CHAPITRE VI

Forme des actes auxquels la loi dormi' li :. — Significations et notifications. — Agents qui peuvent en être chargés. — Timbre et nregistrement des plans, procès-verbaux et autres pièces. — Droits de transcription. — Cas de restitution des droits perçus. — Consignation après acceptation d'offres. — Rétrocession des terrains acquis, aux anciens propriétaires.— Mode de fixation du prix. — Formalités à remplir. — Cas où il n'y a point lieu à rétrocession. — Droits et obligations des concessionnaires de travaux publics.— Délai pendant lequel les contributions de l'immeuble exproprié continuent de compter pour former le cens électoral.

Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute reste déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en est transmise à l'administration des domaines (1). A la chambre des pairs, plusieurs membres voulaient imposer la forme administrative, afin que les actes fussent dressés plus clairement et sans frais; maison fit observer que l'intervention des notaires pouvait quelquefois être utilement réclamée, et que, d'ailleurs, les préfets ne pouvaient être tenus de prêter leur ministère aux compagnies, et la mesure demeura facultative pour l'administration (2). M. le sous-secrétaire d'état des travaux publics a donné, sur l'exécution de l'article 56, une instruction que nous croyons devoir reproduire :

Paris, te 26 septembre ls<0.

Monsieur le Préfet, aux ternies de l'article 56 de la loi du 7 juilet 1833, les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. Les préfets, les souspréfets et les maires ont ainsi qualité pour rendre authentiques les contrats de vente qu'ils reçoivent, et pour leur donner force d'exécution jusqu'à inscription de faux.

Des doutes se sont élevés sur la question de savoir si, lorsqu'un préfet a déclaré dans un acte que le vendeur ne sait ou ne peut signer, cette déclaration doit être également admise jusqu'à inscription de faux. On s'est demandé si, dans ce cas, il n'était pas nécessaire, pour valider l'acte, de constater l'identité du vendeur par la présence de témoins, ou do faire intervenir un fondé de pouvoirs.

(f) Loi du 3 mai 1811, art. 56.

(1, .Moniteur du li mai 1833, p. IKS.

Aucune loi n'a déterminé les formes dans lesquelles les actes administratifs doivent être passés. Sans doute, lorsqu'un préfet procède par voie d'arrêté, lorsqu'il exprime un consentement ou une défense de l'administration, sa signature suffit pour rendre authentique l'acte émané de lui ; mais en est-il de même lorsqu'il exprime le consentement d'une seconde personne ? Cette personne ne doitelle pas apposer sa propre signature sur l'acte, et, si elle ne sait pas signer, ne. doit-elle pas produire des témoins pour constater son identité? Après un mûr examen, M. le ministre des travaux publics er M. le ministre des finances ont pensé que, pour prévenir toute difficulté, il était convenable d'imiter ce qui se passe pour les actes notariés. Toutefois, il a été arrête entre eux que les deux témoins seraient remplacés par un conseiller de préfecture pour les actes que les préfets recevront directement, et par un adjoint pour les actes que passeront les maires en vertu de la délégation des préfets. A l'égard des sous-préfets, ils n'ont pas à côté d'eux d'administrateur qui puisse remplir le même office que le conseiller de préfecture ou l'adjoint; ils devront donc exiger la présence de deux témoins toutes les fois que les vendeurs seront illetti es.

Il a été convenu également, avec M. le ministre des finances, que cette mesure serait applicable aux quittances, lorsque la somme à payer s'élèverait à plus de l'iO te.', et que le vendeur ne saurait ou ne pourrait acquitter le mandat par sa signature. L'article 518 de l'ordonnance réglementaire du 31 mai 1838 exige, il est vrai, que, dans ce cas, la partie prenante produise une quittance notariée; mais cette prescription de droit commun ne peut concerner les actes relatifs aux acquisitions amiables ou aux expropriations forcées pour cause d'utilité publique, puisque l'article 56 de la loi du 7 juillet 1833 décide que les quittances pourront être passées dans la forme des actes administratifs. 11 faut donc user du bénéfice de l'article dont il s'agit, afin d'éviter l'entremise des notaires et les frais qui en sont la conséquence.

Il résulte d'ailleurs des instructions transmises par M. le ministre des finances aux payeurs du trésor public, que les préfets peuvent se dispenser de garder minute des quittances qu'ils rédigent dans la forme des actes administratifs; ils agissent au même titre que les notaires : or, aux termes de l'article "20 de la loi du 23 ventôse an xi, les quittances sont ;iu nombre des actes simples qui peuvent être délivrés en brevet. Quant à la formalité de l'enregistrement, elle paraît utile pour donner une date certaine à la quittance : le visa pour timbre est dès lors indispensable ; mais ces deux formalités doivent être remplies gratis, en conformité de l'article 58 de la loi du 7 juillet 1833.

Il a été reconnu, dans les mêmes instructions, qu'il n'est pas nécessaire d'opérer le payement en présence du préfet ; il suffit que l'acte porte en substance qu'il est destiné à former quittance, et que sa remise entre les mains du payeur vaudra libération.

Je vous prie, Monsieur le Préfet, de vous conformer aux dispositions que je viens d'indiquer : elles renferment la solution de plusieurs difficultés qui m'ont été souvent signalées, et qui ont souvent aussi retardé la prise de possession des terrains destinés à l'exécution des travaux publics.

Les significations et notifications mentionnées dans la loi sur l'expropriation sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens (1). Cependant, s'il s'agit d'un terrain destiné à un ouvrage communal, par exemple, à un cimetière, la signification du jugement et des offres d'indemnité peuvent avoir lieu à la requête du maire (2). Pareillement, si les travaux sont confiés à une compagnie concessionnaire, c'est à la requête du représentant de la compagnie que les significations doivent être effectuées.

Les significations et notifications peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès- verbaux font foi en justice (3). Les commissaires de police (4), les gardes champêtres (5), et les porteurs de contrainte (6) ont qualité pour en être chargés. Il est sans doute inutile de rappeler que les notifications peuvent être également confiées aux maires, aux conducteurs des ponts et chaussées, aux piqueurs et cantonniers-chefs, aux gardes-mines, aux gardes du génie, etc.

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et actes faits, en vertu de la loi du 3 mai 1841, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement (7). Les actes d'acquisition des propriétés nécessaires aux travaux publics sont admis simultanément au visa pour timbre et à l'enregistrement gratuits (8). On doit enregistrer gratis l'acte portant remploi d'un bien exproprié (9).

11 n'est perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques (10). Il a été prescrit aux conservateurs d'ouvrir un registre spécial pour la transcription des actes d'acquisition des terrains destinés aux grandes lignes de chemins de fer (11). La loi doit être entendue dans ce sens qu'il n'est dû aucun droit de transcription pour les opérations à la charge de l'État (12) ; mais, lorsque les travaux sont exécutés par les départements, les communes ou des concessionnaires , il y a lieu de payer

(1) Loi du 3 mai 1SU, art. ST. § Ier.

(2) C. de cass. 12 janvier 18*2.

(3) Loi du 3 mai 1841, art. 57, § 2.

(4) C. de cass. 16 avril 1840.

(S id. 30 avril 1839.

(6) id. 14 août 1843.

(7) Loi du :; mai 1841, art. 08, § 1er.

(8) Instr. du sous-sccrélaire d'état dos travaux publics, des 19 mai et 27 juillet l-r.3.

(9) C. de cass. 10 décembre is;s.

(10) Loi du s mai 1841, an. 58. § 2.

(11) Instr. du min. des travaux publics du 20 mai 1s;.;

(l?ï l)éci>ion du min, des finances du r. juillet 1831 Instr. générale, n° I54î

la partie du droit de transcription qui forme le salaire des conservateurs (1). Toutefois, il faut dire que l'administration domaniale, dans les instructions que nous venons de citer, interprète la loi dans ce sens qu'elle permettrait de percevoir la totalité du salaire fixé par le décret du 21 septembre 1810, sauf l'attribution au Trésor delà moitié réservée par l'ordonnance royale du 1er mai 1816. Mais cette prétention n'est pas soutenable en présence surtout de l'arrêt de cassation du 25 février 184G, que nous avons cité et qui trancbe la question contre l'opinion de l'administration fiscale.

Une décision du ministre des finances, du 17 avril 183."), recommandait aux conservateurs de ne point prendre l'inscription d'office au profit du vendeur ou de l'exproprié, lorsque l'acte de vente ou le jugement d'expropriation contenait dispense expresse à cet égard (2). Mais cette condition même n'est point nécessaire ; il a été jugé que l'article 2108 du Code civil n'est pas applicable au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (3). Dès lors, le conservateur n'a à prendre, dans aucun cas, l'inscription d'office qui n'est prescrite, sous peine de tous dommages-intérêts, que dans le cas de transactions privées.

Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet (c'est-à-dire, les droits de timbre, d'enregistrement et de transcription) doivent être restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles reconnue nécessaire'à l'exécution des travaux (4) Ces dispositions obligent ainsi l'administration à comprendre dans les arrêtés de cessibilité les acquisitions amiables consenties avant la déclaration d'utilité publique, comme s'il s'agissait d'en faire prononcer l'expropriation. Quant à la reconnaissance des parties d'immeubles nécessaires à l'exécution des travaux, c'est aux préfets qu'il appartient de produire les plans et autres pièces déterminant les parties de propriétés à occuper. En cas de dissentiment, les ministres compétents ou les préfets auraient à statuer suivant la nature et l'importance des travaux.

Lorsqu'un propriétaire a accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité doit, s'il l'exige et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27 de la loi,

(1) Décision du min. des finances du 16 novembre 1812. — Instr. générale, n° 1681. Instr.

du min, de 1 intérieur du 16 février 1843.— C. de cass. 25 Terrier 1846.— Voyez discussion dans la chambre des pairs, Moniteur du 7 mai 1840, p. 938 et 9*1.

(2) Instr. générale, n° 1516.

(3) C. royale de Paris 2ï mai 18 14

(4) Loi du 3 mai 1841. art 18, § 3

être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun il).

Mais les propriétaires des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique conservent un droit éventuel sur ces immeubles. Si ces terrains ne reçoivent pas leur destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (2). Ce droit de préemption n'est point seulement applicable aux terrains acquis par l'État, mais à ceux acquis par des concessionnaires, des départements et des communes. La rédaction de la loi a été modifiée dans ce sens (3).

Avant de consommer la rétrocession, on doit remplir les formalités que nous allons indiquer.

Un avis publié dans la forme indiquée en l'article 6 de la loi, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois delà fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance de leur privilège (4). Ces diverses formalités sont exécutées par l'administration des domaines, à laquelle doivent être remises les propriétés à revendre, dès que leur inutilité pour les travaux a été constatée par l'administration chargée de l'exécution. Le contrat de rétrocession est passé devant le préfet du département ou devant le sous-préfet, sur délégation du préfet, en présence et avec le concours d'un préposé de l'administration des domaines et d'un agent du ministère pour le compte duquel l'acquisition avait été faite, et le prix de la rétrocession est versé dans les caisses du domaine. Lorsque les propriétaires, ou leurs ayant droit, encourent la déchéance de leur privilège, les terrains ou portions de terrains sont vendus dans la forme tracée pour l'aliénation des biens de l'État (5). Si l'adminis-

(1) Loi du 3 mai 1811, art. 5?.

(g) id. art. 60.

(s) Moniteur du 3 mars 18*1, p. 5*1.

(4) Loi du ï mai 18*1, art. I !. — Les dispositions de cet article sont applicables à l'aliénation des portious de routrs royales abandonnées (Loi du î', mai 1812. art. 3). Cesl en conséquente au jur; qu'il appartient de l.xei la raleor desdites portious de tontes. Le tribunal qui refuserait de nommer un directeur du jury à cet effet, violerait expressément la loi. (C. de cass. il août 1«15.)

(5) Ord. du 22 mars 1835. — Instr. du directeur sénéral de l'enregistrement et des domaines du 18 laurier 188*, n° 114% et du 31 juillet 1-0.7. n° 15*1, — Inslr. du directeur général des ponts

tration négligeait de se conformer à ces prescriptions pour la rétrocession des terrains non employés, b-s intéressés pourraient réclamer le bénéfice qui leur est accordé par la loi, au moyen d'une requête adressée au préfet ou au ministre, et au besoin cette revendication pourrait avoir lieu devant les tribunaux. La loi est muette à cet égard, niais il n'est point douteux que l'autorité qui a prononce l'expropriation ne soit compétente pour ordonner la remise en possession (1). Toutefois, la question de savoir si des terrains ne sont pas compris dans le périmètre des travaux et sont propres a être rétrocédés, est tout administrative, et les tribunaux ne sauraient la trancher. En conformité de ce principe, il a été jugé que les tribunaux saisis d'une demande en restitution de terrains non employés à des travaux publics, ne peuvent ordonner la restitution demandée sans excéder leurs pouvoirs, si, avant la demande, les terrains ont été aliénés par l'État; dans ce cas, les tribunaux doivent surseoir à prononcer sur la demande, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité administrative sur le mérite de l'arrêté préfectoral qui a opéré cette aliénation (2). D'un autre côté, s'il s'élève des difficultés entre les prétendants à la rétrocession, la contestation est de la compétence judiciaire, et le ministre des finances doit surseoir à la rétrocession, jusqu'à ce que, à la requête de la partie la plus diligente, la question de qualité ait été jugée (3).

Le droit de préemption et les formalités à observer pour le mettre en œuvre, ne sont point applicables aux terrains acquis sur la réquisition des propriétaires, en vertu de l'article 50 de la loi, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux (4). Mais si, par suite de modifications, une propriété atteinte en partie par les plans primitifs et dont le propriétaire aurait requis l'acquisition totale, demeurait intacte, le droit de rétrocession pourrait être invoqué. C'est ce qui résulte de la discussion de la loi dans le sein de la chambre des députés (">).

Ce que nous venons de dire à l'égard des formalités à remplir, ne s'applique pas entièrement au cas où une compagnie est substituée à l'État. L'administration n'intervient que pour reconnaître si les parties revendiquées sont employées suivant leur destination, et pour faire la publication prescrite par la loi ; car les compagnies n'ont point caractère pour accom-

et chaussées du li août 1R3S. — Instr. du min. des traraux publics, du 20 janvier 1816 — L'»dministralion des ponls et chaussées est restée chargée de la Tente directe des terrains retranché* par suite d'alignements.

(1) Voyez C. d'état 1er avril me

^2) C de cass. 29 mars 1842.

(3) C. d'état 1" avril 1810.

(4) Loi du 3 mai mt, art. 62.

(g) Moniteur An S mars IR41, p. S41.

plir de tels actes ; mais la se borne son intervention. La rétrocession est opérée par acte de notaire, ou par acte administratif, si le préfet consent à prêter son ministère; et les difficultés qui peuvent surgir ultérieurement sont du ressort des tribunaux. Nous n'avons point connaissance que cette partie de la loi ait déjà reçu exécution pour des entreprises exécutées par des compagnies; aussi n'avons-nous aucun précédente citer à l'appui de l'opinion que nous émettons ici sur le mode de procéder.

La remise au domaine de l'État des terrains rélrocessibîes ne doit pas non plus avoir lieu lorsqu'il s'agit d'une entreprise départementale exécutée sur les ressources propres au département, ou d'une entreprise communale. Les produits doivent alors entrer dans les caisses du département ou de la commune ; et c'est à la diligence du préfet ou du maire que la publication ordonnée par la loi doit être effectuée.

Quant au fond, les termes de la loi ne permettent pas de douter que le droit de revendication de l'ancien propriétaire ne s'étende même jusqu'à de simples portions des terrains cédés. Les auteurs du Code des municipalités pensent qu'il faut entendre la loi dans ce sens que la rétrocession n'est obligatoire que lorsque les travaux ont été abandonnés ; et ils s'appuient sur les paroles prononcées par quelques orateurs, lors de la discussion de la loi (i). Nous ue partageons point cet avis; il est évident pour nous que le législateur a voulu que la loi d'expropriation ne pût devenir un instrument de spéculation et d'oppression entre les mains de l'État et des compagnies, et que le droit exceptionnel qu'elle confère ne pût être exercé que pour le motif réel de l'utilité publique. La discussion citée par les auteurs du Code des municipalités ne nous paraît point concluante: il est naturel que les orateurs qui y ont pris part aient eu surtout en vue le cas principal, et que celte préoccupation se retrouve dans leurs paroles. Ou doit être détermine d'ailleurs par une considération plus grave ; c'est que la loi comprise dans le sens de l'opinion que nous contestons, serait contraire a la Charte d'après laquelle on ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique.

Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration et sont soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par la loi sur l'expropriation (2). Le concessionnaire qui a mis en snciétéle privilège de sa concession, conserve le droit de poursuivre en son nom personnel l'expropriation des terrains nécessaires aux travaux dont il est chargé (3).

Enfin, les contributions de la portion d'immeuble qu'un propriétaire a

(1) Moniteur du 9 février 1<<33, p. 359.

(2) Loi du 3 mai 1811, an C3.

(3; C. de ca>». ,: jauvi. t