EXPROPRIATION POUR LES TRAVAUX I>K FORTIFICATION

qui fixe 1^ jour et l'heure de sa descente sur les lieux; cette ordonnance est signifiée, à la requête du procureur du roi, au maire dé la commune el à l'expert nommé p;ir le tribunal. Le transport a lieu dans les dix jours de V ordonnance , et huit jours seulement après la signification. Pendanl ce

délai , d'autres formalités sont remplies; le maire, sur les indications de l'agent militaire, convoque, au moins einq jours à l'avance, pour le jour et l'heure indiquée, par le juge-commissaire, 1° les propriétaires intéressés el s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents, mandataires ou ayanl cause; 2° les usufruitiers ou autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires ou occupants. Tous ces intéressés peuvent être assistés par un experl ou un arpenteur (1).

Au jour fixé, les opérations commencent sur le terrain; le domaine de l'État e*t représenté par un agent des domaines et par un expert, ingénieur, architecte, ou arpenteur, tous deux désignés par le préfet. Le juge-commissaire reçoit le serment des experts, puis l'agent militaire détermine par des pieux ou piquets le périmètre du terrain a occuper (2). .Mais les propriétaires n'ont aucun droit de réclamation ni de contrôle sur celte délimitation.

Le périmètre étant déterminé, l'expert designé par le préfet procède, de concert avec l'agent du domaine, à la levée du plan parcellaire, pour indiquer, dans le plan général de circonscription, les limites et la superficie, des propriétés particulières. De son côté, l'expert nommé par le tribunal dresse contradictoirement, avec toutes les parties, un procès-verbal qui comprend :

1° La désignation des lieux, des cultures, plantations, clôtures, bâtiments et autres accessoires des fonds : cet état descriptif doit être assez détail é. pour pouvoir servir de base à l'appréciation de la valeur foncière, et, en cas de besoin, de la valeur locative, ainsi que des dommage— intérêts résultant des changements ou dégâts qui peuvent avoir lieu ultérieurement ;

2° L'estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle de ces dépendances, ainsi que de l'indemnité qui pourra être due pour frais de déménagement, pertes de récoltes, détériorations d'objets mobiliers ou tous autres dommages.

Ces diverses opérations ont lieu contradictoirement avec l'agent de l'administration des domaines et l'expert nommé par le préfet, avec les parties intéressées si elles sont présentes, ou avec l'expert qu'elles ont désigné. Si elles sont absentes et qu'elles n'aient point nommés d'expert, on si elles n'ont point le libre exercice de leurs droits, un expert est désigné d'office par le juge-commissaire pour les représenter (3).

;i) Loi du 30 mars 1831, an. ',.

(î) id. art. :,.

(») id. arr. 6 «>l 7.

L'expert doit aussi dans son procès-verbal :

1° Ia-liquer la nature et la contenance de chaque propriété, La nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées, les motifs des évaluations diverses et le temps qu'il parait nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les lieux ;

2° Transcrire l'avis de chacun des autres experts et les observations et réquisitions telles qu'elles lui sont faites, de l'agent militaire, du maire, de l'agent du domaine et des parties intéressées ou de leurs représentants. Chacun signe ses dires, ou il est fait mention de la cause d'empêchément (1).

La mission de l'expert du tribunal est fort importante; elle était tracée ainsi par le rapporteur de la loi à la chambre des députés : « L'État représenté par le préfet a des intérêts assez graves à faire valoir, pour qu'un homme soit spécialement le dépositaire de sa confiance. Il doit donc avoir un expert. Quant aux propriétaires, personne ne songe à leur disputer le pouvoir d'avoir chacun leur expert particulier; mais, au milieu de cette divergence extrême d'intérêts, qui donc tiendra la balance? Qui recueillera avec impartialité les éléments de la lionne justice que le tribunal sera appelé a rendre bientôt ? Qui fixera et rassurera la conscience des magistrats, flottante entre les assertions contraires des experts du préfet et des propriétaires? L'expert nommé parle tribunal lui-même, parce que, fidèle à son origine, il sera impassible, et intègre, comme le juge-commissaire lui-même auquel il sera jaloux de s'associer avec tant d'utilité et de noblesse. Vous ne voulez pas assurément ôter aux propriétaires la meilleure garantie que nous soyons parvenus à vous offrir pour l'exacte détermination •le la valeur des sacrifices que l'État leur impose, adoptez donc, Messieurs, l'expert que nous proposons de laisser au choix du tribunal (2). »

Lorsque les propriétaires, ayant le libre exercice de leurs droits, consentent à la cession qui leur e>t demandée, aux conditions qui leur sont offertes par l'administration, il esl passé entre eux el le préfet un acte de vente rédigé dans la forme des actes d'administration et dont la minute reste déposée aux archives de la préfecture (3 . Nous rappelons ii i que les régies posées dans les articles 16, 17, 18 et 19 de la lui du. '5 mai 1811, sont applicables aux expropriations dont nous nous occupons dans ce chapitre (4).

Dans le cas contraire, c'est-à-dire, s'il n'y a point convention amiable,

I Loi <lu 10 aura 1831 , art. 8.

Moniteur du Ifi mars 1831, p. 8**.

■ l .. .i,, ,ii mars 1 83 1 ,*• rl . ''. •• I ol do •• Ml 1841, iri