URGENTS

Travaux de la guerre <'i de la marine. — Dispositions particulières aux cas d'urgence. Déclaration d'utilité publique. — Transmission de l'ordonnance au procureur du roi ii au maire.— Formalités judiciaires.— Publication dans la commune.— Trânsporl mit les lieux.— intérêts représentés.— Détermination du périmètre à occuper. — Lever do plan.— Procès-verbal d'expertise. — Consentement amiable. — Vête à passer. — Formalités en cas de non-consentement. — Indemnité provisionnelle et de déménagement.— Mise en possession. — Transcription du jugement. — Règlement définitif de l'indemnité. — Disposition particulière aux occupations temporaires.

Le soin de la sûreté et de la défense du royaume étant dévolu absolument au pouvoir exécutif, la loi n'a donné aux citoyens aucun droit de contrôle, soit pour examiner la question de l'utilité publique des ouvrages militaires, soit pour discuter l'application des plans aux propriétés.

Il en résulte que ces ouvrages, comme ceux île la marine royale, qui sont quelquefois aussi des travaux de défense (2), sont placés, en matière d'expropriation, hors du droit commun. Ainsi, les formalités prescrites par les titres I et II de la loi du 3 mai 1841, ne sont, en aucune circonstance, applicables à ces travaux. Les terrains dont ils entraînent l'occupation sont déterminés par une ordonnance royale (3) , ou au moins par un plan qui y est

(1) Ont. du 1er octobre 18'.1, art. 2i et suivant?.

(2) Le préfet maiitime représente l'Etat en matière de travaux maritimes comme le préfet du département en matière de travaux civils ; ainsi, il a qualité pour tenter des conventions amiables, et au besoin pour mettre en action le ministère du procureur du roi. fC de eau. ïï décembre 1834.)

(3) Loi du 3 mai 18 il . *rt. 78,

2h4 SECONDE PARUE.

annexé (1). La publication de cette ordonnance, ainsi que du plan qui peut y être joint, est faile pour les travaux militaires, conformément à l'ordonnance du 1er août 1821.

Dans les cas ordinaires, l'expropriation, à raison de travaux militaires, <lst soumise, sauf l'exception que nous venons de faire connaître, aux dispositions de la loi générale du 3 mai 1841.

.Mais il peut arriver que ces travaux reçoivent des événements un caractère d'urgence, qui exige une prompte occupation et qui ne permette pas de procéder suivant les formes de la loi générale. C'est pourquoi une loi spéciale e:>t venue consacrer des formalités plus brèves et qui, tout en protégeant l'intérêt particulier, ne peuvent nuire au salut public. Cette loi s'applique non-seulement a l'expropi iation, mais eneore à l'occupation temporaire de> pioprit tés non bâties (2). Cependant il faut dire que, depuis que le législateur a admis les dispositions qui fout l'objet du titre Vil de la loi du 3 mai 1841, I'uliliie spéciale de la loi du 30 mars 1831, est moins démontrée. Il nous semble qu'il y aurait avantage à appliquer même aux travaux urgents de fortifications la loi nouvelle du 3 mai 1841, à moins qu'il ne s'agisse de l'expropriation de propriétés bâties ou de 1 occupation temporaire de terrains non bâti-. On pourrait donc borner l'application de la loi du 30 mars 1831 à ceux des travaux urgents qui offriraient cette double circonstance.

Voici toutefois les formalités à remplir d'après la loi du 30 mars 1831 sur les travaux de fortifications urgents (3).

L'utlité publique des travaux est proclamée par une ordonnance royale qui déclare en même temps qu'il y a urgence. Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance, le préfet eu transmet une ampliation au procureur du roi de l'arrondissement et au maire de la localité. Sans retard, le procureur du roi et le tribunal ordonnent que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert nomme d'office par le tribunal. De son côté, le maire publie l'ordonnance, par affiche apposée tant à la principale porte de "église qu'a celle de la maison commune, et par tous autres moyens possibles. Ces publications et affiches sont ensuite certifiées par ce magistrat (4).

Dans les vingt-quatre heures, le juge-commissaire rend une ordonnance

,i I . de ca?s. i> décembn

(S) Loi du 30 mars 1831, art. 13.

La loi n'esl applicable qu'aux tratutu '/e fortifications urgents. On ne sauraii la meure en u-uvre pour d autres travaux militaires, tels que casernes, arsenaux, fonderies, routes stratégiques. Cependant si l'ciéculion d'une route stratégique avait pour but de relier entre eux des forts dont la mise eu défense fut urgente, il nous semble que son établissement devrait être consldé'e comme ouvrage de Fortification ayant le caractère de l'urgence. C'est ainsi que la loi a été appliquer pour les routes qui établissent une communication enlrc les forts construits pour la défense de Pari?.

I ni du 10 mars 18*1, art. S et :;.