CHAPITRE IV

Obligations des propriétaires envers les locatair eti Comment les autres intéras .- en demeure ."Graves conséquences. — Les dispositions applicabl propriétaires et à leurs i '■,:[ applicables à l'usufi tilier ses ci

Notification ri publication des offres d'indemnités. — Délai de l'acceptation ou du refus.— Jury.— Comment il est choisi. — Exclusions. — Convocation du j;iry. — Obligation pour les jures d'accomplir leur mission. — Magistrat directeur du jury. — Ses pouvoirs relativement à la formation du jury. — Greffier.— Droit de récusation accordé aux pallies.— Constitution du jury. — Serment. — Règles à ce sujet. — Documents à soumettre au jury. — Discussion publique. — Clôture de l'instruction. — Délibération du jury.— Régies de celle délibération. — Décision fixant l'indemnité. — Elle ne doit pas être motivée.— Indemnités distinctes. — Cis d'usufruit. — Eléments divers de l'indemnité. — Elle doit éire certaine et liquide. — Indemnité alternative. — Litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants. — Bases de l'indemnité. — Dépens. — Comment ils sont supportés. — Mode de leur répartition. — Comment la décision du jury est déclarée exé cutofre. — Envoi en possession. — Pouvoirs du magistrat directeur. — Comment la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur peuvent être attaquées.' — Délai du recours. — Renvoi devant un nouveau jury. — Quelques règles à observer par le jury. — Bâtiments dont on ne prend qu'une partie. — Terrains morcelés. — Réquisition de propriétaire. — Augmentation de valeur. — Compensation. — Travaux et améliorations qui ne donnent point lieu à indemnité.

Nous allons exposer les mesures préparatoires qui doivent précéder les opérations du jury appelé à fixer les indemnités.

Dans la huitaine qui suit la notification du jugement, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont

i . de cas». 2e juillet ei 11 août 1841, i) iil. 1H jatiTipr 1SS7.

réglés par le Code civil (1), et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire, ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités auxquelles ils auraient droit 12). Les autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 6 de la loi, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité (3). Mais cette déchéance n'est pas applicable à ceux qui ont fait connaître leurs prétentions à l'administration avant le délai de huitaine imposé; l'article lé ne prive Das ceux qui se sont ainsi fait connaître en temps utile de la faculté de réclamer devant le jury la iixation d'une indemnité éventuelle, pour le cas où leurs droits seraient ultérieurement reconnus par le tribunal compétent (4). Les dispositions que nous venons de faire connaître ont de graves conséquences, et doivent fixer l'attention de tous ceux dont les intérêts peuvent être atteints par l'expropriation. Ainsi la cour de cassation juge que l'on doit écarter, comme faites hors du délai légal, la signification produite au nom de l'exproprié, et la réclamation formée par les ayants droit à une servitude, après le délai de huitaine franche à dater de la notification du jugement d'expropriation (5). Pareillement le jury ne peut accorder une indemnité aux fermiers qui, n'ayant pas fait connaître leurs droits dans le délai voulu, n'ont pas été. portés sur le tableau des indemnitaires (6) ; et, lorsque le propriétaire n'a fait connaître ni appelé dans le même délai le fermier des lieux expropriés, il n'est point redevable à former lui-même devant le jury une demande en indemnité dans l'intérêt dudit fermier; les contestations qui peuvent s'élever entre celui-ci et son propriétaire par suite de l'expropriation sont étrangères à l'administration (7). De même, le propriétaire qui a obtenu une indemnité, est sans intérêt pour invoquer, comme moyen d'annulation de la décision qui la lui accorde, l'oubli ou le refus fait par l' administration d'appeler dans la cause son fermier dont il lui avait fait connaître l'existence, lorsque ce fermier, ni personne pour lui, n'a réclamé d'indemnité (8). Mais, d'un autre côté, le propriétaire a satisfait au vœu de la loi en faisant connaître ses locataires ; il ne saurait ensuite être mis en cause au snjel du règlement de l'indemnité due à ceux-ci (9).

(!) Code clril. art. 578, 680 et 6Sî.

(2) Loi Un 3 mal 1841, art. il, 8 1"

(3) id. art. 81, S s •. C. do cms. ?■ décembre i

12 Janvier 18iï.

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Les dispositions relatives au\ propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l'usufruitier et à ses créanciers (I ).

L'administration notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés qui ont été désignés ou qui sont intervenus dans le délai fixé par l'article 21 de la loi les sommes qu'elle offre pour indemnités. Ces offres sont en outre affichées et publiées conformément à l'article G (2). Parmi les intéressés se trouvent compris les créanciers inscrits ; les offres ne leur sont notifiées individuellement que lorsqu'ils sont intervenus ; pour les autres, il suffit d'une notification collective dans la forme indiquée (3). Lorsqu'une décision du jury, qui a considéré la plus-value comme une indemnité suffisante, a été cassée, il n'est pas nécessaire, si la nullité des offres premières n'est pus demandée, que le poursuivant fasse devant le nouveau jury d'autres offres; les premières suffisent pour satisfaire au vœu de la loi (4). La notification des offres, à partir de laquelle doit courir le délai de quinzaine dont il va être parlé, est une formalité substantielle, sans équivalent; elle ne pourrait être suppléée par des offres oralement faites et discutées (5).

Dans la quinzaine qui suit la notification des offres, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions (6). L'inobservation de ce délai n'entraîne pas déchéance du droit de réclamer devant le jury une indemnité supérieure à celle offerte; la seule sanction pénale au retard apporté à faire celte indication est renfermée dans la disposition finale de l'art. 40 de la loi, c'est-à-dire la condamnation à tous les dépens, quelle que soit la somme allouée par le jury (7). Mais l'indemnitaire qui trouve les offres de l'administration insuffisantes, ne doit point se borner à déclarer qu'il s'en rapporte à la prudence du jury, car celui-ci ne pourrait allouer une somme supérieure aux offres faites ; il faut donc déterminer nécessairement le chiffre de la demande (8).

Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent} et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites

(1) Loi du 3 mai 1841, art. 22.— Sur le sens de celle importantes disposition, on peut consulter le Moniteur du 10 mai 1833, p. 1307.

(2) Loi du 3 mai 1841, art. 23.

(3) Rapport de M. Dufaurc à la chambre de? députés, Moniteur du 20 juin 1 S i o .

(4) C. de cass. 26 mai 1840 (Hanaire et Appay c. ville de Paris). ■>) id. 26 mai 1840 (Paris c. préfet des Deux-Sèvres).

(6) Loi du 3 mai 1841, art. S4.

(7) C. de cass. 21 juin 1 S 42 (Arrèls TrobrianJ el Fondevies) s) id. 23 février 1842.

par l'article 13 de ia loi ( 1 ). Il en est de même du ministre des finances, des préfets, maires et administrateurs : ces fonctionnaires peuvent accepter, dans les formes et avec les autorisations prescrites par le même article, les offres d'indemnités pour expropriation des biens appartenant à l'Etat, à la Couronne, aux départements, communes ou établissements publics (2). Dans ces divers cas, le délai dans lequel la réponse aux offres doit être faite est porté a un mois (3). Malgré cette prorogation de délai, cette disposition est quelquefois inexécutable; par exemple, lorsqu'une offre est faite par l'État, par un concessionnaire ou une commune, au préfet représentant le département, car celui-ci devant obtenir l'autorisation du conseil général pour accepter ou refuser l'indemnité offerte ne pourrait remplir le vœu de la loi dans le délai prescrit, qu'autant que l'offre coïnciderait avec la session annuelle du conseil, qui n'a, comme on le sait, qu'une durée d'environ dix jours.

Les offres sont faites le plus souvent par arrêté du préfet, notifié par le maire de la commune, qui dresse procès-verbal de cette remise, et la réponse est donnée par une simple déclaration au préfet. Lorsque c'est l'administration et non une compagnie qui opère, ce mode de réponse peut être employé comme plus simple et moins coûteux que les significations par ministère d'huissier, et il n'est pas moins sûr, caria partie peut obtenir du secrétariat général de la préfecture un bulletin ou récépissé qui atteste la remise de la réponse, et qui ferait foi au besoin.

Enfin, si les offres ne sont pas acceptées dans les délais voulus, l'administration cite devant le jury à convoquer à cet effet, les propriétaires et tous autres intéressés, désiaivs on qui sont intervenus, pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités de la manière qui va être indiquée. La citation doit contenir renonciation des offres refusées il.

On voit, par le système des offres, qne l'expropriation atteint toute espèce de propriété : les biens de dotation et de majorât, les biens communaux et ceux de l'État (5) ; mais, pour les biens de l'État, et lorsqu'il s'agit d'une opération d'intérêt général, il n'y a lieu a l'allocation d'une indemnité que lorsque l'occupation s'étend au domaine productif. Si le tracé des ouvrages traverse ou occupe des propriétés du domaine public, telles que des routes, canaux, rives de fleuve, ports, chemins, etc., aucune indemnité n'est réclamée par l'administration, car il n'y a pas alors, à proprement parler, d'expropriation, mais seulement un changement d'affectation. D'ailleurs,

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(3) id. arl. ï;.

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les dépenses que fait une compagnie ou une administration pour rétablir les accès, pour former des chemins latéraux qu'exige la construction des chemins de fer, en un mot, pour rendre au public l'usage de la chose publique forcément modifiée, peuvent être considérées comme équivalentes à l'indemnité qui devrait être allouée dans les cas ordinaires. A la rigueur, les communes pourraient être admises à revendiquer des indemnités pour des portions de chemins supprimées sans aucune compensation, en ce qui concerne au moins les portions occupées par les travaux qui entraînent cette suppression ; cependant, si un chemin de fer, par exemple, traverse une voie communale par-dessus ou sous le sol, même en modifiant l'état du chemin, ou si le passage de la voie de fer exige des déviations dans la communication communale, on se borne à revendiquer de l'État ou des concessionnaires les travaux nécessaires pour rétablir le mieux possible la viabilité, et ces travaux sont considérés comme la représentation de l'indemnité due à la commune.

Telles sont les mesures préparatoires qui précèdent le règlement des indemnités. Nous allons maintenant faire connaître ce qui est relatif à la composition et aux pouvoirs du jury.

Le jury appelé parla loi à régler, le cas échéant, les indemnités, est une création nouvelle dont l'idée est empruntée à l'Angleterre et à l'Amérique. Seulement, dans ces deux pays, le jury n'a pas la spécialité qui lui a été donnée chez nous : le règlement des indemnités d'expropriation n'estqu'une branche ajoutée à ses attributions en matière criminelle.

En France, un système différent a été adopté : le jury créé par la loi du 7 juillet 1833 et maintenu par celle du 3 mai 1841, doit être distingué du jury ordinaire; et il a ce caractère particulier qu'il est choisi , au lieu d'être désigné par la voie du sort. Ce jury a donc apparu au législateur comme une magistrature difficile qui ne peut être remise au hasard, et qui, pour être utilement exercée , a besoin d'être constituée par un pouvoir intelligent et indépendant à la fois (1).

Ainsi , dans sa session annuelle , le conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-préfecture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes au moins et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation. Le nombre des jurés

:1) Ce qui n'empêche que le mode actuel ne soit déjà mement et parfois justement critique.

2o2 SECONDE PARTIE.

• -:. !s pour le département de la Seine doit être de six cents (1). Puis arrive la mission du pouvoir judiciaire. Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir a un jury spécial, la première chambre de la cour royale, dans les départements qui sont le siège d'ime cour royale, et, dans les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire choisit en la chambre du conseil, sur la liste dressée en vertu de l'article 29 pour l'arrondissement dans lequel ont lieu les expropriations, seize personnes appelées à former le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité, et, en outre, quatre jurés supplémentaires; pendant les vacances, ce choix est déféré a la chambre de la cour ou du tribunal chargé du service des vacations. Eu cas d'abstention ou de récusation des membres du tribunal, le choix du jury est déféré à la cour royale (2). La décision par laquelle l'autorité judiciaire fait choix d'un jury doit porter en elle la preuve de sa régularité, c'est-à-dire désigner les noms et le nombre des magistrats qui ont participe à la délibération (3). En outre, la mission donnée à la cour. royale ou au tribunal, quant à la désignation du jury, n'a rien de judiciaire; elle est purement administrative. Ainsi, pourvu qu'il soit représenté un jugement d'expropriation en forme probante, et un procès-verbal faisant preuve du refus fait par les intéressés* de l'indemnité qui a dû leur être offerte, la cour ou le tribunal doit procéder, sans délai ni sursis, au choix du jury spécial (4). Afin de prévenir les causes de nullité, il doit être apporté beaucoup de soin dans cette opération. Il y a nullité lorsque, par suite d'erreur dans l'indication du domicile et du prénom d'un juré, il s'élève des doutes sur l'identité de sa personne, et qu'en raison de ce doute, le magistrat directeur dispense ce juré de siéger (5). lien est de même, lorsque, par le résultat d'une erreur, un nom qui n'était point porté sur la liste du conseil général a été compris dans la liste arrêtée par la cour royale, et que, par suite, le juré dont le nom n'avait pointété régulièrement notifié aux parties, n'a pas été assigné valablement, et n'a point concouru à la formation du j ury (6). Mais si l'erreur commise à l'égard du nom du juré, dans la liste notifiée a l'exproprié, n'avait opéré pour celui-ci aucune confusion de personnes, il n'y aurait pas lieu d'annuler la décision (7). Lorsque la cour ou le tribunal procède au choix du jury, ce doit être sur la dernière liste arrêtée par

(li Loi du 3 mai 1>41, art. 2?.

(î) id. an ao. § rr.

'31 C. de ca?s. îV février cl îï novembre 18*1.

i id. 31 décembre 1*3;'. — \..yci rapport de M. le comte Daru à la chambre de-

pairs, Moniteur du 7 avril 18*0, et la discoiviOD dans li i liambrc des députés, Moniteur du 1 mars 1841

i- de casa. 2 terrier I n id. 22 novembre 1 -

1 Id. ?" mol 18*6.

le conseil général, car les opérations d'un jury choisi sur une ancienne liste, après renouvellement de la liste annuelle, seraient nulles. En vain on objecterait que la décision de la cour ou du tribunal n'a pas été attaquée; c'est contre la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur que la loi ouvre le pourvoi, et le défaut de pouvoir dans le jury doit être consisidéré comme une nullité même d'ordre public (1).

Les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments qui restent à acquérir, les créanciers ayant inscription sur lesdits biens, ou tous autres intéresses désignés par les propriétaires ou intervenants, dans les cas prévus par la loi, ne peuvent être choisis pour faire partie du jury. Les septuagénaires sont dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de jurés (2). Un membre du conseil municipal de la commune intéressée à l'expropriation peut, s'il n'est point récusé, siéger dans le jury (3). La circonstance, qu'une personne intéressée dans l'immeuble exproprié a été portée sur la liste des jurés supplémentaires, n'est pas une cause de nullité de la décision, si cette personne n'a point fait partie du jury de jugement, si le jury a été complété sans l'appel de son nom , au moyen des jurés qui le précédaient sur la liste, si enfin l'exercice du droit de récusation n'a pas été gène (4). Il n'y aurait point d'obstacle non plus à ce qu'un propriétaire intéresse primitivement dans l'expropriation et qui aurait traité à l'amiable, fût appelé à faire partie du jury, car la loi n'a entendu exclure que ceux qui ont un intérêt pour l'avenir (ô). La cour de cassation juge d'ailleurs que l'article 42 de la loi est limitatif, et qu'en conséquence il n'y a pas nullité lorsque, malgré la défense contenue en l'article 30, un des propriétaires intéressés a été admis comme juré, sans récusation de la part de l'exproprié (6).

L'administration a publié, relativement à la formation du jury, une instruction utile à consulter pour l'exécution uniforme de la loi ; elle y recommande de ne recourir qu'avec réserve à l'intervention du jury, afin de distraire le moins possible les citoyens de leurs affaires personnelles ; de prendre en considération l'importance des travaux à exécuter, et de composer la liste de trente-six ou de soixante-douze noms, suivant les besoins; de ne point y comprendre les préfets, sous-préfets, présidents, conseillers, juges, procureurs généraux, procureurs du roi et leurs substituts, bien que la pro-

(1) C. de cass. 15 février 1843.

(2) Loi du 3 mai 1841, ait. 30, § 2.

(3) C de cass. 2 février 1846.

(4) id. 17 avril l84o.

o) Moniteur do 12 mai 1833, p. 1325. (6) C. de cass. 26 mai el 19 août 1S46.

hibition énoncée en l'article 384 du Code d'instruction criminelle n'ait point éle reproduite; enfin, de ne porter sur cette liste les septuagénaires dispensés par l'article 30 des fonctions de juré spécial, lorsqu'ils le requièrent, que quand il y a lieu de présumer qu'ils ne se prévaudront pas de leur âge pour se refuser à la convocation qui leur serait adressée. La même instruction prescrit le dépôt des listes dans les archives de la préfecture, et l'envoi d'une expédition de ces listes au procureur général ou au procureur du roi. Celte expédition est déposée au greffe de la cour ou du tribunal, afin d'y recourir pour l'exécution des articles 30 et 33 de la loi (t).

La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet qui, après s'être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion. La notiûcation aux parties leur fait connaître les noms des jurés (2). Si la convocation d'un juré a été notifiée à un domicile autre que le sien, ou pour un jour autre que celui où la réunion devait avoir lieu, et que, par suite, le juré ne se soit pas présenté, cette circonstance qui a privé les parties d'un membre qui devait prendre part aux opérations, rend nulle la décision du jury. Les dispositions de l'article 33 ne sont pas applicables au cas d'irrégularité ou d'absence de la notification exigée par l'article 31 précité (3). Mais le retard apporté dans la convocation de quelques-uns des jurés excusés plus tard pour empêchement légitime, n'a pu exercer aucune influence sur la composition du jury, et des lors on ne serait point fondé à tirer de ce retard un moyen de nullité contre la décision (A). On ne pourrait non plus demander l'annulation de la décision du jury sur ce motif que la liste notifiée comprendrait les noms de deux jurés décédés, s'il n'est point constaté que leur décès soit arrivé avant l'époque de leur désignation par la cour royale (5). D'un autre côté, l'inobservation du délai de huitaine, qui doit s'écouler entre cette notification et la convocation du jury, n'est pas un motif suffisant de cassation, lorsque ce moyen est revendiqué par des parties qui ont comparu devant le jury et discuté contradictoirement le montant des indemnités à accorder

Quant à l'indication du lieu de la réunion, portée dans l'acte de convocation des jurés, il a été jugé qu'il y avait été satisfait , lorsque le local indi-

i li.-ir. du directeur général dr« ponts et chaussées do 17 juillet 1*S3. (2) Loi dn P> mai 18*1, art. 51.

(S) C. de eass. 23 juin et 20 juillet 1 S iO. — Vot-z aussi un arrêt du î février 1- .«

id, !" mars 1818.

(s) id. 19 août 184B.

que pour la réunion étant occupé et le jury ne pouvant s'y installer, le magistrat directeur a constaté dans son procès-verbal que la réunion s'est faite dans une salle du tribunal (1). Dans noire première édition (2), nous avions soutenu, contrairement à l'opinion de M. Delalleau, que les dispositions du Code de procédure civile relatives aux distances n'étaient point applicables aux notifications prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; nous nous fondions a cet égard sur le silence de la loi et sur l'obligation imposée par l'article 15 à l'exproprié, d'élire domicile dans l'arrondissement; cette opinion se trouve aujourd'hui confirmée par deux arrêts : l'un porte que l'article 15 de la loi du 3 mai 1841 contient la règle générale pour toutes les notifications prescrites en cette matière, qu'il s'ensuit que la notification voulue par l'article 31 est régulière, lorsqu'elle est laite en la forme indiquée par l'article 15, et qu'il n'y a point lieu d'ajouter au délai de huitaine les délais accordés par l'article 73 du Code de procédure , à raison des distances (3). Le second arrêt spécifie que l'esprit des articles 57 et 31 de la loi n'est pas de prescrire que l'exploit de notification contienne, sous peine de nullité, toutes les conditions voulues par l'article 61 du Code de procédure, mais seulement d'exiger qu'il y ait certitude que la copie a été remise au domicile indiqué en l'article 15; qu'en conséquence on doit considérer comme valable la notification faite en vertu de l'article 31 et qui ne contenait pas l'indication du domicile de la partie, si, d'ailleurs, il y a certitude qu'elle a été remise au domicile indiqué conformément à l'article 15 ; que, dans ce cas, la partie est non recevable dans sou pourvoi en cassation, s'il est formé après l'expiration du délai de quinzaine (4).

Les fonctions de jurés nuit obligatoires : tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part a la délibération encourt une amende de 100 fr. au moins et de 300 fr. au plus, qui est prononcée par le magistrat directeur du jury. Ce magistrat statue on dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement a la désignation faite en vertu de l'article 30 (5). Dans le cas où les expropriations ont été réunies en une seule catégorie pour être soumises à un même jury, le magistrat directeur ne fait qu'user du droit qui lui est conféré par l'article 32,

1,1) G. de enss. 13 janvier 1840.. (2) Tome 1er, p. 324.

3) C. de caps. 3 mai I i (V) ici. 1 avril 18iî.

s) Loi du 3 mai 1841, art. «.

en écartant du jury de jugement l'un des jurés pour cause de pioche parenté avec l'un des expropriés (1). Celui qui, comme juré supplémentaire, a remplacé un membre du jury absent, doit continuer à siéger, bien qu'après la constitution, le juré manquant vienne à se présenter pour remplir ses fonctions (2). Cependant la cour de cassation décide qu'aucune disposition de la loi ne met obstacle à ce que les jurés titulaires ou supplémentaires compris dans la liste, qui n'ont point été présents, lors de l'ouverture de la session, et qui n'ont pas été expressément et définitivement rayés se présentent pendant le cours de la session , et soient valablement compris dans les jurys de jugement composés postérieurement à leur comparution (3). Quant aux exclusions et aux incompatibilités, il faut bien remarquer qu'elles doivent se renfermer dans les termes de l'article 20 de la loi; un amendement avait été proposé dans les deux chambres , qui avait pour but de rendre applicable à la matière des expropriations l'article 378 du Code de procédure civile; mais, dans la chambre des pairs, cet amendement luire je té, et à la chambre des députés il ne fut point appuyé (4).

Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste, par suite des empêchements, exclusions ou incompatibilités prévus en l'article 32 de la loi, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistratdirecteur appelle dans l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le magistrat directeur choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés (5). La publicité prescrite par l'article 37 pour la discussion qui s'ouvre après la constitution du jury et le serment des jurés, n'est point applicable au choix que le magistrat directeur est appelé à faire des personnes qui doivent compléter le nombre de seize jurés (6). Aucun mode spécial de convocation n'est imposé non plus au magistrat directeur pour avertir les citoyens appelés à remplir les fonctions de jurés supplémentaires. Il n'existe également ni forme déterminée ni moment précis pour faire connaître aux parties les noms de ces jurés nouveaux ; cette connaissance a pu leur être donnée au moment où le jury allait être constitué définitivement, sans qu'il en résulte entrave au libre exercice du droit de récusation (7). Le remplacement des jurés donne souvent naissance à des difficultés dont plusieurs ont été résolues par la

(1) C. de cass. 20 nini 184 .

(2) i<I. 2ô février 1840.

(3) td. rr juillet i

i) Moniteur des 9 mai 1840, p. '■•' • et l mars ! -

I oi du -i mai 18*1, arl

C d.' cass. m janvier el i mars 184*. •:) id. i mars 18**.

jurisprudence; ainsi, la cour de cassation décide que, lorsque le besoin de convoquer des jurés supplémentaires se manifeste successivement dans plusieurs affaires, pendant une même session, il n'est pas nécessaire que les mêmes personnes soient seules appelées pour compléter le jury ; il suffit que les jurés appelés figurent dûment sur la liste (l). Pareillement il ne saurait résulter de nullité de ce que, par l'effet de dispenses accordées par le magistrat directeur, le nombre des jurés s'est trouvé réduit à quinze, si les parties n'ont point exigé que la liste fût portée à seize, avant l'appel d'après lequel les récusations sont proposées (2). Mais, après la formation du jury, le magistrat directeur ne peut admettre une cause d'empêchement alléguée par un juré titulaire ; le remplacement qui serait fait alors de ce juré aurait pour effet de décomposer le jury formé, et d'y introduire un membre dont la récusation ne pourrait plus avoir lieu (3). Lorsque l'un des jurés supplémentaires a concouru aux opérations, la décision du jury doit, à peine de nullité, mentionner l'absence ou l'empêchement des jurés qui (levaient être appelés avant lui (4).

Le magistrat directeur est assisté auprès du jury spécial, du greffier ou commis-greffier du tribunal , qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et lient procès-verbal des opérations (5). Ce procès-verbal doit être signé par le magistrat directeur à peine de nullité; le greffier n'est chargé que d'un travail matériel, et il ne saurait établir la preuve légale de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi (6). Lorsque les opérations ont été commencées, sans que le magistrat directeur fût assisté du greffier et que l'un des intéressés a provoqué sa nomination , celui-ci , en prenant part à la discussion et en plaidant au fond, a couvert parla l'irrégularité de la première partie du procès-verbal, qui peut dès lors lui être opposée (7). Si le procès-verbal des opérations du jury ne constate pas que le greffier ou toute autre personne étrangère est entrée dans la salle des délibérations, on n'est pas recevable à soutenir que dans le fait le greffier a assisté à la délibération, quand même on produirait à l'appui de cette assertion des certificats du magistrat directeur, des jurés et du greffier luimême (8).

Lors de l'appel , l'administration a le droit d'exercer deux récusations

(1) C. de cass. 1er juillet 184S.

(2) id. 3 janvier 1844.

(3) id. 12 novembre. 1842,

(4) id. 23 Juin 1846.

(5) Loi du 3 mai iS4i. art. 34 § itr.

(6) C. de cass. 31 décembre 1«4«.

id. 30 airil l- i

8 id SI juin 184(1

238 SECOXDE PARTIE.

péremptoires ; la partie adverse a le même droit (I). Il faut observer que c'est lors de l'appel des causes et non lors de l'appel des jurés, que le droit de récusation doit être exercé (2).

Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent eu user (3). Lorsque les règlements d'indemnités, relatifs à diverses expropriations ont été réunis en une même catégorie et soumis à un même jury spécial, l'un des expropriés dûment appelé n'est pas recevable à se plaindre de cette réunion, sous prétexte qu'il n'aurait pas été présent à la délibération, alors que plus tard il n'a élevé aucune protestation devant le jury; dans ces circonstances, les propriétaires expropriés ont dû s'entendre pour exercer collectivement leur droit de récusation (4).

Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste ■> .

Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au moins (6). En matière de chemins vicinaux, le jury n'est composé que de quatre membres ; le magistrat chargé de présider et de diriger le jury a voix délibérative en cas départage 7 .

Quand, à raison de l'absence d'un juré, il a été appelé un juré supplémentaire, le jury ainsi constitué ne peut recevoir de changement, surtout si les opérations sont commencées, par la comparution ultérieure du juré absent, lors même que celui-ci justifierait son défaut à l'appel (8). Si, après la constitution du jury, l'un des douze jurés tombe malade, les autres jures, qui pouvaient délibérer valablement au nombre de neuf, ont régulièrement rendu leur décision au nombre de onze (9). Ajoutons que le fait, que dans un passage du procès-verbal onze jurés seulement sont dénommés au lieu de douze, ne peut infirmer la validité de ce procès-verbal, s'il résulte évidemment de ses autres parties que le jury de jugement a été dûment composé et que tous les jurés ont prêté serment ; 10 . Mais la délibération à laquelle aurait pris part un individu qui ne faisait point partie du

i Loi du S n)3i 18*1. art. 34, § ». ! C. Je cass. 7 avril 18*5.

Loi do 3 mai 18*1, art. 3i, § 3.

. <; de cass. 50 mai 18