CHAPITRE III

FORMES DE L'EXPROPRIATION ; SES EFFETS ET SES SUITES QUAN1 AUX PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES ET AUTRES DROITS RÉELS.

formalités applicables aux biens de mineurs et autres incapables, des département?;, <les communes ou établissements publics, de l'Etat ou de la Couronne. — Transmission des pièces au procureur du roi. — Jugement d'expropriation. — Pièces à produir'- au tribunal. — Cas où l'expropriation peut être prononcée à la requête des parties. — Le jugement commet un membre du tribunal pour remplir les fonctions de magistrat directeur du jury. — Il est rendu parties non appelées. — Formes et effets du jugement. — Jugement donnant acte du consentement. — Publication. — Signification et transcription.— Exemption des formalités relatives à la purge des hypothèques légales.—Développements à ce sujet. — Application des nicni"s formalités aux conventions amiables. — Comment le jugement peut être attaqué. — Déclaration du pourvoi. — un i ■ peut se pourvoir contre le jugement qui donne acte du consentement.— Signilication du pourvoi— Jurisprudence à ce sujet. — Consignation d'amende.— Renvoi devant t i ii autre tribunal.

Jusqu'ici les prescriptions de la loi se sont appliquées à des mesures administratives ; nous allons voir commencer la mission du pouvoir judiciaire qui est appelé à consacrer et à rendre effectives les formalités dont on vient de lire l'exposé.

Si des biens de mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l'ait. 5 de la loi, ou dans les modifications admises par l'administration supérieure, aux termes de l'article 11, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et unis représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits bans. Le tribunal ordonne les mesures de conservatio id mploi qu'il juge nécessaU'es.

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Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorais (1). Mais l'autorisation du tribunal ne doit être demandée que lorsque la cession a lieu amiablement, et non lorsqu'elle est prononcée par le tribunal et que le prix est réglé par le jury (2).

Les préfets peuvent, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs peuvent aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de préfeclure(3) A l'égard des biens des départements, des communes et des établissements publics, il n'y a point lieu de s'arrêtera la distinction établie par les lois spéciales, notamment par l'article 46 de la loi du 18 juillet 1837, et par l'article 29 de celle du 10 mai 1838 : l'autorisation du préfet est toujours suffisante, quel que soit le prix de l'aliénation (A).

Le ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens de l'État, ou de ceux qui font partie de la dotation de la Couronne, sur la proposition de l'intendant de la liste civile (5).

A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qu: les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux et l'arrêté de cessibilité (6).

Lorsqu'il s'agit de travaux delà marine, c'est au préfet maritime qu'il appartient de mettre en action le ministère du procureur du roi (7).

Mais, avant de recourir à cette mesure, l'administration, ainsi que l'indique la loi, doit tenter les voies amiables. 11 est de son devoir en elLl d'intervenir près des propriétaires afin de les froisser le moins possible, de rendre la mission des jurés moins pénible et moins longue, et d'éviter les frais des procédures. L'expérience a prouvé d'ailleurs que les traités amiables sont, dans beaucoup de circonstances, préférables au recours à la décision du jury. Toutefois ce devoir ne constitue pas, pour l'administration ou les

(1) Loi du 3 mai 1841, art. 13, § 1er, 2 et 3. Les parties peuvent présenter leur requête dan» des mémoires signés par elle et écrits sur papier libre. Les frais de l'autorisation sont d'ailleurs à la charge ue l'Etat ou des concessionnaires. (Inslr. du ministre des travaux publics du 22 juillet 1843.J

(3) C. de cass. 16 février I

(3) Loi du 3 mai 1841, art. 13, § 4.

(4) Discussion dans 'la chambre des pairs, Moniteur du 9 mai 1S40. p. 973. Loi du 3 mai 1841, art. 13, § S.

(6) id. §6.

(~) C. fie ciss. 32 décembre tSSi

compagnies, une obligation à laquelle elles ne puissent se soustraire dans l'intérêt de la prompte exécution des travaux (1).

Dans les trois jours de la transmission au procureur du roi, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article 2 et par le titre II de la loi ont été remplies, le procureur du roi requiert et Le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet (2). Le procureur du roi a qualité pour requérir l'expropriation, aussi bien lorsqu'elle a lieu dans l'intérêt d'une commune, que lorsqu'elle doit être prononcée dansl' intérêt de l'État (3) .

Les pièces qui font preuve de l'accomplissement des formalités sont :

1° La loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux (ou l'acte de classement, s'il s'agit de l'élargissement d'une voie publique existante) ;

2° L'arrêté du préfet qui désigne les localités et territoires, lorsqu'il y a lieu à cette désignation ;

3° Le plan parcellaire des propriétés cessibles ;

4° Un certificat du maire constatant le dépôt de ce plan à la mairie de la commune et la publication de l'avis de ce dépôt;

5° Un exemplaire du journal où cet avertissement a été inséré (4) ;

6° Le procès-verbal du maire ou cahier ouvert pour recevoir les dires et observations des intéressés ;

7° Le procès-verbal des opérations de la commission ou le procès-verbal négatif du sous-préfet ;

8° Et l'arrêté motivé du préfet, lequel détermine les propriétés cessibles ; ledit arrêté relatant la décision ministérielle qui a statué sur les changements proposés, lorsqu'il y a lieu.

En ce qui concerne les travaux d'intérêt purement communal, les pièces à fournir sont : l'ordonnance royale, ou seulement la délibération du conseil général prononçant le classement, ou l'arrêté du préfet s'il s'agit d'un chemin vicinal, le plan parcellaire, le certificat du maire, l'exemplaire du journal, le procès-verbal des dires et observations, et de plus l'avis du

(1) Ce cas s'est présenté pour le chemin de fer de Saint-Germain. La compagnie, ayant à occuper de nombreuses parcelles sur des propriétés infiniment morcelées, a jugé impossible de réaliser promptement ses acquisitions par les voies amiables. Elle a donc annonce aux propriétaires qu'elle allait recourir a l'eipropriation en masse de toutes les portions comprises dans les plans, mais qu'elle accorderait une prime de S p. 0/0, en sus de l'indemnité qui serait fixée par le jury, à tous ceux qui consentiraient une occupation immédiate. Cette offre ayant été acceptée par la plupart des propriétaires, la compagnie, moyennant ce sacrifice, a pu commencer promptement ses travaux.

(î) Loi du 3 mai 1841, art. 14, § 1".

(3) C. de cass. 11 août 1841.

(0 L'exemplaire du journal peut èlrc représente sa»« légalisation. La formalité prcicrite par I art. «»3 du Code de procédure civile n'est pas exigée par les tribunaux.

FORMES Dl, L EXPROPRIATION. 215

conseil municipal de la commune, l'arrêté du préfet pris en conseil do préfecture et la décision ministérielle.

Lorsque la commission propose quelque changement au tracé, les pièces indiquées ci-dessus doivent être accompagnées : 1° d'un certificat du maire constatant qu'il acte donné avis dudit changement, dans la forme prescrite par l'article 6 de la loi, aux propriétaires intéressés ; 2° un exemplaire du journal où ce nouvel avis a été inséré ; 3° le certificat du préfet attestant le dépôt fait, pendant huitaine, du procès-verbal et des pièces à la sous-préfecture, et mentionnant les observations qui ont pu être présentées, ou qu'il n'en a été produit aucune.

Si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté, peut présenter requête au tribunal. Cette requête est communiquée par le procureur du roi au préfet, qui doit, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statue dans les trois jours (1).

Le jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées au magistrat directeur du jury, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il est pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil. Enfin, dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donne acte du consentement et désigne le magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin de rendre le jugement d'expropriation, ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies (2).

Le jugement d'expropriation est rendu sans que les parties intéress y soient appelées (3) ; mais il n'est point interdit de fournir au tribunal des notes sur les erreurs ou les irrégularités qui auraient pu être commises (4). Le jugement doit contenir la preuve que les formalités exigées par la loi ont été remplies, et en conséquence les pièces qui constatent leur accomplissement doivent y être visées, soit séparément, soit par masse (5); un tribunal qui prononcerait l'expropriation, en l'absence de cette preuve, ou qui ne viserait pas l'acte déclaratif de l'utilité publique, commettrait un excès de pouvoir (6).

(1) Loi du 3 mai 18*1, ari. li. § 1.— Voyez Moniteur des 3 mars 1841, p. S19 et 520, et se

avril 1841, p. 1042.

(2 Loi du 3 mai 18*1, art 1*, §§ S, 4 et :.

(3) C. de cass. 9 juin et 22 décembre 183*, fi janvier 1856. et 11 août 18 + i . —Voyez le chapitre consacré aux expropriations pour travaux de fortifications orgeats.

(4) Moniteur du 3 mars 1841. p. :jl«.

(*) C. de cass. l*r juillet 1*3;, 11 mai 183S, 2 février 1838 et 3 juillet 1M9 (*) id. ç janvier 1838 et 2 janvier 1844

Si, parmi les pièces, ou ne présentait au tribunal qu'il ne délibération prise irrégulièrement par la commission d'enquête, celui-ci devrait déclarer qu'il n'y a point lieu, quant à présent, de prononcer l'expropriation requise. (1). Toutefois, ce contrôle de l'autorité judiciaire a ses limites : il ne peut aller jusqu'à examiner le mérite d'une ordonnance et en vérifier les énonciations (2). Il suffit que l'ordonnance contienne le visa des pièces de l'enquête exigée par l'article 3 de la loi, et même cette preuve n'est pas nécessaire lorsque l'ordonnance est antérieure à la nouvelle loi sur l'expropriation (3). De même, lorsqu'une loi a déclaré certains travaux d'utilité publique, il n'appartient pas aux tribunaux d'examiner si cette loi a été précédée d'enquêtes suffisantes (4).

Mais, à notre avis, le tribunal serait fondé à refuser de prononcer l'expropriation si l'administration ne représentait qu'une ordonnance pour une opération qui doit être réglée par une loi. Seulement, il serait nécessaire que cette erreur de l'administration résultat des pièces mêmes soumises au tribunal, car l'autorité judiciaire est sans aucun droit pour contrôler des actes adminislralifs, et toute immixtion dans l'appréciation de ces actes constituerait de sa part une usurpation de pouvoir. En outre, le jugement ne saurait indiquer seulement les propriétés expropriées, d'après les désignations cadastrales ou toutes autres désignations ; il doit, à peine de nullité, contenir les noms des propriétaires (5). 11 ne peut s'appliquer à des terrains qui ne seraient point expressément ou implicitement compris dans la déclaration d'utilité publique, et dès lors l'expropriation ne peut s'étendre à d'autres terrains, quelque nécessaires qu'ils puissent être pour l'achèvement ou la conservation des travaux ordonnés (6). Le jugement ne saurait non plus ordonner des dispositions non comprises dans les projets, comme l'élagage d'arbres ou rétablissement d'un aqueduc, attendu qu'il appartient a l'administration seule de déterminer l'étendue et les limites de l'expropriation, et de décider si elle peut être restreinte par des servitudes et des constructions favorables aux fonds qui restent dans la possession des particuliers (7).

Le jugement a pour effet de transférer immédiatement la propriété dans les mains de l'expropriant, et le propriétaire, jusqu'au payement de l'indem-

(î) C. de cass. 30 décembre 1*3?.

(î) id. 22 août 1838. 10 août 1841 etli décembre 18*1. — Voyez Moniteur do 7 juin 1833, p. 1604.— Rapport de M. le comte Daru à la chambre des pairs, Moniteur du l avril I8M

(3) C. de cass. 11 mai 1833.

(4) id. 25 août I8il.

(g) |d. ï février 18 36 cl 4 août 1811.

(6) id. 21 novembre 1836.

"A C d'F.iat. m octobre I8J8.— Vojn «ns-i <, d'Etal, 1» «ont issa.

nité, n'a plus que la possession et nou la propriété. Le propriétaire n'esl plus qu'un créancier; et, si l'immeuble venait a périr par incendie ou par toute autre cause, il périrait pour l'administration ou le concessionnaire. C'est ce qui a été exprimé formellement dans la discussion de la loi à la chambre des pairs (1).

Dans le cas où il y a consentement à la cession, et où l'on demande acte de ce consentement au tribunal, celui-ci peut prononcer sans que les formalités exigées par le titre II de la loi aient été remplies ; mais leur accomplissement est-il nécessaire à l'égard des tiers? M. Delalleau se prononce pour l'affirmative, et il fait remarquer que, si ces formalités n'étaient point remplies, on ne pourrait opposer aux tiers les déchéances que la loi autorise (2). Nous ne partageons point cet avis; l'article 15 a eu précisément pour objet dérégler la publicité que doit recevoir le jugement en faveur des tiers. Le jugement est publié et affiché dans la commune, dans la forme indiquée en l'article 6, et cette publication a pour objet de mettre en demeure ceux qui ont des droits à faire valoir. D'un autre coté, le propriétaire a dû faire connaître à l'administration ceux qui auraient des droits réels sur l'immeuble, de telle sorte que celle-ci, moyennant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 15, se trouve affranchie de toute responsabilité.

Ainsi que nous l'avons dit, le jugement est publié et affiché par extrait dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6 de la loi. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un de ceux du département. Cet extrait contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils ont élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, et, dans le cas où cette élection de domicile n'a pas eu lieu , la notification de l'extrait est faite eu double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. El c'est aussi dans cette forme que doivent être faites toutes les notifications prescrites par la loi (3).

Lorsque l'exproprié n'a pas fait l'élection de domicile dont il vient d'être parlé, les notifications, notamment la convocation devant le jury, doivent être remises en double copie, comme il a été dit, à peine de nullité (4). Cependant M. Delalleau est d'avis que, même à défaut d'élection de domicile,

(i) Moniteur des 8 mai 1840, p. 357 et 12 mai l*;*1 p. nui.

'î) Commentaire, p. 645. — Traite de :'t>rp)opriat>f», ie édition, tome U. p-

'3) Loi du 3 mai 1841, art. 13.

. '• <.• 'ie cas*, ih mai 1846.

les notifications seraient valablement laites au domicile indiqué à la matrice des rôles, si ce domicile est dans l'arrondissement delà situation des biens. Quoi qu'il en soit, les termes positifs de la loi obligent l'administration, lorsqu'il n'y a pas d'élection de domicile, à notifier tous les actes de la procédure dans la forme indiquée, quand même elle connaîtrait d'une manièro certaine le domicile des intéressés. C'est là un grand vice de la loi , car la formalité prescrite peut avoir pour résultat, malgré la double signification, de soustraire à la connaissance du propriétaire, des actes sur lesquels il est pourtant tenu de se prononcer dans un bref délai, et qui auraient pu, sans difficulté, lui être signifiés directement. Dans les villes, la signification destinée au gardien doit être remise au portier, et à défaut de portier, au principal locataire. S'il n'y a pas de principal locataire, il nous semble que la signification devrait être faite au locataire occupant le rez-de-chaussée ou la boutique, ou, à son défaut, à celui qui paraît avoir la location la plus importante. Ce serait, à notre avis induire l'administration en des frais inutiles et dépasser le but de la loi, que de signifier le jugement et les autres actes de la procédure à tous les locataires occupant l'immeuble exproprié. La signification du jugement ne fait courir le délai du pourvoi en cassation qu'autant que la publication, l'affiche et l'insertion ont eu lieu, la signification n'étant complète que lorsque ces formalités ont été remplies (1). Cette signification peut être faite tant par ministère d'huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice (2).

Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, le jugement, est transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2181 du Code civil (3), et cette disposition est également applicable au jugement qui donne acte de la cession. C'est pour le faire entendre que l'on a retranché de la loi actuelle le mot expropriation qui se trouvait dans l'article 16 de la loi du 7 juillet 1833 (4).

Dans la quinzaine de cette transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales sont inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'ont, dans aucun cas, la fa-

flj C. de rass. t" juillet 18Si.

f?) Voyei plus loin ce que nous disons rai I article S"

f3) Loi «lu n mal I8V1, art. 18.

fi. Moniteur du : m;ir< i*.i. p RIO

mité de surenchérir, mais ils peuvent exiger que l'indemnité soit fixée par le jury (1).

La rédaction de la loi du 7 juillet 1833 exprimait que les privilèges et hypothèques à inscrire étaient ceux antérieurs au jugement et elle rappelait la responsabilité des maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient négligé de prendre des inscriptions pour conserver les intérêts à eux confiés. Mais il fut reconnu que le droit 'commun consacrait ces principes et qn'il était inutile de les inscrire dans la loi sur l'expropriation (2).

Les dispositions que nous venons d'exposer sont fort importantes en ce qu'elles dispensent de l'accomplissement des formalités de droit commun exigées pour la purge des hypothèques légales (3), elles rendent plus difficile la mission des maris, tuteurs, et autres administrateurs qui ne peuvent plus désormais rester indifférents aux mesures que prend l'administration pour l'exécution des travaux public-; car c'est en considération des publications successives, ordonnées par la loi, que le législateur a entendu, pour plus de rapidité, introduire cette modification apportée aux règles générales. La cour des comptes avait pensé que toutes les formalités d'enquête et de publication exigées par la nouvelle loi et dont les délais réunis dépassent celui exigé pour la purge légale étaient rigoureusement nécessaires pour assurer le bénéfice des dispositions exceptionnelles de la loi, et qu'ainsi l'administration rentrait dans le droit commun, en ce qui concerne les hypothèques, pour tous les travaux déclarés ou reconnus d'utilité publique avant la loi de 1833. En conséquence, elle avait, par arrêt du 22 décembre 1837, enjoint au payeur de l'Hérault de rapporter des pièces constatant les formalités de purge des hypothèques légales ; mais le conseil d'État, auquel cette injonction a été déférée, l'a annulée pour excès de pouvoir, par une décision dont voici le texte :

€ Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 16 septembre 1807, la cour ne peut, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs ni refuser aux payeurs l'allocation des payements par eux faits sur les ordonnances accompagnées des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre;

■ Que les pièces dont notre cour des comptes, par son arrêt précité, a ordonné l'apport par le payeur de l'Hérault, à l'appui des mandats de payement par lui ordonnés, ne sont point du nombre de celles déterminées par les nomenclatures portées dans l'article 10 de l'ordonnance royale du 14 septembre 1822;

fl^ Loi du 3 mai 1841, art. 17.

(») Moniteur du 3 mars 1811, p. à?n.

f3) Code civil, art. 2193 et simants.

« Que si cette nomenclature doit recevoir quelque addition par suite de la loi du 7 juillet 1833, cette addition doit, aux termes de l'article 65 de notre ordonnance du 31 mai 1838, être arrêtée de concert entre notre ministre des finances et le ministre ordonnateur ;

* Mais qu'aucune loi ou ordonnance n'attribue à notre cour des comptes le droit de suppléer, pour la désignation des pièces, aux nomenclatures ainsi arrêtées ;

t D'où il suit qu'en enjoignant au payeur de l'Hérault de rapporter, au soutien des dépenses par lui acquittées pour acquisitions de terrains, les pièces justificatives exigées par son arrêt du 22 décembre 1837, cette cour a excédé ses pouvoirs ;

« Notre conseil d'État entendu,

t Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1er. L'arrêt de notre cour des comptes, en date du 22 décembre 1837, est annulé pour excès de pouvoir, en tant qu'il a enjoint au payeur de l'Hérault d'apporter à l'appui de ses dépenses d'autres pièces que celles qui étaient désignées dans l'article 10 de l'ordonnance royale du 14 septembre 1822, ou celles dont la jonction aurait été prescrite de concert par notre ministre des finances et notre ministre des travaux publics (1). »

L'administration regarde tous les travaux exécutés en vertu de l'utilité publique, quelle que soit l'époque de leur confection, comme placés désormais et sans aucune exception sous le régime de la loi concernant l'expropriation; elle se refuse à admettre plusieurs catégories d'ouvrages qui se trouveraient soumis, les uns aux dispositions du Code civil, et les autres aux formes plus simples de la loi de 1841. En conséquence, elle prétend appliquer le bénéfice de la loi dans tous les cas et à la seule condition que le jugement d'expropriation ou l'acte d'acquisition amiable ait été publié dans la commune de la manière prescrite.

Malgré toutes les formalités qui ont pour objet la conservation des droits des tiers, l'exercice de ces droits ne peut, dans aucun cas, enlever un immeuble à sa destination publique, ou même retarder sa prise de possession. C'est pourquoi les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des reclamants est transporté sur le prix, et l'immeuble en demeure affranchi (2).

Il s'est élevé la question de savoir si l'on peut considérer cette disposition comme applicable aux fractions de propriétés que l'administration est tenue

(I) C. d'Ktak, * septembre 188».

(î) Loi du 3 mai 1811, an l*.

d'acquérir, eu vertu de l'article 50 de la loi, c'est-à-dire, si ces portions de propriétés, non comprises dans le tracé des travaux, arrivent dans les mains de l'expropriant affranchies de toutes répétitions quelconqr.es, par le seul effet de la publication et de la transcription du jugement. Cette question s'est présentée dans l'espèce suivante : la ville de Paris fit prononcer l'expropriation de deux portions de maisons pour l'ouverture de la rue Constantine ; le jugement d'expropriation fut publié et transcrit dans les formes voulues, et les propriétaires requirent devant le magistrat directeur du jury l'acquisition de la totalité de leurs immeubles. L'indemnité fut réglée en conséquence. Plus tard, deux propriétaires voisins prétendirent, en se fondant sur leurs titres, que les portions de propriétés acquises, en vertu des réquisitions susmentionnées, étaient grevées à leur profit de la servitude non altiits tollendi. La ville de Paris assigna ces propriétaires, pour voir dire que les formalités remplies, aux termes de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, avaient purgé tous les droits, que ces propriétés se trouvaient à l'abri de toute revendication de quelque nature que ce fût, et qu'en conséquence, elle disposerait des portions de propriétés dont il s'agit, soit pour les affecter à une destination publique, soit pour les remettre dans le commerce. Ce moyen n'a point prévalu devant le tribunal de première instance, ni devant la cour royale de Paris. L'arrêt rendu par cette cour est conçu dans les termes suivants : t La cour, considérant que si des droits hypothécaires peuvent se purger pour les fractions de propriétés dont les propriétaires expropriés requièrent l'acquisition, en vertu de l'article 50 de la loi, en remplissant les formalités prescrites par ladite loi, il ne saurait en être de même quant aux droits de servitude qui suivent la propriété aux mains de l'expropriant, ainsi qu'aux mains du nouveau propriétaire acquéreur de l'administration, et qui ne peuvent se purger par la transcription du jugement d'expropriation, adoptant au surplus les motifs des premiers juges, confirme (1). » Nous ne saurions approuver la doctrine de cet arrêt ; le système de la loi est un ; et quelque incomplète qu'elle soit sous certains rapports touchant aux droits des tiers, il nous semble qu'on ne pourrait obliger l'administration à observer d'autres prescriptions que celles qu'elle a expressément édictées. D'après l'article 21, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait inter-

,i) C. royale de Pari», is mai 1*46. — il faut observer, à l'occasion de cel arrêt, que la cour paraît s'être décidés d'après les faits do la cause.

222 SFXONDE PARTI 1.

venu; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités qu'ils peuvent réclamer. Les autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité. Enfin, si l'on ajoute les dispositions de l'article 18 que nous avons citées, on voit qu'aucune action ne saurait atteindre la chose expropriée. Quand donc des individus ont droit à l'exercice d'une servitude, même sur une fraction de propriété qui ne serait point atteinte par le tracé tel qu'il est indiqué au plan publié, c'est à eux à la faire connaître, ou si elle résulte des titres de l'exproprié, l'obligation incombe à celui-ci ; car il peut se faire que, par suite de l'application de l'article 50 de la loi, l'effet du jugement d'expropriation atteigne toute la propriété. La loi n'a établi aucune exception pour le cas où l'administration est obligée d'acquérir des propriétés entières et dont pourtant elle ne doit occuper qu'une partie; rien n'indique que le législateur ait voulu appliquer le droit commun à ces cas, et la contraindre, après la réquisition du propriétaire, à passer pour la portion restante un contrat qui ne jouirait point du bénéfice de la loi spéciale. Cependant, en présence de l'obscurité de la loi sur ce point, il est peut-être prudent de faire, pour la portion acquise en dehors de celle atteinte par le tracé, un acte supplémentaire qui serait publié et transcrit conformément à la loi sur l'expropriation. Mais, si ces formalités peuvent être considérées comme une mise en demeure directe à l'égard des tiers, elles ne suffiraient pas encore, dans le système de l'arrêt, pour purger les droits de servitudes, puisque, d'après cet arrêt, et malgré les dispositions formelles des articles 18 et 21 de la loi, les servitudes existantes continuaient de grever la propriété.

Les règles posées dans le premier paragraphe de l'article 15 de la loi et dans les articles 16, 17 et 18 sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l'administration et les propriétaires (1). La rédaction adoptée d'abord par la chambre des pairs ajoutait : postérieurement au dépôt des plans prescrits par l'article 5 de la présente loi, et rendait ainsi obligatoires les formalités relatives à ce dépôt; mais cette addition fut supprimée par la chambre des députes, sur les observations de M. Lrgrand, commissaire du roi, qui fit remarquer qu'il arrivait souvent que pour les travaux des routes on pouvait se dispenser de lever des plans parcellaires ; il demandait dès lors qu'on se contentât delà publication des contrats et de leur transcription. Lorsque le projet de loi fut reporté à la chambre des pairs, la commission proposa d'ajouter au paragraphe premier de l'arti-

[W Loi du S mai 18*1, ail. 19. § l".

cle 19 : postérieurement à l'accomplissement des formantes prescrites par le titre 1er; mais cette proposition fut retirée : M. Legrand ayant fait observer qu'en fait l'État, les départements et les communes ne peuvent acquérir de terrains que pour des travaux déjà autorisés, et que les compagnies ne peuvent procéder qu'en vertu du titre de leur concession (1).

Les actes d'acquisition au nom de l'État et des départements sont presque toujours passés par les préfets dans la forme administrative. Si l'une des parties déclare ne savoir signer, son identité est constatée par l'intervention d'un conseiller de préfecture. Lorsque les maires passent les actes en vertu de la délégation du préfet, le conseiller de préfecture est remplacé par un adjoint (2).

Si l'administration est d'accord avec un particulier sur le montant d'une indemnité d'expropriation et qu'il ne s'agisse plus que de savoir dans quelle forme doit intervenir l'acte en vertu duquel la somme due pourra être ordonnancée, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur cette question qui se rattache aux règles de la comptabilité publique (3). Cependant il faut remarquer que dans cette circonstance il peut se présenter des difficultés dont la solution appartiendrait aux tribunaux civils.

Malgré ce qui a été dit ci-dessus, l'administration peut, sauf les droits des tiers et sans accomplir les formalités de publication et de transcription, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de 500 francs (4). En ce qui touche les communes, les maires, avant d'exercer la faculté accordée par la loi sont tenus de se pourvoir de l'autorisation des conseils municipaux et des préfets (5). Mais les compagnies concessionnaires ne sauraient se dispenser d'opérer les formalités de publication et de transcription des actes d'acquisition, quel que soit le prix stipulé, le deuxième paragraphe de l'article 19 ne leur étant pas applicable (6).

Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours, sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la loi (7).

Le jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir, ou vices de forme du jugement. Le pourvoi a lieu, au plus tard, dans les trois jours,

(1) Voyez. Moniteur des 3 mais i8il , p. i>20, et 24 avril 1841. p. llo.

(2) Instr. du sous-secrélaire d'État de? trayoux publics du 26 septembre 1340 (î) C. d'État, 9 mai 1841.

(4) Loi du 3 mai 1841, art. 19. § *.

(5) Ord. <lu 18 avril 1842, art 2.

(6) Voyez Moniteur du 13 mai 1840, p. 103».

(7) Loi du 3 mai 1841, art. 19, § s

à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, au domicile indiqué parTarticle 15, soit au préfet ou au maire suivant la nature des travaux; le tout à peine de déchéance (1). S'il s'agit d'un jugement portant refus de prononcer l'expropriation et contre lequel l'administration juge à propos de se pourvoir, le pourvoi doit être notifié aux propriétaires intéressés (2). Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la chambre civile de la cour de cassation qui statue dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut à l'expiration de ce délai, n'est pas susceptible d'opposition (3).

On a vu que l'article 14 de la loi parle de deux jugements, le jugement d'expropriation nécessaire pour les propriétés dont la cession n'est point consentie, et le jugement qui donne acte du consentement à la cession. Ce dernier jugement n'est point susceptible de recours en cassation; le recours n'est ouvert que contre les jugements prononçant expropriation (4). De même on ne peut se pourvoir directement en cassation contre les décisions postérieures au jugement d'expropriation et rendues par suite de contestations survenues entre les parties ; ces décisions quoique se rattachant à l'instance en fixation d'indemnité restent soumises à la règle générale des deux degrés de juridiction (5).

Les pourvois, au nom de l'État et des départements, en matière d'expropriation appartiennent aux préfets; les procureurs du roi seraient incompétents pour les former, même dans l'intérêt de la loi (6). Lorsqu'un maire a été autorisé par le conseil de préfecture à se pourvoir en cassation, au nom de la commune, il ne saurait se désister, même avec l'assentiment du conseil municipal; l'autorisation du conseil de préfecture serait également nécessaire (7).

Il a été entendu, lors de la discussion de la loi, que les préfets ne seraient point obligés de s'adresser à l'administration centrale pour être autorisés à former des pourvois en cassation (8). Cependant, comme le mode de transmission des pièces n'avait point été indiqué, les ministres compétents se sont entendus pour le rendre uniforme et exercer, dans l'intérêt de la défense de

(1) Loi du 3 mai 1841, art. 20, § 1 et 2.

(2) C. de cass. 23 juin 1846. — Instr. du sons-secrétaire délai des travaux publics, du 31 juillet suivant.

(8) Loi du 3 mai 1841, art. 20, § 3 et 4.

(4) C. de cass. 6 février 18 '.4.

(5) C. royale de Toulouse, 31 août 18S7.

(6) <;. île r.-i-- 13 décembre ts',3. (1) i<l. 5 man

(8) Moniteur du lî mai ma. p. isss.

l'administration, une surveillance efficace sur le travail des préfets. Les dossiers sont envoyés sans retard par les procureurs du roi aux préfets el par ceux-ci au ministre compétent qui se charge de les faire parvenir ù la cour de cassation; les préfets doivent veiller avec soin à ce que tous les dossiers contiennent les pièces nécessaires pour éclairer la religion des magistrats (1).

Nous allons indiquer quelques points de jurisprudence sur les pourvois en ce qui touche les délais, les règles du fond et les amendes.

Le délai de huitaine prescrit pour la notification du pourvoi doit s'entendre de la huitaine qui s'est écoulée, depuis que le pourvoi a été formé, sans avoir égard à l'époque de la notification du jugement, laquelle peut, en certains cas, ainsi que l'indiquent les mots au plus tard, être postérieure au pourvoi (2).

Mais si le pourvoi n'a pas été suivi dn dépôt des pièces dans la quinzaine de la notification qui en a été faite, il est non recevahle (3).

Il n'est pas nécessaire que la déclaration du pourvoi soit accompagnée de l'indication des moyens de cassation; ainsi est valable la déclaration portant que le pourvoi est formé pour des motifs qu'on se réserve de faire valoir devant la cour (4).

Lorsque le pourvoi est formé par un mandataire, il n'est point nécessaire non plus que le pouvoir qui lui a été donne soit enregistré : un mandat verbal serait suffisant (5).

Il y a excès de pouvoir et par suite ouverture a cassation : Lorsqu'en prononçant l'expropriation, le tribunal ordonne que l'admini • tration sera mise en possession immédiate du terrain exproprié, sauf indemnité ultérieure (6);

Lorsqu'une erreur dans le jugement porte la contenance expropriée à une quantité supérieure à celle dont l'expropriation devait être prononcée (7). Il y a également ouverture à cassation, lorsqu'on se borne à produire un certificat du maire attestant que le jugement d'expropriation a été signifié , un tel certificat n'étant pas suffisant pour établir l'existence de cette notification non représentée (8).

(l, Instr. du ministre des travaux publics des 15 février 1842 et 18 janvier 1S45. — liistr. du ministre de l'intérieur du 24 octobre 1S45. — Inslr. du ministre de la Juslke aux procureurs généraux, du 23 septembre 1845.

(2) C. de cass. 2 janvier et 4 avril 1843. et 4 mars I- ...

(3) id. 9 mai 184a.

1er juillet 1834.

18 janvier 1337, U décembre 1814 el 26 avril 1*43. vier 1834 .

23 janvier 1834, — On ne voit point ;i dans l'espèce, la notification BTa

id.

Mais un jugement ne peut être attaqué en cassation pour un des motifs indiqués en l'article 20 de la loi, (pie par ceux entre lesquels il a été rendu. Dès lors la femme est non recevable à se pourvoir, à raison de l'expropriation de ses biens, contre le jugement rendu entre l'administration et son mari agissant en son nom personnel et non comme exerçant les droits de sa femme (1).

Une commune dans l'intérêt de laquelle a lieu une expropriation, et qui a la charge des indemnités, n'est pas recevable à intervenir sur le pourvoi formé par les expropriés, lorsque les poursuites ont été exercées jusqu'alors à la requête du préfet, et si l'intervention de la commune ne forme qu'un double emploi ayant pour résultat d'occasionner des frais frustratoires (2).

Comme dans toutes les affaires de droit commun, le pourvoi en cassation est soumis à la nécessité d'une consignation d'amende (3). Mais cette consignation n'a pas besoin d'être préalable : il suffit qu'elle ait lieu avant l'époque où l'affaire est en état d'être jugée (4). L'amende à consigner n'est que de 75 fr., attendu que le jugement d'expropriation étant rendu, parties non appelées, doit être assimilé, sous le rapport de l'amende, aux jugements par défaut ou par forclusion (5) ; et, oulre l'amende envers le Trésor, la partie qui succombe est passible d'une indemnité de 37 fr. 50 cent, envers la partie adverse (6).

L'arrêt qui prononce la cassation d'un jugement d'expropriation, indique, suivant les règles ordinaires, le tribunal qui doit juger de nouveau le litige. L'arrêt qui ordonne le renvoi dessaisit le tribunal qui a rendu le jugement cassé, et l'administration ne peut le ressaisir de nouveau d'une seconde poursuite au moyen d'un désistement de la première (7). D'après les principes qui ont été posés, à l'occasion de l'article 14 de la loi, l'expropriation peut être requise devant le tribunal de renvoi, sans signification préalable de l'arrêt de cassation et sans assignation à l'exproprié de comparaître devant ce tribunal (8). Le tribunal de renvoi est investi de toutes les attributions du tribunal qui a statué primitivement sur l'expropriation, et bien que déjà il ait prononcé un premier jugement par lequel il a déclaré n'y

faite par le maire lui-même, ce qui n'est point probable j car les notifications penvent être valablement opérées par les agents de l'administration dont le» procès-verbaux font foi «n Justice — Voyez plue loin ce que nous disons sur l'article 57.

(1) C. de cass. 12 août 1844.

(2) id. 18 janvier 1837.

î janvier 1837 et 14 avril ÎS'.O.

li décembre 184Î et 2 janvier 1 s'.3-

9 janvier et 32 juillet 183».

22 juillet 1839.

18 mai 1843.

1 I «oui (841.

id.

avoir lieu à expropriation faute d'accomplissement des formalités voulues, il est encore compétent pour prononcer L'expropriation si ces formalités viennent plus tard à être remplies (1). .Mais il faut observer que le tribunal de renvoi n'a compétence que pour statuer sur la même poursuite qui avait été soumise au premier tribunal, et dès lors il excède ses pouvoirs et prête. ouverture à cassation en prononçant l'expropriation à l'égard d'autres parties de propriétés, et en statuant sur une expropriation plus étendue, qui serait nécessitée par un supplément de travaux autorisés dans l'intervalle des deux^ jugements; les difficultés en ce qui touche les autres parties et l'extension de l'expropriation doivent être portées devant le tribunal de la situation des biens (2).