PAYEMENT DES INDEMNITÉS

Acquittement ou consignation des indemnités. — Offres réelles. — Elles peuvent être faites en un mandat pajable sur une caisse publique. — Les communes n'ont pas cette faculté. — Cas où il existe des inscriptions ou autres obstacles au payement. — Allocation d'intérêts.

Les indemnités réglées par le jury sont, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayant droit, et si ceux-ci se refusent à les recevoir, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation. S'il s'agit de travaux exécutés par l'État ou les départements, les offres réelles peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par le jury : ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé parle payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve, désignée. Si les ayant droit se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après consignation en espèces (3). Mais, s'il s'agit de travaux exécutés par une commune, les offres réelles ne peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat ; un amendement présenté pour étendre aux communes la faculté accordée à l'État et aux départements, a été repoussé à la chambre des députés (4). Lorsque la consignation est ainsi effectuée, après refus de recevoir, les dispositions des articles 1257, 1258 et 1259 du Code civil, des articles 812 et suivants du Code de procédure doivent être observées (5).

S'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayant droit, il n'est point fait

(1) Loi du 3 mai 18*1, art. I*.

(î) Discussion dans la chambre des pairs. Moniteur du 5 mai 18*0, p. 913.

(3) Loi du 3 mai 18V1 , art. 58.

(4) Moniteur du I mars 1841, p. 539.

(5) Lettre du min. de 1 intérieur adressée au préfet de Saou«-«t-Loire, du 6 août 1811.