EXPROPRIATION POLR LES TRAVAUX DE FORTIFICATION

La prise de possession, en cas d'urgence, des terrains et bâtiments peut être ordonnée, comme cela a lieu en France pour les terrains non bâtis. L'urgence est déclarée par décision du ministre de la guerre. Les règles relatives a la fixation dos indemnités, à leur consignation et aux autres Formalités qui se rapportent à cette matière, sont complètement analogues à celles contenues dans la loi générale qui régit la métropole

Enfin, les mesures concernant les notifications, le timbre et l'enregistrement des actes, les droits des concessionnaires, etc., sont les mêmes que celles qui nous régissent en France (1).