I . .lu 3 mai 1841, art

id. art. 35.

\ Loi dn 21 mai 1?38, art. 18.

- t.. do ca««. SS février 1840.

id. « février I ! •

id. >n m 18*1

RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS l'AR UN JURY SPÉCIAL. 239

jury, serait nulle, alors même qu'en retranchant cet individu du nombre des délibérants, ceux-ci auraient été encore en nombre suffisant pour prendre une décision (I). Il y aurait également ouverture à cassation, si le magistrat directeur avait fait entrer dans le jury de jugement, un juré supplémentaire sans mentionner l'empêchement des jurés qui le précédaient sur la liste (2).

Le jury formé au commencement d'une session peut, si les parties et les jurés eux-mêmes y consentent, connaître de toutes les affaires présentées pendant la session ; et, en ce cas, il n'est point nécessaire de former un nouveau jury pour chaque affaire (3). Mais, lorsqu'il a été constitué deux jurys distincts, pour connaître séparément de deux séries d'affaires, il y a nullité de la décision, soit lorsque les deux jurys ont procédé simultanément aux mêmes jours et heures à l'instruction des deux séries d'affaires, soit lorsqu'un membre de l'un des jurys a été appelé à prendre part aux délibérations de l'autre (4).

Lorsque le jury est constitué, chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité (5). L'accomplissement de la formalité du serment doit être constaté par le procès-verbal, à peine de nullité (6). Mais les termes de la loi ne sont pas sacramentels, et il n'y aurait point lieu à cassation, parce qu'un juré aurait ajouté à la formule ces mots : devant Dieu et devant les hommes (7). La preuve que le serment a été prêté individuellement, comme le veut la loi, et non en masse, n'a pas besoin d'être établie explicitement ; il suffirait qu'il fût énoncé au procès-verbal que chacun des jurés, appelé individuellement, a dit, en levant la main : « Je le jure (8). » Lorsque le procès-verbal du magistrat directeur constate qu'ayant dit aux membres du jury de jurer individuellement de remplir leurs fonctions avec impartialité, chaque juré a répondu : « Je le jure, j> la présomption légale dont ce procès-verbal est revêtu ne permet de s'inscrire en faux contre cet acte, pour établir que le serment a été prêté collectivement, qu'autant que cette présomption céderait à des indices graves et nombreux (9). 11 n'est pas nécessaire que le jury unique, constitué pour toute la session, prête serment pour chaque affaire; mais lorsque, par suite des récusations exer-

(1) C. de cass. 6 décembre 1837.

(2) id. 23 juin 1846.

(3) id. 3 mai 1841.

(4) id. 22 juin 1840. — Voyez des arrêts du 7 avril 1843.

(5) Loi du » mai 1841, art. 36.

(6) C. de cass. H août 1843 et 20 mai 1848.— Voyeï <ius»i un arrêt ri a 20 rani 184 5.

(7) id. 7 février 1837.

(y) id. S« avril 18VS.

cées, le jury se trouve renouvelé eu partie, tous les jurés doivent prêter serment : il ne suffirait pas que le serment fût prêté seulement par les jurés nouveaux (1). La prestation du serment doit suivre la constitution du jury; mais il n'est pas indispensable qu'elle la suive immédiatement, lorsque le grand nombre des parcelles expropriées et la distribution du travail obligent à laisser un intervalle entre la composition du jury et le commencement de ses fonctions (2). L'examen des lieux, autorise par la loi, faisant partie de l'instruction, doit être précédé de la prestation du serment des jurés (3). Toutefois, la cour de cassation décide que le serment n'est point tardivement prêté, après une séance dans laquelle les jurés ont chargé l'un d'eux de vérifier les lieux, avec un expert, lorsqu'à cette séance les jurés ont été seulement désignés, sans être constitués en jury (4). La cour de cassation décide également que, si l'examen des lieux a été suivi d'un second appel sur lequel les jurés ont prêté serment, ce n'est que de ce dernier moment que le jury s'est trouvé installé, et la visite faite n'a plus que le caractère d'une démarche privée et officieuse qui ne peut donner lieu à cassation, surtout s'il n'a été fait aucune réclamation lors du deuxième appel (5). On voit que la visite des lieux qui aurait précédé le serment ne saurait être un moyen de nullité des opérations, que si le jury était définitivement constitué et si cette visite avait tous les caractères d'un acte d'instruction.

Le magistrat directeur met sous les yeux du jury : 1° le tableau des offres et demandes certifiées en exécution des articles 23 et 24 de la loi ; 2° les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et demandes (6). Le défaut dénonciation au procèsverbal, que le magistrat directeur a présenté au jury le tableau des offres et des demandes, emporte nullité (7). Mais, lorsque le droit d'un locataire a une indemnité n'a pas été dénoncé à l'administration, et qu'en conséquence celle-ci n'a fait aucune offre à ce locataire, ce dernier ne peut demander l'annulation des opérations du jury, en se fondant sur ce que le tableau des offres et demandes n'avait pas été soumis au jury (8). La production d'un certificat de l'autorité qui poursuit l'expropriation, attestant que l'offre d'une somme déterminée a été notifiée à l'exproprié, remplit le but de la

(1) C. de eass. >3 mai 184».

(2) Id. 16 Janvier 1844.

13) id. i<j septembre 1834 et 9 mm 1841

(5) Id. 36 a\ril 18.3.

6) Loi du 3 mai 1841, art. ST. % i,T. - C de ca«« lo Juillet 1844.

Id. i mars l- . I

loi, lorsque cette production est constatée par le procès-verbal (I). Quant à la mise sous les yeux du jury des plans parcellaires, elle est suffisamment prouvée par renonciation du fait dans le procès-verbal des opérations (2). Mais l'absence de cette énonciation emporte nullité ; la mention générale et vague que les pièces et documents produits par les parties ont été placés sous les yeux du jury n'est pas suffisante; car elle ne donne pas la certitude «pie les plans parcellaires y étaient compris (3). Toutefois, l'administration ne saurait invoquer contre la décision du jury le défaut de production des plans parcellaires, quand c'est par son fait que cette production n'a pas été effectuée (4). Il ne saurait non plus résulter nullité de l'expropriation de ce que le plan soumis au jury n'était pas conforme au cadastre, si, lors du dépôt de ce plan, les parties ne l'ont pas contesté, et s'il se réfère d'ailleurs par lettre et numéro aux sections du cadastre auxquelles appartiennent les parcelles expropriées (5), surtout lorsqu'il y a eu visite des lieux par les jurés (6). Enfin, il faut bien observer que l'on ne saurait, par une déclaration nouvelle devant le jury, modifier les plans sur lesquels a été rendu le jugement d'expropriation et changer la destination des terrains expropriés, ce fait rendant la mission du jury impossible à remplir dans les termes de ce jugement; dès lors la décision du jury et l'ordonnance intervenues dans ces circonstances et qui envoient purement et simplement des concessionnaires en possession des propriétés désignées dans le jugement d'expropriation, font une fausse application de l'art. 39 de la loi, et violent les articles 37 et 38 (7). Mais il nous paraît qu'il n'y aurait aucun obstacle à ce que, devant le jury, on rectifiât des erreurs de contenance qui se seraient glissées dans les plans, pourvu que ces erreurs fussent légères et qu'elles ne changeassent point les conditions de l'expropriation.

Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent présenter sommairement leurs observations (8). Il paraît avoir été entendu, lors de la discussion de la loi, que le système adopté excluait les plaidoiries d'avocat (9); mais l'usage a prévalu contre cette interprétation. On a reconnu que, en dehors des documents présentés au jury, beaucoup de circonstances pouvaient motiver des développements utiles aux intéressés, et nécessiter une discussion longue

(1) C. de cass. 12 janvier 1842.

(2) id. 25 février 1840.

(3) id. 2 janvier 1844.

(4) id. 84 nuis 1 « '. 1 et 6 février 184',.

(5) id. 27 mars 1843 (Cluse).

(6) id î7 mars 1843 (Thlnlères).

(7) id. H janvier 1839.

(8) Loi du 3 mai 18, r, art. 37, § 2.

(9) Discussion dan^ la chambre des pairs, M uni t eu f du J2 mai 1833, p. 1327,

et animée aussi bien que dans les procès ordinaires. Ceux qui ont suivi les débats devant le jury sont forcés de reconnaître que, si, dans quelques circonstances, les plaidoiries sont superflues, elles sont souvent indispensables, dans l'intérêt des parties, surtout lorsqu'il s'agit de propriétés urbaines, engagées dans des affectations d'industries importantes et diverses. L'administration des travaux publics a recommandé aux préfets de confier la défense des affaires soumises au jury aux ingénieurs des ponts et chaussées, en les faisant assister au besoin d'un avocat (1).

Le jury peut entendre toutes les personnes qu'il croit pouvoir l'éclairer (2). Il peut communiquer avec le public tant que la clôture des débats n'est point prononcée (3). Enoutre, l'expert de l'administration peut prendre part aux débats et être entendu comme toute autre personne, si les jurés le jugent utile (4). Pareillement, lorsque deux communes sont intéressées à une expropriation et doivent en supporter l'une et l'autre les indemnités, bien que cette expropriation ne soit poursuivie que par l'une d'elles, le maire de l'autre commune peut prendre part à la discussion; et ce n'est pas dès lors seulement à titre de renseignement, mais comme ayant un intérêt légal à faire réduire l'indemnité (5). A notre avis, cependant, le maire d'une commune ne saurait être admis à participer aux débats qu'autant que l'intérêt serait direct; et, si une expropriation était requise pour un travail qui fût en principe à la charge de la commune poursuivante seule , le maire d'une commune voisine ne pourrait se fonder sur un concours volontaire de celle-ci dans la dépense, pour demander à être entendu dans l'instruction, si ce n'est à titre de renseignement et en vertu seulement de la faculté laissée au jury d'entendre toutes les personnes qu'il croit pouvoir l'éclairer.

Le jury peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres (6). Ce transport peut être prescrit même après la clôture des débats (7). Ce n'est la qu'une délibération préparatoire. 11 n'est pas nécessaire, lorsqu'il a été ordonné, qu'une sommation indicative du jour et de l'heure soit signifiée aux parties ; il suffit que le jour et l'heure de la visite soient annoncés en audience publique, lors de la délibération prise à ce sujet (8). On doit considérer comme valable la visite des lieux ordonnée par le jury, bien que tous ses membres n'y aient

(1) Instr. du ministre des travaux public?, du ÎO novembre l IM«

(2) Loi du 3 mai 1841, art. 37, § S.

(3) C. de cass. Î6 avril 1843.

(4) Même arrêt.

(«) C. de cass. 80 avril 1844.

(6) Loi du 3 mai 1841, art. 37, $ .

(7) C. de eaw. 7 février 1837.

RÈGLEMENT DES INDi MMTI S PAR l'N JURY SPÉCIAL. 243

l>oiut pris part, alors suit mil que ce mode de procéder n'a pas été critiqaé lin i de la décision définitive 1 1 1. Le magjs&pal directeur peut accompagner |e jury dans la visite des lieux contentieux, et sa présence ne peut être considérée comme une violation du secret des délibérations, le jury ne prenant de décision que dans sa chambre (2). Mais, d'un autre enté, il faut observer que la loi n'a pas entendu prescrire l'assistance du inaui>lrai directeur ou du grefliier à la visite des lieux (3). Lorsqu'un expert a été commis par le jury pour assister l'uu des jurés chargé de vérifier Les lieux, il n'est pas nécessaire qu'un rapport spécial soit dressé pir cet expert, la loi ayant voulu interdire une expertise proprement dite (4). La faculté d'appeler un expert, faculté que s'attribue le jury, en vertu du droit qui lui est donné d' entendre toutes personnes capables de l'éclairer, c'est qu'un moyen d'obtenir, par l'intermédiaire d'hommes plus spéciaux, des renseignements précis sur certaines circonstances qui pourraient échapper à son appréciation.

La discussion est publique; elle peut être continuée a une antre séance (5). Le procès-verbal des opérations du jury doit, a peine de nullité, constater que la discussion a été en effet publique (G). Il est satisfait aux prescriptions de la loi, lorsque de l'ensemble des énoneiations et de l'unité du procès-verbal de la séance, qui compose un seul contexte, il résulte que la mention de publicité renfermée dans la déclaration de cl il me. s'applique à toutes les opérations et embrasse a la fois les débats et l'ordonnance [7). L'énouciation dans le procès-verbal qu'après les débats contradictoires et l'entrée des jurés en délibération, le magistrat directeur. Le* parties, leurs conseils et le public se sont retirés, suftit aussi pour constater que les débats ont eu lieu publiquement (8). Enfin, lorsque le prooès.verbal constate qu'il a été procédé en séance publique, on ne peut exciper de ce que l'exiguité de la salle d'assemblée n'aurait pas permis au public de s'y introduire (9).

La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury (10 ; elle peut être rouverte du consentement des parties (11). D'après

(1) C. do casa. 21 juin 1s'.?

(2) il). ; février 1837.

(3) i<l. 27 mars 1843.

('►) id. 9 jnin 183 l.

(5) Loi du 3 mai 1841, art. 37, S ï.

(6) C. de cass. 11 aoùl 1841.

7 Id. 12 juin 1843.

id. 30 avril 1844.

(9 id. 13 janvier mo.

10 Loi du 3 mai 18*1, an. 38. § ier. ii C. de tas*. 7 frtTier 183".

la rédaction adoptée par la chambre des pairs et un amendement présenté à la chambre des députés, le magistrat directeur devait poser les questions auxquelles le jury devait répondre, ou au moins les indiquer sommairement et par écrit ; mais, après une longue discussion, on reprit la rédaction de la loi de 1833, sur l'observation faite par plusieurs députés et notamment par M. Renouard, que, dans la pratique, sous l'empire de cette dernière loi, il était loisible au magistrat directeur de poser les questions ou de ne les point poser, de même que le jury restait libre d'y répondre ou de les laisser sans réponse (1). Déjà, en effet, avant la loi de 1841, la cour de cassation avait jugé que la décision du jury devait statuer sur tous les éléments de l'instruction ; qu'en conséquence, elle devait répondre à toutes les questions, tant principales qu'accessoires, soumises par le magistrat directeur, notamment à celles qui n'auraient été motivées que par des offres subsidiaires faites dans le cours de l'instruction orale (2). Sous l'empire de la loi actuelle, la cour a été encore plus explicite ; elle a décidé que, si la loi n'impose pas au magistrat directeur l'obligation de poser les questions que les jurés sont seuls appelés à résoudre, elle ne lui interdit pas non plus la faculté de les poser; qu'il peut donc, sans excès de pouvoir, faire observer au jury que l'État n'a point fait d'offres, à raison d'un droit prétendu, indiquer les motifs de ce silence et avertir le jury que l'indemnité à fixer ne sera qu'hypothétique, et pour le cas seulement où le droit prétendu serait reconnu ultérieurement (3).

Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même (4). Mais les termes de la loi ne font pas obstacle à ce que la délibération ait lieu , dans la salle d'audience même, sur l'invitation du directeur du jury, qui, après avoir fait évacuer la salle, en a fait fermer la porte et n'y est rentré lui-même, ainsi que le greffier, qu'après que le jury l'a fait prévenir que sa délibération «Hait terminée (5). Le mot immédiatement n'interdit pas non plus aux jurés, soit de remettre au lendemain leur délibération, lorsque la clôture des débats a été prononcée à onze heures et demie du soir, soit de sortir ensemble dans l'intervalle d'une délibéralion qui se continue à une heure avancée de l'après-midi, pour prendre un repas dans un hôtel, alors que le procès-verbal constate qu'il n'y a eu aucune communication du jury avec les parties ou leurs conseils (6). Pareil-

i Moniteur du : mars 18(1, y. Ml el foirante».

: i.. de cass. î:> terrier i*'."-

31 id. 1er mar> 1 si.t

. loi .lu i mai 1841, art. 38, § t

v 'S février 1840.

Id. ; jatiTler 1845.

RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS PAU UN Jl'KY SPÉCIAL. 2V)

lement, on«e saurait se faire un moyen de cassation contre la décision du jury, de ce qu'elle aurait été rendue après interruption de l'affaire, et de ce que, dans l'intervalle, le jury aurait statué surd'autres expropriations (l). Et si, après fixation de l'indemnité, le jury, sur la demande d'une des parties, était renvoyé dans la chambre des délibérations pour expliquer sa décision. cette partie serait non recevable à se plaindre ultérieurement de ce fait comme d'un excès de pouvoir (2). Il n'y a point, d'ailleurs, dérogation aux règles du secret des délibérations du jury, lorsque le magistrat directeur, sur la demande des jurés, est entre dans la chambre des délibérations pour les éclairer sur la forme de la décision à rendre (3), ou pour convenir du jour et de l'heure d'une visite des lieux (4); lorsque le greffier et même l'avocat de la partie ont été introduits pour se concerter au sujet de la visite des lieux (5) ; lorsque le greffier est entré dans la chambre des jurés pour remettre un document réclamé par eux (6) ; enfin, lorsqu'un des jurés, venant jusqu'au seuil de la porte de communication de leur chambre avec l'auditoire, a demandé à haute voix la remise d'un titre (7). Mais il y aurait nullité de la décision du jury et do l'ordonnance du magistrat directeur, si les jurés, au lieu de délibérer secrètement dans leur chambre, s'étaient rendus, après une visite des lieux, dans la maison de l'un d'eux pour y prendre leur décision, et si l'ordonnance du magistrat directeur avait été rendue à une audience à laquelle il ne serait point constaté que le jury ait assisté (8). Il en est de même de la décision du jury, quand, pendant le temps qui doit être exclusivement consacré à la délibération, et nonobstant les injonctions du magistrat directeur, l'un des jurés a communiqué indûment avec des personnes du dehors (9) , ou lorsqu'un arpenteur qui avait exprimé une opinion sur la valeur des terrains expropriés, est entré, en même temps que les jurés, sur la demande de l'un d'eux, dans la chambre des délibérations, y est resté un quart d'heure et n'en est sorti que sur l'injonction du magistrat directeur (10). Quant à la désignation du président du jury, il a été jugé que, si elle ne doit pas être faite nécessairement avant une délibération sur une mesure d'instruction

(l) C. de cass. 16 février 1846.

7 février 1837.

id.

2 janvier 183T.

id.

27 mars 1843 et 7 avril 1*1

id.

27 mars 1S13.

id.

3 mai 1813.

id.

27 février 18S7.

id.

11 août 1815.

20 août 1815.

id.

18 mars 1 ^..

246 SECONDE l'ARTIE

préparatoire (1) ( une visite de lieux), rien ne s'oppose cependant à ce qu'elle soit faite avant cette délibération (2). La désignation du président peut être faite publiquement à l'audience, au moment où les jurés entrent dans la chambre des délibérations ; il n'est point nécessaire qu'elle soit faite dans cette chambre même (3). Il n'est point nécessaire non plus que la décision du jury constate qu'avant d'entrer en délibération, les jurés ont désigné leur président ; les dispositions du Code d'instruction criminelle ne sauraient être invoquées dans une matière civile, régie d'ailleurs par une loi spéciale qui limite les cas d'ouverture à cassation (4).

La décision du jury fixe le montant de l'indemnité (5), mais elle n'est soumise à aucune forme sacramentelle : elle peut être rendue sous forme de réponse à une question posée au jury, telle que celle-ci : l'indemnité doitelle être égale à la demande du sieur N...? oui ; il suffit que la réponse soit claire et précise (6).

Dans la fixation des indemnité?, le jury doit observer les règles suivantes : 1° L'indemnité doit non seulement comprendre la valeur intrinsèque du bien exproprié, mais encore celle représentant les avantages attachés à la possession et dont la privation peut être la suite de l'expropriation (7). Elle peut notamment comprendre une certaine somme correspondant à la dépréciation d'une portion de propriété non expropriée (8). La valeur d'affection peut aussi, jusqu'à un certain point, entrer dans l'appréciation faite par le jury. Les dommages qui sont la conséquence directe de l'expropriation doivent être évalués par le jury et compris dans l'indemnité totale (9); les tribunaux civils sont, dans tous les cas, incompétents a cet égard (10). I .' esil a l'autorité administrative qu'il appartient de régler les indemnités dues pour les dommages qui résultent non pas de l'expropriation mais de l'exécution des travaux (11). En tous cas, les terrains expropriés ne peuvent être payés que suivant leur valeur actuelle, c'est-à-dire avant l'exécution des travaux ordonnés par l'administration ; on ne saurait prendre en considération les avantages que le propriétaire aurait pu obtenir en modifiant

(1) C. de cass. 7 avril 18 tS.

(2) id. 5 mars 1845.

(3) id. 22 juillet 1S33 et 2; mars 1841, 1 id. 9 juin 1S34.

(5] Loi du 3 mai 1841, art. 38, § 3. (C) C. de cass. 21 août 1848.

(") id. 11 janvier 1836.

id. 26 juin 1844. — C. royale de Pai Es, 1 1 novi mbre i»35.

id. Il janvier 1836 el iS soûl 1841.— Vojei C. délai 24 janvier 18S7, as mai

. epterabre 1841, lï septembre 1843 et 17 mai 184 : i ■ mb n C. d'état 15 juHIe 1841, 1: janTirr et 17 mal 184<

d'une manière quelconque l'état de la propriété, notamment en utilisant. un cours d'eau pour établir une usine (1).

2° Le jury n'est pas tenu de spécifier chacun des éléments divers qui concourent à former l'indemnité ; par exemple, au cas d'indemnité demandée tant pour portion de terrain que pour moins value du surplus restant au propriétaire, l'indemnité accordée in globo est réputée comprendre les deux chefs de réclamation (2). Cependant nous croyons, avec M. Delalleau, qu'il devrait y avoir distinction des indemnités mobilières, sur lesquelles les créanciers hypothécaires n'ont point de préférence à réclamer.

3° Quand l'expropriation a été prononcée pour la totalité d'une parcelle de terrain, le jury excède ses pouvoirs, en n'accordant d'indemnité que pour la valeur d'une partie de cette parcelle, parle motif que l'administration n'aurait pris possession que de cette partie (3). La raison en est que le jury ne peut s'écarter de la base de son appréciation, qui est le jugement d'expropriation.

4° L'exproprié, qui a fait signifier sa demande d'indemnité conformément à l'article 24 de la loi, peut encore, devant le jury, par des conclusions nouvelles, réclamer une indemnité distincte, fondée sur une cause précise de préjudice qui était omise dans la première demande. La seule pénalité dont l'exproprié soit passible, pour n'avoir pas fait connaître toute l'étendue de ses prétentions dans les délais de l'article 24, c'est de supporter les frais (4).

5° C'est une règle bien établie, que la décision du jury doit, à peine de nullité, déterminer le montant précis de l'indemnité ; elle ne peut se borner à en poser les bases, par exemple, accorder une indemnité de tant par are de terrain pris par l'administration, et de tant par are pour dépréciation du terrain restant, sans exprimer le nombre d'ares contenus dans le terrain pour lequel cette indemnité est accordée (5). Mais il n'y a point d'obstacle à ce que l'indemnité soit fixée à tant par mètre, lorsqu'il n'y a pas contestation sur la contenance du terrain exproprié, parce qu'alors l'indemnité est certaine (6). En outre, le jury détermine suffisamment le montant précis de l'indemnité, en la fixant à une somme déterminée, plus les intérêts à partir

(1) C. d'état îi octobre 185», îl août 1840 cl 30 juin 1841.— C. do cass. 1« juillet i avril 184g.

(2) C. de cass. 17 août 1840 et î janvier m;

>3) id. 2S mai 1548. — Voyez an»>i arrêt du 9 janvier 1 S9

M. Il avril 1843.

(S) C. de cass. S août 1840. 10 août 1841, et 22 août 1843. («) id. 15 janvier 1844.

de la prise de possession (1). Cependant il ne peut lui appartenir de fixer l'époque de cette prise de possession (2).

6° Pour que l'indemnité soit certaine et liquide, elle doit, à moins de consentement formel de l'exproprié à recevoir d'autres valeurs, consister en une somme d'argent mise immédiatement à sa disposition, et dont l'importance doit être déterminée en raison composée de la valeur des objets sur lesquels porte l'expropriation, et du préjudice résultant soit de la déprécialion de la portion de propriété restante, soit de. la dépense nécessaire pour faire coordonner la propriété à la disposition ultérieure des lieux. En conséquence, le jury excède ses pouvoirs lorsque, au lieu d'une indemnité totale en argent, il fait entrer, dans l'indemnité qu'il alloue, certains travaux à faire sur les terrains restant au propriétaire dépossédé, et charge la commune pour le compte de laquelle a lieu l'expropriation, de les exécuter à ses frais (3). D'après ces principes, le jury ne pourrait contraindre un propriétaire à prendre à son compte, en déduction de l'indemnité qui lui est due, tout ou partie soit des matériaux à provenir des bâtiments expropriés, soit des objets adhérents à l'immeuble, et qui, par leur destination, en font partie intégrante (4), soit enfin une simple rente ou redevance annuelle, ou une rentrée en jouissance de la partie restante d'un terrain donné à emphythéose (5). Pareillement, on serait fondé à invoquer la nullité d'une décision du jury qui , en énonçant la somme accordée , mentionne une avance faite par l'exproprié pour percement d'une rue, sans dire si cette avance est ou non comprise dans l'indemnité (fi), ou qui, après avoir alloué un chiffre déterminé, y ajoute une autre somme pour le cas où l'administration n'exécuterait pas certains travaux confortatifs, et fait ainsi figurer hypothétiquement dans l'indemnité des travaux dont la valeur est indéterminée (7). Mais, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, le caractère de l'indemnité n'est pas altéré par la réserve accordée à l'exproprié, sur sa demande expresse, ou même sur sa demande implicite, des glaces, cheminées, etc., existant dans la maison dont il est dépossédé, ou des matériaux provenant des bâtiments à démolir (8).

La décision du jury est prise à la majorité des voix, et, en cas do partage,

(1)C. de casa. 1er juillet 1846 et 16 février 1846.

, !) id so mai 1845.

(8) id. 31 décembre 1H3S.

i) Id. a juillo: is'.:".. g janvier 1844 (Dutertrc) et 2 juin 184S.

(s; id. 19 décembre 1838, 1 y juillet 1«J3 et 1 janvier 1844 (Mau'v

id !> fé>rier 18.6.

(7) id. ~ février I-.-." et !« février 1«V«.

<- Id. ?i août 1843 et :r, mat i*n>.

la voix du président du jury est prépondérante (1). Cependant il n'esl p» exigé que la décision tasse mention de cette circonstance (2). On considère sans doute que la preuve que la décision a été rendue à la majorité, peut résulter d'autres circonstances, par exemple, du nombre des membres qui ont signé. Lorsque la déclaration du jury porte sur plusieurs chefs, renonciation, à la fin de ladite déclaration, que la décision a été prise à la majorité, s'applique à tous les chefs; il ne faut pas nécessairement constater cette majorité après chacune des solutions (3). D'ailleurs, d'après la doctrine de l'arrêt que nous venons de citer tout à l'heure, la mention, que la décision a été prise à la majorité des voix, n'est point essentielle. Enfin, si la décision du jury porte la déclaration qu'elle a été prise à l' unanimité, ce ne peut être une cause de nullité; il est seulement plus convenable qu'il ne soit pas fait mention de cette circonstance (4).

Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé dans l'article 21 de la loi (5). En conséquence, lorsqu'une propriété est revendiquée pour une partie, le jury doit fixer séparément l'indemnité affectée à la partie revendiquée (0). Cependant on doit considérer comme valable la décision qui n'a lixé qu'une, seule indemnité pour un terrain possédé par deux co-propriétaires, lorsqu'aucune circonstance n'a fait connaître au jury l'existence des deux copropriétaires, et que l'expropriation a été poursuivie contre un seul (7). Le jury n'est tenu non plus de fixer une indemnité spéciale pour chaque parcelle, que si les indemnités sont réclamées à des titres différents, et il conserve l'entière liberté de déterminer par une somme unique les indemnités diverses prétendues à un titre unique (8). De même, il peut réunir en une somme unique tous les dommages allégués par un locataire pour différentes causes, mais toujours à titre de locataire (9). Dans tous les cas, les indemnités dues aux locataires doivent être réglées d'une manière entièrement distincte et séparée de celle du propriétaire; le jury ne peut accorder à ces locataires une indemnité à raison seulement du trouble qu'ils éprouvent, et les renvoyer à s'entendre avec le propriétaire pour l'indemnité relative à la

(1) Loi du 3 mai 1841, art. 38, §§ 3 el 4.

(2) C. de cass. 19 janvier 1835.

(3) id. 7 février 1837.

(i) id. 26 avril 1843.

(S) Loi du 3 mai 1841, art. 39. § l'r.

(8) C. de cass. 21 août 1838 et s mars 1844.

{') id. 12 janvier 1842.

(8) W. 3 janvier 1344 et 17 juin 1846-

résiliation ou a la diminution de prix de leur bail (1). Il est à observer, a l'égard des locataires, que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment dont partie doit être démolie pour cause d'u'.ilité publique, a contraint l'administration d'acquérir la totalité de l'immeuble, cette acquisition n'emporte pas nécessairement résiliation des baux de la portion du bâtiment non nécessaire aux travaux publics ; ces baux restent soumis aux règles ordinaires. Le locataire peut opter pour la continuation ou la résiliation du bail, s'il se trouve privé d'une partie des lieux loués, avec indemnité proportionnée au dommage qu'il peut éprouver dans les deux cas (2). Lorsque le locataire a consenti dans son bail à ne réclamer au bailleur aucune indemnité en cas de retranchement d'une partie des lieux loués, il n'est pas fondé à en exiger une de l'expropriant en cas d'expropriation partielle. C'est en vain qu'il opposerait que la renonciation faite au profit du bailleur ne saurait être invoquée par l'expropriant qui est étranger aux conventions intervenues (3).

Dans le cns d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose (4). Le jury se conforme littéralement au vœu de la loi, en fixant uue seule indemnité pour une propriété grevée d'usufruit; peu importe que la décision ajoute que cette indemnité est applicable pour telle portion à la superficie, et pour telle autre à la valeur du sol. Ce n'est là qu'une indication du double élément de la décision, qui ne cesse pas d'être une, et qui ne préjuge rien sur les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier, qui demeurent libres de les exercer devant qui de droit (5). L'emphythéose doit être assimilée à l'usufruit, et dès lors il y a lieu de fixer une seule indemnité pour la valeur totale de l'immeuble. Cependant, si le propriétaire et l'emphythéote réclament chacun une indemnité distincte, tandis que l'administration prétend ne devoir qu'une seule indemnité sur laquelle les deux prétendants exerceront leurs droits, le jugement de ce débat doit être laissé aux tribunaux ordinaires, et, eu vue de la solution à intervenir, le jury est astreint a faire un règlement qui pourvoie aux deux hypothèses; autrement il commettrait un excès de pouvoir (6).

L'usufruitier est tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en sont seuls dispensés (7).

.1) C. de cass. 31 décembi''

• C. royale de Taris, 12 fé\rier 1S33. — Voyez C. de casj. 3 ayrit 1839 et 5 féuier I8«0.

3 id. n avril îSiî.

(>) Loi du 3 mai 1841, art 39. § ï.