r = 8 fr. 23 c. 17 : 20 : : 10 : y

Si, au lieu d'opérer par proportion, on opère par différence, on trouve qu'il va entre la demande et l'allocation une différence de 3O,0CO fr., tandis que la différence entre l'allocation et l'offre n'est que de 4,500 fr. Le partage des frais dans cette hypothèse serait celui-ci :

34,500 : 20 : : 30,000 : a; = 17 fr. 39 c.

(1) C. de cass. 30 avril 1844a Moniteur du 7 février 1833, p. 318.

'3) Voyez la noie d'un arrêt du 13 janrier 18V0 (DetilleneOTC *t Curette, lonie I, p. 18û c. le Traité de l'expropriation, toma I. p 60S ;l* édition).

On voit que les résultats sont bien différents suivant que l'on adopte l'un ou l'autre mode de calcul. Le premier mode , qui est celui indiqué par M. l'avocat général Tarbé, paraît plus conforme au texte de la loi ; mais le second ne nous semble point contraire à son esprit, et il donne des résultats plus équitables; car, si, dans les exemples posés, la demande n'est que sept fois plus forte que l'allocation, tandis que l'offre était dix fois plus petite, il est évident cependant que la prétention d'obtenir 30,000 fr. pour 5,000, est bien plus exagérée que celle de ne donner que 500 fr. pour 5,000. Nous n'hésitons donc pasà nous prononcer en faveur du second mode, qui est celui adopté par M. Delalleau. Nous pensons aussi, avec cet auteur, que les demandes et les offres qui doivent servir de base au partage des dépens sont celles faites en vertu de la loi et non les demandes et les offres ultérieures. La condamnation aux,dépens, dans l'esprit du législateur, étant une peine dont il a voulu frapper l'appréciateur injuste ou exagéré des droits engagés, il est certain, en effet, qu'on ne saurait prendre pour base que les offres et demandes dont l'insuffisance ou l'exagération donne seule naissance à la procédure. Cependant nous devons mentionner un arrêt de cassation du 13 mai 1846 qui exprime que le dernier paragraphe de l'article 39, en ordonnant que l'indemnité ne pourra, en aucun cas, être supérieure à la demande, a entendu parler de toute demande faite avant la décision du jury. Mais il nous paraît, par les raisons que nous venons de dire, que cette règle, applicable à à la fixation de l'indemnité ne saurait être adoptée pour le partage des dépens.

La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue, comme nous venons de le dire, sur les dépens, et envoie l' administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants de la loi (1). Le procès-verbal des opération:- du jury n'est assujéli à aucune forme de rédaction; l'article 141 du Code de procédure ne lui est pas applicable (2). La décision du jury, revêtue de l'ordonnance d'exequatur du magistrat directeur, renferme une condamnation et constitue un titre emportant exécution parée (3). 11 faut observer que la loi , en conférant au magistrat directeur un pouvoir juridictionnel pour statuer sur la condamnation aux dépens, l'a laissé sans pouvoir, quant à tout autre litige qui pourrait s'élever accessoirement au règlement de l'indemnité. Ainsi, il commet un excès de pouvoir donnant ouwrture à cas-

!) Loi du 3 mal 1841, art. il. § 1er. (J) C. de cas», I* Juin 1843.

I royale de Cohnar, 91 juillet 1841

RÈGLEMENT DES INDEMNfï É PAR UN JURY SPÉCIAL. 257

sation, lorsque, au lieu d'ordonner purement et simplement l'envoi en possession, il statue sur le point de savoir s'il n'y a pas eu antérieureme%t prise de possession, et condamne l'administration à payer les intérêts de l'indemnité à partir de cette possession antérieure, en maintenant seulement l'administration dans sa possession (1). Mais il n'est point nécessaire que l'ordonnance d'exequaturdu magistrat directeur soit transcrite sur une minute séparée de la décision du jury ; il suffit qu'elle se trouve sur la minute même de cette décision et à la suite; et, d'un autre côté, il y a publicité suffisante du prononcé de cette ordonnance , et de la lecture de la décision du jury, lorsque le procès-verbal porte qu'ils ont eu lieu en la salle d'audience du tribunal (2).

Le magistrat directeur taxe les dépens dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration publique. La taxe ne comprend que les actes faits postérieurement ta l'offre de l'administration qui prend , dans tous les cas, à sa charge les frais des actes antérieurs (3). Il faut consulter pour ce tarif l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 (4).

La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation , et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30, de l'article 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, et des articles 35, 36, 37, 38, 39 et 40 (5). Ces dispositions sont limitatives, et dès lors on ne saurait être admis à se pourvoir pour violation des articles 32 et 33 de la loi ; par exemple, lorsque le magistrat directeur a procédé au remplacement d'un juré en l'absence des parties et de leurs défenseurs, et qu'il a inscrit un juré supplémentaire à la place qu'occupait sur la liste le juré remplace, au lieu de l'inscrire à la fin de la liste (6). On ne peut se pourvoir non plus pour violation des paragraphes 2 et suivants de l'article 30, et se faire un moyen de ce qu'un des propriétaires "intéressés à l'expropriation aurait été admis comme juré, lorsqu'il n'y a point eu récusation de la part de l'exproprié (7). Pourtant plusieurs arrêts ont reconnu implicitement qu'on peut

(1) C. de cass. 2 janvier 1837.

(2) id. 15 avril 1840.

(3) Loi du 3 mai 1841, art. 41, §§ 2 et 3.

(4) Les indemnités de transport sont payées, à titre d'avance, par les receveurs de l'enregistrement et des domaines. (Instr. du 28 janvier 1834, n° 1448.)

(5) Loi du 3 mai 1841, art. 42, § 1er. — Le préfet seul a qualité pour te pourvoir au nom de l'Etat; c'est donc lui qui doit faire au greffe la déclaration voulue; peu importerait cependant que le mémoire à l'appui du pourvoi fù; signé par un autre, par exemple par le directeur général des ponts et chaussées ; il suffit que le pourvoi soit légalement introduit par la partie ayant qualité à cet effet. (C. de cass. il janvier 1836.)

(6) C. de cass. 9 juin 1834.

H) id. 2fi mai 1846.

se pourvoir pour incompétence ou excès de pouvoir (1). En outre, il faut observer que le consentement donné par les parties à accepter un jury, tel qu'il a été composé, ne peut s'entendre que dans l'état des faits et circonstances alors authentiquement constatés, et que ce consentement ne les rend pas non recevables à opposer en cassation les nullités relatives à la formation et à la composition du jury, lorsque le procès-verbal de la décision ne contient pas de leur part une renonciation spéciale à invoquer ces griefs, ni aucune preuve que la connaissance leur en ait été révélée (2). Il en est de même d'un concessionnaire de travaux: il ne se rend point non recevable à se pourvoir par cela seul qu'il aurait pris possession des terrains expropriés et qu'il aurait fait offre de l'indemnité allouée, si cette prise de possession et ces offres ont été accompagnées de réserves de se pourvoir (3). Mais on ne saurait fonder un pourvoi sur ce que ni le procès-verbal d'une visite de lieux ni la décision ordonnant cette visite n'indiqueraient le jour et l'heure du transport, lorsqu'après le transport il y a eu débat contradictoire, sans que les parties aient allégué qu'elles n'ont point été régulièrement appelées à la visite des lieux (4). La cour de cassation juge pareillement qu'on ne saurait admettre le pourvoi : 1° du mari d'une femme séparée de biens, qui, en sa qualité de bailleur, a fait connaître à l'administration, avant la convocation du jury, les prétentions de sa femme à une indemnité comme locataire, attendu qu'il est sans intérêt et sans qualité pour se pourvoir, sans le concours de celle-ci, contre la décision intervenue sur les conclusions de sa femme (5) ; 2° d'une ville qui poursuit une expropriation , à la requête et à la diligence du préfet du département et qui fonde sa demande sur les irrégularités des exploits de convocation adressés aux jurés à la requête du préfet et, par conséquent, à sa propre requête (6); 3° d'un exproprié qui n'a pas excipé devant le jury de l'existence d'un litige devant le conseil d'état ayant pour objet des constructions qu'on lui reproche d'avoir élevées contrairement à la législation sur les servitudes militaires et qui n'a pas conclu alors soit à un sursis, soit à la fixation de deux indemnités alternatives; car il ne peut élever pour la première fois devant la cour de cassation la question de savoir si ce litige doit ou non exercer de l'influence sur l'évaluation définitive de l'indemnité (7 ).

(I)C. de cass. 16 janvier 1836 et 2 janvier 1837 (î) id . 2-2 novembre \" VI.

(3) id. 82 juin 18*0.

(;) id. 16 février 1846.

(3) C. de cas?. 5 mars 18V'.. — Les offres d'indemnité afférente à on immeuble appartenant a une femme séparée de biens ne peuvent être fail.-s valablement au mari seul: autrement il y aurait nnllilé de la décision du jury, rendue sur l'inli-rvenlion du mari i'C. de cass. 24 août 1846.) 6) C. de cass. 2 février 18 V6.

id 28 novembre I8 4:t.

Est-il utile de faire remarquer que l'annulation de la décision du jury entraîne celle de l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a rendue exécutoire (1)?

Le délai est de quinze jours pour le recours en cassation, qui est d'ailleurs formé, notifié et jugé, comme il est dit en l'article 20 de la loi, et ce délai court à partir du jour de la décision (2). Dans le délai de quinze jours, ne sont compris ni le jour de la décision ni celui de l'échéance, et l'on doit considérer comme valable le pourvoi formé le 23 contre une décision du 7 (3). Le délai du pourvoi contre une décision du magistrat directeur statuant sur la composition du jury, court, non du jour de cette décision, mais du jour de l'ordonnance du même magistrat qui rend exécutoire la décision du jury (4). Quant à la notification du pourvoi dans la huitaine du jour où il a été formé, son défaut emporte déchéance (5).

Lorsqu'une décision du jury a été cassée, l'affaire est renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement. Néanmoins, la cour de cassation peut, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appartiendrait à un autre département. Il est procédé, à cet effet, conformément à l'article 30 de la loi (G). En cas de renvoi devant un nouveau jury, tous les actes antérieurs à la décision du jury qui a été cassée, subsistent; il n'est pas nécessaire, par exemple, de renouveler des offres faites précédemment et qui n'avaient pas été annulées 7).

Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et il statue successivement et sans interruption sur chacune, d'elles. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée (8). Après avoir décidé son transport sur les lieux, le jury peut renvoyer l'affaire à un autre jour; peu importe que le même jour un autre jury composé en partie des mêmes jurés ait statué sur une autre affaire, pourvu que les deux jurys n'aient point procédé conjointement à des actes d'instruction ni à des délibérations. D'ailleurs l'article 44 de la loi n'est pas au nombre de ceux dont, l'infraction donne lieu à cassation (9).

(1) C. de cass. 6 décembre 1837.

(2) Loi du 3 mai 1841, an. 42, § a.

(3) C. de cass. 11 janvier 1836. — Voyez Code de procédure -ar 103

(4) id. 9 février 184b.

(5) id. 26 janvier 1841

(6) Loi du 3 mai 1841, art. 43.

(7) C. de ca»s. 26 mai 1840.

(8) Loi du 3 mai 1 s v l . art. 44.

(9^ C. de '•a*-;. T avril 1845 (trois arrêts).

Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29 de la loi, sont continuées jusqu'à conclusion définitive par le même jury ( 1 ). Les pouvoirs d'un jury cessent de plein droit, lorsque, dans l'intervalle du jour de sa désignation au jour de sa réunion, une nouvelle liste annuelle est formée par le conseil général (2), car le choix d'un jury n'équivaut pas à un commencement d'opération (3) ; et, dans l'esprit de la loi, les opérations ne peuvent être tenues pour commencées, que lorsque la composition même du jury est effectuée, c'est-à-dire, quand le magistrat directeur a procédé à la formation définitive du jury appelé à faire le service de la session <).

Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent auxdites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement (5).

Les noms des jurés qui ont fait le service d'une session ne peuvent être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante (0). Mais de ces dispositions il ne résulte pas que, si une année s'est écoulée sans réunion de jury, l'incapacité de siéger doive se reporter sur les personnes qui ont fait le service pendant les années antécédentes (7). Quant aux personnes portées sur le tableau de l'année, elles peuvent être appelées plusieurs fois dans le cours de l'année à faire partie du jury; il n'y a d'autre limite à cet égard que le renouvellement annuel de la liste.

Il nous reste à faire connaître quelques règles fondamentales à suivre par le jury pour la fixation des indemnités.

Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature a modifier l'évaluation de l'indemnité (8). Mais il n'en est pas de même lorsque le litige sur les titres et actes porte sur le fond même du droit et sur la qualité des réclamants (9).

Dans le cas où l'administration conteste au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter a la contestation dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistral directeur du jury en ordonne la consignation, pour, ladite indem-

; Loi du 3 mai 18*1, ar;. 45.

is. 22 février 18i2, 15 février 1848, 29 avril 18',. et 1 avril 1845.

(3) id. 23 février I

(4) id. 15 février 18 .3.

Loi <lu 3 mai 1841, an. 4fi. — Vuyez circulaire du ministre des Iraraas i<ul>lics du 18 jan Tier 11