C. de eMf. ; avril

:6) id. 1 .» jaiiTier l*i3 et îl août 184*

" I 01 du s mai 18H. art. 30, § i

Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit, ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle L'indemnité, indépendamment de ces

litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit f 1). C'est ainsi que le jury se renferme dans ses pouvoirs, quand il fixe une indemnité seulement éventuelle, par le motif que l'administration dénie la qualité de celui qui y prétend droit, et en réservant d'ailleurs les droits de l'État sur le fond du litige (2). Une indemnité éventuelle doit être fixée aussi, lorsqu'il s'agit d'une portion de terrain indiquée comme appartenant à un particulier, et dont l'administration revendique la propriété (3). Si un individu, appelé devant le jury comme ayant un droit de servitude, se prétend propriétaire, le jury doit tixer une double indemnité alternative, c'est-à-dire en régler une pour le cas ou le réclamant n'aurait droit qu'à une servitude, et une autre pour le cas où il serait reconnu propriétaire (4). Le jury doit également déterminer deux indemnités allernatives, lorsque le propriétaire d'un immeuble dont on poursuit l'expropriation partielle prétend, contre l'administration qui le conteste, que l'expropriation doit embrasser l'immeuble entier, cette question ne pouvant être jugée par le jury et devant être renvoyée aux tribunaux (5). Les mêmes règles concernant la fixation des indemnités s'appliquent aux locataires: ainsi, lorsqu'il y a expropriation partielle d'une maison louée, le jury détermine deux indemnités alternatives, selon que le retranchement de partie des lieux autoriserait le locataire a résilier son bail, ou lui permettrait de rester dans les lieux, moyennant une diminution de son loyer, et ce, encore qu'une seule indemnité ait d'abord été offerte au locataire et contestée par celui-ci, sans distinction entre ces deux cas, lorsque, d'ailleurs, l'élévation de la demande de ce locataire pouvait faire supposer qu'il entendait être indemnisé, comme subissant une éviction totale (6).

Et même, dans le cas où l'administration aurait déclaré qu'elle n'a aucune offre d'indemnité a faire a un locataire qui y prétend droit, le jury ne peut décider qu'il n'est dû aucune indemnité ; il doit fixer, comme si elle était due, l'indemnité réclamée et dont le magistrat directeur ordonne la consignation, et renvoyer le jugement de la contestation devant le tribunal

(1) Loi du 3 mai 1841, ail. 39, § 4. I) C. de cass. 1" mars 1843.

id. ;; mars 1SV4.

id. G décembre J812.

5 id. ;i aoùl 1838, 2.S mars 1889 et 15 mai 1848.

'6) id. 6 avril 1830 et o février 1 ici (trois arrêts identique* à «eue dernière date .

Voyez Code civil, art. 1712.

compétent. (1). Cependant, lorsque la décision du jury est une fois rendue, sans que l'administration ait contesté la qualité des réclamants, l'indemnité est irrévocablement fixée ; ainsi, lorsqu'un locataire s'est présenté comme propriétaire, et qu'une seule indemnité a été fixéo pour la propriété et l'occupation, l'État ne saurait prétendre que l'indemnité eût été moindre, si elle eût été fixée séparément; son droit se borne à exiger que sa libération soit régulière, et l'on ne saurait désormais élever de contestations se rapportant à la lixation de l'indemnité (2).

Mais il n'y a point litige sur le fond du droit, et dès lors il n'y a pas lieu de fixer une indemnité éventuelle : 1° lorsque l'administration fait une offre additionnelle et hypothétique non acceptée par l'exproprié (3); 2° lorsqu'un individu, contre lequel l'expropriation n'a pas été prononcée, mais qui a été appelé devant le jury par l'administration par suite d'une signification dans laquelle il prétendrait avoir des droits à exercer sur les terrains expropriés, se présente devant le jury, car cet individu ne peut être reçu à intervenir pour y débattre la quotité de l'indemnité ; il suffit que le magistrat directeur réserve ses droits sur le prix (4). Il en est de même, lorsque, devant le jury, on allègue la possibilité d'un dommage futur à naître d'un événement ultérieur et incertain (5) , notamment lorsqu'une indemnité est prétendue pour le cas où l'expropriation d'un terrain dépendant d'une usine dont l'expropriation n'est pas poursuivie, amènerait la suppression de cette usine (6). Au surplus, à l'égard des contestations qui peuvent s'élever sur des questions qui se rattachent à l'exécution des lois sur l'expropriation, il convient de remarquer que c'est toujours aux tribunaux civils, et non a l'autorité administrative qu'il appartient d'interpréter les décisions du jury (7).

L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée (8). Celle-ci peut, par des conclusions nouvollos devant le jury, demander une indemnité plus élevée que celle qui avait été. déterminée dans la demande par elle notifiée et non acceptée par l'administration (9). Le silence de la partie intéressée devant le jury suppose l'ac-

(1) C. de

s. ft juillet 1839.

(2) id.

S février 1815

(3) id.

'. mars 1841.

» juin lsio.

fô) id

-, avril 1845.

;ti) id.

lfi juillet 1«; i.

: C d'élal

16 juillet 18ii.

(8) Lui di

mai 1841, art. 39. § »

'9) C. de

cas

». 13 mai 1848.

ceptation des offres, et le jury ne, peut allouer une indemnité supérieure à

ces offres (1). Il n'y a point violation des dispositions de la loi, lorsque, tout en acceptant l'offre de L'administration pour la valeur intrinsèque de terrains expropriés, le propriétaire a réclamé en outre une certaine somme pour dépréciation de sa maison, et que le jury a alloué une indemnité supérieure à l'offre acceptée, mais inférieure au montant réuni de l'offre et de l'indemnité de dépréciation prétendue (2). Même raison de décider dans les espèces ci-après : 1° si un propriétaire, après avoir réclamé une indemnité avec réserve de matériaux et d'une parcelle de terre, consent plus tard a abandonner ces objets; l'indemnité lixée par le jury, quoique supérieure à sa première demande, n'est point en dehors des conditions de l'article 39, cette indemnité pouvant, à raison des modifications survenues, être considérée comme égale a la demande de l'exproprié (3) ; 2° quand des offres ont été notifiées et acceptées; que, nonobstant cette acceptation, l'exproprié reçoit une signification de nouvelles offres semblables aux premières, qu'il laisse sans réponse; qu'étant appelé devant le jury, il demande une indemnité supérieure aux offres ; et que L'administration, sans lui opposer son acceptation, se borne à contesterai! fond le chiffre de la demande; il n'y a point, dans ces circonstances, motif à cassation (4). Mais le jury viole le dernier paragraphe de l'article 39 de la loi, lorsqu' après offre d'une indemnité de 5 fr. par mètre, l'exproprié a demandé 9 fr., plus la construction d'un mur de séparation, et que le jury se borne, sans autrement expliquer sa décision, à allouer 13 fr. 50 par mètre. En vain on objecterait que le silence gardé par le jury, quant à la construction du mur, doit faire supposer que l'indemnité plus forte accordée est le dédommagement des frais de cet ouvrage, dont le jury n'a pas explicitement alloué la dépense ; une pareille interprétation laisserait au jury la faculté de porter le prix des terrains expropries à un taux supérieur à la demande , malgré la défense portée par la loi (5). Enfin, on ne peut considérer le paragraphe 5 de l'article 39 de la loi, comme applicable au cas où l'administration prétend ne devoir aucune indemnité, et dès lors le jury peut accorder une indemnité éventuelle pour le cas où les droits prétendus seraient ultérieurement reconnus par les tribunaux (G). Il n'est point non plus applicable au cas où un tuteur non autorise conformément à l'article 13 de la loi, après être

il) C. lie c.iss. il féfricr 1842

(2) i(l. 29 avril 1 3 V 1 .

(3) Ici. 4 mars 181 ;.

[*) ld. 50 décembre l*i*.

(8) id. 1S juillel 1844.

;e) id. 1 er mars 184S.

tombé d'accord avec les" délégués de L'administration but le chiffre de l'indemnité due, porte le règlement devant le jury; celui-ci pent fixer cette indemnité a une somme supérieure à celle convenue d'abord, surtout lorsqu'aucune fin de non recevoir, tirée de l'acte primitif d'acceptation, n'a été alléguée par l'administration (1).

Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée doivent être condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure a la demande des parties, les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Enfin, tout indemnitaire qui ne se trouve pas dans le cas des articles 25 et 26 de la loi (2), est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24 ^3). Il est statué sur les dépeus par le magistrat directeur; et si sa décision n'a rien prononcé à ce sujet, elle est nulle (4 . Mais il n'y a pas ouverture à cassalion, lorsque la décision du magistrat directeur contient une erreur de calcul dans la répartition des dépens; c'est au magistrat directeur lui-même qu'il faut demander la rectification de son ordonnance (5). L'administration non plus ne saurait être admise à se plaindre de ce que le magistrat directeur lui aurait fait supporter les dépens dans la proportion de l'offre et de la demande, lorsqu'elle n'a pas allégué devant le jury que la demande de l'exproprié lui a été notifiée tardivement, ni que la communication à elle précédemment donnée des prétentions du propriétaire, n'a pas été faite dans les formes légales (G). Lorsque le magistral directeur a statué dans les termes de la loi, a l'égard des dépens, s'il a été alloué une indemnité alternative dépendant de l'issue d'une contestation à juger par les tribunaux ordinaires, il n'y a point d'obstacle à ce que, dans le règlement des dépens, on ait égard à cette alternative (7). De même, s'il n'a été accordé qu'une indemuité éventuelle, le magistrat directeur fait une juste application de la loi en réservant les dépens, pour être statué à leur égard, en même temps que sur le fond (8).

(1> C. de casv !3 mai 184Î.

■ \ .)ci iirrel de cassation du iV août 1846.

Loi du 3 mai 1841, an. 40. — Voyez mr la dernière partie de (article tin arrêt du ï! juin 184!.

'. . (.. de cass. ïS mai 184Ï.

id. 13 janvier 1840.

M Î6 juin 1844.

[7J Id. " avril 1845 rdeoi arritit et 17 juin \*:r,.

•: id t •' mu r« i s. <

La loi ne prescrit aucun mode de payement, eo ce qui touche les frais ; aussi le magistrat directeur peut-il, sans aucune violation, autoriser L'administration à retenir sur l'indemnité accordée, le montant des dépens auxquels esl condamné l'exproprié (1). Le contraire cependant parait avoir été entendu lors de la première discussion de la loi dans le sein de la chambre des députés; il a été dit que, si les créanciers en rang utile ou non, interviennent et succombent, ils doivent supporter les frais qui ne peuvent jamais être payés a l'aide d'une retenue sur le prix de la propriété (2). Il est vrai que l'espèce jugée par l'arrêt de cassation du 30 avril 1844 ne comportait aucune intervention de créanciers et que le prélèvement des frais sur l'indemnité, ordonné par le magistrat directeur, n'était contesté que par le propriétaire lui-même. Mais il est un point, en matière de règlement des dépens, qui embarrasse souvent les magistrats directeurs ; c'est l'opération elle-même du partage des dépens entre les parties. Il existe deux modes de procéder à cet égard : L'un indiqué par M. Tarbe , avocat général a la cour de cassation; l'autre recommandé par M. Delalleau (3). Nous allons faire connaître ces deux systèmes par une application qui mettra nos lecteurs à même d'en apprécier les résultats.

Supposons l'espèce ci-après :

Demande 35,000 fr.

Offre 500

Allocation 5,010

Frais 20

L'allocation est ainsi sept fois moins forte que la demande et dix fois plus forte que l'offre. L'exproprié devra supporter les frais pour sept parties et l'administration pour dix parties, et dans ce système le résultat sera le suivant :