CHAPITRE PREMIER

Mesures administratives qui doivent précéder les acquisitions, les échanges on les alié nations.— Actes d'acquisition. — Leur forme.— Formalités auxquelles ils sont soumis.— Autorités qui procèdent au nom de l'Etat pour contracter.— Aliénation du domaine de l'État.— En principe, elle doit être autorisée par une loi.— Concession administrative de certaines propriétés domaniales.— Affectation d'immeubles domaniaux aux service-* publics.— Remise au domaine des propriétés qui cessent d'y être affectées. — Cas de rétrocession et de ventes faites directement OU par privilège. — Formes à observer. — Échanges. — Vente d'objets mobiliers.

L'État, les départements et les communes ont, de même que les particuliers, la faculté d'acquérir les propriétés nécessaires aux services publics, de vendre celles qui cessent d'y être affectées, ou même d'échanger, contre des propriétés privées, des portions du domaine public. Ces acquisitions et aliénations sont placées, quant aux règles du fond, sous le droit commun,

(1) Loi du 30 mari 1831 , art. li et 14.

et il faut se rapporter pour tout ce qui touche à cette matière au Code civil (1), sauf les dérogations qui résultent des lois spéciales.

L'acquisition des propriétés employées pour l'exécution de travaux publics a lieu, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation. Nous avons déjà exposé, en parlant de l'expropriation, les règles qui doivent être observées dans les cas les plus généraux. Il nous reste à faire connaître ici plusieurs dispositions qui n'ont pu prendre place dans les pages déjà écrites et qui sont déterminées par des lois particulières.

Quelques mesures administratives doivent précéder les conventions relatives soit à l'acquisition des propriétés à affecter aux services publics, soit à l'aliénation du domaine commun. S'il s'agit d'un service intéressant L'État ou les départements, l'autorisation d'acquérir, et, dans plusieurs cas, d'aliéner, est donnée spécialement par le ministre compétent, quel que soit le montant de l'acquisition ou de la vente. Dans plusieurs services et notamment dans le service des ponts et chaussées, on procède rarement à pari aux formalités préparatoires qui regardent les acquisitions, sauf les cas où les propriétaires reculent leurs façades à l'alignement et délaissent des portions de propriété qui s'incorporent à la voie publique; il est porté dans les projets de travaux neufs une somme affectée au payement du prix des terrains dont ces travaux nécessitent l'occupation, et l'approbation des projets implique l'autorisation d'acquérir, à la condition de ne point dépasser le montant de l'estimation et le prix de base. Il est recommandé aux préfets de ne proposer séparément les acquisitions qu'après l'approbation des projets de travaux, et de veiller à ce qu'elles soient toujours renfermées dans les besoins (2).

Les acquisitions, aliénations et échanges relatifs à des propriétés départementales doivent faire l'objet de délibérations du conseil général et être approuvées par ordonnance rendue en conseil d'état. Toutefois, l'autorisation du préfet en conseil de préfecture est suffisante pour ces transactions lorsque le prix stipulé n'excède pas 20,000 fr. (3). Les acquisitions, au nom des départements, lorsqu'elles n'ont point lieu en vertu de la loi du 3 mai 1841, même lorsqu'elles sont faites en vue d'un service public, doivent être enregistrées au droit proportionnel (4) ; mais, en matière de travaux publics, ces acquisitions sont presque toujours faites par application delà loi sur l'expropriation.

(1) Art. 1S82 et suivants.

(2) lnsir. du directeur général des ponts et chaussées du 4 janvier 1834.

(3) Loi du 10 mai 1838, art. 29. Aucune acquisition ne doit être autorisée, avant que l'administration ne se soit assurée que le département qui la propose a des ressource* pour en aequltter le prix. (Instr. du min. de l'intérieur du 22 juillet 1843.)

(4) Loi <tu 1$ avril 1831, art. 17.— C. de eus. 23 août ia4i .

Les acquisitions qui sont effectuées pour le compte de l'État et des départements, lorsqu'elles n'ont pas lieu en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont soumises aux formalités ordinaires de transcription et de purge, à l'exception toutefois de celles dont le prix ne dépasse pas 100 fr. Dans ce cas, le prix est payé par l'administration sans remplir aucune formalité sur l'acte de cession (1).

Quand les acquisitions, aliénations ou échanges intéressent une commune, elles sont votées par le conseil municipal et approuvées par arrêté du préfet, pris en conseil de préfecture, s'il s'agit d'une valeur n'excédant pas 3,000 fr. pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000, et 20,000 fr. pour les autres communes. Dans le cas où la valeur de la chose acquise ou vendue est supérieure, il est statué par ordonnance du roi (2). S'il doit être pourvu à la dépense d'une acquisition, dont le prix même ne dépasserait pas 3,000 fr. au moyen d'un emprunt ou d'une imposition extraordinaire, l'ordonnance qui doit alors intervenir autorise en même temps l'acquisition (3). Mais l'autorisation prescrite par l'article 46 de la loi du 18 juillet 1837 n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'acquérir des terrains délaissés par des propriétaires qui reconstruisent leurs façades, en vertu des autorisations administratives et suivant des plans régulièrement approuvés (4). Il s'est élevé la question de savoir si les arrêtés des préfets qui autorisent les communes à vendre, acquérir ou louer, doivent être soumis au timbre ; le conseil d'état, consulté à ce sujet, a pensé qu'ils en étaient exempts, conformément à l'article 16 de la loi du 13 brumaire au vu, lorsqu'ils sont délivrés aux maires par l'administration ; mais qu'au contraire le timbre de l'ampliation est exigible, lorsque l'acte est produit par le maire agissant comme administrateur des biens de la commune ; et que, en tous cas, c'est aux tribunaux qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever (5).

Lorsque les acquisitions sont faites par les communes, sans recourir à l'application de la loi du 3 mai 1841, on remplit les formalités de droit commun pour la purge des hypothèques. Mais les acquisitions dont la valeur ne dépasse pas 100 francs sont dispensées de ces formalités ; seulement dans ce cas les maires doivent être autorisés par délibérations du conseil municipal approuvées parles préfets (6),, et, pour éviter des lenteurs, on peut insérer la dispense relative à la purge des hypothèques dans la délibération et dans

(1) Instr. du directeur général des ponls et chaussées di 15 juillet 18SS.

(S) Loi du 18 juillet 1837, art. 46.

(3) instr. du min. de l'intérieur du S juillet 1839.

(«) id. du 23 janvier 1836.

(5) Avis du conseil d'état du 5ï août 1839. — Instr. du min. de llDtéricur du " terrier 18 to .

(6) Ord. du 18 avril 18*2, art. i".— Bull, tlet Ion, l* semeitro io4G, p. 554.

l'arrêté qui autorisent l'acquisition (t). Les receveurs municipaux peuvent payer le prix de ces sortes d'acquisitions, sur la simple indication donnée dans le mandat, de la délibération du conseil municipal approuvée par le préfet (2).

Les aliénations de propriétés communales ne peuvent avoir lieu que dans les formes que nous avons indiquées, et après une enquête de commodo et incornmodo. Cette enquête doit être annoncée, le dimanche, huit jours à l'avance, à son de trompe ou de tambour, et par voie d'affiches placardées au lieu principal de réunion publique. Le préambule du procès-verbal, dont il est donné connaissance aux réclamants, doit contenir un exposé exact de la nature, des motifs et des fins du projet annoncé. La nomination du commissaire enquêteur est faite par le sous-préfet; mais il n'est point convenable que le maire soit appelé à remplir ces fondions. Dans les communes, chefs-lieux de canton, le juge de paix peut en être utilement chargé (3). Mais, s'il s'agit d'aliénations qui doivent être consommées au profit d'un particulier qui aurait à invoquer un droit de préférence, par exemple, en exécution de l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807, l'enquête n'est pas nécessaire, puisque l'utilité ne saurait dès lors être mise en question; la discussion ne pourrait s'établir que sur l'estimation ; et le contrôle de l'administration supérieure suffit dans ces circonstances pour empêcher tout abus à ce sujet.

C'est le cas de faire remarquer ici que les maires ne peuvent contracter, par voie d'échange ou d'acquisition, avec les communes dont ils administrent les biens (4). Il y a exception toutefois à cet égard dans le cas d'exécution d'alignements de rues, d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux ; mais cette exception ne s'étend pas aux chemins ruraux non classés, parce qu'aucune disposition de loi ne les distingue des immeubles soumis au droit commun (5).

Lorsque des hypothèques ont été inscrites au profit des communes, les mainlevées sont données par les maires, d'après les délibérations des conseils municipaux rendues exécutoires par arrêtés des préfets en conseil de préfecture (6).

Quelquefois l'exécution des travaux nécessite l'acquisition d'immeubles appartenant aux établissements publics. Lorsqu'il s'agit des hos-

(1) Instr. da min. de l'intérieur du 30 avril 1848. (•2) Ord. du 18 avril 1842, art. 3.

(3) Instr. du min. de l'intérieur du 20 août 18Î5.

(4) Code civil, art. 1536. — Avis du conseil d'état des 13 juin 1834 et 19 novembre 1S36. — Lettre min. du 13 octobre 1841 . {Bull, de l'intérieur, 1812, p. 318.)

(5) Lettre min. du 19 novembre 1841. (Bull, de l'intérieur 1842, p. 318.)

(6) Ord. du 13 juillet 1840.— Circul. du 27 dn même mois.

pices et autres établissements de charité, les délibérations qui consentent l'aliénation sont exécutoires sur arrêtés des préfets en conseil de préfecture, quand la valeur n'excède pas 3,000 francs, pour les établissements dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 20,000 francs pour les autres établissements; s'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi (1). Une ordonnance du roi est également nécessaire pour les biens appartenant aux fabriques des églises, et cette ordonnance doit être précédée d'une délibération du conseil de fabrique, de l'avis de l'évêque et de la proposition du préfet (2). Les mêmes formalités sont à observer, s'il y a lieu de distraire des portions de presbytères appartenant, soit aux fabriques, soit aux communes (3). Les aliénations des biens qui sont la propriété de congrégations religieuses de femmes sont aussi autorisées par ordonnances du roi (4). Mais, lorsque l'acquisition de ces immeubles est poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'autorisation est donnée à ces établissements par arrêté du préfet en conseil de préfecture (5).

Les acquisitions, aux termes des lois du 30 mars 1831 et du 3 mai 1841, peuvent être réalisées dans la forme administrative. Le chef d'administration Ggure alors dans les actes comme partie, et il en est le rédacteur. Pour consommer ces actes d'une façon régulière, il est nécessaire d'apporter les plus grands soins dans leur confection ; il faut établir, d'après les titres, la propriété trentenaire entre les mains du vendeur ou de ses auteurs, et vérifier sur les titres et quittances que les formalités légales ont été remplies, et que les prix ont été payés. S'il s'agit d'un bien national, il faut consulter la loi du 12 mars 1820 relative à la libération des acquéreurs du domaine de l'Etat. Pour éviter des formalités coûteuses au vendeur, il peut être bon , s'il y consent, et s'il s'agit d'une acquisition faite au profit de l'État, d'insérer dans l'acte la déclaration que le vendeur exempte le conservateur de l'obligation imposée par l'article 2108 du Code civil, relativement à l'inscription d'office (6). Les actes d'acquisition sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistré gratis (7). Ils sont ensuite soumis aux formalités de transcription et de purge prescrites par le Code civil, sauf les dispositions spé-

(1) Ord. du 6 juillet 1846, art. 2. — Iastr. du mia. de l'intérieur du 14 du même mois.

(2) Décret du 50 décembre 1809, art. 6t.

(3) Ord. du 3 mars 1823.

('.) Loi du 2i mai 1825, art. 4.

(5) Loi du 3 mai 1841, art. 13. — Voyez ci-dessos, p. 213,

(6) Voyez la déc. du min. des finances du 17 avril 1835, et cl-desius, p. 271.

(7) Loi du 3 mai 1841, art. 58. — Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798), art. 70. — Instr. du directeur général des ponts et chaussées du 28 février 1828. — Déc. du min. des finances du 10 mars 1829. — Insir. du directeur général des ponts et chaussées du 27 juillet 1829. — Déc. du min. des linauces des 21 mai et 15 décembre 1835. — Instr. du directeur général de l'enregistrement des 15 juin 1835 et 15 janvier 1836. — L'cnregistremeni doit avoir lieu dans les vingt jours. (Loi du 22 (rimalre au vu, art. 20}

ciales de la loi du 3 mai 1841, lorsqu'il y a lieu à l'appliquer. L'administration néanmoins se dispense de remplir ces formalités, toutes les fois que l'indemnité n'est point supérieure à la somme de 100 francs. Nous ne connaissons, dans tous les services que celui des ponts et chaussées, où il existe un modèle d'acte dont l'administration a prescrit l'usage (1) ; mais ce modèle est incomplet, en ce qu'il ne donne point aux administrateurs l'indication de toutes les dispositions de droit qu'il est indispensable de régler.

L'administration de la guerre, lorsqu'elle procède à des acquisitions, sans invoquer la loi du 3 mai 1841 ou celle du 30 mars 1831, fait rédiger les actes par-devant notaire, et l'État y est représenté par l'intendant militaire et par le chef du service intéressé. Dans les autres cas, ces actes sont passés dans la forme administrative devant le préfet.

Les actes relatifs aux acquisitions de la marine sont passés par-devant notaire par le commissaire général dans les cinq grands ports ou par le chef du service de la marine dans les ports secondaires. Le conseil d'administration donne son avis sur ces acquisitions qui sont ensuite soumises à l'approbation du ministre (2).

Quant aux actes qui intéressent les communes, ils sont généralement passés devant notaire, et le maire y représente la commune, comme étant chargé de ce soin par l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837. Cependant le ministère des notaires n'est pas indispensable pour consommer les acquisitions communales ; les communes peuvent aussi acquérir par actes sous seings privés (3). D'un autre côté, il a été reconnu que les administrations municipales, lorsqu'elles procèdent aux adjudications de biens communaux, peuvent se passer du ministère des notaires, sans toutefois qu'on puisse admettre comme incontestable la doctrine qui tend à attribuer aux procès-verbaux dressés, dans ce cas, parles maires force d'exécution parée. On ne doit voir dans ces procès-verbaux d'adjudication que des contrats ordinaires équivalant à de simples actes sous seings privés, conséquemment susceptibles de tous les inconvénients attachés aux contrats de cette dernière espèce, en cas de difficultés sur leur exécution. L'article 63 de la loi du 18 juillet 1837 remédie toutefois jusqu'à un certain point, par le nouveau mode de recouvrement qu'il institue, au défaut de force exécutoire des actes de vente consentis par les communes sans le concours d'un notaire (4). Il faut dire pourtant qu'un des maîtres de la science, M. Macarel, attribue aux actes dressés par les maires

(1) Instr. du 13 septembre 1811.

(■>) Ord. du 11 octobre 1836, art. 14.

(3) Lettre du min. de l'intérieur du 21 juin 1838.— École de» commune» 18S9, p. 315.

(•) Instr. du min, de l'intérieur du 19 décembre 1840.

le caractère fi authenticité qui les revêt de la force exécutoire (l).Mais nous craignons que le savant professeur n'ait confondu involontairement dans son énonciation deux choses distinctes, l'authenticité et la force exécutoire. Les actes dont il s'agit sont authentiques, on n'en peut douter; maison a vu que le ministre, dans son instruction du 19 décembre 1840, conteste, par de fortes raisons, qu'ils emportent exécution parée. Nous conseillons donc aux maires d'apporter la plus grande réserve dans les opérations relatives aux acquisitions communales, et, s'ils croient devoir réaliser les acquisitions par actes sous seings privés, de n'employer cette forme que pour des propriétés de peu d'importance, et de requérir, dans les autres cas, l'intervention d'un notaire. En général, les maires n'ont point l'instruction nécessaire pour dresser de tels actes, et, outre les inconvénients attachés à la forme, on peut craindre que ces fonctionnaires n'assurent pas toujours suffisamment les intérêts de la commune. Sans doute on pourrait trouver quelque sécurité dans le contrôle que l'administration supérieure exerce sur ces actes des maires, aux termes de l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837. Mais il faut ne s'en rapporter que médiocrement, sous ce rapport, à la surveillance des préfets, qui n'ont pas toujours autour d'eux des hommes habitués à un travail pour lequel d'ailleurs le temps manquerait à l'administration, si la forme des sous seings privés était généralement adoptée pour les acquisitions des communes. Nous conseillons aussi aux préfets, pour prévenir les inconvénients que nous avons indiqués, d'insérer ou de faire insérer, dans les autorisations accordées aux communes à l'effet d'acquérir des immeubles, la condition d'employer la forme notariée, toutes les fois qu'il s'agit d'acquisitions de quelque importance ; car, si ces autorisations étaient accordées sans cette condition, les maires des communes qu'elles intéresseraient, demeureraient libres d'employer l'autre forme (2).

C'est ainsi que procède l'administration lorsqu'elle veut acquérir. Nous allons voir maintenant dans quels cas elle est autorisée à aliéner, et à quelles formalités elle est astreinte pour ces opérations.

Il est de principe que les biens dépendant du domaine national, c'est-àdire les propriétés productives appartenant à l'État, et celles qui, étant affectées à l'usage public, sont généralement improductives entre ses mains, ne peuvent être aliénés ou échangés, si ce n'est en vertu d'une loi (3).

Toutefois, l'administration n'a pas besoin du concours des Chambres pour aliéner dans plusieurs circonstances déterminées par des lois spéciales.

(1) Cours de droit administratif, tome I. p. 316. (!) Lettre du min. de l'intérieur au préfet do la Seioe, du 13 mars 1846. (3) Loi du 22 novembre i"90, art. 8.— Voyet, pour les formalité» a remplir en cas d'échange, lord, du 12 décembre 18S7.

D'abord, elle consent des ventes, débat et accepte les offres de prix qui lui sont faites, lorsque l'exécution de travaux intéressant un département ou une commune nécessite l'occupation de tout ou partie d'un bieu de l'Etat ; car le domaine de l'Etat est , aux termes de l'avis du conseil d'état , du 21 février 1808, susceptible , comme les autres propriétés , d'être aliéné pour cause d'utilité publique. Mais l'administration des finances prétend que, pour que cet avis puisse recevoir son application, il est indispensable que l'utilité publique soit déclarée dans les formes voulues par la loi du 3 mai 1841. Le conseil d'état , consulté à ce sujet, a établi, dans un avis du 30 septembre 1845, que cette formalité était inutile. On conçoit, en effet, que l'utilité publique de l'opération puisse être facilement appréciée et reconnue par les deux ministres compétents. Cependant, le ministère des finances ne s'en rapporte pas à la haute autorité du conseil d'état, et en refusant, dans tous les cas et à priori, son consentement à la cession, il contraint le ministre de l'intérieur à appliquer toujours la loi sur l'expropriation. 11 faut voir, dans cette exigence, un nouvel exemple de l'oppression que l'administration des finances exerce trop fréquemment sur les autres parties de l'administration publique.

Il est aussi des propriétés publiques d'une certaine nature dont la disposition a été réservée au Gouvernement ; tels sont les marais, les lais et relais de la mer, les accrues, atterrissements etalluvionsdes fleuves, rivières et torrents. Le Gouvernement peut concéder ces objets, lorsqu'ils lui appartiennent, aux conditions qu'il règle lui-même (1). On conçoit que ce droit de disposer, sans le concours des Chambres, ne lui est laissé que dans un intérêt général ; ainsi , lorsqu'il concède un marais , c'est à la charge de le dessécher ; si la concession s'applique à des lais ou relais de la mer, c'est souvent pour consolider ce sol mouvant et improductif, et donner de nouveaux champs à l'agriculture. Enfin, quand le Gouvernement concède des accrues, atterrissements, etc., c'est ordinairement dans le but d'obtenir des travaux utiles , en limitant d'ailleurs la jouissance du concessionnaire dans l'intérêt de la navigation.

A ce droit du chef du Gouvernement de concéder la propriété publique , il faut ajouter celui d'affecter un immeuble de l'Etat à un service public de l'Etat, c'est-à-dire de faire passer un bien produisant revenus dans la classe des biens non productifs ; mais cette affectation ne peut être prononcée que par des ordonnances dont les projets ont été concertés entre le ministre qui la réclame et le ministre des finances (2).

(1) Loi du 16 septembre 1807, art. 41.

(s) Arr. du 13 messidor an s. (2 juillet 180î), art. 5.— Ord. du ii juin 1833.

Nous avons vu que les terrains acquis pour l'utilité publique , et qui ne reçoivent pas cette destination , doivent être remis à l'administration des domaines. lien est de même des emplacements qui cessent d'être affectés à l'usage commun, des portions de routes abandonnées, des bâtiments et terrains devenus inutiles, etc. Ces remises ont lieu en vertu des autorisations des ministres compétents , et elles sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés de concert par les agents des diverses administrations.

Les propriétés ainsi remises au domaine sont vendues par ses agents au profit de l'Etat et aux enchères publiques (1) ; mais cette règle comporte plusieurs exceptions : d'abord , quand , après les enquêtes prescrites, des propriétaires revendiquent le droit de rentrer en possession, conformément à l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841 , et ensuite, lorsqu'il y a lieu à l'exécution de l'art. 53 de la loi du 16 septembre 1807 , de l'art. 4 de la loi du 20 mai 1836, ou de l'art. 3 de la loi du 24 mai 1842. Dans ces divers cas, la rétrocession ou la vente a lieu directement et par privilège , en vertu d'actes passés devant le préfet, soit que les biens aient été acquis pour l'Etal ou pour un département, soit qu'ils proviennent d'un chemin vicinal de grande communication.

Nous avons expliqué ce qui doit être exécuté pour la rétrocession aux anciens propriétaires des terrains qui n'ont pas été employés aux travaux publics pour lesquels ils avaient été acquis (2).

Si l'on se trouve dans le cas de l'application de la loi du 16 septembre 1807, c'est-à-dire delà cession de portions de terrains retranchés des routes pour l'exécution des plans d'alignement, les opérations relatives à cette cession sont accomplies ou dirigées par les agents du service des ponts et chaussées. Les ingénieurs fournissent le métré et l'estimation du terrain; le directeur des domaines est consulté ; l'autorisation de vendre est accordée par le ministre des travaux publics, et la cession est consommée par nu acte administratif devant le préfet, en présence du directeur des domaines ou de son délégué; une expédition de l'acte est remise à ce dernier qui reste chargé de suivre le recouvrement du prix, au profit de l'État (3). Ces actes doivent être rédigés sur papier timbré, et enregistrés au droit de deux pour cent, aux frais des acquéreurs, s'il s'agit d'un bien de l'État (4).

(1) Lois des 15 et 16 floréal an X et 5 ventôse an III.

Voyez ci-dessus, p. S73.

(3) In.-tr. du directeur général des ponts et chaussées du IV août 1833.— Inslr. du directeur général de l'enregistrement et des domaines du 8 septembre l

. Lois des 26 vendémiaire an VU 17 uciobrr 1798 , .irt . l. , 15 floréal an X (5 nri! art. <">, et s ventôse, an Xll [ÎS fétricr 1804).— Circulaire de la régie du 24 brumaire an \u - Inslr. des 6 mc.-sidor an X et îs ventôse au xin. — Le tout sauf la perception du décime pour

Lorsque les lorrains à vendre par suite d'alignement sont retranchés de routes départementales qui appartiennent en toute propriété au département (1), on accomplit les mêmes formalités, sauf toutefois qu'au lieu de consulter l'administration des domaines, c'est au directeur et au contrôleur des contributions directes que l'on communique l'estimation ou le rapport des experts (2), et le préfet n'appelle point à figurer dans l'acte de vente le directeur des domaines, attendu que celui-ci u'a qualité que pour représenter l'État. Ces sortes de ventes, lorsqu'elles intéressent les communes, c'est-à-dire lorsque le lerrain est distrait d'une rue de commune ou d'un chemin vicinal, sont ordinairement passées par-devant notaire, et elles donnent lieu, comme les ventes départementales, au droit de cinq et demi pour cent (3).

La faculté d'échanger contre des propriétés privées, des portions du domaine public, a été accordée par l'article 4 de la loi du 20 mai 1830, qui est ainsi conçu :

« Les portions de terrain dépendantes d'anciennes routes ou chemins, et devenues inutiles par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une route royale ou départementale, peuvent être cédées sur estimation contradictoire, à titre d'échange et par voie de compensation de prix, aux propriétaires des terrains sur lesquels les parties de routes neuves devront être exécutées.

« L'acte de cession devra être soumis à l'approbation du ministre des finances, lorsqu'il s'agira de terrains abandonnés par des routes royales.»

L'exécution de cette loi a été l'objet d'un règlement arrêté par le ministre des finances, de concert avec le ministre des travaux publics, et que nous transcrivons :

« 1° Aussitôt après la remise, à l'administration des domaines, des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique, et qui n'auront point reçu cette destination, et des portions de routes ou chemins devenus utiles, les directeurs des domaines feront procéder aux publications prescrites par l'article 61 de la loi du 7 juillet 1835 (aujourd'hui 5 mai 1841). Ces publications contiendront l'avertissement, savoir : aux anciens propriétaires, de déclarer, dans le délai de trois mois, leur volonté de réacquérir, en vertu de l'article 60 de cette loi, les terrains dont ils ont été expropriés, et aux propriétaires riverains de portions de terrain restées sans emploi de réclamer, dans le même délai, le droit de préférence qui leur est accordé par l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807 ;

francqoi est dû sur tons les droits d'enregistrement. (Loi da 6 prairial un vu (25 mal 1799). — (Circulaire de la régie du 11 prairial an VII.)

(1) L'Etat est resté propriétaire du sol des routes départementales classées par lo décret du 7 janvier 1S13, et qui auparavant faisaient partie des routes royales.

(2) Loi du 16 septembre 1807, art. 57.

(3) Loi du 28 avril 1616, art. 52.

300 SECO.NDE PARTIE.

« 2° Si, dans ce délai de trois mois, ni les uns ni les autres n'ont exercé leur privilège ou droit de préférence, le préfet ou l'ingénieur en chef du département fera connaître au directeur des domaines les portions de routes ou chemins qui seront dans le cas d'être échangées en vertu de l'article 4 de la loi du 20 mai 1836(1);

'- 3° Le directeur des domaines se concertera avec le préfet et l'ingénieur en chef, pour faire procéder contradictoirement aux estimations nécessaires;

« 4° Les contrats d'éehange seront ^préparés par les soins de l'administration des ponts et chaussées ; ils seront passés devant le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement, délégué, en présence et avec le concours d'uD préposé des domaines et d'un agent des ponts et chaussées;

« 5° Lorsque, dans le cas prévu par la dernière disposition de l'article 4 de la loi du 20 mai 1836, le contrat d'échange sera soumis à l'approbation du ministre des finances, le plan des lieux, le procès-verbal d'estimation et autres pièces devront y être joints ;

« 6° La soulte stipulée au profit de l'Etat, dans l'acte d'échange, sera versée dans les caisses du domaine; celle qui sera a sa charge sera payée par les soins et sur le budget de l'administration des ponts et chaussées. Les frais qui, suivant les résultats de l'échange, devront être supportés par l'État, seront également acquittés sur ce budget ;

« 7° L'article 4 de la loi du 20 mai 1836, et les dispositions ci-dessus, sont applicables aux portions de terrains provenant de canaux et rivières navigables, et devenues inutiles (l). »

Si la soulte est à la charge de l'État ou du département, l'acte est rédigé sur papier visé pour timbre et enregistré gratis, tant parce que l'État ne peut se payer de droits à lui-même, que parce que l'acquisition est faite pour l'utilité publique. Si, au contraire, ,1a soulte est payable à l'État ou au département, il y a lieu à la rédaction de l'acte sur papier timbré et à la perception de droits proportionnels (3) , sauf les cas où la rétrocession et l'échange ont lieu en vertu de la loi du 3 mai 1841, qui dispense les transmissions de propriétés de tous droits de timbre et d'enregistrement.

Enfin, la vente des produits accessoires des propriétés de domaine public,

(i) Cette enquête ue nous parait point indispensable lorsque les propriétaires font connaître d'eux-mêmes à l'administration leur intention de se rendre acquéreurs, et quand celle-ci a dans sa possession des pièces authentiques qui attestent leurs droits. Si par exemple un alignemeut délivré a pour résultat d'ajouter a une route royale une portion de propriété et en même temps de distraire du domaine public une certaine portion de route, l'arrêté qui lixe l'alignement et les titres de propriété établissent le droit du propriétaire à l'échange, et cet échange peut avoir lieu immédiatement, san» remise préalable au domaine et sans enquête publique.

(2) Arr. du 13 juillet 1837. — Instr. du dirrtt'ur général de l'enregistrement et des domaines du 31 juillet 1837 — Instr. du directeur général des ponts et chaussées du !0 septembre 1837. — Ces formalités sont applicables aussi aux portions de routes royales abandonnées. (Loi du 24 mai 18*2, art. S)

(3) Voyez les lois des 22 frimaire an VII, art. 69 ; 2S avril 1816, art 52 et 6», et 16 juin 1821, art. 2. — Ord. du 11 décembre 1827. — Inslr. de l'enregistrement du fi février 1828.