SERVITUDES. — DROITS D'USAGE

tels que les arbres des routes et canaux et les produits de l'élagage, les récoltes qui croissent sur les francs-bords des canaux et sur les terrains militaires, sont vendus par les soins des agents des diverses administrations et avec le concours des préposés du domaine, dans les formes prescrites pour la vente des objets mobiliers appartenant à l'État (1). Ces ventes "sont enregistrées au droit de deux pour cent (2).