EXPROPRIATION DANS LES COLONIES ET DANS L'ALGÉRIE

Commenta Lieu l'expropriation dans les colonies. — Formalités. — Dispositions en vigueur dans l'Algérie.

Il ne nous a pas paru sans intérêt de rechercher et d'exposer ici comment s'opère dans nos possessions coloniales l'expropriation pour cause d'utilité publique (2). Le régime des colonies s'améliore chaque jour, depuis surtout que la législature métropolitaine l'a réglé (3), et, a mesure que la valeur des propriétés augmente el qu'il est nécessaire d'ouvrir un plus grand nombre de voies de communication, le besoin de la légalité s'y l'ait plus vivement sentir. En des temps récents encore, l'exécution des travaux publics dans nos colonies a donné lieu à dt s occupations arbitraires : on s'emparait des propriétés particulières sans aucune indemnité, lorsque le domaine n'avait à offrir, dans la localité même, aucune parcelle de terrain en compensation. Mais aujourd'hui on peut regarder comme à peu près impossible le retour de pareils abus. Dans l'Algérie même où tout est soumis encore à l'autorité militaire, la matière de l'expropriation déjà réglementée a plusieurs reprises, a reçu d'importantes améliorations, et la propriété y est protégée par un ensemble de garanties.

L'expropriation pourcaused'utilité publique, dans les colonies françaises, est au nombre des objets qui peuvent être réglés par des arrêtés locaux, (les arrêtés ont été rendus et ils sont encore eu vigueur pour nos principales possessions : la Guadeloupe (4), Bourbon (ô), la Gniane française (6) et le Sénégal (7) ; ils ont appliqué purement et simplement la législation en vigueur avec les seules modifications exigées par les différences de l'organisa-

(1) Moniteur du 10 février 1833, p. 340.

(2) Depuis notre, première édition, plusieurs écriTains ont donné, à notre exemple, quelques détails sur les règles applicables à nos colonies et a. l'Algérie, en matière d'expropriation.

(8) Loi du 24 avril 1833.

(4) Arrêté du 3 avril 182 1.

(.5) id. 19 mars 1824.

,'6) id. 9 octobre 18S3.

(T) id. 11 octobre 1823 — Les arrêtés locaux relatifs a l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été rendus par suile d'une iustr. du miuislro de la marine et des colonies eu data du 4 juillet 1823. Celte instruction est restée sans exécution eu te qui touche la Martinique.

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(ion administrative. Ainsi, l'ordonnance royale déclarative de l'utilité publique est remplacée par une décision du ministre de la marine et des colonies. Le gouverneur et administrateur agit au lieu du préfet, le commandant du quartier a la place du maire, et deux membres du comité consultatif sont appelés à remplir les fonctions attribuées aux conseillers d'arrondissement. Sauf ces modifications, les arrêtés locaux sont la reproduction de la loi du 8 mars 1810 qui, bien qu'abrogée, revit ainsi dans des ordonnances qui ont force de loi. Le conseil général de Bourbon, par une délibération du 14 septembre 1833, a émis le vœu de voir appliquer à la colonie la nouvelle loi sur l'expropriation ; mais ce vœu n'a été suivi jusqu'à présent d'aucun effet.

La matière de l'expropriation, en Algérie, a subi, à diverses époques, des modifications qui ont eu pour effet d'introduire dans cette partie de législation quelques-unes des formalités prescrites par la loi générale qui nous régit en France.

Après avoir fait l'objet d'un arrêté de l'intendant civil, en date du 1/ oi tobre 1833, des arrêtés et décision des gouverneurs généraux, des 2 avril 1834, 4 novembre 1833, et 9 décembre 1841, cette matière a été plus complètement réglementée par le titre IV de l'ordonnance royale du 1er octobre 1814. D'après cette ordonnance l'expropriation ne peut être requise que pour la fondation ou l'agrandissement de villes, villages ou autres centres de population, pour tous travaux relatifs à la défense et à l'assainissement du territoire et pour toutes autres causes auxquelles peut s'appliquer l'expropriation d'après la loi du 3 mai 1841.

Pour les cas ordinaires, l'utilité publique est, après enquête, déclarée par le ministre de la guerre sur les avis du conseil d'administration et du gouverneur général.

Apres une nouvelle information, l'expropriation est prononcée par le ministre de la guerre, et sa décision est publiée et notifiée aux propriétaires intéressés. Cette décision est transcrite au bureau des hypothèques, comme les jugements d'expropriation, et elle produit les mêmes effets que ces actes judiciaires.

Le^ intéressés sont appelés a faire valoir leurs droits, a peu près dans la l'orme prescrite par la loi du 3 mai 1841, et les indemnités dues sont fixées par le tribunal civil de première instance qui peut se transporter sur les lieux et nommer des experts. L'administration ne peut se mettre en possession de l'immeuble, qu'après payement ou consignation des indemnités.

L'occupation temporaire des immeubles, nécessitée par des travaux d'utilité publique, est régie par des dispositions qui diffèrent peu de celles prescrites parla loi du 30 mars 1831.