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RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS l'Ali UN Jl KY SPÉ< fAL. IGi

Dite, rester déposée jusqu'à ce que les parties si- soienl entendues, ou que le litige soit vidé (1). Cependant, lorsque le demandeur n'a pris aucune conclusion devant le jury pour fixation de deux indemnités alternatives, et que cette distinction est invoquée pour la première t'ois devant la cour de cassation, le moyen tiré de ce que le jury n'a pas procédé conformément .1 cette distinction, est inadmissible (2).

Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique doivent être achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27 de la loi (3). Pour la parfaite intelligence de cette disposition nous croyons devoir reproduire la discussion qui s'éleva dans le sein de la chambre des députés, en 1841, sur cet article :

M. Galis. — L'application de l'article 50 a donne lieu a des difficultés. Il est important d'empêcher qu'elles ne se reproduisent. Des propriétaires ont prétendu que l'expression maisons, dont se sert cet article, comprenait les bâtiments d'habitations et toutes leurs autres dépendances ; d'autres ont pense que, par bâtiments, il fallait entendre tous les bâtiments d'exploitation, de manière que l'expropriation d'un seul dût s'étendre nécessairement à la totalité des constructions. La jurisprudence n'a pas définitivement fixé le sens de cet article ; mais les tribunaux paraissent s'arrêter à l'idée de n'appliquer la première de ces expressions qu'aux bâtiments d'habitation, et la seconde qu'aux seuls bâtiments d'exploitation atteints par l'expropriation. Il me paraît évident que l'emploi simultané de ces deux mots dans l'article 50 peut donner lieu à des interprétations erronées; car il est naturel de ne pas supposer l'expression maisons synonyme de celles bâtiments, et de lui attribuer le sens d'une collection d'objets composant l'ensemble de la propriété. Il conviendrait de rédiger ainsi l'article en discussion : « Chacun des bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique sera acheté en entier, etc. »

M. le rapporteur. — On pourrait mettre tout simplement : « les bâtiment-. . . ■ M. Galis. — Mettez, si vous voulez : « les bâtiments, » je consens volontiers à cette modification; mais il faut faire cesser l'équivoque des termes de l'article primitif reproduit par le projet.

M. de Marmier. — Il y a tel bâtiment dont l'existence est tellement liée à celle d'un bâtiment qui n'est pas atteint, qu'en vérité il me semble qu'on ne peut les séparer dans l'expropriation.

M. Galis. — La valeur de la portion expropriée sera fixée à raison du tort que l'expropriation d'une partie des dépendances aura pu causer à l'immeuble. Mais on ne peut exiger, dans les grandes villes surtout, où les bâtiments ont une

(1) Loi du 3 mai 1841, art. 49.

(S) C. de cass. 1er mars 184S.

(S) Loi du 3 iu*i 1841, art. (0, § 1e'

2î)2 SECONDE PARTIE.

grande importance, qu'on exproprie un immeuble entier pour une portion de cour ou pour un corps de bâtiment

H. le rapporteur.— L'amendement de M. Galis a été communiqué à la commission. Elle croit en effet que le mot maisons est complètement inutile dans l'article, qu'il pourrait donner lieu à quelques difficultés, tandis que, sur le principe de l'article, il ne peut y en avoir.

La commission consent par conséquent à la suppression du mot tnaisons comme i nutile. »

Le paragraphe 1er ainsi modifié, et commençant par : « les bâtiments, etc. » est adopté (1).

L'expropriant peut également être contraint d'acheter en entier toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois" le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares (2). Peu importe qu'il s'agisse d'une propriété que le tracé d'une route ait divisée, et dont les deux parties prises ensemble aient plus de dix ares; si chacune des parties est inférieure à cette contenance, et si les deux autres conditions de la loi sont remplies, c'est le cas de son application (3).

Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation est prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (4). Il résulte évidemment des termes de la loi, que la compensation prescrite dans le cas prévu doit s'établir, jusqu'à due concurrence, sur la somme revenant au propriétaire. Cependant la cour de cassation décide que la plus-value, ne peut jamais se compenser avec la partie de l'indemnité représentative de la valeur intrinsèque et vénale de l'objet exproprié , et des dépenses nécessaires pour rétablir la partie non expropriée dans un état convenable et utile, mais seulement avec le prix de convenance ou d'affection que le propriétaire attribue à sa chose (5). iS'ous croyons que cette jurisprudence n'est point l'expression du vœu du législateur; car le principe de la compensation n'a pas été établi, ainsi que le prétend la cour, uniquement pour offrir au jury un contrepoids à i exagération probable d'une évaluation de la moins-value, mais pour empêcher que les entreprises d'utilité publique ne devinssent un objet de lucre ou de spéculation pour les particuliers, lorsqu'elles sont une source de sacrifices importants pour l'État. On n'ignore pas d'ailleurs que la compensation n'a pas

i Moniteur du 5 mars 1841, p. 539.

1 Loi du 3 mai 1841, art. 50, § 2. 3) Moniteur du i\ avril 1841, p. 1107. I Loi du 3 mai 18)1, art. 51.

(ï) C. de cass. 28 .1011 1 1839.

UÈGLEMEM i)!;S l.V-»KM ilTKS PAR U.\ JlKV SPÉCIAL. 2(i3

été introduite à nouveau dans la loi de 1833, que déjà elle avail été mise ea vigueur par l'ancienne législation qui est restée applicable aux. dommages et aux dessèchements, et qui prévoit même le cas où il y aurait lieu, de la part du propriétaire, à payer un excédant (1). Le législateur, eu transportant le principe de la compensation dans la loi sur l'expropriation, s'est borné a supprimer la disposition rigoureuse d'après laquelle un propriétaire peut être appelé à payer une plus-value, mais il a laissé le principe entier, sans le modifier autrement dans cette application. On dira vainement que la Charte et le Code civil disposent que nul ne peut être dépossédé, si ce n'est moyenuant une indemnité préalable. Nous répondons que la plus-value est une véritable indemnité; que la loi l'a ainsi entendu, lorsqu'elle a pose pour condition que l'augmentation de valeur fût immédiate et spéciale ; que l'existence de la plus-value procède de l'expropriation, et que, si elle ne se réalise qu'après la dépossession, et quelquefois moyennant certains travaux, cette difficulté n'existe pas moins, soit que l'on compense la plus-value avec une partie de la valeur réelle de, l'immeuble exproprié, soit que la compensation ne soit exercée que sur la moins-value, suivant le vœu de la cour de cassation. Ce n'est pas que nous nous dissimulions les graves inconvénients qui peuvent résulter d'une application du principe, faite à la légère : on conçoit que l'administration et les compagnies exagèrent de leur point de vue les avantages que peut apporter à une propriété de laquelle on ne devrait enlever qu'une partie, l'ouverture d'une rue nouvelle, ou la confection de tout autre ouvrage public ; mais c'est au jury, juge compétent, qu'il appartient d'apprécier à leur juste valeur la position respective des parties: et les avantages que l'administration fait valoir, et les sacrifices auxquels ces avantages sont subordonnés. De ce qu'un principe, proclamé par la loi comme équitable, est d'une mise en œuvre délicate, il ne s'en suit pas qu'il doive être restreint ou même annihilé.

L'interprétation qui doit être donnée à l'article 51 de la loi a donné lieu dans les chambres à des discussions longues et confuses. M. Dufaure, dans son rapport à la Chambre des députés, rappelant à la fois et la proposition faite par le Gouvernement d'exprimer que la compensation pouvait avoir lieu avec tout ou partie de l'indemnité, et l'opposition de la chambre des pairs, explique, que, dans le système qui a prévalu, il devra toujours y avoir une indemnité, que le jury, dans sa conscience, abaissera autant qu'il le jugera convenable (2). C'est en effet l'opinion exprimée par un certain nombre de membres, mais contestée aussi par quelques autres. Cette doctrine, comme

\i) Voyez loi du 16 septembre 1807, art. S4.

(2) Séauc» du 19 juin 1840. — Moniteur des 20 juin 18Vo et lo janvier 1-841.

on le voit, est bien différente de celle de la cour de cassation ; car, si l'on abaisse l'indemnité en vue des avantages acquis à la propriété, il est bien certain qu'il y a compensation avec une portion de l'indemnité elle-même. Dès lors, en allouant une indemnité réduite, on violerait aussi bien la Charte que dans le système d'une compensation totale ; car, si la Charte exige le payement d'une indemnité, cette prescription doit s'entendre d'une indemnité représentative de la valeur totale, ce qu'elle fait suffisamment comprendre par le mot juste. Pour notre compte, nous n'hésitons pas à combattre à la fois et la doctrine de la cour de cassation et le système mitigé par lequel on a voulu donner satisfaction à d'exagérés scrupules. Il arrive souvent que l'ouverture d'une rue, ou la confection d'un ouvrage public double, triple ou quadruple la valeur d'une propriété ; dans ce cas, il est non moins dérisoire qu'inique de vouloir compenser l'augmentation de valeur avec la valeur d'affection, et nous croyons que le principe déposé dans la Charte ne recevrait aucune atteinte de la compensation totale, toutes les fois que la plus value est immédiate et spéciale. D'ailleurs il nous paraît évident que telle a été l'intention des auteurs de la loi, lorsqu'en 1833 ils ont introduit le principe de la compensation, et nous croyons aussi que les termes de la loi autorisent parfaitement cette application.

La mise en œuvre du principe de la compensation présente, ainsi que nous l'avons dit, de sérieuses difficultés. Ainsi, lorsque l'administration, expropriant pour un canal, a pris l'engagement d'établir un bac pour accéder au restant de la propriété, que l'indemnité a été fixée en vue de cet engagement et en vue aussi d'une certaine augmentation de valeur résultant des travaux, si plus tard le bac n'est pas établi, il s'élève la question de savoir si le jury peut être convoqué une seconde fois pour fixer le supplément d'indemnité dû à raison de la non-exécution de l'engagement. La cour de cassation se prononce pour l'affirmative ; l'arrêt s'appuie sur la portée donnée à l'article 51 de la loi du 3 mai 1841 ; il exprime que, s'il y a motif à supplément d'indemnité, rien ne s'oppose à ce que le jury soit convoqué de nouveau pour fixer ce supplément, qu'on ne saurait dire que, dans l'esprit de la législation, le jury ne puisse être appelé qu'une seule fois à prononcer sur une même indemnité ; car, si le vœu de la loi, quant à ce point, ne peut être méconnu, il est évident qu'il ne doit servir de règle, que lorsque les choses ont été conduites de manière à ce que la fixation de l'indemnité ait pu être opérée intégralement , et non lorsqu'il est arrivé parle fait de l'administration, qu'elle n'a pu l'être que d'une manière incomplète (1 ). Cependant cette doctrine, séduisante au premier abord par sou équité, ne nous

RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS PAR UN JURY SPÉCIAL. 26.r>

paraît point sûre : le jury, on le sait, ne motive pas ses décisions, et le plus souvent il passe sous silence les éléments divers de l'indemnité qu'il alloue. Dès lors où se trouve la base d'une nouvelle procédure? Qui garantira que, dans beaucoup d'affaires, le débat ne sera pas rouvert sur des chefs d'indemnité que l'on prétendrait à tort ou à raison n'avoir pas été pris en considération? Et puis, comment le jury sera-t-il convoqué? Évidemment la loi n'a pas prévu le cas. Lors de la discussion de l'article 51, dans la chambre des députés, plusieurs membres avaient demandé que, quand le jury aurait pris en considération l'augmentation de valeur du restant de la propriété, si, après la fixation de l'indemnité, les travaux ne s'exécutaient point, ou étaient ordonnés sur de nouveaux plans, le propriétaire exproprié put faire fixer l'indemnité à laquelle il avait droit, d'après les éléments résultant du nouvel état de choses. Un amendement fut présenté à ce sujet, puis retiré, repris avec quelque changement, repoussé, puis formulé de nouveau ; mais il fut enfin repoussé sur le motif plus spécieux que concluant, que le recours qu'on voulait ouvrir aux propriétaires se trouvait dans l'article 60 de la loi, d'après lequel ils peuvent rentrer dans la possession de leurs immeubles, sans être tenus de payer, en aucun cas, un prix plus élevé qui' celui qu'ils ont reçu (1). L'arrêt que nous avons cité tout à l'heure se base sur ce que l'administration ne pouvait élit' contrainte directement à l'obligation de faire ; mais c'est là, ce nous semble, une erreur : les tribunaux administratifs chargés de prononcer sur le contentieux de la grande voirie, ou des travaux publics, peuvent être saisis de la contestation, et ordonner l'exécution du travail, s'il est dû. La jurisprudence offre un exemple récent tout à fait applicable à l'espèce; la ville de Paris, pour établir le canal de l'Ourcq, traversa le parc du château de Bondy qui se trouve divisé en deux parties ; la ville fit établir un pont de bois par-dessus le canal pour rétablir l'accès entre les deux parties divisées du parc, et l'indemnité fut fixée en raison de l'existence de ce pont. Plus tard, cet ouvrage n'étant point entretenu s'écroula ; le propriétaire en demanda la reconstruction aux frais de la ville, qui prétendit n'être point tenue de son entretien. Le conseil de préfecture, saisi de la demande, la repoussa comme non fondée ; mais le conseil d'état en jugea autrement, et condamna la ville de Paris à reconstruire le pont qui faisait l'objet de la contestation (2).

Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune ndemnité, lorsqu'à raison de l'époque où elles ont été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert

;1) Moniteur du 6 mars 18*1, p. S5S et sui»aute«. (î) C. d'état 3» décembre 184S.

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la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée (1). Mais il ne peut s'agir ici des améliorations qui se motivent parles conditions mêmes d'entretien et de produits de la propriété; et, par exemple, s'il s'agit d'usines à eau, qui doivent être privées de leur moteur à l'époque encore éloignée où, après l'achèvement d'un canal, l'administration détournera le cours d'eau alimentant ces usines , le Gouvernement ne saurait profiter du droit de surveillance dont il est investi, pour interdire des améliorations qui auraient ce caractère (2).