CHAPITRE VII

DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES AUX TRAVAUX URGENTS. — DISPOSITIONS FINALES.

Cas dans lesquels celte partie de la loi est applicable. — Caractères de l'urgence. — L'ur gence est déclarée par ordonnance rovale. — Notification de l'ordonnance et du jugement—Fixation de l'indemnité à consigner. — Transport du tribunal sur les lieux . — Délai. — La consignation doit comprendre les intérêts pendant deux ans. — Prise de possession. — Jugement du tribunal et ordonnance du président exécutoires sur minute. —Comment ils peuvent être attaqués. — Dépens. — Fixation de l'indemnité définitive— Consignation du supplément. — Droit du propriétaire. — Travaux militaires et de la marine royale. — Travaux de fortification urgents. — exceptions qui leur sont applicables.— Travaux ordonnés antérieurement à la loi du s m;irs IMO.— Abrogation de celte dernière loi el de celle du 7 juillet lx-'ô. — La loi du lti septembre 1807 se trouve maintenue dans la plupart de ses dispositions.

Ce n'est pas sans difficulté que le Gouvernement a obtenu des Chambres le vote des dispositions exceptionnelles qui font l'objet du présent chapitre. Dr lions esprits persuadés de l'impossibilité de concilier h' droit d'occupation par urgence avec l'article 9 de la Charte, soutenaient que, quelque désirable qu'il fût de procurer la prompte exécution de certains travaux, on ne pouvait conférer à l'administration la faculté qui était demandée pour elle, sans porter atteinte à notre droit constitutionnel. Mais d'autres considérations prises dans la nécessité de vaincre d'iniques résistances et de protéger l'intérêt public contre les calculs égoïstes de l'intérêt privé, l'emportèrent sur ces scrupules On crut trouver dans les dispositions proposées le problème de la conciliation de tous les intérêts et de tous les droits. « Quel est, en réalité, disait l'exposé des motifs du projet de loi présenté à la chambre des pairs, l'esprit et la volonté de la Charte, quand elle exige que l'indemnité précède la dépossession? Elle veut d'abord assurer au propriétaire qu'il n'éprouvera ni lenteur ni difficulté à se faire indemniser; elle veut ensuite qu'il ne reste pas un instant sans revenus (2). » Il est permis de se demander si c'est là en effet tout ce qu'a voulu la Charte, et si son vœu se trouve rempli parla consignation d'une somme pour principal

(l) Loi du :i mai 1841, art, l

Koni'teur du < •■■■ '■■■■ i ■

et intérêts? Il est certain qu'à un moment donné le propriétaire se trouve à la fois privé de sa chose et du prix qui est remplacé simplement par une somme non disponible, et que, si l'on obtient par cette consignation une garantie, elle n'a aucun des caractères de l'indemnité préalable. Quoiqu'il en soit, et si l'on ne considère que les résultats, on doit reconnaître que la loi a été notablement améliorée par les dispositions nouvelles.

Mais dans quelles circonstances convient-il d'appliquer la loi ? « Ce moyen de dépossession ne devra s'appliquer que dans certains cas particuliers et d'une urgence évidente (t). » Ainsi s'exprimait M. Dufaure, dans son rapport à la chambre des députés. De son côté, M. Legrand, commissaire du roi, disait devant la chambre des pairs : «. . . C'est vous dire, Messieurs, que cette déclaration (la déclaration d'urgence) ne peut plus être demandée, que pour des cas graves et peu nombreux. En présence d'un intérêt aussi sacré que celui de la propriété, un ministre du roi n'engagera pas légèrement sa signature, et l'on ne doit pas penser que l'administration supérieure se prête à faire iutervenir le pouvoir royal, s'il ne s'agit pas véritablement de lever un obstacle devant lequel les procédés ordinaires de la loi seraient impuissants (2). »

Dans ce même discours, M. Legrand citait divers cas où l'administration aurait pu utilement faire usage des pouvoirs contenus dans le titre en discussion.

Un chemin de fer était terminé ; au moment où il allait être livré à la circulation, une partie s'éboule. Un nouveau tracé devient nécessaire. La résistance d'un seul propriétaire pouvait conduire à l'hiver et faire perdre une campagne.

Il y avait lieu de débarrasser un canal d'eaux surabondantes II fallait construire un déversoir, puis une rigole à la suite pour conduire les eaux dans un ruisseau voisin. Un propriétaire dont on devait occuper le terrain a fait résistance ; pendant les difficultés relatives à l'expropriation les crues sont arrivées, le canal a été inondé, ses berges ont été détruites, une quantité considérable de prairies a été submergée.

Lue route était à peu près terminée; un seul propriétaire restait a lui donner passage. Plusieurs mois se sont écoules avant qu'on pût livrer la route à la circulation. Il ne s'agissait cependant que d'une indemnité «le 500 fr. au plus.

Sur un canal, la communication entre trois villes importantes a été retardée de plus d'une année par les chicanes, les procédures, les oppositions

I i Moniteur du 50 juin 1 vu.

? 1(1. du IS avril 1841, p. MO».

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de toute espèce auxquelles l'administration a été exposée pour prendre possession d'uni' Longueur de 95 mètres de terrain.

Enfin, plus d'une fois, quand il s'est agi de creuser des tranchées et de faire des ouvrages d'art, on a ete obligé de se résigner à travailler sous l'eau, et à faire des épuisements très dispendieux, parce qu'on refusait, en temps utitr. la mise en possession des terrains nécessaires à L'ouverture des rigoles d'écoulement (1).

Enfin, M. Daru lit observer avec raison, dans son rapport a la chambre des pairs, que le débordement d'une rivière ou les progrès d'un incendie n'étaient pas ce qu'on devait entendre par cas d'urgence eu matière de travaux publics, et il ajouta que ces accidents présentaient des cas de force majeure, où la plus impérieuse des lois, la loi de la nécessité, autorise des mesures exceptionnelles (2). Il disait encore : « La commission a craint que, grâce aux ternies généraux dans lesquels était conclu l'article fiô, grâce au vague de la rédaction, l'application de la loi de 1833 ne devint peu à peu, par le cours du temps et la pente naturelle des choses, l'exception, et l'application du titre VU la règle ; qu'à la longue l'usage ne s'établît d'accompagner invariablement l'ordonnance autorisant l'ouverture des travaux, de cette ormule si simple : attendu l'urgence. En pareille matière, l'abus est en effet si naturel, si tentant, on dirait volontiers si honnête, qu'il est forl a redouter. Déjà L'administration a appliqué tes dispositions exceptionnelles de la loi à plusieurs chemins de fer (3), et en l'absence des circonstances particulières et de cette urgence évidente dont parlait M. Dufaure, on se demande si déjà la prévision du rapporteur à la chambre des pairs ne s'est point réalisée.

Voici, du reste, les dispositions nouvelles introduites dans la loi du 3 mai 1841.

Lorsqu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis qui sont soumis à l'expropriation, l'urgence est spécialement déclarée par une ordonnance royale (4). Cette ordonnance est rendue sans qu'il soit nécessaire de prendre l'avis du conseil d'état, et elle peut intervenir depuis le moment où l'utilité publique des travaux "a été déclarée, jusqu'à celui où l'expropriation est prononcée ou même après le jugement d'expropriation (5). Mais, quand l'utilité publique doit être déclarée par ordonnance, et

(1) Moniteur du 85 avril 1841, p. 1108.

(2) id. du -20 avril 18*1, p. 10*4.

(3) Ord. du * novembre is',4 chemin de fer de .Marseille a Avignon). — Ord. du 2« janvier 1S45 (de Paris a la f;oulière de Belgique). — Ord. du 15 février 1843 (d'Orléans à \ier70n\--Ord du 2i févri'-r 18*S [chemin de fer almuspbériqiie). — Ord. du 18 mars 184H (ue Pari* a Sceaux)

(i) Loi du 3 mai 18*1, art. GJ.

(•1) Moniteur du 10 mars 1 sil , p. Çns

que la déclaration d'urgence est sollicitée en même temps, on demande l'avis du conseil d'état sur la question d'utilité publique, et il est statué par une seule et même ordonnance sur les deux objets, la question d'urgence demeurant exclusivement à l'appréciation du ministre compétent.

Qu'enlend-on par terrains bâtis? La loi a voulu indiquer sans doute par cette expression les édifices offrant par eux-mêmes une valeur à apprécier, qu'ils soient affectés à l'habitation de l'homme comme les maisons; à son utilité comme les aqueducs, ponts, réservoirs et autres travaux d'art; au développement de son industrie comme les ateliers et magasins; maison ne peut considérer comme terrain bâti , une carrière en exploitation , attendu que les formes, puits et autres dispositions, les galeries à travers ban , piliers réservés ou construits , murs de soutènement en pierres sèches et non marchandes, établis dans l'intérieur, ne sont que des moyens d'exploitation et ne sauraient être, dans l'esprit de la loi, assimilés à des constructions (1,. Si un préjudice résulte de la prise de possession de terrains non bâtis affectés à l'exploitation et au service de terrains bâtis, il peut y avoir lieu d'examiner si c'est là une juste cause d'indemnité ; mais ce serait ajouter à la loi que de créer, à raison de ce préjudice, un obstacle légal contre la prise de possession pour urgence (2).

Dans le cas de déclaration de l'urgence, après le jugement d'expropriation, l'ordonnance qui déclare l'urgence et le jugement sont notifiés, conformément à l'article 15 de la loi, aux propriétaires et aux détenteurs, avec assignation devant le tribunal civil. L'assignation est donnée à trois jours au moins ; elle doit énoncer la somme offerte par l'administration (.3). Ainsi, il n'y a aucune abréviation dans toute la procédure qui précède le jugement, et de même, comme il y a toujours lieu de faire aux intéressés les offres d'indemnité prescrites par L'article 23, l'offre dont il vient d'être parlé ne peut s'entendre que de la somme a consigner, laquelle peut être supérieure à celle qui sera ultérieurement offerte comme indemnité.

Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation, avant l'envoi en possession; faute par eux de comparaître, il est procède en leur absence (4). Le tribunal fixe le montant de la somme a consigner. Il peut se transporter sur les lieux ou commettre on juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un

(1) Jugement "lu tribunal de lrp instance delà Seine, du 11 avril 1 8 i ='i . — Journal le Drcih du 19.

(î) C. de casa. 15 juillet 18*8.

(3) Loi du s mal 18*1, art. 66 (i) iâ. ar». «7.