EXPROPRIATION POUR LES TRAVAUX DE FORTIFICATION

Il s'est élevé la question de savoir si les articles 14 et 55 de la loi du 3 mai 1841 doivent recevoir leur application dans le cas de travaux de défense urgents : un jugement du tribunal de première instance de la Seine (lre chambre), du 11 novembre 1843, avait statué négativement à ce sujet ; mais un autre jugement de la même chambre, du 28 mars 1845, après partage, a décidé la question dans le sens contraire (1). Nous croyons que la dernière solution donnée par le tribunal est difficile à soutenir en présence du texte de l'article 76 de la loi du 3 mai 1841, qui ne se réfère seulement qu'aux articles 16, 17, 18, 19 et 20 et aux titres IV et VI pour les expropriations relatives aux travaux de défense urgents. D'ailleurs, il nous semble impossible que l'article 14 de la loi du 3 mai 1841 trouve son application à cette matière, puisque la procédure n'éprouve aucune interruption et que le jugement doit intervenir aussitôt après le retour du juge-commissaire. Il n'en est pas de même, il est vrai, en ce qui touche l'article 55sans doute, il peut y avoir abus dans les délais apportés à la convocation du jury ; mais, si l'on ne peut invoquer le droit de faire convoquer le jury six mois après le jugement, on trouve jusqu'à un certain point le remède à cette situation dans la faculté de toucher l'indemnité provisionnelle, et d'invoquer, plus tard, devant le jury, comme cause d'indemnité, les retards de l'administration. Nous ne doutons point qu'en présence des termes formels de l'article 12 de la loi du 30 mars 1831, qui prescrit le règlement définitif de l'indemnité aussitôt après la prise de possession, le jury ne prenne en considération tout délai qui serait dommageable aux intéressés ; et l'on peut soutenir même, à notre avis, que la convocation du jury doit suivre immédiatement la prise de possession, sans que l'administration puisse invoquer le délai de six mois après le jugement, comme en matière de travaux civils ou de travaux militaires non urgents.

D'autres dispositions sont particulières à l'occupation temporaire : l'indemnité représentant la valeur locative des propriétés et du dommage résultant du fait de la dépossession est réglée à l'amiable ou judiciairement, et doit être payée par moitié, de six mois en six mois, au propriétaire ou au fermier, le cas échéant. Si, par suite des travaux, la propriété a éprouvé une détérioration ou a reçu une différence d'état préjudiciable, une indemnité est payée, lors de la remise entre les mains du propriétaire, sur règlement amiable ou judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, suivant leurs droits respectifs. Enfin, si dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession, le propriétaire peut exiger et l'État est tenu de payer l'in-

(1) Journal le Droit des lï norembre 184S et Î9 mars 1845.

délimité pour la cession de l'immeuble, qui devient dès lors propriété publique. L'indemnité foncière est réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l'occupation, tel qu'il a été constaté par le procès-verbal descriptif. Tout dommage causé au fermier ou exploitant par cette dépossession définitive, lui est payé après règlement amiable ou judiciaire (1). Le règlement contentieux des indemnités dans ces divers cas est fait par le jury.

Telles sont les formalités prescrites en matière de travaux de défense urgents ; on voit qu'ainsi que nous l'avons fait observer en commençant, elles forment un ensemble de mesures assez compliquées. Quoique ces dispositions ne se prêtent pas toujours à une très-prompte exécution des travaux, l'intention du législateur a été d'y empreindre le caractère de l'urgence; elles ne doivent donc être invoquées qu'en faveur d'opérations évidemment urgentes. Pour les autres travaux, l'administration doit invoquer franchement les dispositions de la loi commune.

SECTION III

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IXTÉRESSAXT LA PROPRIÉTÉ.