EXPROPRIATION POUR LES TRAVAUX DE FORTIFICATION

sur le vu de la minute du procès-verbal dressé par l'expert et de celui du juge-commissaire qui a assisté à toutes les opérations, le tribunal, dans une audience tenue aussitôt après le retour de ce magistrat, détermine, en procédant comme en matière sommaire, sans retard et sans frais :

1° L'indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation ;

2° L'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession qui doit être consignée, sauf règlement ultérieur et définitif, préalablement à la prise de possession. Le même jugement autorise le préfet à se mettre en possession, à la charge :

1° De payer sans délai l'indemnité de déménagement, soit au propriétaire, soit au locataire ;

2° De signifier avec le jugement l'acte de consignation de l'indemnité provisionnelle de dépossession.

Il détermine le délai dans lequel, à compter de l'accomplissement de ces formalités, les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux, et ce délai ne peut excéder cinq jours pour les propriétés non bâties, et dix jours pour les propriétés bâties. Le jugement est exécutoire nonobstant appel ou opposition (1).

Des propriétaires ont prétendu présenter à l'audience des plaidoiries et défenses contradictoires; mais il a été jugé qu'ils n'étaient point reeevables à intervenir comme défendeurs au jugement d'expropriation (2). Le droit des propriétaires se trouve donc épuisé par la faculté qui leur est donnée de comparaître sur les lieux, de s'y faire représenter par un mandataire, et, au besoin, par un expert, et de faire insérer au procèsverbal leurs dires et observations. Si les propriétaires et autres intéressés avaient à invoquer des moyens de nullité, ils devraient faire insérer au procès-verbal leurs protestations à cet égard ; et, dans le cas où ils l'auraient omis, nous croyons qu'ils pourraient adresser des observations écrites au tribunal qui ne manquerait pas de les examiner et d'y avoir égard si elles étaient fondées. Il reste, d'ailleurs, la voie du recours en cassation contre tout jugement qui serait rendu contrairement aux prescriptions de la loi (3).

L'expropriation ne peut être valablement prononcée sur le procès-verbal

(1) Loi du 30 mars 1831, art. 10. — La consignation de l'indemnité provisionnelle doit avoir lieu ni nom de l'intéressé et non en celui du caissier de la caisse des dépots et consignations {Lettre du min de la guerre au préfet de la Seine, du 11 mai 1832). La raison en est que les indemnités provisionnelles sont a la disposition des ayant droit.

(2) C. de cass. 5 juillet 1842 et 11 décembre 18*4. (s) Voyeï cl-de»suj. p- *1S.

du juge-commissaire qui n'a pas assisté à toutes les opérations de l'expertise, mais seulement à l'ouverture et à la clôture de ces opérations. Un tel procès-verbal est entaché de nullité (1). Mais il n'est point nécessaire que le juge-commissaire assiste au jugement ; il suffit que. le jugement ait été rendu sur le vu de son procès-verbal et de celui de l'expert du tribunal (2). Rappelons aussi que les articles 8, 9 et 10 de la loi du 3 mai 1841 ne sont pas applicables aux cas d'expropriation pour travaux militaires; le tribunal qui refuse de prononcer l'expropriation par le motif que les formalités indiquées par ces articles n'ont point été remplies, viole l'article 75 de la loi du 3 mai 1841 (3).

L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession ne fait aucun préjudice à la fixation de l'indemnité définitive (4). Le jugement est transcrit conformément à la loi du 3 mai 1841, et cette transcription opère la purge des hypothèques légales. A l'expiration du délai nécessaire pour remplir cette formalité, l'indemnité provisionnelle est exigible de plein droit, lors même que la transcription n'aurait pas été opérée, à moins qu'il n'y ait des inscriptions ou des saisies-arrêts ou oppositions. Dans ce cas, il est procédé selon les règles ordinaires (5). Ce que nous avons dit des actions en résolution et du pourvoi contre le jugement doit aussi être appliqué ici (6).

Enfin, aussitôt après la prise de possession, il y a lieu de procéder au règlement définitif de l'indemnité, et c'est alors qu'il faut rentrer définitivement dans l'application de la loi du 3 mai 1841. Les offres, la convocation et les opérations du jury, en un mot, toutes les dispositions contenues dans le titre IV de la loi du 3 mai 1841 sont exécutées comme pour les cas ordinaires. Les significations et les notifications, l'enregistrement des actes, la revente des propriétés qui ne reçoivent pas leur destination d'utilité publique, toutes les règles qui font l'objet du titre VI de la même loi sont observées conformément à ce titre (7). Lorsque le règlement définitif de l'indemnité est porté devant le jury, il n'est point nécessaire de mettre sous ses yeux le rapport d'expert quia servi à la fixation de l'indemnité provisionnelle; ni les articles 11 et 12, ni aucune autre disposition de la Loi du 30 mars 1831, ne le prescrivent à peine de nullité (8).

(1) (; île cass. 5 juillet 1 si 2 et 2 jaiuiei l'Ut. (S) id. 15 mai i*\'-\.

(3) Id. 9 février 1 »42.

(4) Loi du 30 mars 1831, art. 11. § I".

(5) id. art. ii,§ derniei

(6) Loi du :îro.ii 1841, art. 76.

i- Id. art. 76.

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