PAYEMENT DES INDEMNITÉS

d'offres réelles ; il suffit que les sommes dues par l'administration soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun (1). Tel est, par exemple, le cas d'oppositions formées entre les mains des payeurs. Cette consignation est alors pure et simple ; elle n'a pas besoin d'être accompagnée des formalités prescrites par le Code civil et par le Code de procédure (2). La consignation de l'indemnité libère l'expropriant ; si donc, par exemple , une commune , après avoir acquis par voie d'expropriation une propriété destinée à des établissements communaux, a consigné le prix par suite de l'existence d'inscriptions, et qu'ensuite elle cède au département une portion de cet immeuble pour l'alignement d'une route, il n'y a point d'obstacle à ce que le prix de cette portion de terrain lui soit payé. Seulement elle peut être astreinte à rapporter les certificats de radiation des inscriptions, radiation que le conservateur ne saurait refuser d'effectuer, en ce qui regarde la commune, sur le vu de l'arrêté ordonnant la consignation et du récépissé délivré par la caisse. Cette solution résulte de la combinaison des articles 17, 18 et 54 de la loi. Au surplus, les contestations qui s'élèvent sur la validité des consignations sont de la compétence des tribunaux civils (3).

Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il soit procédé à ladite fixation (4). Le délai de six mois, lorsque l'occupation a été amiablement consentie, court de l'acte de cession, et non du jugement postérieur, qui, sans prononcer l'expropriation, se borne à nommer le magistrat directeur du jury (5).

Quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courent de plein droit à l'expiration de ce délai (6). Le second paragraphe de l'article 55 de la loi du 7 juillet 1833 ajoutait à titre de dédommagement ; ces mots furent supprimés sur la proposition de M. Dugabé, député, qui donna à entendre que, dans son opinion, il pourrait y avoir lieu, indépendamment des intérêts stipulés, à des dommages-intérêts , . Mais évidemment telle n'est pas l'intention de la loi ; car, aux termes de l'article 1153 du Code civil, ainsi que le fait remarquer M. Delalleau, les intérêts du prix peuvent seuls être dus.

(1) Loi du 3 mai 1841, art. 5*.

(2) Lettre ministérielle précitée du 6 août 1839.

(3) C. d'état 30 mars 1844.

(4) Loi du 3 mai 1841, art. 55. § 1er

(5) C. de cass. 6 février 1S44.

(6) Loi du 3 mai 1841. art. 3b. § ï. '7) Moniteur du 5 mars 18il, p. 540.