les lois et règlements ; cette pensée a été rappelée formellement dans les dernières discussions auxquelles la loi a donné lieu. Cependant, il faut reconnaître que la jurisprudence et la nouvelle rédaction conforme de l'article 12 ont donné une tout autre portée à la pensée primitive de la loi, et que les formalités exigées en matière d'expropriation, lorsqu'il s'agit de travaux communaux, ceux des chemins vicinaux compris, doivent être désormais considérées, indépendamment des formalités administratives prescrites par les lois et les règlements sur l'administration municipale. Il faut donc, pour les travaux de cette nature, appliquer les articles 4, 5, 6, 7 et 12 de la loi, la dispense qu'elle a établie ne s' appliquant qu'aux articles 8, 9 et 10, qui sont relatifs à la formation de la commission d'enquête qui doit opérer dans le cas de travaux d'intérêt général (6).

(1) C. de cass. 31 mars et 30 avTil 184-5. (î) id. 4 avril, 4 juillet et SI aoùi N,:.

(3) id. 14 décembre 1842.

i) id. 22 mai 1843.

(3) Voyez on antre arrêt de la tour île ias<alion du 21 jniu 1842,

(6) Voyez l'arrêt du 24 juin 184.4.

Mais, pour qu'une expropriation soit requise dans l'intérêt d'une commune, il n'est point nécessaire que celle-ci ait été autorisée à ester eq justice (1), et, de plus, lorsque l'arrêté du préfet est intervenu, l'expropriation peut être poursuivie, même avant la décision de L'autorité supérieure; il suffit que cette décision soit produite avant le jugement d'expropriation (2).