DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES

procès-verbal descriptif. Celte opération doit être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'a ordonnée (I (. Il a été entendu, lors de la discussion de la loi a la chambre «les députés, que l'on restait, à l'égard du transport du ju^e dans les termes du droit commun, et que, conformément a l'article 1035 du Code de procédure, le tribunal peut commettre un juge de paix, dans le cas, pir exemple, où le bien exproprié esl éloigné du chef-lieu d'arrondissement (2 . Dans les trois jours de la remise du procesverbal descriptif au greffe, le tribunal détermine la somme à consigner (3). Mais il n'est pas toujours nécessaire de dresser un procès-verbal descriptif; II. Delalleau l'ait observer avec raison qu'il n'y a lieu de remplir cette formalité, que lorsqu'il y a a constater certaines circonstances qui devraient avoir de l'influence sur la fixation de l'indemnité définitive.

La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le payement des intérêts à cinq pour cent ( i). Sur le vu du procès-verbal de consignation, et sur une nouvelle assignation a deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession (5). Le jugement dn tribunal et L'ordonnance du président sont exécutoires sur minute et ne peuvent être attaques par opposition ni par appel (6). Mais ils peuvent être l'objet d'un pourvoi en cassation : le législateur a considéré que le pourvoi n'étant jamais suspensif, il n'y avait aucun inconvénient à le permettre (7).

Le président taxe les dépens qui sont supportés par l'administration (8). Apres la prise de possession, il est, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé a la fixation définitive de l'indemnité, en exécution du titre IV de la loi (9). Enûn, si cette fixation est supérieure a la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être cousigné dans la quinzaine de la notification de la décision du jury; et, a défaut, le propriétaire peut s'opposera la continuation des travaux (10). Dans ce cas, cependant, il déviait solliciter un jugement qui prescrirait la suspension, car il ne peut appartenir à un particulier de se faire justice à lui-même.

Indépendamment des exceptions qu'on a eues en vue par les dispositions

(1) Loi du 3 mal 1841 art. 68, §$ler el 2.

(3) Moniteur du 10 mars 1 S '. l . p. 603.

(3) Loi du 3 mai 1841, art. 6«, § 3.

(4) id. art. 69.

(5) id. art. 70.

(6.1 id. art. 7i.

Moniteur du 10 mars 1841, p. 60i.

(8) Loi du 3 mai 1841, art. 7î.

f9) id- art. 73.— Voyez pin* haie, ; 8S1

I'1 id. art. 74.

que nous venons de décrire, la loi générale n'est point applicable, soit pour partie, soit dans son ensemble, à tous les cas d'expropriation.

Ainsi, les travaux militaires et de la marine royale sont affi ochis des formalités prescrites par les titres I et II de la loi. Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expupriation (1). Il ne peut y avoir lieu d'appliquer les articles 8, 9 et 10 (2).

L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées qui sont jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continuent d'avoir lieu, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 18 1 (3). Nous en parlerons plus loin. Toutefois, lorsq e les propriétaires ou autres intéressés n'ont pas accepté les offres de i administration , le règlement définitif des indemnités a lieu conformément aux dispositions du titre IV de la loi du 3 mai 1841 Sont également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les articles 16, 17, 19 et 20, ainsi que le titre VI de ladite loi de 1831 (4). La loi générale se trouve ainsi appliquée, relativement à la transcription et a la publication du jugement, aux conventions amiables, au recours en cassation, aux mesures préliminaires q'ii font l'objet des articles 21 et suivants et à la fixation des indemnités par le jury, enfin, aux dispositions diverses prescrites par le titre VI. Ce dernier titre comprend l'article 63 relatif aux concessionnaires et qui ne trouve point d'application à la matière des travaux urgents de fortification.

Il n'y a point lieu non plus à appliquer la loi nouvelle, pour le règlement des indemnités, à raison des travaux autorisés antérieurement à la loi du 16 septembre 18 >7. Les conseils de préfecture demeurent compétents pour fixer ces indemnités (5 .

Enfin, la loi du 3 mai 1841 abroge formellement les lois des 8 mars 1810, et 7 juillet 1833, qu'elle est venue remplacer (6). Il avait été proposé d'abroger également la loi du 16 septembre 1807 ; mais cette proposition fut repoussée. Il fut reconnu que, si la loi nouvelle remplaçait de fait, quant à l'expropriation des propriétés et au règlement de leur prix, la loi du 16 septembre 1807, celle-ci se trouvait maintenue dans toutes ses autres dispoM-

l) Loi du 3 ui;ii 1841, ait. ':,.

(2) C. de cass. 9 février lsp..'.

(3) Loi du 3 mai 18.1, an. T.;. g 1er. (■'.) id. an. 7t;, §g s .1 3.

I Décrel réglementaire do 18 août 1810. — C. d'état 20 septembre I8U, -'j lévrier 1818, lrt janvier 1^2, 6 août 1823, 27 avril 1898. 2; décembre 1828, 12 avril et 22 novembre 1--29, 18 octobre 1832, 5 avril 1833, 29 août et 7 novembre 1834, 21 décembre 1837, s février 1838. 21 juillet et s Mcptetnbre 1839, et 2i do;emi)re iSii.— C. de cai». 30 décembre 188S.